X

 

IRREGULARITE

Contentieux des enquêtes publiques : les pièges à éviter

Les irrégularités n’entraînant pas l’annulation de la décision administrative... Les irrégularités qui ne sont pas de nature à entraîner l’annulation de la décision administrative adoptée après... une enquête publique (les irrégularités non substantielles) se concentrent principalement autour... de l’installation projetée ne constitue pas une irrégularité substantielle de nature à entraîner l’annulation... du nom et de l’adresse du commissaire-enquêteur dans l’avis d’enquête publique n’est pas une irrégularité...

Voir
  • Ressources documentaires

    Problématique complexe ou nouveau projet, les experts Weka vous proposent les modalités d’accompagnement les plus adaptées à votre besoin, votre territoire ou votre institution.

  • Formation

    Un large choix de formations dans les thématiques clés de votre secteur pour actualiser des connaissances, valoriser des compétences et évoluer professionnellement.

IRREGULARITE ?

Vous souhaitez en savoir plus sur la documentation des Éditions Weka et sur les formules d'abonnement ? Contactez-nous.

IRREGULARITE : ressources documentaires

IRREGULARITE : Ressources humaines

IRREGULARITE : Finances et comptabilité

IRREGULARITE : Administration locale

IRREGULARITE : Action sociale et solidaire

IRREGULARITE : Marchés publics

  • SERVICES EXPERTS

    Une équipe de juristes spécialisés répond à toutes vos interrogations concernant la réglementation et son application

  • Logiciels

    Des logiciels dédiés par métiers et un accompagnement sur-mesure.

  • Conseil

    Professionnels du secteur public, les conseillers experts WEKA accompagnent les acteurs publics dans l'évolution de leur organisation et de leur métier.