# FAUTE-INEXCUSABLE

Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « FAUTE-INEXCUSABLE » mises à disposition de la fonction publique.

voir toute l’actualité

FAUTE-INEXCUSABLE dans les ressources documentaires

Accidents scolaires : il faut communiquer les déclarations

Un exemple de saisie du médiateur et de sa réponse, suite à un accident intervenu dans une cour d’école.

20 févr. 2020

#médiateur #accident

Distinguer une faute de service d’une faute personnelle

L’administration étant une personne morale, elle ne peut matériellement agir que par l’intermédiaire des agents qu’elle emploie à divers titres. Dès...

14 nov. 2019

#responsabilité #faute #agents publics

Qu’est-ce qu’une faute d’humanisme ?

La doctrine de droit médical distingue de longue date la faute de technique médicale de la violation d’un devoir d’humanisme médical. L’affirmation...

16 juil. 2020

#Faute d’humanisme #refus de prise en charge #défaut de consentement #défaut d’information #vie privée #obstination déraisonnable

Qu’est-ce qu’une faute déontologique ?

La déontologie désigne l’ensemble des devoirs liés à la pratique d’un art ou d’une profession. Dans le secteur de la santé, elle concerne toutes les...

04 juin 2020

#faute déontologique #responsabilité #Code de déontologie #ordre professionnel #faute civile #faute pénale

Qu’est-ce qu’une faute technique ?

Depuis l’arrêt Mercier du 20 mai 1936, la faute occupe une place prépondérante dans la responsabilité médicale et hospitalière. En dépit...

19 oct. 2017

#faute technique #erreur médicale #données acquises de la science #recommandations

Mémento des règles à respecter pour les tribunes de l’opposition

Ce document synthétise les règles qu’il faut respecter afin de ne pas voir le juge sanctionner la collectivité. Il concentre de grands principes qui...

20 févr. 2020

#conseil municipal #expression de l’opposition #journal municipal

Qu’est-ce qu’une faute médicale ? Quelle est la typologie des fautes médicales ?

À la fin du XXe siècle, alors qu’était jusqu’à présent consacrée la seule obligation de moyen du médecin, la jurisprudence administrative...

16 juil. 2020

#faute médicale #faute technique #faute d’humanisme #acte illicite

Quelles sont les conséquences d’une faute personnelle ?

En principe, en cas de faute de service, c’est l’hôpital qui est poursuivi devant le juge administratif et, en cas de faute personnelle, c’est la responsabilité...

23 juin 2015

#faute personnelle #faute détachable du service #faute d’une particulière et exceptionnelle gravité #responsabilité civile #responsabilité administrative #juge judiciaire #juge administratif

Modèle de carton d’invitation avec plusieurs invitants

Pour utiliser ce modèle, il faut garder à l’esprit les deux règles suivantes : l’État a la primauté sur tous ses partenaires ; le rang protocolaire...

20 févr. 2020

#carton #invitation #inauguration #ordre protocolaire #ordre des préséances

« Il faut abandonner la caisse des écoles »

Dans cet article paru dans La lettre du cadre territorial n° 397 du 15 mars 2010, André Palamède affirme que « l’arrêt des...

20 févr. 2020

#caisse des écoles #gestion

Qu’est-ce qu’une faute contractuelle ?

Le lien d’obligation entre deux personnes peut trouver sa source tantôt dans la loi, tantôt dans une convention conclue entre deux ou plusieurs parties....

09 juil. 2016

#manquement contractuel #obligation de moyens #obligation de résultat #responsabilité contractuelle

Les fautes engageant la responsabilité pour mauvaise organisation des soins

La mise en œuvre de la responsabilité de l’établissement de santé privé est fondée sur le contrat d’hospitalisation et de soins conclu...

25 mars 2015

#surveillance #garantie médicale #organisation des soins #organisation du service #défaut de surveillance

Modèle de fiche d’évaluation d’une formation

Ce tableau permettant d’évaluer la qualité d’une formation est à mettre à la disposition des agents dès la fin de la formation. Il faut prévoir un point...

20 févr. 2020

#formation #évaluation #compétence #management

Typologie des fautes déontologiques recensées dans le Code de déontologie [...]

Ce tableau a pour objectif de présenter les différentes fautes relevées dans le Code de déontologie de la profession d’infirmier et de les mettre en...

21 avr. 2020

#fautes #responsabilité déontologique infirmière #responsabilité pénale #responsabilité disciplinaire

Activité de la structure : les questions à se poser

Bien connaître son activité permet de communiquer plus facilement. Encore faut-il se poser les bonnes questions.

20 févr. 2020

#Insertion #pérenniser #autofinancement #activité #développement #fidéliser #publics

Connaître la responsabilité de l’employeur en cas de manquement à son [...]

Suite à un accident de service, un de vos agents veut porter plainte contre votre collectivité en invoquant un manquement à votre obligation...

09 déc. 2011

#responsabilité #faute inexcusable #erreur #négligence #imprudence #accident de service #maladie professionnelle #enquête d’accident

Qu’est-ce qu’une faute délictuelle ?

La faute délictuelle est le principal fait générateur de responsabilité civile. Elle se distingue d’autres fautes que sont la faute pénale et la faute...

08 déc. 2016

#faute délictuelle #faute extracontractuelle #faute médicale

Liste des pièces annexes déposées avec les registres de l’état civil

Cet outil va vous permettre de savoir ce qu’il faut adresser au greffe du tribunal de grande instance en même temps que les registres.

07 mai 2020

#Reliure des registres #registre de l’état civil #pièces annexes aux actes