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Effets juridiques

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Effets juridiques dans l'actualité

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Effets juridiques dans les ressources documentaires

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Le statut juridique des documents produits et reçus par l’administration
La consécration du droit à l’information et à l’accès aux documents administratifs oblige l’administration à porter une attention toute particulière aux documents qu’elle produit et reçoit dans l’exercice de ses…

07/09/2020

#Communication de document administratif #Archivage électronique #EPCI
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Modifier la forme juridique de votre structure médico-sociale à domicile
Nés le plus souvent sous la forme associative, l’aide comme le soin à domicile évoluent. La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, qui avait vocation à…

21/02/2022

#Service d'aide à domicile #Association
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Maîtriser les enjeux et connaître le régime juridique de la…
La maîtrise du cadre juridique de la gestion de la dette et de la trésorerie dans les collectivités territoriales est fondamentale car les organisations publiques locales recourent structurellement à l’emprunt…

19/06/2019

#Risque financier #Emprunt
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Le régime fiscal et les effets juridiques des ZAC
La création de la ZAC produit des effets sur les plans tant fiscal que foncier et réglementaire. Le régime fiscal particulier lié aux ZAC constitue en effet un point fort…

24/04/2019

#ZAC #Fiscalité de l'urbanisme
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Connaître le régime juridique spécifique de location de certains biens…
Les communes disposent en général d’un certain nombre de locaux situés dans des immeubles, qu’elles utilisent pour loger soit des instituteurs, soit des agents avec des astreintes ou encore des…

29/12/2013

#Logement #Domaine public
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La fusion des établissements publics de coopération intercommunale et ses…
La fusion des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) s’inscrit dans la lignée du principal enjeu des réformes territoriales successives : rationaliser la carte intercommunale et mettre fin aux enclaves ou…

02/04/2023

#Fusion #EPCI
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Contentieux des études d’impact : les pièges à éviter
L’étude d’impact est un outil essentiel de la prévention des atteintes à l’environnement. Elle permet d’évaluer au préalable les effets d’une activité sur l’environnement et d’en éviter certaines conséquences dommageables.…

26/10/2011

#Contentieux #Étude d'impact
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Clauses sociales dans les marchés publics : les leviers juridiques
Les clauses d’insertion sociale sont de plus en plus présentes dans les marchés publics comme l’indique l’Observatoire économique de la commande publique (OECP). Ce développement s’explique notamment par les différents…

12/10/2022

#Clause d'insertion sociale
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Le bilan d’émission de gaz à effet de serre (Beges)
Depuis 2010, certaines entreprises et collectivités publiques sont tenues de réaliser un bilan des émissions de gaz à effet de serre (Beges), appelé plus communément « bilan carbone ». Cela concerne notamment,…

15/06/2023

#PCET #Bilan carbone
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Les activités de SAP éligibles au régime juridique d’autorisation rénovée
La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (JO du 29 décembre 2015) supprime le régime de l’agrément pour les activités d’assistance aux personnes âgées…

03/01/2023

#Contrôle qualité et conformité #Marché de services
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Les nouvelles règles juridiques conditionnant la cession des autorisations d’ouverture…
Le champ de l’action sociale et médico-sociale obéit à des règles spécifiques, au sein desquelles la notion d’intuitu personae occupe une place prépondérante. Cela tient à la qualité de mandataire…

29/07/2020

#Structure sociale et médico-sociale #Document de procédure administrative
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Qui fait un signalement d’effet indésirable d’un médicament ?
Il peut arriver qu’un patient en cours de traitement présente des effets secondaires susceptibles de mettre en cause un médicament de ce traitement. Il s’agit d’un événement indésirable. Celui-ci correspond…

14/03/2013

#Pharmacovigilance
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Quelles sont les sources du droit de la responsabilité ?
Le droit se définit objectivement comme l’ordonnancement des normes et des actes juridiques, c’est-à-dire des normes et des actes qui produisent des effets pouvant être sanctionnés par un juge. La…

04/10/2017

#Loi et réglementation #Responsabilité
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Inauguration d’une maison de justice et du droit
Adressant son discours à l’ensemble de ses administrés, un maire se réjouit de l’ouverture, dans sa commune, d’une maison de justice et du droit qui devrait contribuer à améliorer leur…

11/05/2011

#Inauguration #Discours
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Les modes alternatifs de règlement des litiges (MARL)
Longtemps exclu du paysage normatif du droit public, le réflexe alternatif doit désormais être intégré dans le raisonnement des collectivités publiques pour résoudre leurs litiges. Si la transaction était déjà…

17/06/2019

#Contentieux #Règlement amiable #Justice

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