La procédure autorisant le maire à demander l’expulsion des gens du voyage de la voie publique n’est plus confiée au juge judiciaire mais au préfet...
03 avr. 2019
Les salariés du secteur des services aux personnes à domicile sont fréquemment amenés à intervenir pour plusieurs employeurs, et ce afin de percevoir...
12 avr. 2011
Aucune donnée n’existe sur les glissements de tâches ou plus juridiquement sur l’exercice illégal d’un métier protégé (tel que la médecine ou l’exercice...
09 mars 2016
La notion de responsabilité du professionnel de santé face à un ordre illégal présente un enjeu fort dans les modes d’exercice collectif, en particulier...
11 mai 2016
Il convient de se référer si nécessaire à cette liste :
20 févr. 2020
Il est deux principes traditionnels du droit administratif selon lesquels l’administration a l’obligation de réparer les dommages causés par son action...
13 janv. 2016
Le délit de prise illégale d’intérêts vise la confusion, sur une même tête, de deux qualités : celle de surveillant public et celle de surveillé...
19 juil. 2021
Ce courrier est adressé au propriétaire privé d’un terrain dès lors qu’une occupation illégale par des gens du voyage est constatée.
30 mars 2020
Les collectivités publiques prennent dans le cadre de leurs activités un très grand nombre d’actes chaque année (plus de 20 millions d’actes administratifs...
11 juin 2016
Le devoir d’accueil des communes à l’égard des gens du voyage est connu de tous, mais son cadre l’est moins. Un schéma départemental d’accueil pose...
30 mars 2020
La profession de sage-femme est l’une des professions médicales réglementées (avec celles de médecin et de chirurgien-dentiste). De ce fait, elle fait...
02 déc. 2016
Ce guide, établi en pleine pandémie de Covid-19 par l’agence Interpol, à destination des services de police, est fluide et explicite sur la situation...
27 juin 2021
Reconnu depuis 1946, le droit de grève s’exerce dans des conditions particulières : précédé d’un préavis, limité par l’instauration d’un service...
02 févr. 2012
À l’issue d’un dépôt sauvage d’ordures ou d’objets transportés illégalement à l’aide d’un véhicule dans un lieu non autorisé, un procès-verbal est dressé...
02 juin 2021
L’exercice illégal de la médecine est défini comme étant l’infraction commise par « toute personne qui prend part habituellement ou par direction...
02 déc. 2016
Cet outil vous présente sous forme de tableau les différentes aides illégales consenties par une collectivité ou une entreprise.
21 févr. 2020
