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Droit de réserve

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Droit de réserve dans l'actualité

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Droit de réserve dans les ressources documentaires

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Droit privé et droit de l’urbanisme, quelles articulations ?
L’activité de l’urbanisme est par essence au croisement de différentes législations. Si elle relève naturellement du droit public, elle porte parfois à conséquence sur les relations de droit privé. Pour…

14/06/2023

#Domaine privé #Collectivité territoriale
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Le droit de délaissement des propriétaires
Une opération d’aménagement, c’est aussi la nécessité de prévoir les procédures d’accompagnement de personnes qui souhaiteraient abandonner un ou des biens leur appartenant et compris dans l’emprise d’une opération d’aménagement.…

28/05/2020

#Opération d'aménagement #Droits
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Déléguer le droit de préemption urbain
Les communes dotées d’un plan d’occupation des sols (POS) rendu public ou d’un plan local d’urbanisme (PLU) approuvé peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption urbain (DPU). Le DPU…

03/05/2020

#Préemption #Délégation
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Comment concilier les servitudes de droit privé et le droit…
Le droit privé et le droit de l’urbanisme sont deux branches distinctes du droit mais la seconde branche prévoit une réglementation plus générale que la première quant aux intérêts concernés.…

28/10/2020

#Planification urbaine #Domaine privé
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Réserve (obligation de)
Si les agents publics jouissent de la liberté d’opinion garantie par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ils ne peuvent user de la liberté d’expression qu’avec modération.…

02/02/2022

#Devoir de réserve #Statut
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L’arrêt de travail : droit de grève et droit de…
Le droit de grève est constitutionnel. Tous les personnels de l’Éducation nationale ont le droit d’en faire usage, à la différence de certaines professions (par exemple les militaires, la police…

21/03/2022

#Personnel de l'éducation #Organisation syndicale
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Respecter la charte des droits et libertés
La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale garantit les droits et les libertés des personnes accueillies, codifiés à l’article L. 311-3 du Code de l’action sociale et…

25/01/2013

#Bénéficiaire des ESMS #Droits des usagers
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L’exercice des droits civiques : comment garantir le droit de…
Le respect des libertés individuelles et des droits civiques est un impératif. Ce principe énoncé dès le premier article de la charte des droits et des libertés de la personne protégée.…

08/03/2021

#Droit de vote
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Le droit au secret des informations : définition et fondements
Condition nécessaire à la création de la confiance que les malades portent aux professionnels qui les prennent en charge (médecins, soignants, rééducateurs…), l’obligation de conserver le secret sur les informations…

02/03/2022

#Droits du patient #Dossier médical
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L’ouverture du droit à la formation des personnels dans différentes…
Les logiques de mobilité, à la demande des agents, obligent les établissements publics à recourir à des positions statutaires – autres que celle de l’activité – que sont la mise à disposition, la disponibilité…

02/03/2022

#DIF #Mobilité (agent)
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Distinguer droit à concession et droit à sépulture
Le CGCT distingue l’obligation pour la commune d’inhumer certaines personnes et la faculté pour la commune d’accorder des concessions dans son cimetière. La sépulture dans un cimetière communal est due :…

17/09/2019

#Concession funéraire #Droits des usagers
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Comment recourir aux marchés réservés ?
L’objectif principal des entreprises adaptées (EA) et des établissements et services d’aide par le travail (Esat) est de soutenir l’intégration ou la réintégration sociale et professionnelle des personnes handicapées ou…

14/06/2023

#Responsabilité sociale et environnementale #Achat durable
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Créer un espace réservé pour l’opposition dans le bulletin
Le droit d’expression des élus locaux dans le bulletin de leur collectivité est prévu par la loi. Ses modalités doivent être déterminées au sein du règlement intérieur de l’assemblée délibérante.Après…

09/11/2023

#Journal
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La Commission nationale consultative des droits de l’homme et les…
Portée sur les fonts baptismaux par le président René Cassin, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a vu le jour en 1947 dans le contexte de l’élaboration…

18/01/2016

#Droits du patient #Structure nationale de santé
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Comprendre le champ d’application du droit de préemption urbain
Le droit de préemption urbain (DPU) permet à son titulaire d’acquérir par priorité un bien mis en vente par son propriétaire. Il vise donc une substitution de l’acquéreur par la…

17/05/2018

#Aménagement territorial #Plan local d'urbanisme #Préemption #EPCI #Délégation

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