GARANTIE FINANCIERE

La retenue de garantie peut être utilisée en cas de carence de l’entrepreneur

          Le maître d’ouvrage peut utiliser la retenue de garantie pour faire réaliser des travaux nécessaires au bon...

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Libérer la retenue de garantie

Rembourser la retenue de garantie Les règles du remboursement sont partiellement fixées à l’... article 124 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 , qui prévoit que lorsque la retenue de garantie... a été remplacée par une caution ou une garantie à première demande, l’établissement bancaire est libéré un mois... également à l’hypothèse où la retenue de garantie n’a pas été remplacée. La restitution des sommes mises... des garanties particulières s’étendant au-delà du délai de garantie de parfait achèvement fixé...

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