Les Établissements hébergeant des personnes âgées font l’objet d’une vigilance soutenue de la part de la Direction générale de la concurrence, de la...
28 mai 2015
La rédaction des actes de l’état civil, activité accomplie au nom de l’État, est strictement encadrée par la loi.
Les règles communes aux divers...
05 avr. 2012
07 mai 2020
Le permis de construire ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable crée des droits au profit de son bénéficiaire. Le retrait n’est...
19 nov. 2015
Les dispositions de la charte de déontologie des examens concernent tous les personnels qui y participent : conception et conservation des sujets,...
15 oct. 2020
L’obligation de définir préalablement ses besoins pèse sur le maître d’ouvrage public. Cependant, malgré cela, les marchés de travaux peuvent, en cours...
11 mars 2022
La notion de « travail illégal » recoupe celles de travail dissimulé, marchandage et prêt illicite de main-d’œuvre, emploi d’étrangers sans...
15 févr. 2019
07 mai 2020
Les opérations des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances sont soumises au contrôle de l’ordonnateur et du...
28 nov. 2019
Avec l’importance prise par la communication et le développement d’Internet, les noms des collectivités et des territoires sont devenus de véritables...
01 oct. 2020
Les États de l’Union européenne ont adopté le 19 janvier 2013 les mêmes catégories de permis de conduire et ont harmonisé les règles d’obtention...
15 sept. 2021
Le dispositif Comedec (communication électronique des données d’état civil) est une plate-forme d’échanges dématérialisés d’informations provenant des...
12 déc. 2018
La passation du baccalauréat est souvent marquée par différents incidents qui mettent en évidence la difficulté d’en sécuriser le déroulement, qu’il...
11 mars 2014
Si les dossiers d’autorisation du droit des sols comportent parfois des erreurs, il est souvent difficile de définir si elles sont susceptibles de constituer...
01 déc. 2018
