ILLÉGAL
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Ressources documentaires
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Formation
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ILLÉGAL : actualités
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23 mars 2018 - ref : 63576
Licenciement illégal d'une employée enceinte
Fonction publique -
9 mars 2018 - ref : 63158
Versement illégal d’une indemnité de fonction
L'administration peut retirer une décision individuelle créatrice de droits illégale...
Rémunération -
5 juil. 2018 - ref : 67468
Recrutement illégal d'un agent non titulaire comme DGS
pas la qualité de fonctionnaire sur l'emploi de DGS. La nomination illégale d'un agent contractuel...
Droits et obligations -
3 déc. 2012 - ref : 9278
Le gouvernement déclare la guerre au travail illégal
et des partenaires sociaux contre le travail illégal et l'économie informelle. « Le travail illégal... nationale de la lutte contre le travail illégal pour leur présenter...
Emploi -
1 avr. 2015 - ref : 25431
Le décret relatif à la lutte contre le travail illégal publié
Un décret du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre le travail illégal et la lutte... au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal ...
Exécution des marchés -
24 juin 2014 - ref : 14918
Une durée excessive du contrat ne rend pas le rejet d’une offre illégal
avait jugé, à l’inverse, que la durée excessive du contrat rendait illégal le rejet de l’offre.... de l’attribution du contrat rendait illégal l’ensemble des opérations afférentes à la procédure,...
Appel d'offres, Analyse des offres -
17 oct. 2011 - ref : 18658
Un oubli dans les visas d’un arrêté par les services gestionnaires peut-il rendre l’acte illégal ?
Droits et obligations -
30 mai 2013 - ref : 19822
L'absence d'entretien rend-t-il systématiquement illégal le refus de reconduction du CDD en CDI ?
Management, Agents non titulaires, Collectivités territoriales -
18 avr. 2016 - ref : 37351
Face à des ressources en baisse, le maire PS de la Seyne-sur-Mer adopte un budget illégal
du vote. C’est désormais au préfet de constater le caractère illégal du vote et de saisir...
Finances locales, Budget, Collectivités territoriales, Dépenses de fonctionnement, Fiscalité
ILLÉGAL : ressources documentaires
ILLÉGAL : Finances et comptabilité
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15 nov. 2016 - ref : 0297
Construire sa procédure d’élaboration budgétaire
Son absence peut rendre illégal le budget primitif. Il est obligatoire pour toutes les collectivités...
budget primitif, négociations, arbitrages, crédits, recettes, dépenses -
18 avr. 2018 - ref : 10268
Les relations budgétaires et comptables entre l’intercommunalité et ses communes membres
il est donc illégal pour les autres formes de coopération intercommunale, et notamment pour les syndicats....
EPCI, mutualisation, patrimoine, attribution de compensation, dotation de solidarité communautaire, FPIC -
30 avr. 2014 - ref : 0356
Améliorer l’utilisation de votre domaine public
. Sachez distinguer les contraventions de voirie. En effet, le cas de l’occupation illégale du domaine... relève du juge administratif (article L. 2132-2 du CGPPP). Ne portez pas une atteinte illégale...
domaine public, domaine privé, principes d’utilisation du domaine, transfert de biens au domaine privé, occupation privative à titre gratuit -
4 janv. 2014 - ref : 6055
Réussir ses consignations de fonds
budgétaire en cas de réquisition illégale ou devant le juge pénal s’il a procuré à autrui un avantage...
emprunts, crédits structurés, consignations, Caisse des dépôts et consignations -
27 sept. 2017 - ref : 5120
L’émission des titres de recettes
une recette illégale mais doit signaler toute anomalie au directeur départemental des Finances publiques... qui pourra saisir le représentant de l’État ; en revanche, si la recette est manifestement illégale...
titre, exécutoire, avis, sommes, payer, bulletin -
20 janv. 2017 - ref : 10586
Les garanties d’emprunt
et que si cette dernière est illégale, et ce, dans la mesure où elle crée des droits au profit de cette entreprise... , par exemple, en une prise illégale d’intérêt ou un délit de favoritisme ( CE, 7 avr. 1999...
acte administratif, aménagement du territoire, assemblée délibérante, aide locale, chambre régionale des comptes, commune -
16 janv. 2019 - ref : 0141
Comment procéder à l’attribution d’un marché à un candidat ?
selon laquelle une décision individuelle créatrice de droits ne peut être rapportée, si ce n’est lorsqu’elle est illégale...
Décision d’attribution, commission d’appel d’offres, délégations, acte non créateur de droits, certificats fiscaux et sociaux -
7 avr. 2017 - ref : 0335
La redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM)
de la déchetterie communale (ou intercommunale). Faute de quoi, la décision d’exonération est illégale...
ADEME, déchets, déchets ménagers, incinérateur, REOM, stockage -
22 avr. 2013 - ref : 5166
Le comptable du Trésor
manifestement illégale, il a l’obligation de saisir les services de la DGFiP. Selon les cas, l’Administrateur...
comptable, public, receveur, réquisition, indemnités, conseil
ILLÉGAL : Action sociale et solidaire
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12 avr. 2011 - ref : 1140
Salariés multi-employeurs et durée légale du travail : qui est responsable du respect de la durée maximale de travail ?
de la durée légale de travail est illégal Le Code du travail interdit : aux salariés qui cumulent...
durée du travail, durée maximale, cumul irrégulier d'emplois, contrôle de l'employeur, refus du salarié de remettre les documents permettant le contrôle -
11 févr. 2015 - ref : 7149
Assurer la délivrance des médicaments en structure d’accueil
est fortement déconseillée, puisqu’elle pourrait être interprétée comme un exercice illégal de la médecine,... des poursuites, on n’en connaît pas qui ont été engagées pour le motif d’exercice illégal de la médecine....
administration de médicaments, responsabilité médicale, handicap, maladie, rôle du médecin -
4 juin 2014 - ref : 6735
Les obligations du personnel des Ehpad publics
de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature... ne doit pas obéir à un ordre « manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public...
discipline, déontologie, obligations, faute, sanction, procédure disciplinaire -
21 juin 2018 - ref : 11194
Les accompagnants éducatifs petite enfance (AEPE)
à l’exercice illégal de la médecine. Inscrire son action dans le réseau des relations...
CAP petite enfance, accompagnant éducatif petite enfance, CAP AEPE, formation, profession, fiche de poste -
18 mars 2014 - ref : 6435
Les règles de la commande publique et les procédures d’achat public
passé sans condition de durée est illégal ( CAA Nantes, 27 juin 2003, Commune de Contres , req. n° 00NT00635...
marché public, contrat, commande publique, achat, concurrence, publicité -
5 nov. 2018 - ref : 12613
Les conditions de communication en période préélectorale
être considérée comme un financement illégal de la campagne électorale. Un candidat ne doit pas bénéficier...
communication, élection, comptes de campagne, promotion, dépenses électorales, devoir de réserve -
14 avr. 2017 - ref : 1138
Identifier les enjeux de la gestion du temps de travail dans les services aux personnes à domicile
réel » ou « à l’heure » est illégal Le paiement à l'heure consiste à :...
contrat de travail, temps de travail, durée du travail, temps partiel, temps partiel choisi, modulation -
4 juin 2014 - ref : 6565
Les obligations du personnel en maison de retraite privée (Ehpad)
une panne informatique ou endommage l’ordinateur. De même, le téléchargement illégal sur le lieu de travail...
obligations, personnel, discipline, faute, sécurité, jurisprudence -
24 mai 2014 - ref : 7805
Élaborer le règlement intérieur des salariés
avant validation, elle va également vérifier qu’il n’y a pas présence dans le RI de clauses illégales (clauses... . Respectez bien l’ensemble de la procédure de rédaction du RI. N’incluez pas de clauses illégales...
règlement intérieur, obligations, sanctions, devoirs, droits, salariés
ILLÉGAL : Marchés publics
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19 avr. 2018 - ref : 3178
Lutter contre le travail illégal
Appréhender le dispositif législatif et réglementaire de lutte contre le travail illégal... Il doit ensuite produire ces éléments tous les 6 mois. Lutter contre le travail illégal au stade... de l’élaboration...
travail illégal, travail dissimulé, lutte contre le travail illégal -
22 oct. 2018 - ref : 3614
Tout savoir sur les infractions de travail dissimulé
les sanctions applicables Les sanctions du travail illégal se déclinent en trois catégories ( cf. ... condamnées pour travail illégal (pendant 2 ans au plus, sur un site Internet dédié à la diffusion... des décisions...
travail dissimulé, infraction, poursuite judiciaire, clandestin -
22 oct. 2018 - ref : 3158
Responsabilité du maître d’ouvrage et du donneur d’ordres en matière de travail dissimulé et de sous-traitance
de la prestation, la liaison avec les agents de contrôle compétents en matière de travail illégal (inspecteur... Les diverses lois relatives à la lutte contre le travail illégal sont venues renforcer la responsabilité......
travail dissimulé, obligation de vigilance, obligation d’injonction, vigilance, injonction, sous-traitance -
25 janv. 2019 - ref : 11515
Article L. 2197-6 du Code de la commande publique
expressément, le recours à l’arbitrage est illégal ( CAA Lyon, 27 déc. 2007, n° 03LY01017, SA Lagarde...
médiation, arbitrage, médiateur, conciliation, règlement alternatif des litiges -
13 déc. 2017 - ref : 10450
Obligations des agents publics contractuels
est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public ; obligation de discrétion... aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal......
conflit d’intérêt, cumul, déontologie, discipline, discrétion, obéissance -
12 août 2014 - ref : 7915
Savoir écarter les méthodes inadéquates pour la notation des offres par rapport au critère prix
, req. n° 298584 . Il est illégal de recourir au critère unique du prix dans le cas de travaux...
analyse des offres, notation des critères, classement des offres, transformation du prix, méthode d’analyse, note -
26 avr. 2018 - ref : 0207
Comment faire état de sujétions techniques imprévues et les mettre en œuvre ?
(CAA Lyon, 22 octobre 2009, n° 07LY00556). Votre avenant sera illégal si l’administration...
Sujétions techniques imprévues, bouleversement de l’économie du marché, indemnisation du titulaire, difficultés matérielles, caractère exceptionnel, imprévisible -
22 nov. 2016 - ref : 10183
Article 97 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015
en matière de travail dissimulé, d’emploi illégal d’étranger et de marchandage définies par la législation...
DOM TOM, Nouvelle Calédonie, outre-mer -
22 nov. 2016 - ref : 10184
Article 98 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015
en matière de travail dissimulé, d’emploi illégal d’étranger et de marchandage définies par la législation...
Wallis et Futuna, DOM TOM, outre-mer
ILLÉGAL : Établissements de santé
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2 déc. 2016 - ref : 10339
L’exercice illégal de la profession de sage-femme
à la suite de sanctions ordinales. Se rendrait coupable d’exercice illégal la sage-femme qui,... l’un des actes entrant dans le champ d’attributions des sages-femmes. La sanction pénale de l’exercice illégal......
sage-femme, profession, exercice illégal -
2 déc. 2016 - ref : 10341
L’exercice illégal de la profession de médecin
Définition de l’exercice illégal de la médecine L’exercice illégal de la médecine comporte... que le titre leur confère. Plus spécialement, le délit d'exercice illégal concerne très généralement......
professions médicales, exercice illégal, sanctions pénales -
11 mai 2016 - ref : 9018
La responsabilité du professionnel face à un ordre légal ou illégal
est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public ». Le refus d’obéissance... ne devient légal qu’à deux conditions cumulatives : l’ordre est manifestement illégal ;......
professionnel de santé, fonction publique, obéissance hiérarchique, ordre manifestement illégal, indépendance dans l’exercice de l’art, règles de qualification professionnelle -
27 févr. 2012 - ref : 3473
Respect des directives hiérarchiques et refus d’exécution d’ordres illégaux
peut mettre la vie de l’agent en danger, et le devoir de désobéissance, lorsqu’un ordre est illégal et/ou... de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature... ...
devoir d’obéissance, refus d’exécution d’ordres illégaux, obligation d’obéir, obligations des fonctionnaires, faute professionnelle, hiérarchie -
3 déc. 2016 - ref : 10340
La protection pénale de l’accès aux professions de santé
de son inscription au tableau de l’ordre. Usurpation de titre L’usage illégal d’un titre de médecin,... A été considérée comme une usurpation de titre (et comme un exercice illégal de la profession) la pratique...
professions de santé, médecin, sage-femme, professions paramédicales, diplôme d’État, Union européenne -
22 janv. 2018 - ref : 4831
Quels sont les actes médicaux interdits par la loi ?
ou une suspicion de danger grave pour la santé. L’exercice illégal de la médecine La pratique des actes... d’exercice illégal de la médecine. Ce délit est défini à l’ article L. 4161-1 du Code de la santé......
acte interdit, exercice illégal de la médecine, techniques de soins non suffisamment éprouvées, charlatanisme, acte déraisonnable. -
8 déc. 2017 - ref : 9574
Les aides-soignants peuvent-ils participer à la distribution des médicaments ?
pour le patient ; pour l’aide-soignant lui-même, qui se rendrait ainsi coupable d’exercice illégal... manifestement illégal ( L. n° 83-634, 13 juill. 1983, art. 28 , portant droits et obligations... où l’ordre...
distribution des médicaments, aides-soignants, actes infirmiers, actes de la vie courante, actes professionnels, responsabilité des aides soignants -
9 mars 2016 - ref : 8301
Quelles sont les responsabilités en cas de glissement de tâches au sein des équipes de soins ?
le glissement de tâches peut entraîner une sanction pénale pour exercice illégal de cette profession.... du médecin vers l’infirmier Les dispositions relatives à l’exercice illégal de la médecine ne s’appliquent......
glissement des tâches, équipe de soins, rôle propre, collaboration, exercice illégal de la profession, exercice illégal de la médecine -
9 juin 2015 - ref : 8011
Définition et typologie des infractions volontaires
L’exercice illégal d’une profession de santé : dol général Les professions de santé réglementées... et L. 4161-5 du Code de la santé publique , l’exercice illégal de la médecine sanctionne... illégal...
responsabilité pénale, infraction intentionnelle, dol général, dol spécial, dol dépassé, dol aggravé
ILLÉGAL : Ressources humaines
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27 févr. 2012 - ref : 3473
Respect des directives hiérarchiques et refus d’exécution d’ordres illégaux
peut mettre la vie de l’agent en danger, et le devoir de désobéissance, lorsqu’un ordre est illégal et/ou... de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature... ...
devoir d’obéissance, refus d’exécution d’ordres illégaux, obligation d’obéir, obligations des fonctionnaires, faute professionnelle, hiérarchie -
26 févr. 2014 - ref : 2282
Connaître les devoirs de l’agent
donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.... d’autre part, l’ obligation de désobéir à un ordre manifestement illégal et compromettant gravement un intérêt...
devoirs, obligations, réserve, obéissance hiérarchique, secret, secret professionnel -
12 avr. 2013 - ref : 5938
Mutation interne
sauf si l’ordre est manifestement illégal (CE, 9 février 1949, Marrach). L’agent est tenu de rejoindre...
mutation, affectation, changement de situation, changement de résidence, inaptitude physique -
7 déc. 2018 - ref : 8758
Renouvellement du contrat
Contentieux du non-renouvellement Est illégal le non-renouvellement d’un contrat fondé sur une demande... est illégal le non-renouvellement du contrat fondé sur l’état de santé de l’agent, dont la demande de reprise...
droit au renouvellement, information de l’intention de renouveler, nombre de renouvellements, concours -
11 janv. 2019 - ref : 5915
Documents administratifs (retrait et abrogation)
non créateur de droits que s'il est illégal et si le retrait intervient dans le délai de quatre mois... le remboursement ou procédant au retrait illégal de la subvention constitue une faute de nature à engager...
acte, document administratif, disparition, caducité, abrogation, retrait -
18 juil. 2014 - ref : 4625
Les missions et les modalités de fonctionnement des ordres professionnels des professions paramédicales
rendre coupable un professionnel d’exercice illégal de la profession » . Une mission parlementaire... illégal de ces professions et modifiant le Code de la santé publique Loi n° 2009-879...
infirmiers, ordre, inscription, professions paramédicales, autorisation d’exercer -
22 janv. 2018 - ref : 8762
Obligations dans l’exercice des fonctions
illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. D’ autres obligations sont de nature... Il en va autrement dans le cas où l’ordre donné serait manifestement illégal et de nature à compromettre gravement......
obéissance hiérarchique, obligation d’impartialité, obligation de neutralité, obligation de discrétion professionnelle, secret professionnel, obligation de probité -
11 août 2015 - ref : 8768
Responsabilité pénale des agents
illégal et de nature à compromettre un intérêt public. En matière pénale, le caractère illégal évident... se méprendre sur le caractère manifestement illégal de l’ordre donné ( Cass. crim., 13 octobre...
concussion, corruption, faute personnelle, faute de service, prise illégale d’intérêts, trafic d’influence -
11 oct. 2018 - ref : 8832
Cessation des fonctions : terme du contrat
du service. Non-renouvellement fondé sur des considérations tirées de la personne – Est illégal... 15BX03166 ). Autres cas – Est illégal le non-renouvellement d’un contrat fondé sur une demande... du délai...
terme du contrat, décision de non-renouvellement, indemnité de précarité
ILLÉGAL : Administration locale
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5 juil. 2016 - ref : 1871
Le stationnement illégal des gens du voyage
de l’intercommunalité. C’est ainsi qu’un arrêté communal d’interdiction de stationnement peut être jugé illégal... intervient uniquement lorsque le stationnement illégal trouble la salubrité, la sécurité ou la tranquillité......
aire d’accueil, caravanes, concours de la force publique, gens du voyage, obligation communale d’accueil, résidences mobiles -
20 déc. 2011 - ref : 3917
Éviter les prises illégales d’intérêts
prise illégale d’intérêts... Identifier les éléments constitutifs du délit Le délit de prise illégale d’intérêts... et le bénéficiaire de la décision) susceptible d’être retenu pour identifier une prise illégale...
prise illégale d’intérêts, ingérence, responsabilité pénale des élus -
9 oct. 2017 - ref : 10706
Gérer l’occupation illégale de terrain par les gens du voyage
une ordonnance d’expulsion qui devra être notifiée par huissier de justice aux occupants illégaux du terrain... illégalement, la commune peut engager une action civile en responsabilité du fait personnel devant le juge...
gens du voyage, aire d’accueil, schéma départemental, référés, juge administratif -
ref : dtou7551
Courrier informant de l’occupation illégale d’un terrain
Ce courrier est adressé au propriétaire privé d’un terrain dès lors qu’une occupation illégale...
gens du voyage, aire d’accueil, schéma départemental, référés, juge administratif -
ref : dtou6096
Tableau de synthèse des aides illégales en période préélectorale et sa jurisprudence
Cet outil vous présente sous forme de tableau les différentes aides illégales consenties...
collectivité, entreprise, mise à disposition, utilisation à titre gratuit, dons -
13 janv. 2016 - ref : 2554
Le contentieux de la responsabilité
d’un acte administratif illégal pris au cours de la phase administrative, même s’il s’agit d’une illégalité... de l’octroi illégal d’un permis de construire, d’un refus illégal de permis de construire,...
urbanisme, expropriation, préjudice, responsabilité pour faute, responsabilité sans faute, réparation -
19 nov. 2015 - ref : 9234
Procéder au retrait d’une autorisation d’occupation des sols
L’acte individuel créateur de droit doit donc être illégal (dans la forme ou sur le fond). Par la suite,... Il se distingue de l’abrogation dont les effets ne portent que sur l’avenir. Vérifier le caractère illégal......
validité, autorisation d’occupation du sol, AOS, permis de construire, déclaration préalable, permis de démolir -
22 mai 2015 - ref : 8717
L’obligation d’obéissance
en cas d’ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. C’est... être en butte à un ordre illégal de la part d’une autorité, le fait de « compromettre gravement... même...
obligation, obéissance, discipline, droit de retrait -
29 nov. 2018 - ref : 3724
Contentieux des PLU : appréhender et gérer la décision d’annulation
qu’un tribunal annule ou déclare illégal le PLU (en première instance ou en appel), et que cette décision... dans la mesure où lui-même n’est pas illégal ou obsolète, auquel cas l’autorité compétente devra s’abstenir......
annulation totale ou partielle, déclaration d’illégalité, procédure d’appel, procédure contradictoire, vice de forme, vice de procédure
ILLÉGAL : forum
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Marchés publics 6 mars 2013
Délit de prise illégale d'intérêts
I.B-mpublic
Quel est le montant à partir duquel le délit de prise illégale d'intérêts peut être commis ?...
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Marchés publics 6 mars 2013
Prise illégale d'intérêts
I.B-mpublic
Un élu intéressé à l'attribution d'un MAPA peut-il commettre le délit de prise illégale d'intérêts ?... de prise illégale d'intérêt....
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Police - Sécurité - Sûreté 12 juin 2018
occupation illégale du domaine public
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