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ILLEGAL

Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « ILLEGAL » mises à disposition de la fonction publique.

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ILLEGAL dans les ressources documentaires

Le stationnement illégal des gens du voyage

La procédure autorisant le maire à demander l’expulsion des gens du voyage de la voie publique n’est plus confiée au juge judiciaire mais au préfet...

03 avr. 2019

#aire d’accueil #caravanes #concours de la force publique #gens du voyage #obligation communale d’accueil #résidences mobiles #schéma départemental d’accueil des gens du voyage #stationnement illégal

Salariés multi-employeurs et durée légale du travail : qui est responsable [...]

Les salariés du secteur des services aux personnes à domicile sont fréquemment amenés à intervenir pour plusieurs employeurs, et ce afin de percevoir...

12 avr. 2011

#durée du travail #durée maximale #cumul irrégulier d'emplois #contrôle de l'employeur #refus du salarié de remettre les documents permettant le contrôle

Quelles sont les responsabilités en cas de glissement de tâches au sein [...]

Aucune donnée n’existe sur les glissements de tâches ou plus juridiquement sur l’exercice illégal d’un métier protégé (tel que la médecine ou l’exercice...

09 mars 2016

#glissement des tâches #équipe de soins #rôle propre #collaboration #exercice illégal de la profession #exercice illégal de la médecine

La responsabilité du professionnel face à un ordre légal ou illégal

La notion de responsabilité du professionnel de santé face à un ordre illégal présente un enjeu fort dans les modes d’exercice collectif, en particulier...

11 mai 2016

#professionnel de santé #fonction publique #obéissance hiérarchique #ordre manifestement illégal #indépendance dans l’exercice de l’art #règles de qualification professionnelle

Liste des corps des grades et des emplois autorisés à réaliser des astreintes

Il convient de se référer si nécessaire à cette liste :

  • lors de la création de lignes d’astreintes, dans la discussion avec les partenaires...

20 févr. 2020

#astreintes #corps #grades #emplois

Le contentieux de la responsabilité

Il est deux principes traditionnels du droit administratif selon lesquels l’administration a l’obligation de réparer les dommages causés par son action...

13 janv. 2016

#urbanisme #expropriation #préjudice #responsabilité pour faute #responsabilité sans faute #réparation

Quel est le contrôle du juge judiciaire sur les sanctions disciplinaires ?

Le salarié sanctionné peut saisir le conseil de prud’hommes d’une demande d’annulation de la sanction prononcée et/ou d’une demande...

20 févr. 2015

#faute disciplinaire #sanction #responsabilité disciplinaire #employeur #juge #contrôle #illégalité

Éviter les prises illégales d’intérêts

Le délit de prise illégale d’intérêts vise la confusion, sur une même tête, de deux qualités : celle de surveillant public et celle de surveillé...

20 déc. 2011

#prise illégale d’intérêts #ingérence #responsabilité pénale des élus

Courrier informant de l’occupation illégale d’un terrain

Ce courrier est adressé au propriétaire privé d’un terrain dès lors qu’une occupation illégale par des gens du voyage est constatée.

30 mars 2020

#gens du voyage #aire d’accueil #schéma départemental #référés #juge administratif

Quelles sont les possibilités de correction des actes juridiques ?

Les collectivités publiques prennent dans le cadre de leurs activités un très grand nombre d’actes chaque année (plus de 20 millions d’actes administratifs...

11 juin 2016

#abrogation #caducité #péremption #erreur matérielle #substitution de base légale #substitution de motifs

Gérer l’occupation illégale de terrain par les gens du voyage

Le devoir d’accueil des communes à l’égard des gens du voyage est connu de tous, mais son cadre l’est moins. Un schéma départemental d’accueil pose...

30 mars 2020

#gens du voyage #aire d’accueil #schéma départemental #référés #juge administratif

L’exercice illégal de la profession de sage-femme

La profession de sage-femme est l’une des professions médicales réglementées (avec celles de médecin et de chirurgien-dentiste). De ce fait, elle fait...

02 déc. 2016

#sage-femme #profession #exercice illégal

Guide à l’usage des services chargés de l’application de la loi (Covid-19)

Ce guide, établi en pleine pandémie de Covid-19 par l’agence Interpol, à destination des services de police, est fluide et explicite sur la situation...

26 mai 2020

#Interpol #Transmission #Protection #missions #loi #COVID-19 #recommandations #produits médicaux #fraudes

L’exercice du droit de grève par le personnel médical

Reconnu depuis 1946, le droit de grève s’exerce dans des conditions particulières : précédé d’un préavis, limité par l’instauration d’un service...

02 févr. 2012

#grève #personnels médicaux #préavis #assignations #réquisitions #service minimum #continuité de service

Procès-verbal : dépôt ou abandon d’ordures ou d’objets transportés à [...]

À l’issue d’un dépôt sauvage d’ordures ou d’objets transportés illégalement à l’aide d’un véhicule dans un lieu non autorisé, un procès-verbal est dressé...

29 juil. 2020

#PV #ordures #véhicule

L’exercice illégal de la profession de médecin

L’exercice illégal de la médecine est défini comme étant l’infraction commise par « toute personne qui prend part habituellement ou par direction...

02 déc. 2016

#professions médicales #exercice illégal #sanctions pénales

Tableau de synthèse des aides illégales en période préélectorale et sa [...]

Cet outil vous présente sous forme de tableau les différentes aides illégales consenties par une collectivité ou une entreprise.

21 févr. 2020

#collectivité #entreprise #mise à disposition #utilisation à titre gratuit #dons