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Infraction délictuelle

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Infraction délictuelle dans l'actualité

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Infraction délictuelle dans les ressources documentaires

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Infractions délictuelles relatives au permis de conduire
Ce tableau récapitulatif présente les infractions délictuelles relatives au permis de conduire découvertes à l’occasion de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur ainsi que les textes de référence auxquels…

18/07/2022

#Véhicule
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Le cumul d’infractions
La procédure de constatation de plusieurs infractions simultanées au Code de la route n’est pas toujours bien connue des agents verbalisateurs.Nous verrons dans une première partie la procédure de constatation…

16/07/2023

#Contravention #Délit
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Saisie des relevés d’infractions avec l’interface IHM-Web
Le relevé d’infraction est un document associé à l’IHM de saisie web. Il doit être utilisé sur le terrain en l’absence de PDA (personal digital assistant) ou de TIE (terminal…

20/09/2022

#Procès-verbal #Infraction
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Connaître les éléments constitutifs de l’infraction pour travaux sans autorisation
Depuis l’adoption du Nouveau Code de procédure pénale, toutes les infractions doivent revêtir un double caractère : matériel et intentionnel.Entrant dans le champ des infractions pénalement répréhensibles, les infractions au droit…

18/01/2023

#Aménagement territorial #Infraction
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Infractions au contrôle technique
 Ce document présente la liste des infractions liées au défaut de visite technique périodique des différents véhicules terrestres à moteurs. À noter que vous pouvez retrouver l’ensemble de ces libellés…

29/07/2022

#Véhicule #Agent de police municipale
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Définition et typologie des infractions volontaires
L’élément moral des infractions intentionnelles (volontaires) est appelé « dol ». À l’inverse des infractions non intentionnelles (involontaires) – qui sanctionnent l’imprudence ou la négligence – les infractions intentionnelles sanctionnent la volonté…

08/06/2015

#Infraction
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Qu’est-ce qu’une faute délictuelle ?
La faute délictuelle est le principal fait générateur de responsabilité civile. Elle se distingue d’autres fautes que sont la faute pénale et la faute contractuelle. Renvoyant à la violation d’une…

07/12/2016

#Faute #Délit
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Distinguer les différents types d’infraction
Le droit pénal de l’urbanisme, matière hybride confrontant les exigences procédurales du droit pénal au particularisme du droit de l’urbanisme, a connu une évolution pour le moins chaotique au gré…

27/04/2020

#Autorisation d'occupation du sol #Infraction
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La constatation des infractions (arrêtés du maire et Code de…
Avant la loi n° 99-291 du 15 avril 1999, les policiers municipaux pouvaient déjà constater par procès-verbal certaines infractions aux arrêtés de police du maire (stationnement, occupation du domaine public,…

17/10/2012

#Infraction

Infractions relatives à l’état d’urgence
Cet outil vous permettra d’identifier la nature des infractions prévues et réprimées par le Code de la santé publique, relatives à l’état d’urgence sanitaire, ainsi que les libellés et codes…

26/05/2020

#Gestion de crise #Gestion administrative
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Tout savoir sur les infractions de travail dissimulé
Le travail dissimulé est la véritable appellation du travail clandestin. La loi l’interdit sous diverses formes (dissimulation d’emploi salarié, dissimulation d’activité), sous peine de sanctions. L’arsenal juridique est assez complexe…

20/03/2024

#Infraction #Marché de travaux
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Quelles sont les différentes catégories d’infraction pénale ?
La responsabilité pénale est une responsabilité punitive, tout comme la responsabilité disciplinaire, qui a pour objet de sanctionner l’auteur d’une infraction commise qui porte atteinte à la victime et à…

27/05/2015

#Infraction
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Le consentement de la victime exonère-t-il l’auteur d’une infraction de…
La loi pénale prévoit que l’auteur d’une infraction peut dans certains cas être exonéré de sa responsabilité, en vertu de diverses causes d’exonération définies par les textes. Malgré les apparences,…

04/07/2019

#Responsabilité #Victime
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Identifier les infractions d’atteintes volontaires à l’intégrité des mineurs
Abus sexuels et violences physiques ou psychiques peuvent avoir lieu au sein des accueils collectifs de mineurs. Ces comportements répréhensibles entrent dans la définition de plusieurs incriminations inscrites au Code…

22/12/2011

#Enfant #Infraction
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Tableau des infractions
Ce tableau vous donnera une vision complète des infractions relevables soit par la procédure simplifiée de l’amende forfaitaire, soit à l’aide d’un rapport lorsque la disposition législative ne vous donnera…

28/09/2017

#Véhicule #Loi et réglementation

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