FRAUDES

FRAUDES : ressources documentaires

FRAUDES : Finances et comptabilité

• 5 juil. 2016 - ref : 0329

  Participation pour non-réalisation d’aires de stationnement

  e , 23 novembre 2005, n° 04-18528, Bull. 111, n° 227 ). Une autorisation obtenue par fraude...

  Accueil > Administration locale > Urbanisme et aménagement

  aire, construction, constructeur, parking, participation, place

• 30 mars 2016 - ref : 0436

  Savoir monter un projet européen

  européennes différentes : le double financement des dépenses réalisées relève de la fraude...

  Accueil > Finances et comptabilité > Pratique des finances territoriales

  subvention européenne, montage de projet

• 20 avr. 2018 - ref : 0141

  Comment procéder à l’attribution d’un marché à un candidat ?

  où le choix de la commission a été fondé sur des éléments entachés d’erreur matérielle ou de fraude...

  Accueil > Finances et comptabilité > Pratique des finances territoriales

  Décision d’attribution, commission d’appel d’offres, délégations, acte non créateur de droits, certificats fiscaux et sociaux

• 5 déc. 2017 - ref : 5142

  Les modes d’encaissement des recettes

  doit le conserver pendant un an, à compter de la date d’encaissement. Afin d’éviter tout risque de fraude...

  Accueil > Finances et comptabilité > Budget et comptabilité des collectivités territoriales

  Encaissement, recettes, régisseur, responsabilité, personnelle, pécuniaire

FRAUDES : Action sociale et solidaire

• 16 juin 2014 - ref : 4942

  Solliciter une dérogation au taux d’encadrement des prix des prestations

  Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes affectés au sein des DDCSPP... de la consommation et de la répression des fraudes : l’objet de cette circulaire est de préciser la procédure...

  Accueil > Action sociale > Interventions sociales et médico-sociales à domicile

  évolution des tarifs, hausse encadrée des prix, dérogation hausse des tarifs, agrément qualité, droit d’option, services d’aide et accompagnement à domicile

• 28 mai 2015 - ref : 6434

  Se préparer à un contrôle de la DGCCRF

  de la consommation et de la répression des fraudes DIRECCTE : directions régionales des entreprises,...

  Accueil > Action sociale > Accueil des personnes âgées en établissement

  Ehpad, droits, résidents, protection, contrôle, sanction

• 6 juin 2014 - ref : 4295

  Les sources alternatives : dons, cotisations, subventions…

  et pour éviter tous les risques de fraudes ou de détournement. Chaque prestation sera suivie et contrôlée...

  Accueil > Action sociale > Accueil des personnes âgées en établissement

  section de fonctionnement, section d’investissement, groupes fonctionnels, comptes, sous-comptes

• 11 sept. 2015 - ref : 4235

  Négocier son contrat d’assurances

  de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF),...

  Accueil > Action sociale > Accueil des personnes âgées en établissement

  assurance, risques, contrat, protection juridique, responsabilité civile, incendie

• 15 mai 2014 - ref : 6688

  Intégrer les règles applicables aux aires de jeux

  et de la répression des fraudes (DGCCRF). Ce dossier comprendra : un plan de l’aire de jeux...

  Accueil > Action sociale > Accueil de la petite enfance

  aire de jeux, sécurité, normes

• 23 sept. 2014 - ref : 7796

  Respecter les obligations comptables d'un établissement associatif

  cela vous permettra de repérer rapidement les erreurs, fraudes ou anomalies. Du mobilier nous a été donné...

  Accueil > Action sociale > Accueil de la petite enfance

  comptabilité, budget, engagement, dépenses, recettes, bilan

• 26 juin 2013 - ref : 4249

  Les outils de communication au service du directeur

  de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a élaboré différentes recommandations dont, par exemple,...

  Accueil > Action sociale > Accueil des personnes âgées en établissement

  communiquer, communication, communication externe et interne, outils de communication, plan de communication, médias

• 22 avr. 2015 - ref : 4222

  Les contrôles et pouvoirs de sanction de la DGCCRF

  générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est l’autorité...

  Accueil > Action sociale > Accueil des personnes âgées en établissement

  Personnes âgées, Ehpad, droits, résidents, protection, contrôle

• 21 juil. 2018 - ref : 11111

  La prévention des risques financiers dans les services médico-sociaux à but non lucratif

  du patrimoine et des biens ; le respect des lois et règlements ; les risques de fraudes...

  Accueil > Action sociale > Interventions sociales et médico-sociales à domicile

  prévention des difficultés financières, services médico-sociaux, risque de non-continuité d’exploitation, adaptation des outils de gestion, diagnostic financier

FRAUDES : Marchés publics

• 11 juin 2016 - ref : 0070

  Recourir et mettre en œuvre la procédure de concours

  et de la répression des fraudes sont invités à participer aux jurys de l’État. Ils peuvent participer, lorsqu’ils...

  Accueil > Marchés publics > Piloter vos marchés publics

  concours, jury, plan, projet, architecture, lauréat

• 4 juil. 2018 - ref : 3156

  Éviter le piège de la fausse sous-traitance

  n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs... contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal CA Chambéry,...

  Accueil > Marchés publics > Pratique de la loi MOP

  sous-traitance, travail illégal, contrat de travail, contrat d’entreprise, prêt de main-d’œuvre à but lucratif, obligation de vigilance

• 7 nov. 2014 - ref : 7683

  Comment utiliser l’étiquetage environnemental dans les appels d’offres ?

  il ne reste guère qu’à la répression des fraudes pour s’en saisir. Malgré tout, quelques mentions...

  Accueil > Marchés publics > Pratique de l'achat durable

  écolabel, label écologique, auto-déclaration, écoprofil

• 11 sept. 2018 - ref : 0200

  Traiter la sous-traitance occulte : rappel de la procédure régulière, fautes fréquentes, preuves

  du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte...

  Accueil > Marchés publics > Pratique de la loi MOP

  sous-traitance, acceptation et agrément des conditions de paiement, sous-traitance occulte

• 30 juin 2016 - ref : 6339

  Déontologie et éthique dans la commande publique durable

  à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal établit... n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs...

  Accueil > Marchés publics > Pratique de l'achat durable

  déontologie, éthique, corruption, délit de favoritisme, secret professionnel, devoir de réserve

• 19 avr. 2018 - ref : 3178

  Lutter contre le travail illégal

  à 5 000 € par le décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes... n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs...

  Accueil > Marchés publics > Gérer vos opérations de travaux

  travail illégal, travail dissimulé, lutte contre le travail illégal

• 22 oct. 2018 - ref : 3220

  Le contrôle et les poursuites en cas de travail dissimulé

  n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs...

  Accueil > Marchés publics > Pratique de la loi MOP

  travail dissimulé, infraction, poursuite judiciaire, dissimulation d’activité

• 6 juin 2016 - ref : 0038

  Quelles règles applique-t-on à la composition d’une commission d’appel d’offres et de commissions ad hoc ?

  public ainsi que le représentant du directeur général de la concurrence et de la répression des fraudes...

  Accueil > Administration locale > Administration et décisions territoriales

  commission d’appel d’offres, organe décisionnel, organe consultatif, composition, attribution des marchés, délibérations

• 23 oct. 2017 - ref : 3212

  Actualiser le prix

  dans le Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ....

  Accueil > Marchés publics > Gérer vos opérations de travaux

  actualisation du prix, prix ferme, index, indice, actualisable

FRAUDES : Établissements de santé

• 18 juil. 2018 - ref : 8040

  Quelles sont les sanctions applicables en cas de faute déontologique ?

  fraudes et tous faits intéressant l’exercice de la profession, relevés à l’occasion des soins donnés...

  Accueil > Établissements de santé > L’essentiel du droit de la santé

  sanctions, ordres professionnels, faute déontologique, code de déontologie

• 5 oct. 2017 - ref : 8045

  Responsabilité déontologique : personnes compétentes et procédure

  abus, fraudes et tous faits intéressant l’exercice de la profession relevés à l’occasion des prestations...

  Accueil > Établissements de santé > Responsabilités des professionnels de santé

  procédure disciplinaire, ordres professionnels, faute déontologique, poursuites disciplinaires

• 6 oct. 2016 - ref : 8044

  Quelles sont les juridictions compétentes en matière de déontologie ?

  fraudes et abus relevés à l’encontre des professionnels de santé à l’occasion des soins dispensés...

  Accueil > Établissements de santé > Responsabilités des professionnels de santé

  déontologie, responsabilité ordinale, organisation juridictionnelle, ordres professionnels, chambre disciplinaire, règles déontologiques

• 9 juil. 2016 - ref : 9885

  Qu’est-ce qu’une faute professionnelle sous le régime de droit privé ?

  en examen en raison de fraudes supposées et dont l’employeur avait eu connaissance par un article de journal...

  Accueil > Établissements de santé > Responsabilités des professionnels de santé

  faute professionnelle, faute grave, faute simple, faute contractuelle, faute dans l’exécution du contrat

• 16 déc. 2016 - ref : 10347

  Le statut juridique du patient, usager du système de santé

  de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ( cf. '>La responsabilité de l’usager...

  Accueil > Établissements de santé > Droits des patients et des résidents

  patient, usager du service public, usager du système de santé, juridictions administratives, juridictions judiciaires

FRAUDES : Ressources humaines

• 7 sept. 2018 - ref : 8670

  Déchéance des droits civiques

  d’une condamnation pour fraude électorale ou comme conséquence d’une fraude électorale ( art. L. 117 du Code...

  Accueil > Ressources Humaines > Statut et carrières des agents territoriaux

  droits civiques, condamnation, déchéance, radiation des cadres

• 21 janv. 2016 - ref : 8758

  Renouvellement du contrat

  de travail. Tel est le cas lorsque l’agent a été suspecté de fraude à un concours, même si la plainte...

  Accueil > Ressources Humaines > Les contractuels de la fonction publique

  droit au renouvellement, information de l’intention de renouveler, nombre de renouvellements, concours

• 22 juin 2017 - ref : 8819

  Qualification de faute disciplinaire

  d’un douanier à un débarquement clandestin de marchandises), inspecteur des impôts et auteur d’une fraude...

  Accueil > Ressources Humaines > Les contractuels de la fonction publique

  charge de la preuve, critères d’appréciation, exemples de faute, matérialité des faits

• 30 août 2018 - ref : 5915

  Documents administratifs (retrait et abrogation)

  d’une condition à laquelle était lié l’acte ; un acte obtenu par la fraude. Après une longue...

  Accueil > Ressources Humaines > Statut et carrières des agents territoriaux

  acte, document administratif, disparition, caducité, abrogation, retrait

• 25 févr. 2016 - ref : 8755

  Modalités de recrutement tenant à la personne

  d’une condamnation pour fraude en vue de l’obtention d’aides publiques indues apparaît comme incompatible...

  Accueil > Ressources Humaines > Les contractuels de la fonction publique

  aptitude physique, autorisation de travail, casier judiciaire, certificat de travail, jouissance des droits civiques, nationalité

• 8 sept. 2015 - ref : 8880

  Décisions prud’homales et voies de recours

  ne peut être mis en œuvre que dans quatre cas : fraude de la partie gagnante ; rétention...

  Accueil > Ressources Humaines > Les contractuels de la fonction publique

  recours, appel, cassation, exécution, opposition, recours en révision

FRAUDES : Administration locale

• 11 mars 2014 - ref : 6670

  Prévenir et réprimer les fraudes aux examens

  les fraudes commises lors des épreuves du baccalauréat. Le décret n° 2012-640 du 3 mai 2012... sur les conditions d’accès et de sortie des salles de composition et sur les dispositions relatives aux fraudes...

  Accueil > Administration locale > Diriger et gérer un établissement scolaire

  baccalauréat, examens, épreuves, sujets, chef de centre, fraudes

• ref : dtou796

  Fiche de signalement d’un délit en matière d’état civil au procureur de la République

  contre les fraudes à l’état civil préconise l’emploi de cette fiche synthétique pour le signalement au procureur...

  Accueil > Administration locale > L’état civil en pratique

  Fraude en matière d’état civil, délit en matière d’état civil

• ref : dtou5265

  La charte de déontologie des examens

  aux jurys. Elle rappelle notamment que les fraudes relatives aux examens relèvent, en ce qui concerne...

  Accueil > Administration locale > Diriger et gérer un établissement scolaire

  examens, déontologie, sujets, fraude, jury, secret

• 8 mars 2011 - ref : 1365

  Déterminer la validité des actes de l’état civil établis à l’étranger

  du 13 mai 2003 relative à la politique pénale en matière de lutte contre les fraudes à l’état civil.... contre les fraudes à l’état civil de la direction des Affaires criminelles et des Grâces portant sur la lutte......

  Accueil > Administration locale > L’état civil en pratique

  Acte étranger, acte d’état civil étranger, force probante, acte étranger, valeur acte étranger, validité acte d’état civil étranger

• 19 déc. 2017 - ref : 10956

  Organiser examens et concours dans l’établissement

  et sera scrupuleusement vérifiée (risques de fraudes par substitution d’identité). Gérer l’imprévu Si un candidat... ( cf.   '>Prévenir et réprimer les fraudes aux examens ). La distribution des sujets fera...

  Accueil > Administration locale > Diriger et gérer un établissement scolaire

  diplôme national du brevet, baccalauréat, inscription, centre d’examen, centre de correction, harmonisation

• 10 févr. 2015 - ref : 8269

  Procéder à la mise en fourrière d’un véhicule

  des fraudes où consulter la fiche pratique consacrée à la fourrière (octobre 2014) ...

  Accueil > Administration locale > Administration et décisions territoriales

  stationnement gênant, véhicule, abandon, enlèvement, sabot, mise en fourrière

• 13 juin 2018 - ref : 5841

  Formation professionnelle des agents du funéraire

  de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou de la réglementation funéraire, en activité...

  Accueil > Administration locale > Pratique des opérations funéraires

  formation professionnelle, diplômes, maîtres de cérémonie, conseiller funéraire, dirigeant, gestionnaire

• 7 juin 2011 - ref : 1601

  Mettre en place des opérations de sensibilisation auprès des seniors

  de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes les entreprises aux méthodes douteuses...

  Accueil > Administration locale > Gérer un service de police municipale au quotidien

  seniors, prévention, sécurité, attentes

• 7 juin 2011 - ref : 1887

  La vidéoprotection et ses enjeux

  dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, des fraudes douanières prévues par le second alinéa...

  Accueil > Administration locale > Gérer un service de police municipale au quotidien

  vidéoprotection, installation, contrôle, surveillance, vidéosurveillance, sécurité