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Blessures involontaires et homicide et dans la fonction publique

Termes associés : Infraction Responsabilité
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Blessures involontaires et homicide et dans la fonction publique dans les ressources documentaires

picto education

Schéma de la procédure pénale pour les mineurs
À partir de la constatation de l’infraction, du délit ou du crime, le schéma présente les différentes étapes de la procédure pénale pour les mineurs.

27/03/2024

#Mineur #Responsabilité
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Lutter contre le travail illégal
La notion de « travail illégal » recoupe celles de travail dissimulé, marchandage et prêt illicite de main-d’œuvre, emploi d’étrangers sans titre de travail, fraude ou fausses déclarations…Sur un chantier, ces risques…

26/03/2024

#Contrôle du marché public #Infraction
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Responsabilité du maître d’ouvrage et du donneur d’ordres en matière…
Le Code du travail impose une obligation de vigilance aux donneurs d’ordres qui, pour tout contrat d’au moins 5 000 € HT, doivent procéder à certaines vérifications formelles auprès de leur cocontractant.…

26/03/2024

#Responsabilité #Sous-traitant
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Justice et responsabilité des mineurs
Avant 1840 il n’y a pas de distinction entre mineurs et majeurs dans le traitement pénal de l’infraction. Les enfants sont soumis aux mêmes peines et traitements que les adultes…

25/03/2024

#Mineur #Responsabilité
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Tout savoir sur les infractions de travail dissimulé
Le travail dissimulé est la véritable appellation du travail clandestin. La loi l’interdit sous diverses formes (dissimulation d’emploi salarié, dissimulation d’activité), sous peine de sanctions. L’arsenal juridique est assez complexe…

20/03/2024

#Infraction #Marché de travaux
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Le contrôle et les poursuites en cas de travail dissimulé
Le travail dissimulé est la véritable appellation du travail clandestin. La loi l’interdit sous diverses formes (dissimulation d’emploi salarié, dissimulation d’activité), sous peine de sanctions.Le plus souvent, le constat d’une…

20/03/2024

#Contrôle du marché public #Infraction
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Mettre en œuvre la responsabilité d’un sous-traitant en tant qu'entrepreneur…
Acteur primordial de l’opération de construction, le sous-traitant a un rôle capital dans la conduite du chantier et la qualité de la construction. Ses obligations, et donc par voie de…

05/03/2024

#Sous-traitant #Responsabilité
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Tableau récapitulatif des infractions de travail dissimulé
Cette synthèse sous forme de tableau recense les différentes infractions de travail dissimulé et les définit : dissimulation d’activité, dissimulation d’emploi salarié, délit de prêt de main-d’œuvre à but lucratif…

25/01/2024

#Infraction #Marché de travaux
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La responsabilité des collectivités dans le cadre de la compétence…
La gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations est une compétence qui a été entièrement transférée au bloc communal au 1er janvier 2018. L’article L. 211-7, I bis du Code…

10/12/2023

#GEMAPI #Responsabilité
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Responsabilité pénale des agents

24/11/2023

#Infraction #Responsabilité
picto ressources-humaines

Responsabilité pécuniaire des agents

24/11/2023

#Faute #Infraction #Responsabilité
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Les contrôles et pouvoirs de sanction de la DGCCRF
Les personnes âgées comme leurs familles se défient de plus en plus des Ehpad et le « scandale Orpéa » qui a défrayé la chronique ces derniers mois n’est pas pour rien…

21/11/2023

#Responsabilité #Contrôle qualité et conformité
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Quelle responsabilité pour un médecin en cas de refus de…
Contrairement au patient qui peut librement refuser des soins, le refus de soigner du professionnel est encadré. Si le professionnel est certes libre de ses prescriptions, il ne peut refuser…

19/11/2023

#Sanction disciplinaire #Responsabilité #Praticien hospitalier #Soins
picto sante

Quelle responsabilité pour défaut de transmission au patient des informations…
Le droit d’accès du patient à son dossier médical est issu de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, et…

19/11/2023

#Responsabilité #Dossier médical
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Quelle est la responsabilité d’un établissement en cas d’utilisation de…
Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux est encadré par la directive n° 85/374/CEE du 25 juillet 1985. Cette directive a été transposée en droit français par la loi du…

19/11/2023

#Faute #Responsabilité

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Blessures involontaires et homicide et dans la fonction publique dans l'actualité

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