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FAIT D UN TIERS

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FAIT D UN TIERS dans les ressources documentaires

Les conditions de recevabilité de l’action civile

En matière d’urbanisme, diverses juridictions sont appelées à intervenir en cas de litige : ainsi, le juge administratif connaît de la légalité des...

24 sept. 2019

#tiers lésé #règles d’urbanisme #permis de construire #contentieux civil #juge administratif #juge pénal #juge civil

Lettre de signalement au procureur de la République de prénoms contraires [...]

Ce modèle peut être utilisé pour signaler au procureur de la République un choix de prénom(s) par les parents qui vous semble contraire à l’intérêt...

07 mai 2020

#prénom #choix des prénoms #contrôle du choix des prénoms #orthographe non traditionnelle #lettres diacritées #intérêt de l’enfant #droit des tiers à la protection de leur nom de famille #recevabilité des prénoms

Procéder à la reconnaissance paternelle après filiation paternelle établie [...]

La reconnaissance paternelle après la naissance permet d’établir juridiquement le lien de filiation de l’enfant né hors mariage avec son père.

...

03 mai 2019

#Reconnaissance post naissance #double filiation paternelle #filiation déjà établie #double lien de filiation #reconnaissance paternelle mensongère #reconnaissance mensongère de paternité

Les aspects techniques de la dépénalisation du stationnement payant

C’est la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, dite « loi...

09 févr. 2018

#dépénalisation du stationnement payant #redevance de stationnement #forfait de post-stationnement #réforme du stationnement #Antai #Rapo #horodateur

Dans quels cas la violation du secret professionnel peut-elle entraîner [...]

Le délit de violation du secret professionnel est constitué dès lors que sont cumulativement réunies :

  • un élément matériel :...

19 oct. 2017

#secret professionnel #information à caractère secret #révélation #violation #condamnation #sanction #responsabilité pénale #délit

Apposer les mentions en marge des actes de l’état civil

Les mentions marginales ont pour objectif de tenir à jour l’état civil des personnes.

Elles ont un rôle d’opposabilité aux tiers....

13 janv. 2021

#mariage #divorce #décès #Pacs #répertoire civil #acte de notoriété #changement de régime matrimonial #reconnaissance #adoption #rectification #mention marginale #acte d’état civil

Définition de l’économie sociale et solidaire et enjeux pour les territoires

L’économie sociale et solidaire (ESS) est le « tiers secteur » situé entre le service public et l’économie réelle. Avec le...

25 juin 2016

#ESS #entrepreneuriat social #développement économique #cohésion sociale

Communiquer autour des initiatives associatives

La France recense aujourd’hui 950 000 associations qui regroupent environ quatorze millions de bénévoles. Un tiers d’entre elles comptent...

05 janv. 2012

#association #réseau associatif #participation #adhésion #animation #collectif #initiative #bénévolat #bénévole #engagement #citoyenneté

Comprendre le rôle des élus communaux au sein des établissements publics [...]

Les établissements d’enseignement secondaire ont été transférés en 1983 de l’État aux régions (pour les lycées) et aux départements (pour les collèges)....

22 sept. 2015

#conseil d’administration #collège #lycée #EPLE #élu local #principal #proviseur #dotation horaire

Identifier les risques de recours de tiers au marché après sa signature

La signature d’un marché public n’éteint pas tout recours juridique et peut toujours être contestées devant le juge et ce par des tiers qui s’estimeraient...

02 avr. 2020

#référé contractuel #recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat #recours #signature marché #juge administratif #contentieux

Un patient peut-il refuser d’être informé de son état de santé ?

Tout professionnel de santé est juridiquement tenu d’apporter une information claire, loyale et appropriée à son patient afin que ce...

23 mars 2016

#autonomie #consentement à l’acte médical #droit à l’ignorance #entourage #information médicale #maladie transmissible #responsabilité #respect de la volonté #secret #vie privée #volonté

Maquette budgétaire – Détail des opérations pour compte de tiers

Cet outil propose le détail commenté des opérations pour compte de tiers.

20 févr. 2020

#maquette #opérations #compte #tiers

Commune mandataire X : certificat à destination de la collectivité [...]

Cet outil est un modèle de certificat administratif à destination de la collectivité mandante Y ─ annexe 2 dans le cas d’une constatation de subvention...

28 juin 2021

#Commune #mandataire X #certificat #collectivité #mandante Y #mandat

Le partage de l’information avec des professionnels tiers à l’établissement

Le droit au secret de chaque patient ou résident pris en charge ne fait pas obstacle au partage de l’information le concernant avec...

05 avr. 2017

#secret professionnel #coordination des soins #professionnels participant à la prise ne charge #consentement de la personne #informations strictement nécessaires

Le rôle de la personne de confiance et des tiers proches

L’intervention de la personne de confiance et/ou d’un tiers proche dans la relation médecin-patient, strictement encadrée...

06 juin 2016

#personne de confiance #famille #proches #information #consentement #expression de la volonté #consultation #avis #témoignage #respect de la vie privée

Tableau récapitulatif des pièces à fournir pour justifier du droit d’user [...]

Ce tableau expose les différentes hypothèses dans lesquelles une personne peut faire usage du nom d’un tiers et, pour chaque cas, les pièces justificatives...

07 mai 2020

#Nom d’usage #droit d’user du nom d’un tiers

Responsabilité contractuelle de l’organisateur : mode d’emploi

L’organisateur d’un accueil de loisirs propose dans son programme une randonnée équestre d’une demi-journée. Une clause du règlement intérieur du centre,...

20 févr. 2020

#responsabilité contractuelle #contrat #famille #accident #victime #sécurité #négligence

Courrier de production de créance pour les accidents de service et de trajet

Ce courrier pourra être adressé au tiers responsable en accompagnement de la créance, afin notamment de préciser le cadre de l’intervention de la collectivité.

17 août 2020

#Créance #accident de service #accident de trajet #courrier #tiers responsable