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Article
Comment distinguer un marché public de services d’une concession de service public?
Au niveau national, le juge administratif qualifie de marché public et non de convention de délégation de service public, les… -
Article
Le dispositif d’engagement de service public évolue
Suite à un rapport publié par la Direction Générale de l’Offre de Soins en juillet 2011, des modifications d’ordre réglementaire… -
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Crise sanitaire : publication de la charte d’engagements des services publics
La charte d’engagements de continuité d’activité des services publics, promise par la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin, a été déployée le 19 novembre 2020. -
Article
De nouveaux engagements pour transformer les services publics
La Première ministre veut offrir aux Français « des services publics qui répondent plus directement à leurs attentes et à leurs besoins ».
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Contrat d’engagement de service public exclusif réservé aux assistants des…
02/03/2022
L’indemnité d’engagement de service public exclusif du personnel médical
02/12/2020
Les services facturiers dans le secteur public local
22/02/2021
Recruter un bénévole pour effectuer une mission de service public (collaborateur…
08/12/2021
Contrat d’engagement de service public exclusif
12/04/2022
Créer une maison de services au public
23/09/2019
Connaître la notion clef de service public
22/02/2012
Les services publics industriels et commerciaux
19/02/2023
Monter un projet d’accueil de missions de service civique au…
19/02/2018
Responsabilité et collaborateurs occasionnels du service public hospitalier
12/12/2021
Mettre en œuvre les missions de service civique d’un point…
18/02/2018
Gérer le service public d’assainissement
21/07/2022
Recourir à la concession de service public
18/06/2019
Une offre pour chaque métier
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