Ce modèle de délibération convient pour instituer le droit de préemption urbain simple dans une intercommunalité compétente de plein droit.
24 mars 2020
Les réformes hospitalières comme la législation relative aux professions de santé et la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des patients ont...
29 mai 2017
Cet outil vous propose un modèle de délibération de renonciation au droit de priorité sur les cessions domaniales de l’État.
14 janv. 2022
L’alourdissement des responsabilités du chef d’établissement s’insère dans un environnement juridique caractérisé par l’entrée du droit dans les enceintes...
15 oct. 2020
La personne humaine a des droits fondamentaux qui sont juridiquement reconnus et protégés. La liberté individuelle d’aller et venir...
05 janv. 2021
Ce document de 54 articles énumère les droits de l’enfant et fixe la façon dont ils doivent être appliqués par les 191 pays qui ont adopté la Convention.
21 déc. 2020
Le droit à la protection de la santé compte parmi les principes constitutionnellement reconnus. Cela en fait-il pour autant un droit absolu, c’est-à-dire...
20 juil. 2015
Cet outil vous propose un modèle de délibération d’exercice de droit de priorité sur les cessions domaniales de l’État.
14 janv. 2022
Toute cession de droits d’auteur doit être matérialisée par un écrit. Ce modèle de contrat de cession de droits d’auteur rappelle les dispositions obligatoires...
27 mai 2021
Tout professionnel de santé est juridiquement tenu d’apporter une information claire, loyale et appropriée à son patient afin que ce...
23 mars 2016
Le respect des libertés individuelles et des droits civiques est un impératif énoncé dès le premier article de la charte des droits...
05 mars 2020
L’apport de cet outil est double. Il permet d’une part de connaître la valeur juridique du droit syndical des organisations en le distinguant du droit...
01 avr. 2022
Suggérée dès 1998 par le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), la personne de confiance a été introduite dans le Code de la santé publique par...
12 mai 2021
Le droit du patient de consentir aux soins témoigne d’une perspective très affirmée de la relation médicale et soignante, qui a peu...
10 janv. 2023
Ce document détaille les droits et les devoirs de l’employeur et du salarié lorsque ce dernier est en formation dans le cadre du plan de formation de...
21 févr. 2020
Exemple de lettre adressée au directeur de la publication par la personne désignée afin d’exercer son droit de réponse.
26 févr. 2020
Les établissements de santé comme les établissements médico-sociaux présentent des situations de risques évidents à l’encontre des fonctionnaires...
03 mars 2022
Les droits des patients et des résidents ont été inscrits de manière plus précise dans les grandes lois de 2002 (n° 2002-2 du...
01 févr. 2017
21 mai 2012
Au cours des trois dernières années, dans un contexte tendu dans le domaine de la fonction publique, les pouvoirs publics ont néanmoins entendu conforter le dialogue social. Téléchargez gratuitement le dossier « Principe et réglementation [...]
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18 juin 2013
L'avant-projet de loi relatif aux droits et obligations des fonctionnaires instaure de nouvelles dispositions en matière notamment de statuts des agents publics, de parité, de droits parentaux ou de recrutement...
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18 févr. 2014
Des dispositions édictées par la loi et par la réglementation régissent les droits des élus en matière d'indemnités, de formation, de retraite, d'allocation après la perte d'un mandat...
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