28 avr. 2022
Les travaux réalisés dans le cadre d’un marché public donnent lieu – sauf exception – à la garantie de parfait achèvement. Cela signifie que le...
07 mars 2022
La garantie décennale fait obligation aux constructeurs de garantir pendant dix ans, après la réception des travaux, les conséquences des désordres...
11 juin 2016
La structure d’une requête en vue de mettre en jeu la responsabilité décennale des constructeurs ne présente pas de particularité forte. Toutefois,...
24 mars 2020
Cette lettre type adressée par le titulaire du marché (modèle à adapter à votre marché), rappelle au maître d’ouvrage son obligation de restituer la...
21 févr. 2020
Ce formulaire, fourni par le ministère de l’Économie et des Finances, permet de formaliser l’adoption d’une garantie à première demande. Formulaire...
20 févr. 2020
La garantie à première demande ou la caution personnelle et solidaire, établie selon un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie,...
20 févr. 2020
Les garanties d’emprunt entrent dans la catégorie des engagements hors bilan : une collectivité peut accorder sa caution à une personne morale...
11 nov. 2021
Les accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif (ACM) doivent garantir la sécurité matérielle des enfants et des jeunes...
23 févr. 2012
Dans le système de l’assurance construction et de responsabilité des constructeurs issu de la loi du 4 janvier 1978, la responsabilité décennale vient...
09 déc. 2021
Les contrats d’assurances varient d’une compagnie à une autre. Les risques couverts sont généralement identiques, mais les critères d’éligibilités et...
20 févr. 2020
La reproduction de l’état des emprunts garantis (maquette du budget primitif de l’instruction M14) est commentée.
04 mars 2022
Cette lettre type, à compléter, permettra au titulaire du marché de demander la libération de la caution bancaire de retenue de garantie.
21 févr. 2020
Les marchés de travaux sont assortis d’un délai de garantie dont le point de départ est la réception. Tout comme la responsabilité décennale et la garantie...
20 mai 2021
Les garanties financières assurent la bonne exécution d’un marché en renforçant les droits financiers du pouvoir adjudicateur sur son cocontractant....
31 janv. 2019
Ce document vous précise quelles sont les exigences attachées aux différents labels en matière de qualité éthique et/ou environnementale.
20 févr. 2020
Le respect des libertés individuelles et des droits civiques est un impératif énoncé dès le premier article de la charte des droits...
05 mars 2020
Les garanties financières permettent d’assurer la bonne exécution des marchés publics en assurant et renforçant vos droits financiers sur votre cocontractant....
01 mars 2019
13 avr. 2017
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles souscrivent leurs agents (article 22 bis de la loi n° 83-634 [...]
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11 mars 2014
Tout fonctionnaire est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées et peut commettre une faute dans l'exercice de ses fonctions. Une sanction peut lui être infligée au terme d'une procédure disciplinaire. Quels sont [...]
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08 avr. 2014
Le renouvellement du conseil d'administration impose de formaliser de nouvelles procédures de diffusion des délibérations, garantissant une continuité dans l'action sur la durée du mandat.
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