![[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-184-que-retenir-de-la-dgf-2024-300x161.png)
Incompétence
Incompétence dans l'actualité
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Article
L’incompétence du signataire du marché ouvre-t-elle un droit à l'indemnisation de l’entreprise ?
La signature d’un contrat par une personne incompétente constitue un vice d’une particulière gravité entachant la passation du marché. -
Article
Quelles sont les conséquences de la signature d’un marché par un agent…
La personne physique qui engage comptablement et juridiquement sa collectivité doit avoir compétence pour le faire. -
Article
La signature du contrat par une autorité incompétente justifie la résiliation sans…
Même si la pratique n'est pas sans risque, le pouvoir adjudicateur peut signer le contrat proposé par un opérateur économique et adhérer aux conditions générales… -
Article
Il faut demander le pouvoir à l’appui des candidatures !
Une offre non signée ou signée par une personne incompétente rend celle-ci irrégulière. En effet, en procédure d’appel d’offres, il…
Incompétence dans les ressources documentaires
Les missions de l’inspection du travail dans la fonction publique
19/03/2023
Quelles sont les juridictions compétentes en matière de responsabilité réparatrice…
01/11/2020
Comment fonctionnent les licenciements pour insuffisance professionnelle ?
02/03/2022
La procédure de cassation devant le Conseil d’État
17/02/2017
Connaître le dispositif Eile
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Une offre pour chaque métier
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