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Les compétences des collectivités locales en matière d’emploi
Bien que le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 énonce que « chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi », le taux de chômage des Français…

03/05/2022

#Emploi #Périmètre et compétences
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Comment concilier les servitudes de droit privé et le droit…
Le droit privé et le droit de l’urbanisme sont deux branches distinctes du droit mais la seconde branche prévoit une réglementation plus générale que la première quant aux intérêts concernés.…

28/10/2020

#Planification urbaine #Domaine privé
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Droit privé et droit de l’urbanisme, quelles articulations ?
L’activité de l’urbanisme est par essence au croisement de différentes législations. Si elle relève naturellement du droit public, elle porte parfois à conséquence sur les relations de droit privé. Pour…

14/06/2023

#Domaine privé #Collectivité territoriale
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Choisir de s’affilier à Pôle emploi pour les agents contractuels
Le contrat d’un agent contractuel prend fin au sein des services de votre collectivité, et vous vous interrogez sur la gestion de ses droits en matière de chômage.En effet, les…

09/01/2024

#Contractuel #Chômage
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L’arrêt de travail : droit de grève et droit de…
Le droit de grève est constitutionnel. Tous les personnels de l’Éducation nationale ont le droit d’en faire usage, à la différence de certaines professions (par exemple les militaires, la police…

21/03/2022

#Personnel de l'éducation #Organisation syndicale
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L’exercice des droits civiques : comment garantir le droit de…
Le respect des libertés individuelles et des droits civiques est un impératif. Ce principe énoncé dès le premier article de la charte des droits et des libertés de la personne protégée.…

08/03/2021

#Droit de vote
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L’obligation d’emploi de personnes handicapées et les mesures d’adaptation et…
La loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 a fixé les principes et les règles applicables aux travailleurs handicapés tant dans le secteur privé que dans le secteur public. Cette loi…

27/02/2022

#Travailleur handicapé #Établissement de santé
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Distinguer droit à concession et droit à sépulture
Le CGCT distingue l’obligation pour la commune d’inhumer certaines personnes et la faculté pour la commune d’accorder des concessions dans son cimetière. La sépulture dans un cimetière communal est due :…

17/09/2019

#Concession funéraire #Droits des usagers
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Les emplois d’avenir dans le secteur public
La loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir institue un nouveau contrat aidé dénommé « emploi d’avenir ».L’emploi d’avenir est réservé prioritairement aux employeurs du secteur non marchand (collectivités…

23/01/2024

#Contrat de travail #Retour à l'emploi
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Contrat d’accompagnement dans l’emploi dans le cadre du parcours emploi…
Depuis le 1er janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en parcours emploi compétences (PEC) dans le but de faciliter l’insertion professionnelle des personnes les plus éloignées de l’emploi. Cet…

13/06/2023

#Emploi #Contrat de travail #Recrutement
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Saisine sur une suppression d’emploi suivi d’une création d’emploi
Cet outil présente un exemple de saisine sur une création d’emploi suite à une suppression d’emploi.

04/02/2022

#Gestion administrative #Organisme lié aux RH
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Accorder un congé spécial à un titulaire d’emploi fonctionnel
Vous êtes saisi par un agent ayant occupé un emploi fonctionnel au sein de votre collectivité ou établissement qui sollicite le bénéfice d’un congé spécial.Ce congé permet à des cadres…

08/11/2022

#Cadre #Congés
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La Commission nationale consultative des droits de l’homme et les…
Portée sur les fonts baptismaux par le président René Cassin, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a vu le jour en 1947 dans le contexte de l’élaboration…

18/01/2016

#Droits du patient #Structure nationale de santé
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Organiser la portabilité des droits prévoyance à partir de 2014
La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, issue de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, complète les dispositions relatives à la portabilité des droits…

10/07/2013

#Protection sociale #Entreprise
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Reprendre des salariés de droit privé dans le cadre d’un…
Le maire ou le président ont décidé de reprendre en régie directe la gestion d’un service public jusqu’à présent confié à une association ou une entreprise privée. Cette structure emploie…

06/02/2022

#Transfert de contrat #Gestion en régie

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PSC : c'est acté pour les fonctionnaires de l'Éducation nationale

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Salaire et traitement indiciaire dans la fonction publique territoriale : quelles différences ?

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