GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT
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Ressources documentaires
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Formation
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GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT ?
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GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT : actualités
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8 août 2017 - ref : 54121
Expiration du délai de garantie de parfait achèvement
au recueil Lebon L'absence de décision express de prolongation du délai de garantie de parfait achèvement... Ces dispositions ne peuvent conduire à assimiler l'absence de décision de prolongation du délai de garantie...
Exécution des marchés -
17 sept. 2014 - ref : 15038
Garantie de parfait achèvement et garantie décennale
La GPA est un manquement de l’entrepreneur à son obligation de résultat La garantie de parfait... de la garantie de parfait achèvement (GPA) de celles de la garantie...
Procédures, Contentieux des marchés, Responsabilité contractuelle -
3 mai 2019 - ref : 82543
Le marché peut prévoir une extension de la garantie de parfait achèvement
l'ouvrage. La garantie de parfait achèvement peut être mise en œuvre à condition... ainsi que pendant toute la durée du délai de la garantie de parfait...
Marché public de travaux -
14 mai 2018 - ref : 65309
La garantie de parfait achèvement ne peut être mise en œuvre contre le maître d’œuvre
La garantie de parfait achèvement court à compter de la réception de l'ouvrage... au recueil Lebon La garantie de parfait achèvement ne peut pas être engagée contre...
Exécution des marchés -
11 juil. 2019 - ref : 85590
Quels sont les effets d’une réception partielle sur le délai de garantie de parfait achèvement ?
'ouvrage, pendant le délai de la garantie de parfait achèvement prévue au contrat lui-même, en ce qui concerne les... période, sont également couverts par la garantie de parfait...
Marché public de travaux -
15 sept. 2015 - ref : 30276
Le juge précise les conditions de mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement
du marché. Texte de référence : CAA Lyon, 27 août 2015, req. n° 14LY03801 La garantie de parfait...
Exécution des marchés -
10 oct. 2014 - ref : 15086
Un revêtement de sol non conforme justifie la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement
La société fautive doit assurer la charge des travaux de reprise relevant de la garantie... de parfait achèvement. Référence : CE, 29 septembre 2014, req. n° 370151 L’indemnisation...
Exécution des marchés -
7 nov. 2018 - ref : 72655
Pas d'obligation pour l’acheteur de notifier le décompte général en cas de désordres relevant de la garantie de parfait achèvement
la responsabilité de l'entreprise au titre de la garantie de parfait achèvement,...
Exécution des marchés -
14 févr. 2019 - ref : 78932
Le mandataire d'un groupement conjoint n’est plus habilité à agir après l’expiration du délai de garantie
l'expiration du délai de garantie des travaux....
Procédures
GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT : ressources documentaires
GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT : Santé et sécurité au travail
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22 juil. 2019 - ref : sl3878307
Fiches pratiques des risques professionnels
GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT : Santé
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22 juil. 2019 - ref : sl2963334
La garantie de parfait achèvement dans les marchés publics
caractéristiques de la garantie de parfait achèvement ? Règles générales... La garantie de parfait achèvement vise à couvrir les désordres qui ont...
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22 juil. 2019 - ref : sl2963334
La garantie décennale dans les marchés publics
à la réception de l’ouvrage et faire jouer la garantie contractuelle de parfait achèvement. Si les désordres... Quels sont les fondements de la garantie décennale ? Sources de la...
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22 juil. 2019 - ref : sl2963334
Assurances et responsabilités dans les marchés publics
contractuelle engagée (sauf garantie de parfait achèvement traitée infra ). D’autres régimes... particulier de responsabilité contractuelle : la garantie de parfait achèvement ...
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22 juil. 2019 - ref : sl2963334
Les régimes de responsabilité dans les marchés publics de travaux
contractuelle engagée (sauf garantie de parfait achèvement traitée infra ). D’autres régimes... particulier de responsabilité contractuelle : la garantie de parfait achèvement ...
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22 juil. 2019 - ref : sl2963142
Maîtriser l’exécution du marché public
à son parfait achèvement. Dans ce cas, le montant cumulé de ces marchés... de la retenue de garantie par une garantie à première demande ou, sous certaines conditions, une caution......
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22 juil. 2019 - ref : sl2963236
Contrôler les aspects financiers des marchés publics
demander au titulaire du marché de constituer une garantie à première demande ou une caution personnelle... de cette garantie ou caution. Cette demande n’est pas applicable aux organismes publics titulaires d’un marché......
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22 juil. 2019 - ref : sl8355402
Dispositions applicables aux pouvoirs adjudicateurs
doivent être remis en pleine propriété dès leur achèvement. Le CMP CMP... d’un bail emphytéotique administratif (art. L. 1311-2 du CGCT) ou les ventes en l’état futur d’achèvement......
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22 juil. 2019 - ref : sl8356279
Dispositions diverses
, y compris celles relatives à la sécurité des produits, ni à la satisfaction d’exigences techniques destinées à garantir... ; La durée d’exécution du marché ou les dates prévisionnelles de début d’exécution...
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22 juil. 2019 - ref : sl8356040
Dispositions applicables aux entités adjudicatrices
nécessaires à son parfait achèvement ; Pour les marchés de travaux...
GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT : Action sociale et solidaire
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18 juin 2019 - ref : 11052
Les grandes phases techniques de la réhabilitation ou de la construction d’un Ehpad
par la maîtrise d’œuvre ne sera prétexte à refus d’assurance. Gérer la garantie de parfait achèvement... et la garantie de bon fonctionnement La garantie de parfait...
Ehpad, construction, programmiste, AMO, contrôle technique, CSPS -
18 juin 2019 - ref : 6680
Confier une mission à un architecte et aux entreprises de travaux
et pendant la période de garantie de parfait achèvement a pour objet : a) D’organiser les opérations préalables... est ainsi un professionnel libre de tout conflit d’intérêts. Il vous offre la garantie...
architecte, travaux, mission, marchés publics -
18 juin 2019 - ref : 4240
Piloter un projet de rénovation, de construction (HQE, BBC)
des réserves, et ce document sera la date de départ des garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement...
Ehpad, BBC, rénovation, construction, maîtrise d’œuvre, maîtrise d’ouvrage
GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT : Marchés publics
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6 mai 2019 - ref : 2848
Mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement
de la garantie de parfait achèvement sont définis par plusieurs textes juridiques. Selon l’ article 1792-6... du Code civil , la garantie de parfait achèvement « s’étend à la...
garantie de parfait achèvement, marchés de travaux, délai de garantie, responsabilité post-contractuelle -
27 sept. 2018 - ref : 9352
Responsabilité du maître d’œuvre au titre de la garantie de parfait achèvement
Définir la garantie de parfait achèvement dans le cadre d’un marché de travaux Au titre... de la garantie de parfait achèvement, le titulaire d’un marché public de travaux est tenu...
maîtrise d’œuvre, garantie de parfait achèvement, assurance, constructeur, réserves -
7 mai 2014 - ref : 0180
Recourir à la garantie de parfait achèvement : champ d’application, mise en œuvre, portée
Appréhender les effets de la réception d’un chantier La garantie de parfait achèvement... les modalités de réception des travaux, réception qui marque le point de départ du délai de garantie de parfait......
réception, date, travaux, garantie, responsabilité, dommage -
ref : dtou631
Chronologie du recours à la garantie de parfait achèvement à utiliser dans le cadre d’un marché de travaux
Ce document resitue la prise d’effet et l’extinction de la garantie de parfait achèvement...
garantie de parfait achèvement, marché de travaux -
18 janv. 2019 - ref : 3224
Libérer la retenue de garantie
ou certaines catégories de travaux, des garanties particulières s’étendant au-delà du délai de garantie de parfait... vous permettent de prolonger le délai de parfait achèvement ( cf. '>fiche « Mettre...
retenue de garantie, paiement, réserves -
11 mars 2019 - ref : 3214
Appliquer une retenue de garantie
être faites sur l’ouvrage, pendant la période couverte par la garantie de parfait achèvement.... couverte par la garantie de parfait achèvement. Elle ne peut être mobilisée que dans...
retenue de garantie, garantie à première demande, caution personnelle et solidaire -
21 juin 2018 - ref : 2851
Mettre en œuvre la garantie décennale
Aménagement contractuel du régime juridique de la garantie Dans les marchés publics,... la garantie décennale telle qu’elle résulte des articles 1792 et s. et 2270 du Code civil... en sont que les règles de la...
garantie décennale de bon fonctionnement, assurance construction, responsabilité post-contractuelle -
22 févr. 2017 - ref : 10479
Le délai de la garantie décennale
pendant le délai de la garantie de parfait achèvement prévue au contrat lui-même, en ce qui concerne les réserves... Comme son nom l’indique, le délai de mise en jeu de la garantie décennale, prévu......
action en justice, délai d’action, délai d’épreuve, délai de prescription, interruption du délai de la garantie décennale, réception sans réserve -
20 déc. 2016 - ref : 10480
Les désordres couverts par la garantie décennale
et celle de l’expiration du délai de la garantie contractuelle de parfait achèvement, peuvent donner lieu à la mise en jeu... Dans le cadre de la garantie décennale, les désordres ne se définissent...
cause des désordres, dommage causé aux tiers, dommage non apparent lors de la réception, importance des désordres, solidité de l’ouvrage, ouvrage devenu impropre à sa destination
GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT : Ressources humaines
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22 juil. 2019 - ref : sl3878307
Fiches pratiques des risques professionnels
GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT : Administration locale
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11 juin 2016 - ref : 9821
Comment mettre en jeu la garantie décennale ?
après la réception, tout élément d’équipement qui ne fonctionne pas correctement ; la garantie de parfait... Qui peut intenter une action en responsabilité décennale ? L’action en garantie...
garantie décennale, constructeur, désordre, réception des travaux -
25 avr. 2016 - ref : 7128
Connaître la responsabilité et les assurances en matière de construction
qu’elle assure le bien construit. Elle prend effet après l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement... les travaux de reprise s’effectueront dans le cadre de la garantie de parfait...
responsabilité constructeur, assurance construction, RT2012, assurance responsabilité civile décennale, assurance dommages, ouvrages -
10 avr. 2019 - ref : 8159
Mener les opérations de réception des travaux
de l’entrepreneur peut-elle être poursuivie ? Tout d’abord, il existe une garantie de parfait achèvement,... et à ceux apparus postérieurement et signalés par notification écrite dans ce délai d’un an. La...
marchés publics, travaux publics, exécution des travaux, réception, réception partielle, réserves -
19 déc. 2011 - ref : 2801
La protection juridique d’un site Internet
Il est souvent prévu que la cession des droits de propriété intellectuelle n’interviendra qu’après parfait...
droit d’auteur, nom de domaine, contenus, œuvre, crédits, visuels
GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT : forum
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Marchés publics 6 mars 2013
Prolongation du délai de garantie de parfait achèvement
I.B-mpublic
Nous allons devoir prolonger le délai de garantie de parfait achèvement pour certains lots... Non la garantie de parfait achèvement se prolonge sans date précise. Son point de départ reste fixé... de garantie et non encore réglés.
Je souhaiterais savoir si la prolongation peut-être assortie... -
Marchés publics 3 mars 2013
Prolongation du délai de garantie de parfait achèvement
G.Morel
Nous allons devoir prolonger le délai de garantie de parfait achèvement pour certains lots... de garantie et non encore réglés.
Je souhaiterais savoir si la prolongation peut-être assortie... -
Marchés publics 3 mars 2013
Garantie de parfait achèvement
G.Morel
Quel est le point de départ de la garantie de parfait achèvement court-elle ?...
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