20 févr. 2020
La garantie décennale fait obligation aux constructeurs de garantir pendant dix ans, après la réception des travaux, les conséquences des désordres...
11 juin 2016
Les travaux réalisés dans le cadre d’un marché public donnent lieu – sauf exception – à la garantie de parfait achèvement. Cela signifie que le...
27 sept. 2018
La structure d’une requête en vue de mettre en jeu la responsabilité décennale des constructeurs ne présente pas de particularité forte. Toutefois,...
24 mars 2020
Cette lettre type adressée par le titulaire du marché (modèle à adapter à votre marché), rappelle au maître d’ouvrage son obligation de restituer la...
21 févr. 2020
Ce formulaire, fourni par le ministère de l’Économie et des Finances, permet de formaliser l’adoption d’une garantie à première demande. Formulaire...
20 févr. 2020
La garantie à première demande ou la caution personnelle et solidaire, établie selon un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie,...
20 févr. 2020
Les garanties d’emprunt entrent dans la catégorie des engagements hors bilan : une collectivité peut accorder sa caution à une personne morale...
21 juil. 2014
Dans le système de l’assurance construction et de responsabilité des constructeurs issu de la loi du 4 janvier 1978, la responsabilité décennale vient...
12 nov. 2020
Les contrats d’assurances varient d’une compagnie à une autre. Les risques couverts sont généralement identiques, mais les critères d’éligibilités et...
20 févr. 2020
Ce formulaire est requis pour informer l’administration de l’achèvement des travaux.
20 nov. 2020
La reproduction de l’état des emprunts garantis (maquette du budget primitif de l’instruction M14) est commentée.
20 févr. 2020
Cette lettre type, à compléter, permettra au titulaire du marché de demander la libération de la caution bancaire de retenue de garantie.
21 févr. 2020
Les marchés de travaux sont assortis d’un délai de garantie dont le point de départ est la réception. Tout comme la responsabilité décennale et la garantie...
10 déc. 2020
Les garanties financières assurent la bonne exécution d’un marché en renforçant les droits financiers du pouvoir adjudicateur sur son cocontractant....
31 janv. 2019
Le solde du marché de maîtrise d’œuvre ne peut intervenir qu’à l’achèvement complet des missions contractuelles. La mission de maîtrise d'œuvre ne s'achève...
20 avr. 2020
L’ensemble de la réglementation reconnaît au maître d’œuvre une place de premier plan dans la direction des travaux.
D’une part, le <@bddj.url url="" date="" type="code" num="CCP">...
31 mars 2020
Le maître d’œuvre est la personne physique ou morale, publique ou privée, qui, en raison de sa compétence technique, est chargée par le maître d’ouvrage...
24 janv. 2019
13 avr. 2017
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles souscrivent leurs agents (article 22 bis de la loi n° 83-634 [...]
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10 juil. 2014
Si l'achèvement de la carte intercommunale apparaît comme l'une des mesures phares de la loi, de nombreuses dispositions permettent de structurer différemment les territoires tout en accompagnant les mutations du service public.
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08 avr. 2014
Le renouvellement du conseil d'administration impose de formaliser de nouvelles procédures de diffusion des délibérations, garantissant une continuité dans l'action sur la durée du mandat.
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