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Exiger la traduction d’actes de l’état civil rédigés en langue étrangère

La reconnaissance de plein droit d’actes de l’état civil étrangers en France se heurte à une limite matérielle, leur rédaction en langue étrangère....

08 mars 2011

#Acte étranger #acte d’état civil étranger #acte d’état civil en langue étrangère #traduction acte étranger #traducteur assermenté #traducteur-interprète certifié #liste experts judiciaires agréés #traducteurs-experts assermentés

Les actes de l’état civil

Les actes de l’état civil, quels qu’ils soient, possèdent des règles générales de rédaction. En effet, on y retrouve des énonciations communes, telles...

16 juin 2015

#actes #énonciations #mentions #signes