# GUIDE DES INFRACTIONS

Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « GUIDE DES INFRACTIONS » mises à disposition de la fonction publique.

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GUIDE DES INFRACTIONS dans les ressources documentaires

GUIDE DES INFRACTIONS : Services à la population

Le certificat d’immatriculation et la plaque minéralogique

Sur la voie publique, tous les véhicules terrestres à moteur ainsi que les remorques dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est [...]

17 sept. 2020  -  Intégral Services à la population

#certificat d’immatriculation #carte grise

Le policier municipal et le contrôle technique

Depuis de nombreuses années, le législateur s’est attaché à améliorer la sécurité routière. Dans ce cadre-là, de nombreuses mesures ont été [...]

16 sept. 2020  -  Intégral Services à la population

#contrôle technique #fiche de circulation provisoire

Faire respecter les règles relatives à l’arrêt et au stationnement

La constatation d’une infraction à l’arrêt ou au stationnement n’est pas une mesure neutre. La rédaction du formulaire de contravention doit [...]

16 sept. 2020  -  Intégral Services à la population

#arrêt #stationnement

La procédure d’immobilisation en cas de stationnement abusif

Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d’un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une [...]

16 sept. 2020  -  Intégral Services à la population

#stationnement abusif #mise en fourrière

Le cumul d’infractions

La procédure de constatation de plusieurs infractions simultanées au Code de la route n’est pas toujours une procédure bien connue des agents [...]

16 sept. 2020  -  Intégral Services à la population

#infraction #dangerosité

Le contrôle de vitesse

Les contrôles de vitesse peuvent être effectués par les policiers municipaux. Cela implique de : connaître les objectifs du contrôle [...]

27 juil. 2020  -  Gouvernance communale

#contrôle de vitesse #excès de vitesse

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GUIDE DES INFRACTIONS : Santé

Comment se déroule la procédure de protection statutaire des [...]

Les agressions physiques et/ou verbales dont sont victimes les personnels hospitaliers sont de plus en plus fréquentes et constatées. Bien [...]

15 juil. 2020  -  Responsabilités des professionnels

#protection fonctionnelle #fonctionnaires

Le droit de la personne au traitement de sa douleur

Le droit à la prise en charge de la douleur est un corollaire nécessaire et indispensable du respect de la dignité de la personne (CSP, art. [...]

10 juil. 2020  -  L’essentiel du droit de la santé

#droit #souffrance

La responsabilité pénale du directeur dans le cadre des soins sous contrainte

La prise en charge des patients atteints de troubles mentaux en hospitalisation ou en soins contraints implique une grave atteinte aux [...]

11 févr. 2020  -  Responsabilités des professionnels

#soins psychiatriques sans consentement #soins psychiatriques sous contrainte

Doit-on avertir les autorités publiques de la détention de drogues par un [...]

Quelle réaction doit adopter le professionnel de santé découvrant qu’un patient ou résident possède de la drogue ? La détention de [...]

15 janv. 2020  -  Intégral Santé

#détention de drogue #découverte de drogue

La responsabilité des professionnels du service d’aide médicale urgente (Samu)

Les professionnels du Samu reçoivent et traitent les appels de personnes en détresse et, une fois appréciée la situation de la personne qui [...]

13 févr. 2019  -  Responsabilités des professionnels

#assistant de régulation médicale #médecin régulateur

Le lanceur d’alerte au sein d’un établissement social, médico-social ou de santé

Issue de l’élan de moralisation de la vie publique apparu ces dernières années dans le contexte des « affaires », la loi [...]

18 déc. 2018  -  L’essentiel du droit de la santé

#alerte #transparence

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GUIDE DES INFRACTIONS : Marchés publics

Savoir gérer les conflits d’intérêts lors de la passation d’un marché

Délit de favoritisme, prise illégale d’intérêts, conflit d’intérêts ou encore corruption qu’elle soit active ou passive sont des notions [...]

28 avr. 2020  -  Intégral Marchés publics

#conflit d’intérêts #transparence

Mettre en œuvre une clause sociale d’insertion

Les clauses sociales, comme les clauses environnementales, sont un moyen d’introduire le développement durable dans vos marchés. Les clauses [...]

13 mars 2020  -  Intégral Aménagement des territoires

#Insertion par l’activité économique #économie sociale et solidaire

Déontologie et éthique dans la commande publique durable

Un achat durable implique avant tout d’être conduit par des agents exerçant leur fonction avec éthique et déontologie. L’établissement d’un [...]

23 janv. 2020  -  Intégral Marchés publics

#déontologie #éthique

Intégrer le RGPD dans les clauses du marché

Depuis l’entrée en vigueur, le 25 mai 2018, du règlement général sur la protection des données , dit « RGPD » (règlement UE [...]

15 oct. 2019  -  Pratique de la maîtrise d’ouvrage publique

#RGPD #règlement général sur la protection des données

Champ d’application de la sous-traitance et notion de contrat de sous-traitance

La sous-traitance est un contrat d’entreprise, communément dénommé « sous-traité », entre une personne, titulaire du marché public, [...]

20 juin 2019  -  Guide juridique des contrats publics

#chaîne de sous-traitance #contrat d’entreprise

Le cadre de l’action du juge au regard des demandes formulées

Le juge administratif peut être saisi de différentes demandes de fond qui appartiennent soit au contentieux de l’excès de pouvoir, soit au [...]

20 juin 2019  -  Guide juridique des contrats publics

#recours pour excès de pouvoir #recours de plein contentieux

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GUIDE DES INFRACTIONS : Éducation

Les sanctions disciplinaires

Contrairement aux punitions qui sont des mesures d’ordre intérieur susceptibles d’être attribuées par les membres de l’équipe éducative pour [...]

03 déc. 2019  -  Intégral Éducation

#conseil de discipline #discipline

Les punitions scolaires et les sanctions disciplinaires

La question des punitions et sanctions est essentielle dans les établissements, pour des raisons tout à la fois de bon ordre et d’éducation. [...]

15 nov. 2019  -  Intégral Éducation

#conseil de discipline #discipline

Les classes post-baccalauréat : les CPGE

Les classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) constituent une exception française au sein de l’Union européenne. Jusque dans la [...]

28 mars 2019  -  Intégral Éducation

#CPGE #Parcoursup

Animer des heures de vie de classe en lycée professionnel

Des phénomènes de repli identitaire, des conflits liés aux appartenances d’origine, au genre, aux orientations sexuelles, réelles ou supposées [...]

26 oct. 2016  -  Intégral Éducation

#heures de vie de classe #vivre ensemble

Le CPE et le secret professionnel

Si tous les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel concernant les informations à caractère personnel dont ils peuvent avoir [...]

26 août 2016  -  Intégral Éducation

#vie scolaire #secret professionnel

Réagir à l’agression d’un personnel

Les agressions contre les agents publics sont en augmentation, et singulièrement contre les agents de l’Éducation nationale, le plus souvent [...]

16 oct. 2015  -  Intégral Éducation

#agression #violence

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GUIDE DES INFRACTIONS : Gouvernance Locale

Le contrôle de vitesse

Les contrôles de vitesse peuvent être effectués par les policiers municipaux. Cela implique de : connaître les objectifs du contrôle [...]

27 juil. 2020  -  Gouvernance communale

#contrôle de vitesse #excès de vitesse

Les pouvoirs de police du maire : les troubles de voisinage

L’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales dispose à son 2° que le maire veille à réprimer «  tous actes de [...]

12 juin 2020  -  Gouvernance communale

#troubles du voisinage #nuisances

Mettre en place le tri sélectif dans toutes les activités de la collectivité

Le tri sélectif est aujourd’hui installé dans les mentalités. Chacun, chez soi, trie ses déchets ménagers selon les consignes communiquées par [...]

05 juin 2020  -  Gouvernance communale

#déchets #verre

Prévenir l’engagement de responsabilité de la commune en matière d’ERP

En matière d’établissements recevant du public (ERP), la responsabilité de la commune peut être engagée pour deux chefs distincts : [...]

21 juin 2019  -  Gouvernance communale

#ERP #accident

Utiliser efficacement les nouvelles technologies de l’information et de la [...]

Le recours aux nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) dans les campagnes électorales s’est développé [...]

21 déc. 2018  -  Gouvernance communale

#NTIC #technologie

Les risques contentieux en matière de passation de marché et de délégation [...]

Les collectivités publiques sont soumises à des règles juridiques strictes lors de la passation des marchés publics et de délégation de [...]

07 juin 2016  -  Gouvernance intercommunale

#référé #recours de pleine juridiction

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GUIDE DES INFRACTIONS : Culture & communication

Utiliser efficacement les nouvelles technologies de l’information et de la [...]

Le recours aux nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) dans les campagnes électorales s’est développé [...]

21 déc. 2018  -  Gouvernance communale

#NTIC #technologie

Internet : maîtriser les contraintes juridiques

Le développement des services 2.0, les perspectives de dématérialisation qui se précisent quotidiennement et d’e-administration, ou tout [...]

19 déc. 2016  -  Intégral Culture et communication

#démarches en ligne #signature électronique

Blog et site Web : quelles différences ?

Un blog et un site Web sont deux supports d’informations distincts et complémentaires. Ils diffèrent l’un de l’autre par : leurs [...]

05 janv. 2012  -  Intégral Culture et communication

#blog #web

La communication à partir de la veille d’un scrutin

À partir de la veille du scrutin, les marges de manœuvre en matière de communication deviennent très limitées. Les nouvelles restrictions à [...]

05 janv. 2012  -  Intégral Culture et communication

#communication électorale #communication institutionnelle

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GUIDE DES INFRACTIONS : Finances & Comptabilité

Les modes d’encaissement des recettes

Les recettes que les régisseurs et leurs mandataires sont autorisés à encaisser sont explicitement énumérées dans l’acte constitutif de la [...]

20 déc. 2018  -  Intégral Finances et comptabilité

#Encaissement #recettes

Recouvrer la taxe de publicité extérieure

Les collectivités territoriales peuvent choisir d’instaurer sur leur territoire une taxe de publicité extérieure (TLPE). Ce dispositif [...]

06 févr. 2015  -  Gouvernance communale

#affiche #enseigne

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GUIDE DES INFRACTIONS : Aménagement des Territoires

Mettre en œuvre une clause sociale d’insertion

Les clauses sociales, comme les clauses environnementales, sont un moyen d’introduire le développement durable dans vos marchés. Les clauses [...]

13 mars 2020  -  Intégral Aménagement des territoires

#Insertion par l’activité économique #économie sociale et solidaire

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