EXPULSIONS

EXPULSIONS : ressources documentaires

EXPULSIONS : Finances et comptabilité

• 30 déc. 2013 - ref : 0357

  Quelles conditions pour louer un bien appartenant au domaine public de la commune ?

  et ne sont pas transmissibles. De plus, l’occupant sans titre peut faire l’objet d’une mesure administrative d’expulsion...

  Accueil > Administration locale > Administration et décisions territoriales

  location, domaine public, convention d’occupation

EXPULSIONS : Administration locale

• ref : dtou2460

  Jurisprudences administratives et judiciaires liées à l’accueil et à la procédure d’expulsion des gens du voyage

  arrêté d’expulsion... expulsion... administratives et judiciaires toutes consacrées à l’accueil des gens du voyage et à la légalité de leur expulsion... à l’accueil ou à l’expulsion...

  Accueil > Administration locale > Gérer un service de police municipale au quotidien

  aire d’accueil, arrêté d’expulsion, caravanes, droit à un emplacement, expulsion, gens du voyage

• ref : dtou6391

  Modèle de lettre de saisine d’un avocat en vue de l’engagement d’une requête en expulsion en cas d’occupation sans titre du domaine privé communal

  expulsion... en expulsion en cas d’occupation sans titre du domaine privé communal est également valable pour une occupation...

  Accueil > Administration locale > Modèles d’actes et de documents administratifs pour les collectivités territoriales

  tribunal de grande instance, occupation sans titre, domaine communal, expulsion

• 29 sept. 2017 - ref : 9616

  Les zones de sécurité prioritaires

  en cas d’infraction, saisie d’avoirs criminels, procédures civiles d’expulsions mises en œuvre...

  Accueil > Administration locale > Gérer un service de police municipale au quotidien

  zone de sécurité prioritaire, partenariat, cellule de coopération opérationnelle des forces de sécurité intérieure (CCOFSI), cellule de coordination opérationnelle du partenariat (CCOP)

• 5 janv. 2012 - ref : 2674

  Valoriser les questions sociétales dans sa communication

  d'urgence, la prévention des expulsions ou la pauvreté. Les questions qui peuvent se poser :...

  Accueil > Administration locale > Réussir sa communication locale

  questions de société, lien social, vie sociale, sécurité, cadre de vie, transparence

• 24 avr. 2018 - ref : 2954

  Immigration, scolarisation et intégration

  depuis quelques années de cas d’expulsions d’étrangers non titulaires de titres de séjour (donc en situation...

  Accueil > Administration locale > Pratiques du conseiller principal d'éducation

  immigration, scolarisation, réussite scolaire, législation sur l’immigration, famille, aspirations familiales

• 20 nov. 2012 - ref : 3866

  Exclure une personne de la salle du conseil

  expulsion... Vérifier que les conditions d’une expulsion sont réunies Le Code général des collectivités... expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l’ordre, sans autre précision...

  Accueil > Administration locale > Élections et vie politique locale

  Conseil municipal, police, expulsion, trouble, ordre, force publique

• 12 nov. 2014 - ref : 3735

  Gérer les droits des expropriés

  et se maintient dans les lieux, il sera nécessaire d’engager une procédure d’expulsion. L’administration... pour procéder à l’expulsion de l’exproprié ? Par application des articles L. 15-1......

  Accueil > Administration locale > Urbanisme et aménagement

  indemnisation intégrale, droit de rétention, relogement, réquisition d’emprise totale, expropriation

• 9 oct. 2017 - ref : 10706

  Gérer l’occupation illégale de terrain par les gens du voyage

  une ordonnance d’expulsion qui devra être notifiée par huissier de justice aux occupants illégaux du terrain... et prévoit une procédure simplifiée d’expulsion en cas d’occupation illicite, lorsque la commune... d’accueil...

  Accueil > Administration locale > Administration et décisions territoriales

  gens du voyage, aire d’accueil, schéma départemental, référés, juge administratif

• 5 juil. 2016 - ref : 1871

  Le stationnement illégal des gens du voyage

  où ils ont leurs habitudes. Initier une procédure d’expulsion En cas de non-respect d’un arrêté d’interdiction... expulsion. La procédure est écrite et les parties sont entendues à l’audience. Le délai d’appel... ...

  Accueil > Administration locale > Gérer un service de police municipale au quotidien

  aire d’accueil, caravanes, concours de la force publique, gens du voyage, obligation communale d’accueil, résidences mobiles

EXPULSIONS : Marchés publics

• 24 mai 2017 - ref : 10368

  Les obligations des occupants du domaine public

  sans titre » et est passible autant de poursuites pénales que d’être expulsé, et ce, même en référé ( CJA , art... facto occupant sans titre du domaine public, et à ce titre, peut être expulsé par décision du seul...

  Accueil > Marchés publics > Guide juridique des marchés publics

  autorisation d’occupation domaniale, cession des titres d’occupation du domaine public, convention d’occupation domaniale, domaine public, occupation sans titre, propriété publique

• 24 juin 2017 - ref : 10435

  Contentieux des contrats de mise à disposition

  expulsion... d’une requête tendant à l’expulsion d’un occupant sans titre d’immeubles relevant du domaine privé d’une commune...

  Accueil > Marchés publics > Guide juridique des marchés publics

  annulation, compétence du juge administratif, compétence du juge pénal, clause exorbitante du droit commun, domaine public, expulsion

• 13 sept. 2018 - ref : 11252

  Compétence « naturelle » des juridictions judiciaires (2) : le contentieux du domaine privé

  tendant à l’expulsion d’un occupant d’immeubles relevant du domaine privé d’une collectivité publique... /2005 p. 789, concl. L. Olléon), le litige relatif à l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre après...

  Accueil > Marchés publics > Guide juridique des marchés publics

  compétence juridictionnelle, domaine privé, droit privé, juridictions judiciaires, mandat, office public d’habitat

• 23 mai 2017 - ref : 10382

  L’exécution des baux emphytéotiques administratifs (BEA)

  l’expulsion d’un occupant sans titre du domaine public ( TA Lyon, 9 août 2012, Société Lyon olympique... une décision de l’autorité judiciaire ordonnant l’expulsion des occupants d’un immeuble est de nature... ...

  Accueil > Marchés publics > Guide juridique des marchés publics

  cession, crédit-bail, domaine privé, domaine public, hypothèque, maître d’ouvrage

• 16 mars 2017 - ref : 10393

  Le statut des plages

  concernée soient condamnés à en être expulsés et à devoir la remettre en état ( CE, 4 février 2008...

  Accueil > Marchés publics > Guide juridique des marchés publics

  domaine public, plage naturelle, plage artificielle

• 7 févr. 2018 - ref : 9498

  La définition de la cotraitance

  cette formule. Cette dernière a toutefois été modifiée, par l’expulsion des mentions de l’allotissement...

  Accueil > Marchés publics > Guide juridique des marchés publics

  groupement d’opérateurs économiques, interdictions de soumissionner, mandataire, PME

• 23 mai 2017 - ref : 10367

  Les droits des occupants du domaine public

  est en situation irrégulière et peut donc être régulièrement expulsé par décision du juge administratif ( CAA...

  Accueil > Marchés publics > Guide juridique des marchés publics

  autorisation d’occupation domaniale, code général de la propriété des personnes publiques, code général des collectivités territoriales, convention d’occupation domaniale, domaine public, droit réel

EXPULSIONS : Ressources humaines

• 25 févr. 2016 - ref : 8755

  Modalités de recrutement tenant à la personne

  ainsi que les arrêtés d’expulsions (art. 775). Il est communicable aux administrations (art. 776)....

  Accueil > Ressources Humaines > Les contractuels de la fonction publique

  aptitude physique, autorisation de travail, casier judiciaire, certificat de travail, jouissance des droits civiques, nationalité

• 14 sept. 2012 - ref : 3468

  Quelles sont les conditions relatives à l’attribution d’un logement par utilité de service ?

  à expiration, les intéressés doivent quitter les lieux, sous peine de faire l’objet de mesures d’expulsion,...

  Accueil > Établissements de santé > Gérer le personnel médical et hospitalier

  directeur d’hôpital, directeur des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S), utilité de service, concession de logement, code général des impôts

• 9 juil. 2016 - ref : 8763

  Obligations dépassant l’exercice des fonctions

  et d’odieuses) contre des mesures d’expulsion prises à l’encontre des professeurs étrangers enseignant en France...

  Accueil > Ressources Humaines > Les contractuels de la fonction publique

  devoir de réserve, obligation de dignité, moralité professionnelle

• 30 août 2016 - ref : 5933

  Logement de fonction

  peut faire l’objet d’une mesure d’expulsion et de sanctions pécuniaires (art. R. 2124-74 du  Code...

  Accueil > Ressources Humaines > Statut et carrières des agents territoriaux

  logement de fonction, nécessité absolue de service, utilité de service, convention d’occupation précaire, astreinte, permanence de sécurité

• 30 août 2016 - ref : 5946

  Recrutement (conditions)

  par l’article L. 653-8 du  Code du commerce  ; les arrêtés d’expulsion pris...

  Accueil > Ressources Humaines > Statut et carrières des agents territoriaux

  conditions générales de recrutement, conditions particulières de recrutement, statut particulier, conditions de diplômes, nationalité française, jouissance des droits civiques

• 18 juil. 2014 - ref : 3467

  Quelles sont les conditions relatives à l’attribution d’un logement par nécessité absolue de service ?

  à expiration, les intéressés doivent quitter les lieux, sous peine de faire l’objet de mesures d’expulsion,...

  Accueil > Établissements de santé > Gérer le personnel médical et hospitalier

  directeur d’hôpital, directeur des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S), nécessité absolue de service, concession de logement, code général des impôts

• 11 août 2015 - ref : 8768

  Responsabilité pénale des agents

  arbitraires (arrestations, expulsions, détention, rétention). L’acte privatif de liberté...

  Accueil > Ressources Humaines > Les contractuels de la fonction publique

  concussion, corruption, faute personnelle, faute de service, prise illégale d’intérêts, trafic d’influence

EXPULSIONS : Action sociale et solidaire

• 21 juin 2014 - ref : 0580

  Prévenir et gérer les expulsions locatives

  et gérer des expulsions locatives implique de connaître les procédures et de privilégier les solutions... sociaux : les locataires sont mieux protégés des expulsions dans les logements sociaux (conventionnés... ...

  Accueil > Action sociale > Insertion et lutte contre les exclusions

  droit au logement opposable, DALO, logement, propriétaire, bailleur, HLM

• ref : dtou65

  Charte de prévention des expulsions dans le secteur du logement locatif privé d'Ille-et-Vilaine

  défavorisées du département d’Ille-et-Vilaine, la charte de prévention des expulsions dans le secteur...

  Accueil > Action sociale > Insertion et lutte contre les exclusions

  prévention expulsion, charte prévention expulsions logement locatif privé

• ref : dtou66

  Charte de prévention des expulsions dans le secteur du logement locatif public d'Ille-et-Vilaine

  défavorisées du département d’Ille-et-Vilaine, la charte de prévention des expulsions dans le secteur...

  Accueil > Action sociale > Insertion et lutte contre les exclusions

  prévention expulsion, charte prévention expulsions logement locatif privé

• ref : dtou62

  Les différentes étapes de la procédure d'expulsion

  procédure d’expulsion... étapes procédure expulsion... prévention expulsions... La procédure d’expulsion répond à des étapes précises que vous devez maîtriser pour prévenir... l’expulsion et...

  Accueil > Action sociale > Insertion et lutte contre les exclusions

  procédure d’expulsion, étapes procédure expulsion, prévention expulsions

• 24 févr. 2015 - ref : 8477

  Identifier le besoin d’accompagnement budgétaire d'une personne

  l’aide à la gestion du budget pour le maintien dans le logement ; la prévention des expulsions... est une mesure d’accompagnement budgétaire liée à la prévention des expulsions pour impayé de loyer et charges...

  Accueil > Action sociale > Insertion et lutte contre les exclusions

  insertion, budget, gestion du budget, aide budgétaire, tutelle, curatelle

• 27 déc. 2010 - ref : 0588

  Orienter vers la mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP)

  à la prévention des expulsions par impayé de loyer et charges locatives. Celle-ci apporte : une aide... pour le logement (FSL), accompagnement social lié au logement (ASLL), etc.) ( cf. '>Prévenir les expulsions...

  Accueil > Action sociale > Insertion et lutte contre les exclusions

  mesure d’accompagnement social personnalisé, MASP, mesure d’accompagnement judiciaire, MAJ, prestations sociales, gestion budgétaire

• 29 avr. 2015 - ref : 7305

  Observer et analyser le non-recours aux droits et aux services

  d’alerte » (les impayés de cantine scolaire, le fichier des expulsions locatives, les impayés d’eau...

  Accueil > Action sociale > Animation du projet social local

  accès aux droits et aux services, offre publique, invisibles, exclusion sociale

• 3 nov. 2010 - ref : 0579

  Aider un locataire en difficulté à se maintenir dans son logement

  de fournitures d’énergie Cf . : '>Comment prévenir les expulsions Fonds de solidarité...

  Accueil > Action sociale > Insertion et lutte contre les exclusions

  maintien du locataire dans son logement, aides légales logement, aides extra-légales logement, aides à la pierre, fonds de solidarité pour le logement, FSL

• 31 août 2016 - ref : 0587

  Accompagner les personnes en difficulté budgétaire

  '>Aider un locataire à se maintenir dans son logement '>Prévenir les expulsions...

  Accueil > Action sociale > Insérer par l'activité économique

  difficulté familiale, aide financière, aide budgétaire, surendettement, Banque de France, mesure d’accompagnement social personnalisé

EXPULSIONS : Établissements de santé

• 14 sept. 2012 - ref : 3468

  Quelles sont les conditions relatives à l’attribution d’un logement par utilité de service ?

  à expiration, les intéressés doivent quitter les lieux, sous peine de faire l’objet de mesures d’expulsion,...

  Accueil > Établissements de santé > Gérer le personnel médical et hospitalier

  directeur d’hôpital, directeur des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S), utilité de service, concession de logement, code général des impôts

• 18 juil. 2014 - ref : 3467

  Quelles sont les conditions relatives à l’attribution d’un logement par nécessité absolue de service ?

  à expiration, les intéressés doivent quitter les lieux, sous peine de faire l’objet de mesures d’expulsion,...

  Accueil > Établissements de santé > Gérer le personnel médical et hospitalier

  directeur d’hôpital, directeur des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S), nécessité absolue de service, concession de logement, code général des impôts

• 27 sept. 2012 - ref : 4760

  Qu’est-ce que le principe du libre choix du praticien en établissement de santé ?

  qu’en ne faisant pas appel immédiatement aux forces de police pour expulser le mari de la patiente, l’hôpital n’a pas commis...

  Accueil > Établissements de santé > Droits des patients et des résidents

  libre choix, praticien, établissement de santé, établissement de santé mentale, organisation des services, urgence

• 23 mars 2016 - ref : 4871

  Le droit de visite : principe, conditions, limites

  le fonctionnement des services. Lorsque cette obligation n’est pas respectée, l’expulsion du visiteur...

  Accueil > Établissements de santé > Droits des patients et des résidents

  vie privée, chambre du patient, confidentialité, établissement de santé, établissement médico-social, détenu

• 20 déc. 2016 - ref : 4882

  Le libre exercice du culte

  les visites, le directeur peut décider d’ expulser le visiteur trop véhément hors de l’établissement...

  Accueil > Établissements de santé > Droits des patients et des résidents

  respect des croyances et des religions, liberté religieuse, principes d’égalité dans le service public, principe de neutralité du service public, aumôneries hospitalières, visites

• 9 avr. 2016 - ref : 8604

  Les établissements de santé, acteurs du système de responsabilité

  d’expulsion) gérés par les services du ministère chargé de l’Intérieur (en application de la loi...

  Accueil > Établissements de santé > Responsabilités des professionnels de santé

  établissement public de santé, établissement de santé privé, établissement de santé d’intérêt collectif