GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT
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Ressources documentaires
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Formation
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GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT ?
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GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT : actualités
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8 août 2017 - ref : 54121
Expiration du délai de garantie de parfait achèvement
au recueil Lebon L'absence de décision express de prolongation du délai de garantie de parfait achèvement... Ces dispositions ne peuvent conduire à assimiler l'absence de décision de prolongation du délai de garantie...
Exécution des marchés -
17 sept. 2014 - ref : 15038
Garantie de parfait achèvement et garantie décennale
La GPA est un manquement de l’entrepreneur à son obligation de résultat La garantie de parfait... de la garantie de parfait achèvement (GPA) de celles de la garantie...
Procédures, Contentieux des marchés, Responsabilité contractuelle -
14 mai 2018 - ref : 65309
La garantie de parfait achèvement ne peut être mise en œuvre contre le maître d’œuvre
La garantie de parfait achèvement court à compter de la réception de l'ouvrage... au recueil Lebon La garantie de parfait achèvement ne peut pas être engagée contre...
Exécution des marchés -
15 sept. 2015 - ref : 30276
Le juge précise les conditions de mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement
du marché. Texte de référence : CAA Lyon, 27 août 2015, req. n° 14LY03801 La garantie de parfait...
Exécution des marchés -
10 oct. 2014 - ref : 15086
Un revêtement de sol non conforme justifie la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement
La société fautive doit assurer la charge des travaux de reprise relevant de la garantie... de parfait achèvement. Référence : CE, 29 septembre 2014, req. n° 370151 L’indemnisation...
Exécution des marchés -
20 mai 2015 - ref : 26985
Oui à la mise en jeu de la responsabilité décennale en cas de désordres importants !
Malgré des travaux de reprise effectués au titre de la garantie décennale de parfait achèvement,...
Exécution des marchés -
21 juin 2018 - ref : 66773
Oui à l’application des règles du Code civil relatives aux garanties contre les vices cachés
Si en travaux, les règles relatives à la garantie de parfait achèvement... et à la garantie décennale protègent le maître d’ouvrage public, la question...
Procédures, Contentieux des marchés, Maîtrise d’œuvre, Réglementations, Responsabilité contractuelle -
28 nov. 2012 - ref : 1517
Prononcer la réception
de parfait achèvement, de bon fonctionnement et décennale et des éventuelles garanties...
Procédures -
19 mai 2017 - ref : 49618
Les missions confiées à la maîtrise d’oeuvre en cas de marché global précisées par décret
de la garantie de parfait achèvement. Elle participe ainsi aux opérations préalables...
Exécution des marchés, Démarches, Maîtrise d’œuvre, Marchés globaux
GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT : ressources documentaires
GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT : Marchés publics
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22 juin 2018 - ref : 2848
Mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement
de la garantie de parfait achèvement sont définis par plusieurs textes juridiques. Selon l’ article 1792-6... du Code civil , la garantie de parfait achèvement « s’étend à la...
garantie de parfait achèvement, marchés de travaux, délai de garantie, responsabilité post-contractuelle -
13 janv. 2016 - ref : 9352
Responsabilité du maître d’œuvre au titre de la garantie de parfait achèvement
Définir la garantie de parfait achèvement dans le cadre d’un marché de travaux Au titre... de la garantie de parfait achèvement, le titulaire d’un marché public de travaux est tenu...
maîtrise d’œuvre, garantie de parfait achèvement, assurance, constructeur, réserves -
7 mai 2014 - ref : 0180
Recourir à la garantie de parfait achèvement : champ d’application, mise en œuvre, portée
Appréhender les effets de la réception d’un chantier La garantie de parfait achèvement... les modalités de réception des travaux, réception qui marque le point de départ du délai de garantie de parfait......
réception, date, travaux, garantie, responsabilité, dommage -
ref : dtou631
Chronologie du recours à la garantie de parfait achèvement à utiliser dans le cadre d’un marché de travaux
Ce document resitue la prise d’effet et l’extinction de la garantie de parfait achèvement...
garantie de parfait achèvement, marché de travaux -
5 avr. 2018 - ref : 3224
Libérer la retenue de garantie
des garanties particulières s’étendant au-delà du délai de garantie de parfait achèvement fixé... « Mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement » ). Vous ne pouvez vous prévaloir...
retenue de garantie, paiement, réserves -
16 oct. 2017 - ref : 3214
Appliquer une retenue de garantie
être faites sur l’ouvrage, pendant la période couverte par la garantie de parfait achèvement.... couverte par la garantie de parfait achèvement. Elle ne peut être mobilisée que dans...
retenue de garantie, garantie à première demande, caution personnelle et solidaire -
21 juin 2018 - ref : 2851
Mettre en œuvre la garantie décennale
Aménagement contractuel du régime juridique de la garantie Dans les marchés publics,... la garantie décennale telle qu’elle résulte des articles 1792 et s. et 2270 du Code civil... en sont que les règles de la...
garantie décennale de bon fonctionnement, assurance construction, responsabilité post-contractuelle -
22 févr. 2017 - ref : 10479
Le délai de la garantie décennale
pendant le délai de la garantie de parfait achèvement prévue au contrat lui-même, en ce qui concerne les réserves... Comme son nom l’indique, le délai de mise en jeu de la garantie décennale, prévu......
action en justice, délai d’action, délai d’épreuve, délai de prescription, interruption du délai de la garantie décennale, réception sans réserve -
20 déc. 2016 - ref : 10480
Les désordres couverts par la garantie décennale
et celle de l’expiration du délai de la garantie contractuelle de parfait achèvement, peuvent donner lieu à la mise en jeu... Dans le cadre de la garantie décennale, les désordres ne se définissent...
cause des désordres, dommage causé aux tiers, dommage non apparent lors de la réception, importance des désordres, solidité de l’ouvrage, ouvrage devenu impropre à sa destination
GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT : Administration locale
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11 juin 2016 - ref : 9821
Comment mettre en jeu la garantie décennale ?
après la réception, tout élément d’équipement qui ne fonctionne pas correctement ; la garantie de parfait... Qui peut intenter une action en responsabilité décennale ? L’action en garantie...
garantie décennale, constructeur, désordre, réception des travaux -
25 avr. 2016 - ref : 7128
Connaître la responsabilité et les assurances en matière de construction
qu’elle assure le bien construit. Elle prend effet après l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement... les travaux de reprise s’effectueront dans le cadre de la garantie de parfait...
responsabilité constructeur, assurance construction, RT2012, assurance responsabilité civile décennale, assurance dommages, ouvrages -
19 déc. 2011 - ref : 2801
La protection juridique d’un site Internet
Il est souvent prévu que la cession des droits de propriété intellectuelle n’interviendra qu’après parfait...
droit d’auteur, nom de domaine, contenus, œuvre, crédits, visuels
GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT : Action sociale et solidaire
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2 mai 2014 - ref : 6680
Confier une mission à un architecte et aux entreprises de travaux
[AOR] et pendant la période de garantie de parfait achèvement a pour objet : a) D’organiser... est ainsi un professionnel libre de tout conflit d’intérêts. Il vous offre la garantie de vous défendre...
architecte, travaux, mission, marchés publics -
6 sept. 2016 - ref : 4240
Piloter un projet de rénovation, de construction (HQE, BBC)
des réserves, et ce document sera la date de départ des garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement...
Ehpad, BBC, rénovation, construction, maîtrise d’œuvre, maîtrise d’ouvrage
GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT : forum
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Marchés publics 6 mars 2013
Prolongation du délai de garantie de parfait achèvement
I.B-mpublic
Nous allons devoir prolonger le délai de garantie de parfait achèvement pour certains lots... Non la garantie de parfait achèvement se prolonge sans date précise. Son point de départ reste fixé... de garantie et non encore réglés.
Je souhaiterais savoir si la prolongation peut-être assortie... -
Marchés publics 3 mars 2013
Prolongation du délai de garantie de parfait achèvement
G.Morel
Nous allons devoir prolonger le délai de garantie de parfait achèvement pour certains lots... de garantie et non encore réglés.
Je souhaiterais savoir si la prolongation peut-être assortie... -
Marchés publics 3 mars 2013
Garantie de parfait achèvement
G.Morel
Quel est le point de départ de la garantie de parfait achèvement court-elle ?...
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