GUIDE DES INFRACTIONS

GUIDE DES INFRACTIONS : ressources documentaires

GUIDE DES INFRACTIONS : Finances et comptabilité

• 5 déc. 2017 - ref : 5142

  Les modes d’encaissement des recettes

  au dispositif doit s’engager à respecter les conditions techniques du guide élaboré par la Direction générale... 72-10 du 3 janvier 1972 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière...

  Accueil > Finances et comptabilité > Budget et comptabilité des collectivités territoriales

  Encaissement, recettes, régisseur, responsabilité, personnelle, pécuniaire

• 6 févr. 2015 - ref : 8234

  Recouvrer la taxe de publicité extérieure

  en infraction pourra être puni d’une contravention de la 4 e  classe (750 €). Le tribunal de police... saisi après constat par procès-verbal de l’infraction peut en outre condamner le contrevenant... et de...

  Accueil > Administration locale > Administration et décisions territoriales

  affiche, enseigne, pré-enseigne, publicité, déclaration, affichage publicitaire

GUIDE DES INFRACTIONS : Action sociale et solidaire

• 2 févr. 2017 - ref : 1435

  Accompagner les personnes prostituées

  à l'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre les infractions...

  Accueil > Action sociale > Insertion et lutte contre les exclusions

  insertion, accueil, prostitution, prostituées, aide, accompagnement

• 23 oct. 2014 - ref : 7472

  La mise en jeu de la responsabilité administrative du directeur

  via ce lien un guide pratique à propos de l’accueil de la petite enfance www.jurispedia.fr  :...

  Accueil > Action sociale > Accueil de la petite enfance

  responsabilité, administrative, fonction publique, juridique, directeur, EAJE

• 18 janv. 2017 - ref : 6756

  Le rôle du conseil départemental dans l’agrément

  Le Guide des assistantes familiales. Le statut , Éditions L’AssMat, 2013 : ce guide donne...

  Accueil > Action sociale > Accueil de la petite enfance

  conseil départemental, agrément, renouvellement, suspension, retrait, suivi

• 15 avr. 2014 - ref : 6757

  Contexte juridique et responsabilités des assistants maternels

  comme « intentionnelle », n’est pas assurée au titre de l’assurance responsabilité civile professionnelle. Infractions... adaptées (suspension, retrait de l’agrément, etc.). Infractions liées à...

  Accueil > Action sociale > Accueil de la petite enfance

  obligations, droit du travail, personne physique, personne morale, responsabilités, statut

• 18 nov. 2010 - ref : 0574

  Proposer un lieu d’accueil aux gens du voyage adapté à leurs besoins

  doit être préalablement autorisée par un permis de construire. Les familles sont en infraction et ne peuvent revendiquer... . Elle est dorénavant repoussée faute de texte d’application. Bibliographie Guide...

  Accueil > Action sociale > Insertion et lutte contre les exclusions

  gens du voyage, GDV, gens du voyage sédentaires, gens du voyage itinérants, gens du voyage semi-sédentaires, aire d'accueil gens du voyage

• 7 sept. 2016 - ref : 7959

  Mettre en place le recueil d’informations préoccupantes

  pénale liée à la constatation et la sanction d’une infraction. Le parquet des mineurs peut :... du Code de l’action sociale et des familles Bibliographie Guide de l’information préoccupante...

  Accueil > Action sociale > Insertion et lutte contre les exclusions

  information préoccupante, enfant en danger, signalement, enquête sociale, maltraitance, 119

• 16 oct. 2017 - ref : 2658

  Les obligations des gestionnaires de SAP à l’égard des usagers ou consommateurs

  , les principes essentiels guidant le fonctionnement du service : l’accès universel : obligation... d’infraction aux dispositions relatives aux droits des usagers, des poursuites sont engagées...

  Accueil > Action sociale > Interventions sociales et médico-sociales à domicile

  Droit des usagers, livret d’accueil, règlement de fonctionnement, DIPC, document de prise en charge, groupe d’expression

GUIDE DES INFRACTIONS : Marchés publics

• 13 sept. 2018 - ref : 10373

  Les contrats de mobilier urbain (CMU) et la police de la publicité extérieure

  que certaines zones dudit territoire, mais pas au-delà. Agents habilités à constater les infractions au RLP... à pouvoir constater les infractions au RLP sous le contrôle du maire (dont la commune est couvert...

  Accueil > Marchés publics > Guide juridique des marchés publics

  affichage, agent assermenté, agglomération, contrôle restreint, environnement, maire

• 8 févr. 2018 - ref : 9505

  Champ d’application de la sous-traitance et notion de contrat de sous-traitance

  pour certaines infractions du Code général des impôts ou du Code pénal , voire d’une peine d’exclusion des marchés publics...

  Accueil > Marchés publics > Guide juridique des marchés publics

  chaîne de sous-traitance, contrat d’entreprise, entrepreneur principal, interdiction de soumissionner, maître d’ouvrage, paiement direct

• 18 sept. 2018 - ref : 10372

  Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence

  pour instruire les infractions au droit de la concurrence dans le cadre des contrats de droit public...

  Accueil > Marchés publics > Guide juridique des marchés publics

  concurrence, contrôle restreint, convention d’occupation domaniale, liberté du commerce et de l’industrie, liberté d’entreprendre, zone restreinte

• 18 oct. 2018 - ref : 11313

  Intégrer le RGPD dans les clauses du marché

  faire l’objet d’une modification des CCAG. En outre, la Cnil a publié un guide élaborant les principales...

  Accueil > Marchés publics > Pratique de la loi MOP

  RGPD, règlement général sur la protection des données, sous-traitant, clauses, données à caractère personnel

• 15 nov. 2016 - ref : 9462

  Les cadres législatifs des contrats publics (2)

  et le décret, d’en fixer contractuellement le montant. En juin 1994, un guide avait été élaboré,...

  Accueil > Marchés publics > Guide juridique des marchés publics

  droit de la concurrence, maîtrise d’ouvrage publique, sous-traitance, entente anticoncurrentielle, maîtrise d’œuvre privée

• 30 juin 2016 - ref : 6339

  Déontologie et éthique dans la commande publique durable

  l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) a établi un guide des bonnes pratiques...

  Accueil > Marchés publics > Pratique de l'achat durable

  déontologie, éthique, corruption, délit de favoritisme, secret professionnel, devoir de réserve

• 5 oct. 2018 - ref : 9290

  Mettre en œuvre la responsabilité de l’assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO)

  d’infraction pénale, en particulier de délit de favoritisme, il est conseillé aux AMO ou même... de l’ingénierie), « Mission d’assistance à la maîtrise d’ouvrage. Guide d’application » , Le Moniteur...

  Accueil > Marchés publics > Pratique de la loi MOP

  ouvrage, responsabilité, obligation de conseil

• 27 juin 2018 - ref : 0051

  Mettre en œuvre une politique d’achat durable par le recours aux clauses d’insertion sociale

  l’aptitude et les moyens mis en œuvre pour guider, suivre ou enseigner au personnel concerné ;... ne respecterait pas ses engagements. Ces sanctions concernent deux types d’infractions : le refus...

  Accueil > Marchés publics > Piloter vos marchés publics

  insertion sociale, développement durable, critères de choix, nombre d’heures d’insertion, plan local d'insertion pour l'emploi, PLIE

• 21 sept. 2017 - ref : 9536

  Les prix et le respect du droit et des règles de la concurrence

  questions : quels comportements sont constitutifs d’une infraction aux règles de la concurrence ?... comment l’établir ? Les comportements constitutifs d’une infraction aux règles de la concurrence... une potentialité d’éviction du concurrent ou du produit concurrent  ». Le '>...

  Accueil > Marchés publics > Guide juridique des marchés publics

  entente anticoncurrentielle, offre anormalement basse, liberté du prix

GUIDE DES INFRACTIONS : Établissements de santé

• 10 mai 2014 - ref : 5447

  Un outil pour les établissements de santé : le guide Qualité de la prise en charge médicamenteuse : la dispensation

  de traitement, un médecin faxe une ordonnance à un patient ou à la pharmacie, il est alors en infraction...

  Accueil > Établissements de santé > Maîtrise des risques et qualité en santé

  dispensation, analyse pharmaceutique, préparation, analyse économique

• 23 juin 2015 - ref : 8734

  Qu’est-ce que le principe de légalité des délits et des peines ?

  « Précis Dalloz », Dalloz, 24 e  éd., 2013 J.-C. Crocq, Le guide des infractions 2015. Guide... La loi n’a d’effet que pour l’avenir. Par conséquent, les infractions commises avant...

  Accueil > Établissements de santé > Responsabilités des professionnels de santé

  infraction pénale, contravention, délit, crime, légalité des délits et des peines

• 25 mars 2014 - ref : 4896

  Qu’est-ce qu’un signalement abusif ?

  3 novembre 2011, M. et Mme D. , req. n° 09-02183 ). Les infractions encourues Le signalement... erroné peut engager la responsabilité indemnitaire, mais également pénale, à travers les infractions......

  Accueil > Établissements de santé > Droits des patients et des résidents

  secret professionnel, signalement, dénonciation de crimes et délits, omission de porter secours à personne en péril, diffamation, dénonciation calomnieuse

• 5 oct. 2017 - ref : 9635

  Les actions collectives des associations d’usagers

  national. Périmètre Son périmètre est limité : 1/ aux infractions pénales suivantes... ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ; 2/ et, de façon plus générale, aux infractions......

  Accueil > Établissements de santé > Responsabilités des professionnels de santé

  associations agréées, droit d’ester en justice

• 25 mars 2014 - ref : 6716

  Élaborer le livret d’accueil en établissement médico-social

  ainsi que de la catégorie de personnes prises en charge. Remarque Le ministère de la Santé a publié un guide... que les infractions aux dispositions des articles L. 311-4 à L. 311-9 en ce qui concerne...

  Accueil > Établissements de santé > Droits des patients et des résidents

  Livret, accueil, établissement, médico-social, information, charte

• 6 sept. 2016 - ref : 4893

  Le signalement des maltraitances commises par un proche

  www.ordomedic.be/fr/l-ordre/serment-(belgique)/serment-hippocrates/ ) Enfants victimes d’infractions pénales : guide de bonnes pratiques , Direction...

  Accueil > Établissements de santé > L’essentiel du droit de la santé

  information, maltraitance, mineur, proche, personne vulnérable, secret professionnel

• 28 sept. 2012 - ref : 4808

  Le signalement de maltraitance sur des personnes vulnérables

  www.ordomedic.be/fr/l-ordre/serment-(belgique)/serment-hippocrates/ ) Enfants victimes d’infractions pénales : guide de bonnes pratiques , Direction...

  Accueil > Établissements de santé > Droits des patients et des résidents

  conseil général, information, maltraitance, personne vulnérable, procureur de la république, secret professionnel

• 6 sept. 2016 - ref : 4894

  Comment signaler des sévices sur mineurs ?

  Bibliographie Enfants victimes d’infractions pénales : guide de bonnes pratiques , Direction...

  Accueil > Établissements de santé > Droits des patients et des résidents

  conseil général, information, maltraitance, mineur, procureur de la république, signalement

• 23 févr. 2014 - ref : 4736

  Les injonctions de soins

  qu’une condamnation pénale ait été prononcée pour l’une des infractions suivantes (art. 706-47 et 706-47-1... à l’encontre de toxicomanes et de personnes ayant commis des infractions liées à l’abus d’alcool, tandis...

  Accueil > Établissements de santé > Droits des patients et des résidents

  délinquance sexuelle, suivi socio-judiciaire, médecin coordonnateur, médecin traitant, secret, traitement inhibiteur de libido

GUIDE DES INFRACTIONS : Ressources humaines

• 28 nov. 2018 - ref : 12660

  Assurer la sécurité des conducteurs de véhicules

  et fait, le cas échéant, l’objet d’un retrait de points. Liste exhaustive des infractions... constatables par un appareil de contrôle automatique Liste exhaustive des infractions... fermeté à l’égard...

  Accueil > Ressources Humaines > Santé et sécurité au travail

  véhicule, risque routier, permis de conduire

• 19 oct. 2018 - ref : 11310

  Le lanceur d’alerte au sein d’un établissement public de santé

  des infractions pénales de type crimes (vol ou élaboration de faux, par exemple) et délits (prise illégale... d’alerte : site du Défenseur des droits de la République, où télécharger le guide Orientation et protection...

  Accueil > Établissements de santé > Gérer le personnel hospitalier

  alerte, transparence, intérêt général, protection, autorité administrative, autorité judiciaire

• 9 juin 2017 - ref : 10741

  Sources du droit de la fonction publique hospitalière et hiérarchie des normes

  et réprimant certaines infractions dont se rendent responsables des agents hospitaliers (manquements...

  Accueil > Établissements de santé > Gérer le personnel hospitalier

  fonction publique hospitalière, sources du droit, hiérarchie des normes

GUIDE DES INFRACTIONS : Administration locale

• 12 sept. 2018 - ref : 1784

  Le cumul d’infractions

  d’infractions Lors d’un cumul d’infractions, si l’une d’entre elles ne peut être forfaitisée, classez... l’ensemble des infractions en « cas A » (à l’exception des infractions dites mineures :......

  Accueil > Administration locale > Gérer un service de police municipale au quotidien

  infraction, cas « A », dangerosité, rapport circonstancié, OMP, PVe

• ref : dtou7286

  Liste des infractions au contrôle technique

  Ce document présente la liste des infractions liées au défaut de visite technique périodique... d’infractions dans le Guide des infractions , aux Éditions Weka. ...

  Accueil > Administration locale > Gérer un service de police municipale au quotidien

  visite technique périodique, autorisation préfectorale, véhicule, camionnette, transport en commun

• 9 févr. 2012 - ref : 3416

  Connaître les infractions non intentionnelles

  Infraction... Mise en danger d’autrui L’élément matériel de l’infraction Il est caractérisé... de Nîmes, 13 juin 1995, n° 586 ). L’élément moral de l’infraction Ses éléments......

  Accueil > Action sociale > Diriger et gérer un accueil de loisirs

  faute, dommage, lien de causalité, mise en danger d’autrui, homicide et blessures involontaires

• 20 févr. 2012 - ref : 3414

  Reconnaître les infractions réprimant l’abstention volontaire

  Infraction... pour délaissement de mineur. Infraction intentionnelle, le délaissement suppose de s’être défait volontairement... de l’infraction que des victimes. Il est donc préférable de laisser...

  Accueil > Action sociale > Diriger et gérer un accueil de loisirs

  non-assistance à personne en péril, non-dénonciation de crimes ou de mauvais traitements, devoir de secours, signalement, délaissement

• 23 déc. 2011 - ref : 3415

  Identifier les infractions d’atteintes volontaires à l’intégrité des mineurs

  d’infractions spécifiques. Définition Les violences se caractérisent par une atteinte à l’intégrité... encourues par les auteurs d’infractions sexuelles sont déterminées par trois critères : la nature...

  Accueil > Action sociale > Diriger et gérer un accueil de loisirs

  violences, viol, agressions sexuelles, exhibition sexuelle, harcèlement sexuel

• 22 sept. 2017 - ref : 1902

  Le stationnement dans les cours des gares

  dans les cours des gares ? Comme toutes infractions au Code de la route, il faudra distinguer l’arrêt... que vous aurez tous les éléments vous permettant de constater les infractions en ces lieux, vous passerez à la...

  Accueil > Administration locale > Gérer un service de police municipale au quotidien

  arrêt, stationnement, cours des gares, arrêté préfectoral, immobilisation, fourrière

• 14 juil. 2016 - ref : 9261

  Le brevet de sécurité routière (BSR) ou permis AM

  Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui-même dans la conduite... dudit véhicule. Les infractions administratives liées à la conduite des cyclomoteurs et assimilés......

  Accueil > Administration locale > Gérer un service de police municipale au quotidien

  BSR, permis AM, attestation, ASSR, ASR, cyclomoteur

• 12 sept. 2018 - ref : 1783

  Les causes de nullité de l’amende forfaitaire

  de contravention suite à un stationnement gênant de véhicule en double file - voir Guide des infractions , éd.... - voir Guide des infractions , éd. Weka. Exemple de contravention suite à un excès de vitesse......

  Accueil > Administration locale > Gérer un service de police municipale au quotidien

  causes de nullité, élément légal, matériel et moral, amende forfaitaire, amende majorée, amende minorée

• 22 sept. 2017 - ref : 1736

  Le procès-verbal

  est habilité à classer sans suite une contravention. Afin de constater les infractions qui relèvent... de contravention à l’arrêt ou au stationnement - voir le Guide des infractions (éditions Weka). A...

  Accueil > Administration locale > Gérer un service de police municipale au quotidien

  verbalisation, rédaction, rapport, procédure, en-tête, infraction