Le formulaire Cerfa n° 14434*02 est utilisé pour l’accomplissement de deux déclarations distinctes : le maître d’ouvrage doit remplir...
20 févr. 2020
La victime d’un accident médical, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale saisit la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI)...
18 juil. 2018
La déontologie de l’agent public est, selon les termes de Christian Vigouroux, « un ensemble de principes d’action tournés vers les pratiques...
14 juil. 2016
Le récépissé de dépôt doit être délivré dès réception de la déclaration préalable. Il indique le délai d’instruction de droit commun et attribue au...
26 mai 2021
Ce formulaire doit être adressé dûment renseigné à la caisse d’assurance maladie du siège de la structure employeuse.
23 juil. 2020
Les associations foncières urbaines sont des associations syndicales constituées entre propriétaires intéressés pour l’exécution de certains travaux...
29 juil. 2014
Ce formulaire précise les éléments suivants :
16 févr. 2021
La <@bddj.url url="" date="2010-06-12T00:00:00+02:00" type="loi" num="SANX0300217L">loi n° 2005-102 du 11 février 2005...
17 oct. 2011
Toute personne qui emploie des salariés détachés étrangers en France doit faire, préalablement à leur prise d’activité, une déclaration à la Direccte....
27 juil. 2021
L’enquête publique est une procédure administrative qui permet aux citoyens de participer aux décisions publiques ayant un effet sur l’environnement....
07 oct. 2019
Les élus locaux doivent répondre aux besoins des usagers tout en prenant en compte un enjeu majeur : celui de la maîtrise des dépenses...
12 juil. 2018
Ce document est le formulaire Cerfa officiel qui doit être utilisé dans le cadre d’une demande de modification du permis de construire. Il doit...
20 févr. 2020
Ce document est le formulaire Cerfa officiel qui doit être utilisé dans le cadre d’une demande de permis de démolir. Il doit être établi en 4 exemplaires...
20 févr. 2020
Le Code de déontologie de la police municipale, adopté en 2003, est intégré depuis le 1er janvier 2014 dans le Code de la Sécurité intérieure....
18 juil. 2016
Ce formulaire Cerfa n° 11423*06 permet de constituer votre dossier lors de la demande d’aides et de prestations à la caisse d’allocations familiales....
20 févr. 2020
Le dispositif du « 1 % artistique » est une procédure spécifique de commande d’œuvres d’art, qui impose aux maîtres d’ouvrage publics...
01 mars 2021
Les établissements de santé ou toute personne chargée d’une ou de plusieurs missions de service public hospitalier (<@bddj.url url="" date="" type="code" num="CSP#L6112-3">...
14 sept. 2016
Ce formulaire Cerfa, auquel est joint un coupon-réponse détachable, tient lieu d’attestation d’accueil délivrée à l’issue de toute demande.
09 sept. 2020
03 juil. 2015
L’article L 5211-39-1 du Code général des collectivités territoriales oblige à préparer un schéma de mutualisation des services. Se pose ainsi la question d’une organisation territoriale efficace qui découle d'étapes préalables : réaliser un audit [...]
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11 janv. 2016
Le statut de commune nouvelle est une forme rénovée de regroupements de communes qui permet de créer une collectivité territoriale de plein exercice. Au 1er janvier 2016, la France est passée en dessous du seuil des 36 000 [...]
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