INTERETS MORATOIRES

INTERETS MORATOIRES : ressources documentaires

INTERETS MORATOIRES : Finances et comptabilité

• 10 nov. 2016 - ref : 9556

  Les délais de paiement

  par l’institution de la lettre de change relevé, puis, plus récemment, en liant le droit aux intérêts moratoires... du jour suivant l’expiration du délai. Le versement d’intérêts moratoires intervient,... aux intérêts...

  Accueil > Administration locale > Gouvernance communale

  intérêts moratoires, délai de mandatement, délai de paiement, suspension du délai, partage des responsabilités entre le comptable et l’ordonnateur, taux des intérêts moratoires

• 18 juin 2019 - ref : 13122

  Réduire les délais de paiement aux fournisseurs

  Limiter le déclenchement d’intérêts moratoires Les intérêts moratoires commencent à courir le lendemain... des intérêts moratoires calculés en fonction du nombre de jours de retard et appliqués...

  Accueil > Finances et comptabilité > Pratique des finances territoriales

  délai de paiement, fournisseur, commande publique, délai légal, intérêts moratoires

• 24 juin 2019 - ref : 5113

  Le mandatement

  (art. L. 1612-17) ; des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (art.... Le mandatement d’office des intérêts moratoires L’article L.1612-18 du  Code général...

  Accueil > Finances et comptabilité > Budget et comptabilité des collectivités territoriales

  Exécution, ordonnateur, engagement, liquidation, mandatement, ordonnancement

• 25 mars 2019 - ref : 0302

  Les principales dépenses de fonctionnement

  sur opérations de gestion (intérêts moratoires et pénalités sur marchés), les titres annulés sur exercices...

  Accueil > Administration locale > Gouvernance communale

  budget, équilibre budgétaire, distinction dépenses de fonctionnement/dépenses d’investissement, nomenclature comptable, opération d’ordre

• 27 mai 2019 - ref : 5118

  Les avances et les acomptes dans un marché public

  de l’avance, le titulaire a droit, sans qu’il ait à les demander, au versement des intérêts moratoires...

  Accueil > Finances et comptabilité > Budget et comptabilité des collectivités territoriales

  marché, dépenses, avances, acomptes

• 1 févr. 2019 - ref : 5063

  La nomenclature par fonction

  les dommages et intérêts ; les versements d’indemnités, de pénalités et d’intérêts moratoires ;... L’intérêt de la nomenclature fonctionnelle Pour les élus, comme pour...

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  Vote, fonction, nomenclature, fonctionnelle, mode

• 18 févr. 2013 - ref : 5148

  La technique du contrôle hiérarchisé de la dépense

  des intérêts moratoires, il est toujours possible de prendre contact avec le trésorier, et lui demander...

  Accueil > Finances et comptabilité > Budget et comptabilité des collectivités territoriales

  comptable, contrôle, dépense

• 22 avr. 2013 - ref : 5258

  L’engagement partenarial

  les intérêts moratoires, améliorer l’image de la collectivité…) ; améliorer la qualité...

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  Convention, partenariat, services, comptables, financiers, CSCF

• 28 nov. 2016 - ref : 5263

  La qualité comptable et la certification des comptes

  son intérêt est donc de faire respecter scrupuleusement la convention et les échéances afin de percevoir... de fonctionnement. L’enjeu pour la collectivité est de payer les fournisseurs rapidement, d’éviter les intérêts......

  Accueil > Finances et comptabilité > Budget et comptabilité des collectivités territoriales

  qualité, comptabilité, comptable, certification, IASQCL, contrôle

INTERETS MORATOIRES : Santé

• 22 juil. 2019 - ref : sl2963236

  Délais de paiement et intérêts moratoires applicables aux acheteurs publics

  les parties, sauf en ce qui concerne les montants des révisions de prix et des intérêts moratoires afférents... les parties, sauf en ce qui concerne les montants des révisions de prix et des intérêts moratoires afférents......

  Marchés publics > Guide pratique des marchés publics

• 22 juil. 2019 - ref : sl2963236

  Contrôler les aspects financiers des marchés publics

  Les cocontractants ont également droit au versement d’intérêts moratoires en cas de retard dans le versement... des acomptes. Les intérêts moratoires constituent un droit pour le titulaire du marché et le sous-traitant...

  Marchés publics > Guide pratique des marchés publics

• 22 juil. 2019 - ref : sl2963414

  Le contrôle par le comptable public de la collectivité

  auprès de l’ordonnateur pour que ce dernier procède au mandatement des intérêts moratoires... en temps utile ; à défaut, des intérêts moratoires risquent d’être appliqués. L’ordonnateur peut également...

  Marchés publics > Guide pratique des marchés publics

• 22 juil. 2019 - ref : sl2963236

  Le financement administratif du marché public

  Les cocontractants ont également droit au versement d’intérêts moratoires en cas de retard dans le versement... des acomptes. Les intérêts moratoires constituent un droit pour le titulaire du marché et le sous-traitant...

  Marchés publics > Guide pratique des marchés publics

• 22 juil. 2019 - ref : sl8355402

  Titre IV : Exécution des marchés (articles 86 à 118)

  ou nanti. II - Droit aux intérêts moratoires... par laquelle ceux-ci renonceraient à tout ou partie des intérêts moratoires qui leur serait dus serait illégale... aux intérêts moratoires...

  Marchés publics > Code des marchés publics commenté

• 22 juil. 2019 - ref : sl2963236

  Cession et nantissement de créances dans les marchés publics

  comme les droits qui y sont attachés, y compris les intérêts moratoires ( CAA Bordeaux, 30 décembre 2003,...

  Marchés publics > Guide pratique des marchés publics

• 22 juil. 2019 - ref : sl2963334

  La garantie décennale dans les marchés publics

  les intérêts moratoires calculés au taux légal ; les pertes de revenus...

  Marchés publics > Guide pratique des marchés publics

• 22 juil. 2019 - ref : sl2963414

  Faire face aux contrôles et contentieux aux marchés publics

  . L’intérêt du déféré préfectoral était donc de permettre l’annulation du marché illégal par la voie... de la possibilité d’accorder des dommages et intérêts au requérant qui n’a pas lieu d’être s’agissant...

  Marchés publics > Guide pratique des marchés publics

• 22 juil. 2019 - ref : sl2963334

  Assurances et responsabilités dans les marchés publics

  les intérêts moratoires calculés au taux légal ; les pertes de revenus...

  Marchés publics > Guide pratique des marchés publics

INTERETS MORATOIRES : Action sociale et solidaire

• 17 juin 2019 - ref : 7791

  Respecter les obligations comptables d’un établissement public

  n’ait pas d’intérêt moratoire à verser. Utilisez un support simple de suivi de vos lignes budgétaires...

  Accueil > Action sociale > Accueil de la petite enfance

  comptabilité, budget, finances publiques, engagement, dépenses, recettes

• 31 août 2016 - ref : 0587

  Accompagner les personnes en difficulté budgétaire

  un nouveau plan de remboursement (rééchelonnements, reports, mesures de réduction des taux d’intérêt,... de proposer, le cas échéant, des mesures de moratoire, puis d'effacement total ou partiel des dettes. Loi...

  Accueil > Action sociale > Insertion et lutte contre les exclusions

  difficulté familiale, aide financière, aide budgétaire, surendettement, Banque de France, mesure d’accompagnement social personnalisé

INTERETS MORATOIRES : Marchés publics

• ref : dtou336

  Modèle de calcul des intérêts moratoires et des intérêts moratoires complémentaires

  Ce document récapitule les informations concernant les intérêts moratoires et facilite leur calcul....

  Accueil > Marchés publics > Piloter vos marchés publics

  intérêts moratoires, intérêts moratoires complémentaires, calcul des intérêts moratoires, état liquidatif

• 7 juin 2019 - ref : 3221

  Accorder les intérêts moratoires

  Le défaut du paiement dans le délai global de paiement fait courir des '>intérêts moratoires :... ou du sous-traitant, des intérêts moratoires à compter du jour suivant l’expiration dudit délai. De plus, le maître......

  Accueil > Marchés publics > Gérer vos opérations de travaux

  Intérêts moratoires, délai global de paiement, taux d’intérêt légal, taux BCE

• ref : dtou2008

  Tableau récapitulatif des délais de paiement et taux des intérêts moratoires

  intérêts moratoires... , État, établissements publics industriels et commerciaux… Il indique aussi le taux des intérêts... moratoires. ...

  Accueil > Marchés publics > Gérer vos opérations de travaux

  délais de paiement, synthèse, intérêts moratoires

• 19 mars 2019 - ref : 0188

  Gérer le paiement des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire : champ d’application, modalités de calcul et de versement

  Maîtriser le champ d’application des intérêts moratoires et des intérêts moratoires... de la commande publique, le délai global de paiement des intérêts moratoires et des intérêts moratoires......

  Accueil > Marchés publics > Piloter vos marchés publics

  intérêts moratoires, délai global de paiement, indemnité forfaitaire, retenue de garantie, avance, ordonnateur

• ref : dtou338

  Exemple de clause sur le mode de règlement, le délai de paiement et le taux des intérêts moratoires, à intégrer dans votre CCAP

  d’intérêts moratoires qui s’appliquent en cas de défaut de paiement dans le cadre de votre marché....

  Accueil > Marchés publics > Piloter vos marchés publics

  mode de règlement, délai de paiement, intérêts moratoires, taux d’intérêt

• 23 févr. 2019 - ref : 12587

  Article R. 3133-25 du Code de la commande publique

  Le taux des intérêts moratoires mentionné à l’ '>article L. 3133-13 est égal au taux... les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires... de...

  Accueil > Marchés publics > Code de la commande publique commenté

  concession, délais de paiement, déclenchement du délai de paiement, intérêts moratoires, taux des intérêts moratoires

• 24 janv. 2019 - ref : 11477

  Article L. 2192-14 du Code de la commande publique

  Toute renonciation au paiement des intérêts moratoires est réputée non écrite. Voir... moratoires ? Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l’ '>article L. 2192-13 est égal au taux... les plus récentes,...

  Accueil > Marchés publics > Code de la commande publique commenté

  régime financier, délai de paiement, facturation, facture, retard de paiement, intérêt moratoire

• 23 févr. 2019 - ref : 12588

  Article R. 3133-26 du Code de la commande publique

  Les intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l’expiration du délai de paiement... de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dès le lendemain de l’expiration du délai... R. 3133-26...

  Accueil > Marchés publics > Code de la commande publique commenté

  concession, délais de paiement, déclenchement du délai de paiement, intérêts moratoires, taux des intérêts moratoires

• 1 mars 2019 - ref : 12316

  Article R. 2192-31 du Code de la commande publique

  Le taux des intérêts moratoires mentionnés à '>l’article L. 2192-13 est égal au taux... les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires...

  Accueil > Marchés publics > Code de la commande publique commenté

  Régime financier, délai de paiement

INTERETS MORATOIRES : Ressources humaines

• 22 juil. 2019 - ref : sl3581456

  Contentieux devant le conseil de prud’hommes

  et intérêts, le demandeur peut réclamer des intérêts moratoires, ou intérêts de retard, qui courent au taux... un groupement ou ayant pour objet un intérêt lié à l’existence...

  Ressources Humaines > Contractuels

• 22 juil. 2019 - ref : sl3581456

  Contentieux

  de conclusions incidentes ou additionnelles) une somme supérieure, hors intérêt, à 10 000... d’instance, hors les demandes d’intérêt et hors demande reconventionnelle, accessoire ou incidente... de dommages et intérêts....

  Ressources Humaines > Contractuels

• 22 juil. 2019 - ref : sl2619235

  Recours de l’État, des collectivités locales et des organismes sociaux contre le tiers responsable d’un accident

  Ressources Humaines > Protection sociale

• 22 juil. 2019 - ref : sl2619235

  Maladies professionnelles ou accidents de service

  marche et/ou l’intérêt du service. Le juge admet également la notion d’« efforts contre... être contractée ou aggravée en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public. Ainsi, le fonctionnaire......

  Ressources Humaines > Protection sociale

INTERETS MORATOIRES : Administration locale

• 10 nov. 2016 - ref : 9556

  Les délais de paiement

  par l’institution de la lettre de change relevé, puis, plus récemment, en liant le droit aux intérêts moratoires... du jour suivant l’expiration du délai. Le versement d’intérêts moratoires intervient,... aux intérêts...

  Accueil > Administration locale > Gouvernance communale

  intérêts moratoires, délai de mandatement, délai de paiement, suspension du délai, partage des responsabilités entre le comptable et l’ordonnateur, taux des intérêts moratoires

• 11 avr. 2019 - ref : 0214

  Indemniser le titulaire en cas de résiliation pour motif d’intérêt général : principe, notion de préjudice, calcul, attitude en cas de désaccord

  moratoires s’applique en cas de retard dans le versement de l’indemnité de résiliation. L’... de résiliation, il y a lieu d’accorder à celle-ci les intérêts moratoires à compter de cette date. La société...

  Accueil > Marchés publics > Piloter vos marchés publics

  résiliation unilatérale, motif d’intérêt général

• 19 mars 2019 - ref : 10655

  L’exécution d’un marché public

  moratoires à compter du jour suivant l’expiration du délai ; une indemnité forfaitaire pour frais... et toute renonciation au paiement des intérêts moratoires est réputée non écrite ( CCP, art. L. 2192-14 ). ...

  Accueil > Administration locale > Modèles de documents administratifs

  marché public, contrat, avenant, besoins supplémentaires, sous-traitant, avance

• 25 mars 2019 - ref : 0302

  Les principales dépenses de fonctionnement

  sur opérations de gestion (intérêts moratoires et pénalités sur marchés), les titres annulés sur exercices...

  Accueil > Administration locale > Gouvernance communale

  budget, équilibre budgétaire, distinction dépenses de fonctionnement/dépenses d’investissement, nomenclature comptable, opération d’ordre

• 11 juin 2016 - ref : 9816

  Traiter un recours indemnitaire

  s’il le demande, aux intérêts moratoires sur les sommes dues et à leur capitalisation. Si une expertise... moratoires sur les sommes demandées en réparation. N’acceptez pas sans contrepartie le transfert...

  Accueil > Administration locale > Gouvernance intercommunale

  recours de plein contentieux, conclusions indemnitaires, responsabilité, préjudice, causes exonératoires, faute

• 9 oct. 2017 - ref : 4573

  Conduire une procédure de péril

  à certains copropriétaires défaillants, le montant de la créance due par ceux-ci est majoré de celui des intérêts moratoires...

  Accueil > Administration locale > Urbanisme et aménagement

  péril imminent, péril ordinaire, référés, travaux, ruine, sécurité

• 11 juin 2019 - ref : 13110

  Les opérations de revitalisation de territoire (ORT)

  par les deux préfets concernés. La durée maximale de ces moratoires est de trois ans, prorogeable d’un an...

  Accueil > Administration locale > Piloter le développement économique local

  cœur de ville, revitalisation de territoire, commerce, politique de la ville

• 18 juin 2019 - ref : 9753

  Les droits des occupants des autorisations d’occupation domaniale (AOD) et des conventions d’occupation domaniale (COD)

  sont majorées d’intérêts moratoires au taux légal. Par suite, en cas de retrait de l’autorisation...

  Accueil > Administration locale > Piloter le développement économique local

  domaine privé, domaine public, propriété publique, valorisation économique

• 11 juil. 2019 - ref : 9006

  Gérer la passation d’un marché public

  sans attendre une demande, les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire de 40 €. En cas...

  Accueil > Administration locale > Diriger et gérer un établissement scolaire

  marché, procédure adaptée, publication, pouvoir adjudicateur