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INVALIDITE

Taux d'invalidité

En l'absence de règle permettant pour un taux d'invalidité d'opérer un arrondi supérieur en...  faveur d'un agent, commet une erreur de droit le tribunal administratif arrondissant le taux global d'invalidité à 60...  %, alors qu'il devait demeurer fixé à 59,44 %. Il y a lieu, pour déterminer l'invalidité ouvrant droit au...  retrancher du taux d'invalidité global retenu celui de l'invalidité préexistante, et de diviser le... du Conseil d'État n° 416308 du 17 septembre 2018 précise qu'un taux d'invalidité...

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Inaptitude et invalidité

de l’inaptitude ou de l’invalidité L’avis de restriction d’aptitude L’article 24... ; une invalidité permanente partielle (IPP) : avec ou sans séquelles subsistant après la consolidation... ; une invalidité absolue et définitive de l’agent, qui ne lui permet plus la reprise de ses fonctions... , ainsi que l’existence éventuelle d’une invalidité s’il y a des séquelles. Lorsque le fonctionnaire a obtenu... s’il n’est pas définitivement consolidé, l’administration est alors tenue de le mettre à la retraite pour invalidité...

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  • Santé et RH hospitalières 4 avr. 2014

    Mise à la retraite classique ou pour invalidité ?

    wk_robertdupuisw@gmail.com

    R.Dupuis

    classique, l'employeur doit-il faire de son côté une demande de mise à la retraire pour invalidité... Non. La mise à la retraite d’office pour invalidité ne peut être prononcée qu’à l’expiration...

  • RH territoriales 10 juin 2015

    Retraite d'office et invalidité

    7000062122

    barcouzareau.j

    ) ou la radiation des cadres d’office pour invalidité ne peut-elle être prononcée qu’à l’expiration des différents...

  • Santé et RH hospitalières 31 juil. 2017

    Mise à la retraite classique ou pour invalidité ?

    anne2017

    anne2017

    classique, l'employeur doit-il faire de son côté une demande de mise à la retraire pour invalidité... . je n'ai que 8 aùa d'invalidité malgré toutes mes douleurs permanentes. depuis un an , l'expert m'a consolidée... à la retraite po.ur invalidité mes questions : est ce normal que mon état ne soit plus imputable...

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