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INAPTITUDE PROFESSIONNELLE

Commission d'évaluation professionnelle et inaptitude

Les commissions d'évaluation professionnelle instituées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012... à la délibération d'une commission d'évaluation professionnelle déclarant un agent inapte...

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Reclassement pour inaptitude physique

Conditions préalables pour procéder à un reclassement pour inaptitude physique... Première condition : la constatation médicale de l’inaptitude physique de l’agent Le Conseil d’État a qualifié... de principe général du droit le droit au reclassement pour inaptitude physique : « […] lorsqu’il... a été médicalement constaté qu’un salarié se trouve de manière définitive atteint d’une inaptitude physique à occuper... pour inaptitude physique concerne également les fonctionnaires territoriaux stagiaires et les agents contractuels...

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