GARANTIE A PREMIERE DEMANDE
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Ressources documentaires
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Formation
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GARANTIE A PREMIERE DEMANDE ?
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GARANTIE A PREMIERE DEMANDE : actualités
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26 oct. 2018 - ref : 72047
Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la garantie à première demande ?
de lui reverser le montant correspondant. Cependant, selon le Conseil d'État, la garantie à première demande... à l'indemniser à hauteur du montant de la garantie à première...
Exécution des marchés, Collectivités territoriales, Contentieux des marchés, Décompte général -
2 juil. 2018 - ref : 67325
Pas de libération de la garantie à première demande en cas de réserves non levées
bancaire qui lui a accordé sa garantie à première demande ne pouvait être libéré... au recueil Lebon L'établissement bancaire, qui a accordé sa garantie à première...
Exécution des marchés -
23 févr. 2017 - ref : 46870
La garantie à première demande est un contrat de droit privé !
a le caractère d'un contrat de droit privé. Il résulte de la nature même de la garantie à première demande... Le contrat de garantie à première venant en substitution de la retenue de garantie,... ...
Exécution des marchés -
28 août 2015 - ref : 29795
Quelle juridiction est compétente sur la mise en œuvre de la garantie à première demande ?
Pour autant le titulaire du marché, en sa qualité de donneur d'ordre d'une garantie... à première demande, est recevable à demander devant le juge du contrat la mainlevée de cette garantie...
Exécution des marchés -
11 juil. 2011 - ref : 15574
Le formulaire « Garantie à première demande » modifié
La présente garantie (ou caution) expire lorsque le titulaire présente toutes les pièces comptables démontrant...
Exécution des marchés -
18 janv. 2016 - ref : 34783
Réforme territoriale et offices de tourisme : L'ANMSM demande au Premier ministre de tenir ses engagements
interpelle le Premier ministre. Il lui demande de tenir ses engagements...
Administration, Développement économique, Réforme territoriale, Tourisme, Transfert de compétences -
15 juil. 2011 - ref : 3560
Emprunts toxiques : la Cour des comptes demande à l'État d'« aller plus loin »
», a estimé M. Migaud. La Cour demande un bilan de l'application de la charte de bonne conduite,...
Finances locales, Emprunts toxiques -
15 nov. 2009 - ref : 14070
Quelles sont les conséquences du non respect du délai de 15 jours prévu par l’article 83 du CMP pour répondre à une demande de motifs détaillés de rejet de l’offre ?
en application des dispositions de l’article 83 du Code des marchés publics, Cette demande est parvenue le 2... par l’article 83 pour répondre à la demande de motivation détaillée du rejet de son offre […], sans rechercher...
Appel d'offres -
31 juil. 2013 - ref : 16926
Les conditions de mise en jeu des sûretés financières
de la caution, l’autonomie de la garantie à première demande au regard de l’obligation née de l’exécution... pour une somme égale au montant de la retenue de garantie. … à la différence de la garantie...
Commande publique
GARANTIE A PREMIERE DEMANDE : ressources documentaires
GARANTIE A PREMIERE DEMANDE : Finances et comptabilité
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12 sept. 2018 - ref : 11291
La mise en œuvre d’une garantie d’emprunt
des documents transmis par les emprunts dans le cadre d’une demande de garantie d’emprunt. Assurez un suivi... Il est nécessaire de rappeler que la garantie d’emprunt est un risque pour la collectivité...
dette, emprunt garanti, caution, cautionnement, règles prudentielles -
21 juil. 2014 - ref : 6061
Annexes budgétaires : les états de la dette garantie
peut réduire ce pourcentage en constituant une provision. Analyser la demande de garantie Toute demande... de garantie doit faire l’objet d’une analyse financière de l’organisme...
Annexes, budget, dette, garantie -
27 sept. 2017 - ref : 5118
Les avances et les acomptes dans un marché public
public ne conditionne pas le versement de l’avance à la constitution d’une garantie à première demande... du groupement. Lorsqu’une garantie à première demande est exigée pour l’obtention...
marché, dépenses, avances, acomptes -
25 sept. 2018 - ref : 11292
Le traitement comptable et budgétaire des dépôts et des cautionnements
comme celles qui concernent la gestion des régies, la gestion de la dette garantie ou les marchés publics de travaux,... de garantie afin de se prémunir contre un éventuel risque d’insolvabilité (risque financier) ou...
dépôts, garanties, cautions, cautionnement, immobilisations financières, autres dettes -
27 juin 2018 - ref : 5117
Les délais de paiement
d’une garantie à première demande ou d’une caution personnelle et solidaire est exigée, le délai de paiement... de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par...
Délai, paiement, intérêts, moratoires, suspension -
15 févr. 2018 - ref : 0382
Les compétences transférées par l’État au bloc communal
des aides indirectes (ex. : garantie d’emprunt). La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 leur permet... La santé : depuis la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, les communes qui en ont fait la demande dans l’année......
décentralisation, transfert de compétences, compensations -
22 juin 2016 - ref : 0416
Le régime de fiscalité professionnelle unique (ex-TP unique) introduit par la réforme de la TP
s’avèrent insuffisantes pour compenser la perte de l’ancienne TP, une dotation de garantie nationale,... le panier est en plus constitué d’une dotation de garantie nationale (DRCTP et FNGIR): l’État alimente...
FPU, réforme de la TP, réforme fiscale, nouvelles ressources fiscales, TP unique, TPU -
30 mars 2016 - ref : 0436
Savoir monter un projet européen
mais elles ne peuvent être accordées pour des actions déjà terminées ou se terminant dans moins de 6 mois. Matérialiser sa demande... Le dépôt de votre demande de subvention devra intervenir conformément aux...
subvention européenne, montage de projet -
25 oct. 2018 - ref : 5067
Le choix d’un nouveau logiciel de comptabilité
en matière de garantie du fournisseur sur les logiciels libres inclus dans sa solution. Le cahier...
comptabilité, logiciel, M14
GARANTIE A PREMIERE DEMANDE : Action sociale et solidaire
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24 mai 2018 - ref : 11168
Élaborer un dossier de demandes auprès de la MDPH
d’identité. A savoir Les formulaires de demande ainsi que les certificats médicaux utilisés... du dossier ; une demande de pièce(s) complémentaire(s) si le dossier est incomplet (absence... du dossier...
0 -
31 août 2016 - ref : 0567
Accéder à un logement locatif social
mars 2010 ). A noter Néanmoins, on peut déposer une demande de logement social... dans des conditions de permanence ». Au moment de la demande de logement social : le demandeur... dont...
accès logement social, HLM, DALO, logement locatif social, logement social, maintien dans logement -
21 juin 2014 - ref : 0561
Maîtriser le financement du projet de création d’entreprise
etc. ; les immobilisations financières : dépôt de garantie (loyers), etc. ; la TVA... À noter : Ne pas oublier de déposer la demande d’ACCRE au moment de l’immatriculation......
création d'entreprise, capital-financement, plan de financement, subventions, prêts d’honneur, ACCRE -
20 mars 2018 - ref : 11083
L’IEJ comme moteur d’intégration professionnelle de la mission locale
qui fait la demande d’un fond IEJ ne peut qu’être un établissement de formation. Ne confondez pas garantie jeune... et IEJ : L’IEJ n’est pas rémunérée contrairement à la garantie jeune. De plus,...
FSE (Fonds social européen), NEET (Not in Education, Employment or Training), ETP (établissement de travail protégé), POE (préparation opérationnelle à l’emploi) -
21 mai 2014 - ref : 1999
Assurer les déplacements
leur être causés en cas d'accident. À cette garantie qui correspond au minimum légal en matière d'assurance... à domicile) ; le fait que la garantie « missions » est alors seule à intervenir... ...
Responsabilité, assurance des services à domicile, assurance des déplacements, risques déplacements, automossion, services à domicile -
12 sept. 2018 - ref : 11052
Les grandes phases techniques de la réhabilitation ou de la construction d’un Ehpad
de départ des délais de garantie. Contrairement aux idées reçues, et sauf cas particuliers, la garantie... la garantie de parfait achèvement et la garantie de bon fonctionnement La garantie...
Ehpad, construction, programmiste, AMO, contrôle technique, CSPS -
24 nov. 2017 - ref : 7862
Accompagner l’usager pour intégrer un Esat et s’y maintenir
au versement d’une rémunération garantie et un soutien médico-social et éducatif . En effet, en raison... d’une demande d’orientation professionnelle auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)......
CDAPH, MDPH, établissement et service d’aide par le travail, Esat, centre d’aide par le travail, CAT -
15 juin 2011 - ref : 0993
Concevoir l'offre de service à la personne en mandataire
de la demande liée à l’activité même ; une garantie de qualité de vos rapports avec les clients... et la garantie de continuité du service. Pour ces ménages, le Cesu est un outil très apprécié,...
Services à la personne, services à domicile, emploi direct, mode mandataire, intervention mandataire -
11 janv. 2012 - ref : 2660
Connaître et appliquer le cahier des charges Qualité de l'agrément Services à la personne
et individualisée de la demande et des besoins du bénéficiaire ; Cette évaluation complète les plans d’aide... gestionnaire, encadrement, intervenants et bénéficiaires. La continuité du service doit être garantie......
SAP, services à la personne, agrément SAP, agrément Qualité SAP, cahier des charges SAP, cahier des charges Qualité
GARANTIE A PREMIERE DEMANDE : Marchés publics
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ref : dtou312
Formulaire de garantie à première demande remplaçant la retenue de garantie NOTI3 et sa notice explicative
l’adoption d’une garantie à première demande. Formulaire actuellement en cours de révision ; à adapter. ...
garantie à première demande -
ref : dtou349
Modèle officiel non obligatoire pour la constitution d’une garantie à première demande
La garantie à première demande ou la caution personnelle et solidaire, établie selon un modèle...
garantie à première demande, modèle non obligatoire -
ref : dtou664
Formulaire NOTI7 : modèle de garantie à première demande
Le formulaire NOTI7 est un modèle de garantie à première demande à compléter par le titulaire...
garantie à première demande -
24 juin 2017 - ref : 10497
Appels en garantie
contentieuse d’appels en garantie croisés. Il peut en aller de même en cas de demande de condamnation divise... de leurs fautes respectives, à l’occasion des appels en garantie formés entre ces différents...
action récursoire, appels en garantie croisés, contrat de droit privé, forme et motivation -
11 sept. 2018 - ref : 3224
Libérer la retenue de garantie
par le droit des marchés publics sont la garantie à première demande et la caution personnelle et solidaire.... leur caution ou leur garantie à première demande pendant le délai de garantie...
retenue de garantie, paiement, réserves -
22 févr. 2017 - ref : 10479
Le délai de la garantie décennale
à minuit, et que la demande du 2 mars aurait été présentée après expiration du délai de la garantie... en garantie ultérieurement par le maître d’ouvrage pour les dommages dont un tiers demande...
action en justice, délai d’action, délai d’épreuve, délai de prescription, interruption du délai de la garantie décennale, réception sans réserve -
16 oct. 2017 - ref : 3214
Appliquer une retenue de garantie
avenants éventuels compris. A noter La garantie à première demande est plus facile à mobiliser... A noter Si l’entrepreneur entend substituer à la retenue de garantie une garantie...
retenue de garantie, garantie à première demande, caution personnelle et solidaire -
22 févr. 2017 - ref : 10478
Les débiteurs de la garantie décennale
par conséquent, débiteurs de la garantie décennale, les personnes qui remplissent cumulativement... par ce dernier. Il en est ainsi notamment des sous-traitants de l’entrepreneur. Les appels en garantie invoqués......
appel en garantie, fusion de sociétés, scission absorption de sociétés -
15 nov. 2016 - ref : 9540
Garantie à première demande
une garantie à première demande en guise de sûreté personnelle garantissant les réserves, le remboursement... à première demande lors de l’exécution des conventions de marchés. Caractère personnel et...
Exécution financière, sûretés personnelles, garantie à première demande
GARANTIE A PREMIERE DEMANDE : Établissements de santé
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3 juin 2015 - ref : 8700
Quelle est la responsabilité d’un établissement en cas d’utilisation de produits de santé défectueux ?
à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée » (CCIV,... était défectueux, demande réparation à l’hôpital, qui est condamné à réparer le dommage occasionné. Le CHU... En outre,...
responsabilité sans faute, produits défectueux, producteur, fournisseur -
15 déc. 2012 - ref : 4845
Quels sont les principes directeurs de la protection juridique des majeurs ?
inscrit sur une liste établie par le procureur de la République (art. 431), constitue une garantie... plus lourde fera gagner un temps précieux, ou celui de tout médecin pour une demande de mesure...
protection juridique, majeurs, principe de nécessité, principe de subsidiarité, principe de proportionnalité, protection de la personne -
20 déc. 2016 - ref : 4882
Le libre exercice du culte
et médico-sociaux. Ainsi : les usagers du service public hospitalier peuvent, à leur demande... qui pourra les accompagner, et pratiquer leur culte. Cette demande doit être faite auprès de l’administration......
respect des croyances et des religions, liberté religieuse, principes d’égalité dans le service public, principe de neutralité du service public, aumôneries hospitalières, visites -
25 mars 2015 - ref : 8117
Les fautes engageant la responsabilité pour mauvaise organisation des soins
de surveillance, la jurisprudence a d’ailleurs évolué vers une garantie de surveillance accordée à tout patient... à la suite d’une chute. Le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d’indemnisation... La...
surveillance, garantie médicale, organisation des soins, organisation du service, défaut de surveillance -
25 févr. 2013 - ref : 5345
Quelle est l’organisation de la préparation pharmaceutique ?
et enregistrer les matières premières et les articles de conditionnement Le pharmacien demande au fournisseur... toutes les données utiles à la garantie de sa qualité. Il s’assure de la propreté du matériel, de la zone...
pharmacien, fabrication, bonnes pratiques, préparations pharmaceutiques, matières premières à usage pharmaceutique, échantillothèque -
23 juin 2015 - ref : 8116
Quels sont les régimes légaux de responsabilité sans faute (hors AMNF et infections nosocomiales) ?
hospitalier général de Sarreguemines a rejeté la demande de l’intéressée tendant à ce que soit reconnue... de Lille du 28 avril 2010 faisant droit à la demande d’expertise présentée par M me A ;... de...
risques, responsabilité sans faute, régime légal, vaccinations obligatoires, Oniam, Benfluorex -
10 mai 2014 - ref : 5446
Un outil pour les établissements de santé : le guide Qualité de la prise en charge médicamenteuse : les préparations magistrales
par écrit dans le dossier de lot de la préparation toutes les données utiles à la garantie... et document devenu inutile sont absents de la zone de travail. On demande de s’assurer qu’un dispositif...
préparation magistrale, préparation hospitalière -
5 mai 2015 - ref : 8136
Particularités de la procédure d’accès aux données personnelles en droit public : saisine pour avis de la Cada
ou une clinique privée. Le demandeur est en droit de saisir la Cada d’une demande d’avis en cas de refus... du droit d’accès au dossier médical. Ainsi, les établissements de santé confrontés à une demande complexe......
Cada, recours contentieux, accès au dossier médical, établissement public de santé, saisine obligatoire, avis de la Cada -
3 juin 2015 - ref : 8085
Quelles sont les juridictions compétentes pour connaître des actions en responsabilité publique hospitalière ?
de juridiction est une garantie contre les erreurs possibles des juges du premier degré ; il permet... peut demander l’annulation d’une décision ou une demande de réparation du préjudice. Dans le domaine... le juge...
juridiction administrative, responsabilité administrative, tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État
GARANTIE A PREMIERE DEMANDE : Ressources humaines
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10 nov. 2011 - ref : 2615
Répondre à une demande d’autorisation d’absence pour activités judiciaires, politiques ou civiques
. article R. 139-140 du Code de procédure pénale ). Vous ne pourrez opposer de refus à cette demande... ainsi qu’aux réunions des commissions. Il devra pour cela vous adresser une demande écrite en amont...
autorisation d’absence, demande d’absence, autorisation spéciale d’absence, juré d’assises, sapeur-pompier volontaire, mandat électif -
6 avr. 2016 - ref : 5945
Reclassement pour inaptitude physique
de ne pas l'avoir invité à présenter une telle demande ne le prive pas d'une garantie et ne rend pas la décision illégale... ou sous CDD dont le terme est postérieur à la date de la demande de reclassement...
reclassement, inaptitude, inapte, aménagement de poste, disponibilité d’office, licenciement -
7 sept. 2015 - ref : 8879
Procédure devant les juridictions prud’homales
prud’homaux. Analyse Introduction de la demande Saisine du conseil de prud’hommes Délai de saisine –... Le greffe convoque les parties : le demandeur, soit dès la présentation de sa demande... fournis...
prud’hommes, conciliation, départage, jugement, saisine -
11 août 2015 - ref : 8869
Recours pour excès de pouvoir : les moyens soulevés
de l’incompétence de l’auteur de la décision attaquée ; qu’ainsi, la demande de M me X... n’a pas le caractère d’une demande nouvelle en appel et qu’elle est, par suite, recevable » ( CAA Paris,... ou...
Recours pour excès de pouvoir : les moyens soulevés -
19 janv. 2018 - ref : 5950
Rémunération (principes et éléments obligatoires)
de l’inflation et de la stagnation de la valeur du point, le dispositif de la garantie individuelle du pouvoir... aux fonctionnaires titulaires et stagiaires. Les missions pour lesquelles l’agent demande le versement...
rémunération, prime, indemnité, avantage en nature, traitement indiciaire, nouvelle bonification indiciaire -
30 août 2016 - ref : 6421
Détachement (fin) et suppression d’emploi
Pour les fonctionnaires territoriaux, cette garantie statutaire est mise en œuvre par les articles 97 à 97 ter... il est alors fait droit à sa demande le premier jour du troisième mois suivant sa demande. ...
fin de détachement, suppression de poste, prise en charge fonctionnaire, fonctionnaire momentanément privé d’emploi, FMPE, détachement de longue durée -
19 avr. 2018 - ref : 7941
Fin de détachement et suppression d’emploi (analyse statutaire)
Le principe de la prise en charge de l’agent en cas de perte d’emploi La garantie statutaire... correspondant à son grade a lieu lors de la demande de réintégration. Une décision de suppression d’emploi... de la...
fin de détachement, suppression de poste, prise en charge fonctionnaire, fonctionnaire momentanément privé d’emploi, FMPE, détachement de longue durée -
11 déc. 2017 - ref : 8728
Le compte personnel d’activité
et au sein de chacune d’entre elles est une garantie de leur carrière ( art. 14 de la loi n° 83-634... L’accompagnement personnalisé intervient, si l’agent le souhaite, préalablement au dépôt de la demande... ...
compte personnel d’activité, compte personnel de formation, compte d’engagement citoyen, CPA, CPF, CEC -
22 févr. 2017 - ref : 8850
Assistants maternels et familiaux : l’agrément
sont prévues pour les assistants familiaux (CASF, art. D. 421-2). Contenu du dossier de demande... d’agrément Le dossier de demande d’agrément, fixé par l’ arrêté du 19 août 2013 , comporte une liste......
assistant maternel, assistant familial, agrément, contrôle de l’activité, retrait d’agrément, suspension d’agrément
GARANTIE A PREMIERE DEMANDE : Administration locale
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23 févr. 2012 - ref : 3360
Garantir la sécurité des installations et des locaux – Prévenir le risque incendie
les démarches suivantes : déposer auprès de la mairie une demande d’autorisation d’ouverture... elle ne constitue pas en soi une garantie sur laquelle l’organisateur peut se reposer. Il convient...
ERP, commission de sécurité, risque incendie -
1 déc. 2015 - ref : 0717
Respecter la laïcité dans le cadre de la restauration scolaire tout en prenant en compte les demandes des administrés
de la demande (pétition, demande écrite individuelle, retour des enseignants…) ; la ou les écoles... n’attendez pas qu’une demande relative au respect des principes religieux soit formulée...
laïcité, restauration scolaire, substitut au porc, menu végétarien, menu sans viande -
25 avr. 2016 - ref : 7128
Connaître la responsabilité et les assurances en matière de construction
légales : la garantie décennale et la garantie biennale ; d’un mécanisme d’assurance... est tenu, durant la période de la garantie à dater de la réception de l’ouvrage, de réparer les désordres......
responsabilité constructeur, assurance construction, RT2012, assurance responsabilité civile décennale, assurance dommages, ouvrages -
6 déc. 2016 - ref : 10345
Développer une agriculture de proximité et des circuits courts
cette proximité permet également de mener une analyse plus fine de l’offre présente. Du côté de la demande... Au-delà de l’offre, il est également nécessaire de mesurer et d’envisager la demande potentielle......
circuits courts, agriculture de proximité, circuits alimentaires de proximité, Amap, vente directe, régie communale agricole -
16 janv. 2014 - ref : 4610
Calamités agricoles : l’arrêté de reconnaissance
fassent l’objet d’une demande de renseignements complémentaires quand d’autres sont déjà reconnues... sinistrées. Important Lorsque le préfet demande des informations complémentaires, l’exploitant... dont les...
assurance récolte, calamité agricole, canicule, gel, grêle, inondation -
24 avr. 2017 - ref : 10720
Le détachement hors des services de police municipale
une garantie fondamentale attachée à la carrière de tous les fonctionnaires. Au même titre que la '>mutation ,... de la procédure de détachement discrétionnaire pour la commune d’origine La demande Elle est adressée......
détachement, indemnité, réintégration, centre de gestion, NBI, administration pénitentiaire -
30 mai 2018 - ref : 2060
Quel est le champ d’application des enquêtes publiques pour la protection de l’environnement ?
compétente en matière d’environnement. Les dossiers de demande pour ces permis font l’objet d’une procédure... et d’organiser cette enquête. A noter À défaut de cet accord, et sur la demande du maître d’ouvrage......
enquête publique, environnement, urbanisme, déclaration d’utilité publique, commissaire-enquêteur, participation du public -
7 juin 2016 - ref : 9815
Traiter un recours pour excès de pouvoir (REP)
administrative saisie étant admise, il faut qualifier le recours contentieux . En principe, une demande... ou le Conseil d’État peuvent qualifier une demande d’annulation d’une décision de recours de plein contentieux......
recours pour excès de pouvoir, mémoire en défense, irrecevabilité, instruction, substitution de base légale et de motifs -
21 avr. 2016 - ref : 9714
Les recours administratifs en matière de stationnement
comme irrecevable. De ce fait, la mise en place d’un RAPO n’affecte pas la garantie donnée aux administrés... avec demande d’avis de réception ou, le cas échéant, par l’intermédiaire du procédé électronique mentionné......
dépénalisation, redevance de stationnement, redevance post-stationnement, recours administratif préalable obligatoire, Commission du contentieux du stationnement payant
GARANTIE A PREMIERE DEMANDE : forum
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Marchés publics 6 mars 2013
constitution d'une garantie à première demande ?
I.B-mpublic
L'avance peut-elle être conditionnée à la constitution d'une garantie à première demande ?...
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Marchés publics 6 mars 2013
Signature garantie à première demande ?
I.B-mpublic
Lorsqu'une garantie à première demande est prévue, qui doit signer le document ?...
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Marchés publics 3 mars 2013
constitution d'une garantie à première demande ?
G.Morel
L'avance peut-elle être conditionnée à la constitution d'une garantie à première demande ?...
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