EXPULSIONS

Fin de la trêve hivernale des expulsions locatives

aux préfets pour « prévenir les expulsions en renforçant la coordination des acteurs concernés...

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Jurisprudences administratives et judiciaires liées à l’accueil et à la procédure d’expulsion des gens du voyage

arrêté d’expulsion... expulsion... administratives et judiciaires toutes consacrées à l’accueil des gens du voyage et à la légalité de leur expulsion... à l’accueil ou à l’expulsion des gens du voyage : réalisation des aires d’accueil, respect du schéma... départemental, condition d’accueil et droit à l’accueil, légalité des arrêtés préfectoraux d’expulsion. ...

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  • Action Sociale 28 nov. 2017

    « SOS impayés de loyers »

    00000101

    redaction.weka

    L’ANIL propose un numéro de téléphone gratuit pour prévenir les expulsions locatives liées...

  • Action Sociale 20 févr. 2013

    Suspension procédure d’expulsion

    collec57

    de surendetement peut suspendre la procédure d'expulsion ? Merci....

  • Action Sociale 8 avr. 2013

    Suspension procédure d’expulsion

    wk_wekaforum12@gmail.com

    Romain.P

    de surendetement peut suspendre la procédure d'expulsion ? Merci.... l'expulsion elle-même. En cas d'insolvabilité du débiteur constaté après une période de moratoire...

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