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FAUTE PENALE

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FAUTE PENALE dans les ressources documentaires

Schéma de la procédure pénale pour les mineurs

À partir de la constatation de l’infraction, du délit ou du crime, le schéma présente les différentes étapes de la procédure pénale pour les mineurs.

15 oct. 2020

#infraction #crime #délit #mineurs #procédure pénale #juge des enfants #tribunal des enfants

Articulation entre procédure disciplinaire et procédure judiciaire (pénale [...]

Il peut arriver qu’un élève soit soumis à une procédure disciplinaire et à une plainte au pénal pour les mêmes faits. Les deux procédures sont indépendantes,...

15 oct. 2020

#procédure disciplinaire #procédure pénale #action civile

Accidents scolaires : il faut communiquer les déclarations

Un exemple de saisie du médiateur et de sa réponse, suite à un accident intervenu dans une cour d’école.

20 févr. 2020

#médiateur #accident

Modèle de clauses du CCAP de travaux concernant les pénalités de retard

Ces clauses du CCAP de travaux relatives aux pénalités de retard visent notamment le retard dans l’exécution, dans la levée des réserves, dans le repliement...

02 juin 2021

#pénalités #retard #CCAP de travaux

Distinguer une faute de service d’une faute personnelle

L’administration étant une personne morale, elle ne peut matériellement agir que par l’intermédiaire des agents qu’elle emploie à divers titres. Dès...

14 nov. 2019

#responsabilité #faute #agents publics

Qu’est-ce qu’une faute technique ?

Depuis l’arrêt Mercier du 20 mai 1936, la faute occupe une place prépondérante dans la responsabilité médicale et hospitalière. En dépit...

19 oct. 2017

#faute technique #erreur médicale #données acquises de la science #recommandations

Un établissement de santé peut-il invoquer la faute de ses salariés pour [...]

La médiatisation des affaires pénales opposant des usagers (patients ou leurs familles) aux établissements de santé impose à ces derniers d’être particulièrement...

16 mai 2017

#responsabilité pénale #personne morale #infraction pénale #cumul de responsabilités #exonération de responsabilité #action récursoire

Qu’est-ce qu’une faute médicale ? Quelle est la typologie des fautes médicales ?

À la fin du XXe siècle, alors qu’était jusqu’à présent consacrée la seule obligation de moyen du médecin, la jurisprudence administrative...

16 juil. 2020

#faute médicale #faute technique #faute d’humanisme #acte illicite

Quelles sont les conséquences d’une faute personnelle ?

En principe, en cas de faute de service, c’est l’hôpital qui est poursuivi devant le juge administratif et, en cas de faute personnelle, c’est la responsabilité...

23 juin 2015

#faute personnelle #faute détachable du service #faute d’une particulière et exceptionnelle gravité #responsabilité civile #responsabilité administrative #juge judiciaire #juge administratif

Responsabilité pénale d’un accueil de mineurs : mode d’emploi

Un enfant se noie lors d’une sortie de bains organisée par l’accueil de loisirs, et ne peut être réanimé. Sous quelles conditions la responsabilité...

20 févr. 2020

#responsabilité pénale #faute #délégation de pouvoir #peines encourues

Le droit pénal

Le droit pénal a pour objet le maintien de l’ordre public et la sécurité des personnes et des biens. Il regroupe les différentes règles...

08 déc. 2017

#droit pénal #droit pénal spécial #droit pénal général #procédure pénale #infraction #crime #délit #contravention

La responsabilité pénale

La responsabilité pénale est engagée dans le cas où la faute commise, intentionnelle ou pas, est susceptible...

01 août 2013

La faute intentionnelle de l’employeur

La reconnaissance de la faute intentionnelle de l’employeur, à l’origine d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle, suppose la réunion...

17 nov. 2020

#accident #maladie professionnelle #responsabilité civile #faute inexcusable #réparation préjudice #frais médicaux #responsabilité pénale

« Il faut abandonner la caisse des écoles »

Dans cet article paru dans La lettre du cadre territorial n° 397 du 15 mars 2010, André Palamède affirme que « l’arrêt des...

30 avr. 2021

#caisse des écoles #gestion

Une faute professionnelle peut-elle engager la responsabilité pénale de [...]

Une faute professionnelle commise par un membre du personnel médical ou hospitalier peut-elle engager la responsabilité de son auteur ? La réponse...

14 déc. 2020

#fonctionnaire #agents publics #personnels médicaux #personnels hospitaliers #responsabilité pénale #faute de service #faute personnelle #erreur #erreur médicale

Responsabilité civile et pénale

La responsabilité se définit par l’obligation qui pèse sur une personne de réparer les dommages subis par une autre personne.

Elle recouvre deux...

13 avr. 2013

#responsabilité #faute #dommages et intérêts #faute personnelle #faute détachable du service #répression #réparation #peine #condamnation

Modèle de décision de sanction et d’application des pénalités destinée au [...]

Ce courrier informe le coordonnateur SPS de l’application des pénalités suite à une mise en demeure restée infructueuse.

16 avr. 2020

#coordonnateur SPS #responsabilité décennale #dommages-ouvrage #responsabilité contractuelle #pénalités #sanction

Responsabilité pénale et réparations civiles : mode d’emploi

Vous êtes dirigeant d’une association organisatrice d’un accueil de loisirs, ou chef d’un service municipal en charge des accueils de loisirs municipaux.

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20 févr. 2020

#homicide involontaire #responsabilité pénale #réparations civiles #constitution de partie civile #délégation de pouvoir #dirigeant associatif #agent public