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EXPROPRIATION

Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « EXPROPRIATION » mises à disposition de la fonction publique.

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EXPROPRIATION dans les ressources documentaires

Justifier l’utilité publique d’un projet d’expropriation

L’expropriation permet aux collectivités territoriales de se rendre maîtresses des assises foncières dont elles ont besoin pour réaliser des projets...

17 nov. 2011

#expropriation #phase administrative #intérêt général #déclaration d’utilité publique #bilan coût avantages #théorie du bilan

Se rendre maître du foncier

L’opération de construction s’effectue sur une assise foncière, c'est-à-dire sur un terrain. Elle suppose donc que le maître d'ouvrage en soit préalablement...

15 sept. 2011

#emprise foncière #achat #vente #bail emphytéotique #expropriation #utilité publique #déclaration

La phase administrative de la procédure d’expropriation

L’expropriation étant une procédure exorbitante du droit commun, par essence attentatoire au droit de propriété, l’article 17 de la Déclaration...

23 mai 2019

#déclaration d’utilité publique #arrêté de cessibilité #étude d’impact #déclaration de projet

Acquérir un immeuble en état d’abandon manifeste

En présence d’immeubles abandonnés et qui ne sont manifestement plus entretenus, et afin de limiter la dégradation de l’environnement immédiat, la commune...

29 oct. 2019

#immeuble en état d’abandon manifeste #expropriation pour cause d’utilité publique #procès-verbal #police

Comment se déroule l’enquête d’utilité publique d’expropriation ?

L’expropriation est une procédure qui a des impacts très importants, puisqu’elle prive des propriétaires de leur(s) bien(s), même moyennant...

07 mai 2021

#expropriation #intérêt général #déclaration d’utilité publique #bilan coût/avantages #enquête préalable #enquête publique #étude d’impact #commissaire enquêteur

Les principales étapes d’une procédure d’expropriation

Ce schéma dresse la liste des étapes et leur articulation lors d’une expropriation.

23 sept. 2021

#ZAC #aménagement #lotissement #permis de construire #expropriation

La phase judiciaire de la procédure d'expropriation : l'indemnisation de [...]

En raison du caractère profondément attentatoire au droit de propriété, le propriétaire évincé a droit au versement d'une indemnité ayant pour vocation...

22 sept. 2014

#indemnité principale #indemnités accessoires #évaluation des biens #montant de l'indemnité

Le permis d’aménager, de l’instruction à la délivrance

Conformément à l’article R.* 423-1 du Code de l’urbanisme, la demande du permis d’aménager peut être établie par :

  • toute personne...

16 mars 2018

#permis d’aménager #aménagement d’un espace public #parc de stationnement #division parcellaire

Mettre en place la procédure d’expropriation

L’expropriation permet, dans un but d’utilité publique et sous réserve d’une juste et préalable indemnité, la dépossession définitive et totale...

07 mai 2021

#expropriation #utilité publique #enquête publique #dépossession #enquête parcellaire #phase administrative #phase judiciaire #indemnisation

Utiliser la procédure de DUP simplifiée

L’ordonnance du 6 novembre 2014 codifiée notamment à l’article L11 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique précise que l’expropriation,...

23 déc. 2014

#déclaration d’utilité publique #arrêté de cessibilité #étude d’impact #déclaration de projet #lotissement #ZAC #préemption #DIA

Gérer les droits des expropriés

En raison du caractère exorbitant du droit commun de l’expropriation, les prérogatives de l’expropriant se trouvent compensées par des droits attribués...

12 nov. 2014

#indemnisation intégrale #droit de rétention #relogement #réquisition d’emprise totale #expropriation

Identifier les propriétaires et occupants concernés par l’expropriation

L’enquête parcellaire est l’étape de la procédure d’expropriation qui permet d’identifier de manière exacte les propriétaires de biens...

06 mai 2021

#expropriation #identification des personnes expropriées #propriétaires #locataires #occupants #enquête parcellaire #arrêté de cessibilité

Mettre en place le droit de préemption urbain

Lorsqu’une collectivité souhaite maîtriser le foncier sur son territoire, plusieurs outils sont à sa disposition. Élaborer un document d’urbanisme permet...

22 nov. 2019

#Droit de préemption urbain #DPU #acquisition #déclaration d’intention d’aliéner #DIA #périmètre #aménagement #rétrocession

Contentieux de l’acquisition foncière : les pièges à éviter

Dans un souci d’équilibre entre les prérogatives de puissance publique dévolues à l’administration et les droits des citoyens se trouvant sous le coup...

02 nov. 2011

#déclaration d’utilité publique #arrêté de cessibilité #ordonnance d’expropriation #fixation des indemnités

Les enquêtes publiques

L’enquête publique est une procédure administrative qui permet aux citoyens de participer aux décisions publiques ayant un effet sur l’environnement....

07 oct. 2019

#enquête publique #environnement #urbanisme #déclaration d’utilité publique #commissaire-enquêteur #participation du public #convention d’Aarhus #démocratie environnementale

La phase judiciaire de la procédure d'expropriation : la procédure [...]

Comme la phase administrative, la phase judiciaire de l'expropriation se décompose en deux actes majeurs, lesquels ne se succèdent pas forcément dans...

22 sept. 2014

#offre de prix #fixation du prix #juge de l'expropriation #procédure #transport sur les lieux #audience #commissaire du gouvernement

Conduire une enquête publique

Un certain nombre d’opérations doivent être précédées d’une enquête publique, lorsque leur importance le justifie. Le déroulement de cette enquête obéit...

08 nov. 2016

#enquête publique #loi Bouchardeau #participation du public #commissaire enquêteur #commission d’enquête

Que sont les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols ?

L'intérêt public prévaut sur l'intérêt privé.

L’intérêt public justifie nombre de contraintes, voire d’empiétements sur les droits des particuliers,...

19 janv. 2019

#intérêt public #atteinte au droit de propriété #délimitation administrative #principe de non-indemnisation #PLU #certificat d’urbanisme #alignement