ETAT LIQUIDATIF
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Ressources documentaires
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Formation
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ETAT LIQUIDATIF ?
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ETAT LIQUIDATIF : actualités
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23 déc. 2013 - ref : 17158
Liquidation des pensions de retraite et reclassement statutaire
de référence : Conseil d'État, 7e et 2e sous-sections réunies, 6 novembre 2013, n...
Retraite, Échelon, Grade -
5 nov. 2015 - ref : 32108
L’aide à domicile demande 50 millions d’euros à l’État
- interpellent à nouveau la secrétaire d’État chargée de la Famille, de l’Enfance, des Personnes âgées... par une recrudescence des mises en redressement et des liquidations judiciaires, impactant négativement l’emploi...
Aide à domicile, CASA, Dépendance, Perte d'autonomie -
7 mars 2019 - ref : 80407
Selon le Conseil d’État, la résiliation d’un marché public peut être tacite
Toutefois, le Conseil d’État admet, en l'absence de décision formelle de résiliation... avec un minimum garanti d’un million d’euros. En liquidation judiciaire, l’entreprise titulaire... des gravités...
Exécution des marchés, Accord-cadre, Résiliation du marché -
16 janv. 2012 - ref : 18886
Pension CNRACL et maintien de l’indice à titre personnel
Le Conseil d'État considère, que le traitement afférent à l'indice correspondant au grade... de référence : Conseil d'État, 7e sous-section jugeant seule, 27 janvier 2011, n° 340310, Inédit... au...
Retraite, Pension de retraite -
6 avr. 2012 - ref : 19066
Conséquence de l'annulation d'un licenciement abusif sur l'admission à la retraite
échéant, la réparation du préjudice résultant de sa mise à la retraite et de la liquidation anticipée... de la pension, lorsque celle-ci résulte du licenciement illégal. Texte de référence : Conseil d'État, 23...
Droits et obligations, Licenciement -
2 juil. 2015 - ref : 28200
Modalités de calcul de la pension de retraite
Aux fins de sa liquidation, le montant de la pension des fonctionnaires affiliés... en multipliant le pourcentage de liquidation par le traitement soumis à retenue afférent... ...
Retraite -
28 déc. 2018 - ref : 75627
Procédure de mise à la retraite pour invalidité
nécessaires à la liquidation de la pension dans un délai raisonnable. L'absence... contre la décision litigieuse. Texte de référence : Conseil d'État, 5e et 6e chambres...
Retraite -
9 mars 2018 - ref : 63158
Versement illégal d’une indemnité de fonction
de l'avantage en cause ne résulte pas d'une simple erreur de liquidation ou de paiement... , est révélée par les circonstances de l'espèce. Texte de référence : Conseil d'État,...
Rémunération -
21 juin 2017 - ref : 51297
Classement en catégorie active
Le Conseil d’État, après avoir rappelé les dispositions relatives à la possibilité... de liquidation anticipée de la pension en cas d'accomplissement de quinze années... de ce corps ». Texte...
Retraite
ETAT LIQUIDATIF : ressources documentaires
ETAT LIQUIDATIF : Finances et comptabilité
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27 mai 2019 - ref : 5111
La liquidation
devant figurer sur l’état liquidatif des révisions et/ou des actualisations de prix Annexe E. - Énonciations... devant figurer sur l’état liquidatif des révisions et/ou des actualisations de prix Annexe F. -...
Exécution, dépense, liquidation, ordonnancement, mandatement, engagement -
18 déc. 2018 - ref : 12762
La dématérialisation des pièces comptables et justificatives
Pour cela, les pièces constitutives du marché ainsi qu’un tableau liquidatif de l’avance... le tableau liquidatif de l’avance (en tant que pièce justificative native) sera directement produit en format...
dématérialisation, PES V2, pièces justificatives, pièces comptables, facture électronique, gestion électronique des documents -
15 sept. 2017 - ref : 10876
La dématérialisation financière et la gestion électronique des documents
dans le cadre d’un marché public. Pour cela, les pièces constitutives du marché ainsi qu’un tableau liquidatif... seront donc scannées, le tableau liquidatif de l’avance (en tant que pièce justificative native) sera directement...
dématérialisation, facture électronique, GED, archivage électronique, PES V2, numérisation -
27 mai 2019 - ref : 5743
Les liaisons informatiques pour la paye
de la paye, le comptable reçoit les mandats de paiement, les bordereaux d’émission, l’état liquidatif...
Xémélios, informatisation, paye, Hopayra -
5 sept. 2019 - ref : 5113
Le mandatement
Ces mandats sont appuyés, soit de l’état liquidatif des traitements, salaires, indemnités et autres activités...
Exécution, ordonnateur, engagement, liquidation, mandatement, ordonnancement -
27 mai 2019 - ref : 5118
Les avances et les acomptes dans un marché public
à l’appui du mandat de paiement de l’avance un état liquidatif et, le cas échéant, « un certificat...
marché, dépenses, avances, acomptes -
31 mai 2016 - ref : 9750
La dissolution des établissements publics de coopération intercommunale
de gestion définitif avant liquidation et l’état de transposition des comptes. La procédure... sur l’avis conforme du Conseil d’État. Les mêmes règles s’appliquent aux syndicats mixtes ouverts...
rationalisation, CDCI, préfet, intercommunalité, EPCI à fiscalité propre, syndicats mixtes -
22 avr. 2013 - ref : 5243
Suspension du recouvrement et créances irrécouvrables
liquidation... Les procédures collectives L’ouverture d’une procédure de redressement (RJ) ou de liquidation... de liquidation judiciaire, les actifs sont vendus et permettent de désintéresser les...
redressement, judiciaire, liquidation, contestation, opposition, poursuites -
5 juil. 2016 - ref : 0331
Le versement pour dépassement du plafond légal de densité (VDPLD)
par l’État ; les immeubles édifiés par les collectivités territoriales et la plupart des établissements... revient à la commune. Comme pour la taxe locale d’équipement, la liquidation de l’impôt est assurée......
VDPLD, PVR, densité construction, SHON
ETAT LIQUIDATIF : Santé et sécurité au travail
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14 oct. 2019 - ref : sl3878307
Risques chimiques
; à l'état liquide, dont le point d'éclair est très bas ; ou qui... : On entend par « substances » les éléments...
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14 oct. 2019 - ref : sl3878307
Fiches pratiques des risques professionnels
(transformation du noyau d'un atome). Ils sont émis lors du retour à l'état stable d'un noyau excité... , sur la peau, le cristallin et les extrémités. En tout état de cause, la dose reçue doit être maintenue...
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14 oct. 2019 - ref : sl3878307
Risques hygiène et environnement de travail
à l'état solide ou liquide. Elles sont inhalées et s'attaquent aux voies respiratoires... CTRAV lui impose de maintenir un état de pureté de l'atmosphère......
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14 oct. 2019 - ref : sl3878307
Risques physiques
(transformation du noyau d'un atome). Ils sont émis lors du retour à l'état stable d'un noyau excité... , sur la peau, le cristallin et les extrémités. En tout état de cause, la dose reçue doit être maintenue...
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14 oct. 2019 - ref : sl3878307
Risques microbiologiques
). Examens Le germe est présent dans les hémocultures la première semaine ou dans le liquide... collectifs et individuels et de l'état de santé de l'agent...
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14 oct. 2019 - ref : sl3888758
À propos du document unique d'évaluation
des travailleurs, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État après avis des organisations... ), de maintenir leur état et de les abandonner s'ils sont inefficaces, en raison du risque...
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14 oct. 2019 - ref : sl3893078
Maladies chroniques et conduites addictives
à l'ordre public Cet état de fait peut également générer des attitudes dommageables... dans le Code du travail de la position du Conseil d'État. Extrait de l'arrêt du Conseil d'État......
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14 oct. 2019 - ref : sl3893078
Infection par le VIH et travail
des salariés séropositifs dissimulent leur état à leurs collègues, employeur ou médecin du travail. Du point... Les premiers cas de sida ont été décrits aux États-Unis en 1981 Gottlieb M.S.,...
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14 oct. 2019 - ref : sl3893078
Les drogues au travail
, notamment en surveillant leurs conditions d'hygiène au travail, les risques de contagion et leur état... » préférentielles de cette action de prévention avec toutefois les réserves émises par l'arrêt du Conseil d'État......
ETAT LIQUIDATIF : Santé
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14 oct. 2019 - ref : sl8355402
Titre IV : Exécution des marchés (articles 86 à 118)
Un état liquidatif doit être établi : application des pénalités ou primes, application d’une éventuelle...
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14 oct. 2019 - ref : sl8355402
Dispositions applicables aux pouvoirs adjudicateurs
d’un bail emphytéotique administratif (art. L. 1311-2 du CGCT) ou les ventes en l’état futur d’achèvement... en concurrence à respecter. Sur ce motif, le Conseil d’État qualifie un contrat mixte... ...
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14 oct. 2019 - ref : sl2963236
La compensation dans les marchés publics
). Le titulaire du marché est en état de redressement ou de liquidation judiciaire La compensation... où les créances sont certaines, liquides et exigibles...
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14 oct. 2019 - ref : sl2963142
Incidents en cours d’exécution d’un marché public de travaux
dans la jurisprudence du Conseil d’État ( cf. CE, 24 mars 1916, Compagnie du gaz de Bordeaux... adjudicateur est confronté à la disparition pure et simple du titulaire par l’effet d’une liquidation......
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14 oct. 2019 - ref : sl8355402
Titre VI : Dispositions diverses (articles 127 à 133)
centraux de l’État, les établissements publics d’État et les services à compétence nationale... des services déconcentrés de l’État et des collectivités locales. Un arrêté du 19 juillet 2005 fixe les...
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14 oct. 2019 - ref : sl2963142
Maîtriser l’exécution du marché public
peuvent justifier le dépassement de la durée maximale fixée pour ces accords-cadres. En tout état... en liquidation judiciaire ou qu’il se trouve dans l’impossibilité d’accomplir sa tache pour des raisons......
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14 oct. 2019 - ref : sl3878307
Risques chimiques
; à l'état liquide, dont le point d'éclair est très bas ; ou qui... : On entend par « substances » les éléments...
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14 oct. 2019 - ref : sl2963414
Les sanctions pénales dans les marchés publics
; les personnes exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l’Etat, des collectivités... la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement, est punie...
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14 oct. 2019 - ref : sl2962602
Le marché public est un contrat passé avec un opérateur économique public ou privé
; des personnes morales en état de liquidation judiciaire et des personnes physiques dont la faillite personnelle... que les États membres puissent réserver le droit de participer...
ETAT LIQUIDATIF : Action sociale et solidaire
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20 sept. 2017 - ref : 4191
État prévisionnel des recettes et des dépenses : cadrage général (autorisation, spécialité, équilibre)
, approuvée par les autorités de financement, prend le nom d’état prévisionnel des recettes et des dépenses... du budget ; de l’EPRD, on passera à l’ERRD (état de réalisation des recettes et des dépenses). Les termes......
référentiels, budget, comptabilité, M22, plan comptable -
24 avr. 2014 - ref : 7758
Veiller au respect des mesures d’hygiène en interne
de la main jusqu’au-dessus du poignet avec du savon liquide pendant 30 secondes au moins ... de ne pas mettre les enfants pieds nus. Par du sang ou d’autres liquides biologiques infectés En cas de plaie......
hygiène, règles, petite enfance, collectivité -
19 juin 2017 - ref : 10784
S’assujettir à la TVA en Ehpad
et de TS. À ce titre, ils peuvent bénéficier, lorsqu’ils investissent, d’une dotation de l’État appelée... n° 2502-SD intitulé « Déclaration annuelle de liquidation et régularisation de la taxe... -impôts (...
fiscalité, TVA, impôts sur les sociétés, taxe sur les salaires, liasse fiscale -
13 déc. 2018 - ref : 10352
De la prévention des RPS à l'engagement du gestionnaire de SSIAD/SPASAD
liés à l’environnement de travail (accidents domestiques) L’état du domicile des patients... . L’infirmier doit s’assurer de la bonne élimination des déchets solides et liquides qui résultent de ses actes... de...
risques professionnels, SSIAD, risques psychosociaux, risques biologiques et infectieux, élimination des déchets d’activités de soins, traçabilité -
23 sept. 2014 - ref : 7796
Respecter les obligations comptables d'un établissement associatif
être en redressement ou en liquidation judiciaire. Dans le cas où l’association a pour obligation de tenir... , alors ce sera la valeur de l’article en son état dont il faudra tenir compte. Il faudra alors indiquer...
comptabilité, budget, engagement, dépenses, recettes, bilan -
5 mai 2011 - ref : 2000
Assurer les mandataires sociaux des entreprises et des associations
de leur état de subordination. Acquiert la qualité de dirigeant de fait celui qui, directement... les dettes d'une structure, en redressement ou en liquidation judiciaire, à la charge des dirigeants...
Responsabilité personnelle des dirigeants, responsabilité des mandataires sociaux, responsabilité civile, responsabilité pénale, assurance des dirigeants, assurance des mandataires sociaux -
5 mai 2012 - ref : 4141
Les différences de statuts entre secteur privé et secteur public
fondamentaux, déclinés dans les trois fonctions (État, territoriale et hospitalière). Dans le secteur privé... d’office avec liquidation de la pension et la révocation sans pension. L’agent public, en cas de faute......
Code du travail, fonction publique, convention collective, statuts, droits, obligations -
20 oct. 2018 - ref : 11309
Mettre en œuvre une politique de développement durable au sein des Ehpad
un état des lieux des activités et comportements qui impactent l’environnement. Pour cela... un diagnostic de consommation d’eau et d’état du réseau par lieu de vie, avec des sous-compteurs près des lieux... et sur...
développement durable, Ehpad, économie, écologie, responsabilité, environnement -
19 juin 2014 - ref : 1007
Déclarer son activité de services à la personne
% pour tous les autres services à la personne déclarés. Un extrait du BOFPI-Impôts, « TVA – Liquidation – Taux réduits... déclarés doivent produire : un bilan d’activité annuel, quantitatif et qualitatif ; un état......
activités de services à la personne, déclaration d’activité, agrément simple, procédure de déclaration d’activité
ETAT LIQUIDATIF : Marchés publics
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19 avr. 2018 - ref : 3219
Faire face au redressement ou liquidation judiciaire d’une entreprise
liquidation judiciaire... Connaître les modalités du redressement ou de la liquidation judiciaire Lorsqu’une entreprise... est en redressement ou en liquidation judiciaire, cela signifie concrètement...
redressement judiciaire, liquidation judiciaire, procédure collective -
24 janv. 2017 - ref : 0210
Traiter la situation du titulaire placé en redressement ou liquidation judiciaire : procédure, formalités, conséquences
liquidation judiciaire... Maîtriser les contours de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire du titulaire... de votre marché Selon que le titulaire de votre marché se situe en redressement ou en...
Redressement, liquidation judiciaire, administrateur judiciaire, tribunal de commerce, résiliation de plein droit, indemnité -
13 mai 2019 - ref : 12249
Article R. 2191-20 du Code de la commande publique
habituellement un règlement partiel définitif de chaque bon de commande. A noter Un état liquidatif...
régime financier, acomptes, paiement partiel définitif -
23 nov. 2016 - ref : 10022
Article 115 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016
définitif de chaque bon de commande. A noter Un état liquidatif doit être établi : application...
règlement partiel définitif, paiement du marché, intangibilité des comptes -
7 juin 2019 - ref : 3221
Accorder les intérêts moratoires
les intérêts moratoires. À cet égard, voici un modèle d’état liquidatif que la personne publique... devra transmettre au comptable public à l’appui du mandat. Cet état liquidatif devra comprendre notamment le point......
Intérêts moratoires, délai global de paiement, taux d’intérêt légal, taux BCE -
19 mars 2019 - ref : 0188
Gérer le paiement des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire : champ d’application, modalités de calcul et de versement
de son expiration. Remarque Vous devrez également transmettre à votre comptable public un état liquidatif...
intérêts moratoires, délai global de paiement, indemnité forfaitaire, retenue de garantie, avance, ordonnateur -
11 juil. 2019 - ref : 9516
Les motifs de la mise en régie
de la poursuite en régie de l’activité ainsi irrégulièrement résiliée, dans le décompte liquidatif qu’il a établi...
mise en régie, régie directe, exécution aux frais et risques, manquement grave, sanction sans texte -
14 mars 2019 - ref : 0166
Intégrer une clause d’attente dans son marché à tranches pour différer l’envoi de l’ordre de service
public un état liquidatif détaillé de ces garanties financières à l’appui de votre mandat....
indemnité d’attente, marché à tranches, marché fractionné, tranche optionnelle -
14 mars 2019 - ref : 0186
Calculer et verser l’indemnité de dédit et d’attente dans les marchés à tranches : champ d’application, composantes, modalités
liquidatif détaillé des garanties financières à l’appui de votre mandat. C’est l’acheteur public...
indemnité de dédit, indemnité d’attente, marché à tranches, marché fractionné, tranche conditionnelle
ETAT LIQUIDATIF : Établissements de santé
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28 mars 2013 - ref : 5270
Fonction de l’infirmier diplômé d’État (IDE) dans le circuit du médicament
telles que le broyage de comprimés, l’ouverture de gélules, la mise en solution ou en suspension dans un liquide... . Il recueille les observations de toute nature susceptibles de concourir à la connaissance de l’état...
IDE, déclaration et suivi des effets indésirables, éducation thérapeutique du patient -
1 mars 2019 - ref : 9180
Retraite additionnelle de la fonction publique
est détaché dans un emploi ne relevant ni des pensions civiles de l’État, ni de la CNRACL, son plafond... des cotisations ; les conditions d’ouverture, d’acquisition et de la liquidation des droits à la retraite......
régime spécial, cotisations salariales, cotisations patronales, retraite additionnelle -
23 mars 2019 - ref : 9188
Charges patronales au régime de retraite obligatoire des agents à la CNRACL
de la Sécurité sociale et du régime des fonctionnaires de l’État, auquel s’apparente cependant sa réglementation... plus les fonctions d’aide-soignant dans la fonction publique hospitalière. Cas des fonctionnaires de l’État......
régime spécial, retraite obligatoire, aides-soignants, temps partiel, cotisations patronales, CNRACL -
2 févr. 2012 - ref : 4120
Procédure d’une fin de contrat, de licenciement et de démission pour un CDD et CDI de droit public
de licencier : lorsque l’agent se trouve en état de grossesse médicalement constatée ;... de cette notification, justifier de son état par l’envoi d’un certificat médical ou de sa situation par l’envoi......
CDD, CDI, fin de contrat, licenciement, démission, indemnités -
11 oct. 2018 - ref : 11297
La définition juridique de l’empoisonnement et les responsabilités engagées
, solide, liquide ou gazeuse, naturelle ou de synthèse (Cass. crim., 18 juin 1935, D . 1836, 1... que cette contamination n’est pas/plus systématiquement mortelle et, en l’état de la médecine, l’est même......
Empoisonnement, substances mortelles -
25 mars 2015 - ref : 8117
Les fautes engageant la responsabilité pour mauvaise organisation des soins
) ; le fait d’avoir laissé un patient sans surveillance, dans une chambre où se trouvaient d’autres patients, malgré son état... où son état justifie une surveillance particulière. En droit civil, la Cour de...
surveillance, garantie médicale, organisation des soins, organisation du service, défaut de surveillance -
29 mai 2018 - ref : 8129
Quelles sont les responsabilités de l’établissement dans la garde des biens du patient ou du résident ?
, chèques-déjeuners, tickets de transports), de l’argent liquide, des bons du Trésor. La liste des valeurs... à cet effet ou d’un comptable public, par les personnes qui y sont admises ou hébergées. L’État est responsable......
dépôt des biens, perte de biens, détérioration de biens, inventaire, responsabilité de plein droit, responsabilité pour faute -
18 juil. 2014 - ref : 4625
Les missions et les modalités de fonctionnement des ordres professionnels des professions paramédicales
professionnelles dans le contexte particulier de l’État français. Un ordre professionnel est une personne morale... d’État qui lui donne son statut. Outre les trois professions médicales (médecins, chirurgiens......
infirmiers, ordre, inscription, professions paramédicales, autorisation d’exercer -
16 sept. 2019 - ref : 4855
Le mandat de protection future (MPF) : mise en œuvre
’est au moment où il constate que ce dernier est dans un état de vulnérabilité tel qu’il se met en danger... en œuvre, il est particulièrement souple. Si l’état de santé du mandant lui permet d’accomplir... , comme pour...
mandat de protection future, mandant, mandataire, mise en œuvre, contrat, anticipation
ETAT LIQUIDATIF : Ressources humaines
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14 oct. 2019 - ref : sl2618762
Fonction publique d’État : fonctionnaires et agents non titulaires de l’État
Régime applicable aux fonctionnaires d’État Prestations en espèces lors... publique d’État congé de maladie Congé maladie... des primes et indemnités...
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14 oct. 2019 - ref : sl3587836
Les régimes propres à la fonction publique d'État
d'agent de droit public ( TC, 3 juillet 2000, M.Bocquet c/ État français, req. n° 3199 TC... ; une lettre manuscrite de motivation ; une fiche...
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18 août 2015 - ref : 8785
Indemnités des agents contractuels de la fonction publique d’État
Les agents contractuels recrutés par l’État peuvent percevoir diverses primes ou indemnités... , d’autres communes pour tous les agents de l’État. Parmi ces dernières, les indemnités horaires pour travaux... Dans...
indemnités, IHTS, IFTS, IAT -
13 mars 2017 - ref : 7948
Traiter la partie comptable de la paie
liquidatif des traitements, salaires, indemnités et autres indemnités accessoires ; soit d’une copie...
mandatement, budget, fonction, chapitre, nature, article -
14 oct. 2019 - ref : sl2619235
Recours de l’État, des collectivités locales et des organismes sociaux contre le tiers responsable d’un accident
commun (y compris accident de circulation). L’employeur (l’État... , en raison de la variété des dépenses engagées et du statut particulier de certains organismes (État, EDF... par eux versées...
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30 août 2018 - ref : 5954
Retraite des fonctionnaires
liquidation... Conditions de liquidation Conformément à l’ article 25 du décret n° 2003-1306... du 26 décembre 2003 , les fonctionnaires territoriaux peuvent liquider leur pension...
retraite, pension, âge légal, décote, surcote, liquidation -
14 oct. 2019 - ref : sl9452383
Retraite
sur celui des fonctionnaires civils de l'État. La CNRACL assure la couverture des risques vieillesse et invalidité... public administratif de l'État, géré par la Caisse des dépôts et consignations sous l'autorité......
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30 août 2018 - ref : 5953
Retraite des agents contractuels
de l’Institution de retraite complémentaire des agents contractuels de l’État et des collectivités publiques... d’administration composé à parité de représentants des organisations syndicales et de représentants de l’État.......
retraite, Ircantec, régime général, majoration, pension, salaire annuel moyen -
7 sept. 2015 - ref : 8874
Contentieux : exécution des décisions
d’État (CJA, art. L. 911-4). Inexécution devant le Conseil d’État – En cas d’inexécution... d’une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d’État peut, même d’office, prononcer......
contentieux, astreintes, injonctions, inexécution d’une décision de justice
ETAT LIQUIDATIF : Administration locale
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24 sept. 2018 - ref : 1315
Apposer la mention de divorce sur les actes d’état civil
Il peut être le notaire qui a dressé l’acte liquidatif de partage des biens immobiliers. Le projet de convention...
mariage, mariage civil, séparation, divorce, dissolution du mariage, pension alimentaire -
18 déc. 2018 - ref : 12762
La dématérialisation des pièces comptables et justificatives
Pour cela, les pièces constitutives du marché ainsi qu’un tableau liquidatif de l’avance... le tableau liquidatif de l’avance (en tant que pièce justificative native) sera directement produit en format...
dématérialisation, PES V2, pièces justificatives, pièces comptables, facture électronique, gestion électronique des documents -
27 juin 2016 - ref : 8959
Les aides d’État : présentation générale
État... Notion d’aide d’État Aux termes de l’alinéa 1 er de l’article 107 du Traité... , sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États...
aménagement du territoire, aide de minimis, Commission européenne, concurrence, développement durable, développement économique -
20 nov. 2015 - ref : 1314
Apposer la mention de séparation de corps sur les actes d’état civil
Acte d'état civil... du Code civil ). Cette liquidation des biens s’effectue conformément au régime matrimonial contracté... de corps Les formulaires adressés aux officiers d’état civil sont...
mariage, mariage civil, séparation de corps, divorce, séparation, divorce des catholiques -
7 mars 2011 - ref : 1377
Mentionner une décision étrangère rendue dans un État membre de l’Union européenne en marge d’un acte de l’état civil français
authentique de liquidation du régime matrimonial…). Dans ce dernier cas, l’officier d’état civil doit surseoir... décision dans un Etat membre de l’UE... Acte d'état civil... de la régularité...
décision étrangère, jugement étranger, mention décision étrangère, mention jugement étranger, décision dans un Etat membre de l’UE, décision en matière matrimoniale -
31 mai 2016 - ref : 9750
La dissolution des établissements publics de coopération intercommunale
de gestion définitif avant liquidation et l’état de transposition des comptes. La procédure... sur l’avis conforme du Conseil d’État. Les mêmes règles s’appliquent aux syndicats mixtes ouverts...
rationalisation, CDCI, préfet, intercommunalité, EPCI à fiscalité propre, syndicats mixtes -
18 juin 2019 - ref : 7291
Les phases fonctionnelles de gestion des dépenses
de l’État en cas de déséquilibre, le chef d’établissement ne peut engager, liquider et mandater des dépenses... liquidation... , dès le 1 er janvier de l’exercice, de mettre en recouvrement les recettes,...
gestion des dépenses, engagement, liquidation, ordonnancement, ordonnateur -
5 juil. 2016 - ref : 0331
Le versement pour dépassement du plafond légal de densité (VDPLD)
par l’État ; les immeubles édifiés par les collectivités territoriales et la plupart des établissements... revient à la commune. Comme pour la taxe locale d’équipement, la liquidation de l’impôt est assurée......
VDPLD, PVR, densité construction, SHON -
27 mai 2014 - ref : 6655
Le chef d’établissement ordonnateur
tout marché, contrat ou convention. Depuis 2014, l’EPA (état prévisionnel des achats) s’est substitué à l’EPCP... (état prévisionnel de la commande publique). Le conseil d’administration vote l’EPA lors du budget... ...
chef d’établissement, ordonnateur, budget, charges budgétaires, recettes budgétaires, contrôle
ETAT LIQUIDATIF : forum
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Marchés publics 6 mars 2013
Liquidation judiciaire
I.B-mpublic
Lorsque le titulaire d'un marché de classes de neige est placé en liquidation judiciaire, peut-on... Non l'article 35 - II - 1er du CMP fait état d'une urgence impérieuse....
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Finances et comptabilité locales 7 mai 2013
Taxe d'aménagement
Julien.P
Bonjour, La liquidation intervient selon une première moitié 12 mois après l’obtention... est payable immédiatement en cas de construction sans permis ou ne respectant pas le permis. L’Etat prélève...
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Police - Sécurité - Sûreté 31 mai 2016
Carrière Gendarmerie/Police Municipale
kotikk
puisque la législation applicable au cumul d’une pension de l’État et d’une rémunération d’activité... vous devrez préalablement liquider votre pension militaire et obtenir l’attestation de cette liquidation... officier et 17 ans si vous ne l’êtes pas (3), mais vous pouvez aussi choisir de liquider une retraite... donc liquider votre pension quel que soit votre âge. En termes de cumul des retraites, la règle générale...
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