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Faute professionnelle

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Faute professionnelle dans l'actualité

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Faute professionnelle dans les ressources documentaires

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Qu’est-ce qu’une faute professionnelle sous le régime de droit privé…
La faute professionnelle consiste en un manquement ou une négligence du salarié à ses obligations contractuelles dans l’exécution de son travail. Elle peut résulter de différents comportements du salarié, tels…

08/07/2016

#Faute #Professionnel de santé
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Quels sont les différents types de faute susceptibles d’engager la…
Le professionnel de santé qui exerce à titre libéral ne peut voir sa responsabilité engagée devant le tribunal judiciaire qu’à raison de sa faute.Cette faute, relative aux actes médicaux de…

21/03/2023

#Responsabilité #Professionnel de santé
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La responsabilité civile d’un établissement ou d’un professionnel de santé…
Antérieurement à la loi du 4 mars 2002, la réponse à la question du fondement de la faute permettant d’engager la responsabilité civile d’un professionnel ou d’un établissement de santé était…

06/07/2015

#Faute #Responsabilité
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Quels sont les différents types de fautes professionnelles pouvant être…
La faute étant constituée par tout manquement aux obligations professionnelles, la diversité des fautes découle de celle des obligations. Deux grandes catégories d’obligations et, par conséquent de fautes, peuvent être…

02/03/2022

#Faute #Fonctionnaire
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À quoi correspond la distinction faute personnelle/faute de service ?
La distinction entre « faute de service » et « faute personnelle » est ancienne. Elle est essentielle en ce qu’elle détermine les règles de la responsabilité indemnitaire pesant tant sur l’administration que sur…

19/11/2023

#Faute #Accident médical
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Quelles sont les conséquences d’une faute personnelle ?
En principe, en cas de faute de service, c’est l’hôpital qui est poursuivi devant le juge administratif et, en cas de faute personnelle, c’est la responsabilité du professionnel de santé…

02/03/2022

#Faute #Responsabilité
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Une faute professionnelle peut-elle engager la responsabilité pénale de son…
Une faute professionnelle commise par un membre du personnel médical ou hospitalier peut-elle engager la responsabilité de son auteur ? La réponse est fort simple : elle ne peut être que positive.…

02/03/2022

#Faute #Responsabilité des fonctionnaires
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Quelles sont les sanctions applicables en cas de faute déontologique…
Pour assurer leur mission de veiller au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l’exercice des professions de santé, mais également de s’assurer…

05/04/2020

#Faute #Sanction disciplinaire
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Quelles sont les sources de la responsabilité disciplinaire et quelles…
L’autorité investie du pouvoir de nomination dispose d’un réel pouvoir discrétionnaire afin de qualifier la faute professionnelle. Ce pouvoir est toutefois encadré à la fois par les textes et par…

02/03/2022

#Faute #Responsabilité des fonctionnaires
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Qu’est-ce qu’une faute technique ?
Depuis l’arrêt Mercier du 20 mai 1936, la faute occupe une place prépondérante dans la responsabilité médicale et hospitalière. En dépit de l’apparition de régimes de responsabilité sans faute et de…

18/10/2017

#Faute #Responsabilité
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Qu’est-ce qu’une faute personnelle ?
Lorsqu’une faute personnelle est alléguée, il est nécessaire de déterminer si le comportement du professionnel de santé mis en cause se rattache ou non au service. Ce débat sur le…

21/05/2015

#Faute #Responsabilité
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Qu’est-ce que l’insuffisance professionnelle ?
L’insuffisance professionnelle n’est pas définie par la loi. L’insuffisance professionnelle résulte de l’incapacité objective et durable du salarié à accomplir les missions qui lui sont confiées de manière satisfaisante. Elle…

08/11/2015

#Insuffisance professionnelle
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Qu’est-ce qu’une faute d’humanisme ?
La doctrine de droit médical distingue de longue date la faute de technique médicale de la violation d’un devoir d’humanisme médical. L’affirmation forte depuis 2002 des droits du patient et…

25/11/2022

#Faute #Responsabilité
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Quels sont les différents types de faute technique ?
Les professionnels de santé et plus particulièrement les médecins sont tenus de donner à leur patient « des soins conformes aux données acquises de la science » (Cass., 1re civ., 6 juin 2000, n° 98-19295…

10/10/2018

#Faute #Responsabilité
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Quels sont les régimes de responsabilité sans faute prévus par…
L’article L. 1142-1, I, du Code de la santé publique, issu de la « loi Kouchner » du 4 mars 2002, constitue le fondement général de la responsabilité indemnitaire pouvant incomber aux établissements et aux…

03/06/2019

#Loi et réglementation #Responsabilité

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