JUGE ADMINISTRATIF
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Ressources documentaires
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Formation
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JUGE ADMINISTRATIF ?
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JUGE ADMINISTRATIF : actualités
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23 avr. 2013 - ref : 16738
L’office du juge du contrat administratif
le contentieux administratif. Cet arrêt, on s’en souvient, juge que les irrégularités relatives... que le juge ne peut, eu égard aux exigences de la procédure contradictoire, régler......
Commande publique, Contentieux des marchés -
16 janv. 2012 - ref : 15926
Le juge administratif poursuit sa mue
devant le juge administratif illustrait la prédominance des juges. Ainsi, ils avaient la possibilité... que le juge envisage de soulever d’office. Jusqu’à une date récente, le rapporteur...
Procédures, Justice, Réglementations -
8 juil. 2016 - ref : 1932
La notation à l'épreuve du juge administratif
sur l'appréciation des mérites respectifs de chacune des offres classées. Le juge administratif contrôle l'erreur... et avait bien précisé la provenance des matériaux. De même, le juge ne reconnait...
Procédures, Analyse des offres, Contentieux des marchés, Entreprises, Pouvoir adjudicateur -
23 mai 2011 - ref : 15496
La politique d'allotissement à l'épreuve du juge administratif
le juge sanctionne la passation du marché. Il peut s'agir, par exemple, de la nécessité d'allotir... À l'inverse, le juge admet le marché global bien motivé par une économie budgétaire significative (CE, 9...
Commande publique, Allotissement, Contentieux des marchés -
18 mai 2015 - ref : 26873
La reconduction tacite à l’épreuve du juge administratif
vient de censurer une telle clause mais pour des marchés conclus antérieurement à 2011. Le juge censure...
Passation des marchés, Durée des marchés -
12 févr. 2019 - ref : 78746
Le juge administratif est compétent pour homologuer une transaction
et ne méconnaît pas d'autres règles d'ordre public. En cas d'homologation de la transaction, le juge administratif... Lebon Les parties à une instance en cours devant le juge...
Commande publique, Contentieux -
27 nov. 2013 - ref : 13462
Le régime des offres anormalement basses à l’épreuve du juge administratif
une longue expérience et le contexte économique difficile » ne justifient pas le prix proposé, le juge... administratif valide la décision écartant l’offre de prix comme anormalement basse (CE, 29 octobre 2013, req....
Appel d'offres -
16 juil. 2013 - ref : 16896
L’arbitrage, notamment international, existe aussi devant le juge administratif
En 2010, le Tribunal des conflits a reconnu au juge administratif une compétence résiduelle... contre cette sentence… relève de la compétence du juge administratif ». Il est porté...
Procédures -
7 juin 2013 - ref : 16826
Allotissement : le juge administratif valide un marché global
Commande publique
JUGE ADMINISTRATIF : ressources documentaires
JUGE ADMINISTRATIF : Finances et comptabilité
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16 févr. 2018 - ref : 0299
Bien exploiter les comptes administratif et de gestion
Connaître les principaux éléments du compte administratif Principes généraux Le compte... administratif est un document de synthèse qui présente les résultats de l’exécution du budget. Il compare... pour les opérations...
budget, calendrier budgétaire, composantes du budget -
1 avr. 2014 - ref : 7076
Le jugement des comptes
Les chambres régionales des comptes exercent un contrôle de l’apurement administratif mis en œuvre... un certain nombre de principes : Le caractère inquisitorial : c’est le juge qui conduit l’instance,......
contrôle, chambre régionale des comptes, gestion, comptabilité, État, comptable -
18 mars 2013 - ref : 5164
Compte de gestion sur pièces et contrôle juridictionnel
'>Le comptable du Trésor , au juge des comptes compétent : la chambre régionale des comptes -... administratif (PIAA), ( arrêté du 23 mars 2012 ). Le compte de gestion sur pièces est le support... du contrôle...
Juge, comptes, chambre, régionale, pôle, apurement -
18 avr. 2018 - ref : 5160
Le compte de gestion sur chiffres
Dans ce cas de figure, la loi précise que le compte administratif devra être adopté avant le budget primitif... l’année du renouvellement des organes délibérants »), mais puisque le compte administratif... à l’apurement...
bilan, compte, reddition, état, consommation, crédits -
27 juin 2016 - ref : 2363
Le rapport annuel de l’intercommunalité
serait un recours contentieux devant le juge administratif contre la décision expresse ou implicite de refus... par l’établissement dans chaque commune, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe...
rapport, intercommunalité, bilan -
22 avr. 2013 - ref : 6218
La vente en l’état futur d’achèvement : écritures comptables
particulière d’acquisition ou de cession d’une immobilisation. Attention Le juge administratif a jugé... l’immeuble a été conçu en fonction des besoins propres du pouvoir adjudicateur. Le juge...
VEFA, acquisition, bien -
20 janv. 2017 - ref : 10586
Les garanties d’emprunt
et est, par suite, encadrée tant par le juge administratif que par le droit de l’Union européenne au titre... garantie). Important Si la délibération est trop imprécise ou partielle, le juge......
acte administratif, aménagement du territoire, assemblée délibérante, aide locale, chambre régionale des comptes, commune -
30 avr. 2014 - ref : 0356
Améliorer l’utilisation de votre domaine public
du CGPPP) ; les contraventions de grande voirie, dont le contentieux relève du juge administratif (article... il s’agit d’un contrat administratif mais précaire. Ce contrat donne lieu à une indemnisation......
domaine public, domaine privé, principes d’utilisation du domaine, transfert de biens au domaine privé, occupation privative à titre gratuit -
1 avr. 2014 - ref : 7077
L’examen de gestion
Comprendre les principes de l’examen de gestion Un contrôle administratif L’examen... car cela signifie qu’un tel rapport n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours devant le juge... devant le juge...
contrôle, chambre régionale des comptes, gestion, comptabilité, État, examen de gestion
JUGE ADMINISTRATIF : Action sociale et solidaire
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23 oct. 2014 - ref : 7472
La mise en jeu de la responsabilité administrative du directeur
le juge administratif qui est missionné. La faute personnelle : on parle de faute personnelle... la décision relève du tribunal administratif à l’encontre de la personne morale pour dédommager...
responsabilité, administrative, fonction publique, juridique, directeur, EAJE -
30 sept. 2014 - ref : 4253
Gérer le contentieux du personnel public
être contestés. Pour que le recours soit recevable, encore faut-il que le juge administratif estime... le juge administratif peut prononcer leur annulation pour disproportion. ...
contentieux, tribunal administratif, recours, responsabilité -
28 mai 2015 - ref : 8183
Accompagner une personne en insertion dans une mesure de tutelle ou curatelle
qui l’empêchent de gérer seule certains actes de la vie quotidienne. Le juge des tutelles peut placer... sous curatelle ou sous tutelle. En général, cette mesure est prononcée quand le juge ne sait... que la mesure...
insertion, budget, tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, juge des tutelles -
19 déc. 2018 - ref : 12775
La gestion des propriétés immobilières de l’établissement public
sur la propriété du bien : « Il appartient au juge administratif de se prononcer sur l’existence,... de l’acte administratif constatant son déclassement ». Par conséquent, en cas de désaffectation,...
propriété publique, bien immobilier, cession -
22 juin 2018 - ref : 6840
Repérer les différents types de prise en charge dans le cadre de difficulté socio-éducative
sur proposition des travailleurs sociaux de l’ASE, par le biais de prestations dites d’aide à domicile. Un juge... du versement de l’ARS. Les prises en charge ordonnées par la justice Si l’accompagnement administratif......
action éducative, placement, médiation familiale, aide à domicile, prévention, protection -
13 déc. 2018 - ref : 10351
Identifier les aides légales à la protection de la personne prise en charge par un SSIAD
de ceux qui ont été confiés au mandataire spécial s’il a été nommé par le juge des tutelles. Cette mesure de protection permet... un signalement au juge des tutelles, la création d’un diplôme de mandataire judiciaire...
protection des personnes, sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, personne de confiance, directives anticipées -
17 mai 2014 - ref : 7475
Faire valoir sa protection de fonctionnaire
fonctionnelle, l’agent peut contester cette décision devant le juge administratif dans le cadre d’un recours... le juge ouvrira droit à réparation sur le préjudice et sur les frais de procédure. ...
protection fonctionnelle, réparation, préjudice, faute, agression, violences -
27 sept. 2017 - ref : 10853
Fait religieux et accueil du jeune enfant
ni ne subventionne aucun culte ». En conséquence, la jurisprudence du juge administratif en a déduit un « ... et peuvent être soumises au contrôle du juge administratif. Le tribunal administratif...
religion, culte, liberté, laïcité, neutralité, ordre public -
13 avr. 2017 - ref : 10723
Le recours aux agents contractuels en Ehpad publics
pour le compte d’un service public administratif sont des agents contractuels de droit public et ce,... hébergeant des personnes âgées, la qualification de service public administratif ne fait pas de doute... lieu à...
agent non titulaire, agent contractuel, recrutement, remplacement, accroissement d’activité
JUGE ADMINISTRATIF : Marchés publics
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26 avr. 2017 - ref : 10379
Histoire et définition juridique du bail emphytéotique administratif (BEA)
au seul juge administratif l’ensemble du contentieux afférent aux BEA visant un terrain qualifié... détache » et relève alors au contentieux du juge administratif ( CAA Versailles,...
bail emphytéotique, code rural et de la pêche maritime, compétence juridictionnelle, domaine privé, domaine public, droit réel -
17 déc. 2018 - ref : 3146
Méthode de jugement des offres et de pondération des critères
et ne peut les départager. Le juge administratif considère que cela n’a pas pour effet de neutraliser... technique. Pour le juge administratif, « la seule circonstance que les méthodes...
pondération, méthode de notation -
9 mars 2018 - ref : 10526
La conciliation diligentée par la juridiction administrative
Mlle Mery , req. n° 165861 ) ; le juge administratif ne pouvait exercer de mission... E. Costa, La conciliation devant le juge administratif – L’exemple de la commission...
magistrat conciliateur, expert, médiation, impartialité, loi de modération de la justice du XXIe siècle -
17 déc. 2018 - ref : 3126
Définir les conditions de candidature et les critères de jugement des offres
et ne peut les départager. Le juge administratif considère que cela n’a pas pour effet de neutraliser... technique. Pour le juge administratif, « la seule circonstance que les méthodes...
candidature, offre -
18 nov. 2016 - ref : 9929
Modalités d’indemnisation de l’Administration et des tiers
peut même d’office être diminuée par le juge à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré... d’un contrat administratif prévoyant des pénalités de retard fait apparaître un montant de pénalités... manifestement...
Dommages-intérêts, préjudices aux tiers, troubles occasionnés par le titulaire -
17 oct. 2018 - ref : 10539
Organisation des juridictions administratives
administratif de Paris et la cour administrative d’appel de Nantes. Compétence d’attribution du tribunal... administratif de Paris Autrefois et jusqu’à sa modification par le décret n° 2010-164... au-delà...
Conseil d’État, cour administrative d’appel, tribunal administratif, compétence matérielle, compétence territoriale, connexité -
25 oct. 2016 - ref : 9496
Droits et obligations de l’Administration
mais aussi un devoir, dont la méconnaissance peut être sanctionnée par le juge ( CE, 24 octobre 1990, Régie...
contrat, exécution du contrat, norme technique -
15 nov. 2016 - ref : 9457
Les critères jurisprudentiels des contrats administratifs
dérogatoire au droit commun, qu’il appartient au juge administratif de connaître. Les marchés conclus... 1988, p. 267 J. Boulay, « Leçons de pragmatisme du juge judiciaire : est administratif......
contrat administratif, compétence juridictionnelle -
24 janv. 2019 - ref : 11486
Article L. 2193-6 du Code de la commande publique
duquel il est valablement permis de conclure à une sous-traitance totale, il appartient au juge administratif d’apprécier,... À cet égard, le juge administratif a eu l’occasion de sanctionner...
régime financier, sous-traitance
JUGE ADMINISTRATIF : Établissements de santé
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10 juin 2015 - ref : 8028
Quel est le contrôle du juge administratif sur les sanctions professionnelles ?
La légalité externe de la décision Lorsque le juge administratif est saisi d’un recours... administratif. S’agissant de l’incompétence matérielle, il appartient au juge administratif...
responsabilité disciplinaire, faute, manquement, obligations, déontologie, sanctions -
5 juin 2018 - ref : 8086
L’intervention du juge est-elle systématique ?
à la saisine ultérieure du tribunal administratif et déclenche les délais pour agir. Par conséquent,... se conclut par une transaction amiable dans laquelle elle s’engage à ne pas saisir le juge pour obtenir... d’indemnisation...
recours amiable, recours préalable, conciliation, médiation, juge -
15 déc. 2018 - ref : 9026
Qu’est-ce qu’un recours administratif préalable ?
qu’à la date du 27 juin 2015 à laquelle il a saisi le juge des référés du tribunal administratif... La règle du recours préalable du contentieux administratif Cette règle inscrite dans le Code......
contentieux administratif, décision préalable, recours -
7 juil. 2015 - ref : 8108
Qu’est-ce qu’une faute médicale au sens de la jurisprudence administrative ?
intellectuelle n’est pas en soi constitutive d’une faute médicale. Le juge administratif tient compte... par l’article L. 1111-6 du Code de la santé publique . Là encore, le juge administratif...
faute simple, faute légère, faute médicale -
1 août 2017 - ref : 8083
Qu’est-ce que la responsabilité administrative hospitalière ?
sera ici personnelle et détachable et le juge compétent sera alors le juge judiciaire. Exemple : un médecin...
responsabilité juridique, responsabilité réparation, responsabilité administrative, responsabilité hospitalière, faute -
10 mai 2014 - ref : 5449
Qualité de la prise en charge : administration des médicaments
Administration du médicament... administration... Connaître les trois temps de l’administration 1 er temps Il concerne les contrôles... préalables à la préparation de l’administration,...
administration, santé, prescription, patient, erreurs, produits -
27 févr. 2012 - ref : 3498
Quelles sont les conditions du prononcé d’une sanction administrative à l’encontre d’un praticien temporaire ?
toutes les explications qu’il juge utile de fournir pour sa défense. La suspension en urgence Pour les assistants...
assistant, praticien attaché, praticien contractuel, praticien adjoint contractuel, faute, sanction -
18 févr. 2017 - ref : 10614
La procédure de cassation devant le Conseil d’État
pas de la compétence du juge de cassation, et notamment lorsqu’il y a remise en cause de l’appréciation souveraine... ou en interprétation. Le contrôle opéré par le juge de cassation Le Conseil d’État, juge...
cassation, Conseil d’État, admission du pourvoi, annulation de la décision du juge de fond -
25 juin 2015 - ref : 8004
Les différents régimes de responsabilité sont-ils dépendants les uns des autres ?
bibliographie). L’indépendance réciproque du juge pénal et du juge administratif Le rapport d’autorité du juge... du juge administratif. Concernant la règle...
responsabilité, sursis à statuer, autorité du jugement pénal, constatations matérielles
JUGE ADMINISTRATIF : Ressources humaines
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11 déc. 2017 - ref : 8761
Requalification du CDD devant le juge
Le juge administratif s’est intéressé à la succession dans le temps de CDD. Il considère que la succession... Sud de Lorient ). Clause de tacite reconduction Le juge administratif...
requalification du contrat, clause de tacite reconduction, succession de CDD -
7 sept. 2015 - ref : 8877
Transaction : intervention du juge et effets
d’une transaction passée par une personne publique peut être renforcée par l’intervention du juge administratif... même qu’elles n’ont engagé aucune procédure juridictionnelle pour trancher un litige, saisir le juge...
transaction, conciliation, homologation du contrat, contentieux, protocole d’accord -
11 oct. 2018 - ref : 8789
Documents administratifs
En revanche, il est recevable à déférer au juge administratif la décision par laquelle l’administration... Le dossier administratif de l’agent fait état de sa situation administrative... Analyse...
dossier administratif, attestation de service, certificat de travail -
4 avr. 2018 - ref : 8867
Recours administratifs
est subordonnée à un recours administratif préalable . Un nouveau dispositif a été mis en place et prend... un double recours administratif – c’est-à-dire par exemple un recours administratif gracieux...
recours préalable, recours administratif préalable obligatoire, contentieux, recours gracieux, recours hiérarchique, médiation préalable obligatoire -
3 sept. 2015 - ref : 8866
Compétences des juridictions administratives
administratif faut-il saisir ? Analyse Compétences matérielles des tribunaux administratifs et des cours... administratives. Le Conseil d’État était alors juge de droit commun en premier et dernier ressort et...
compétence territoriale, compétence matérielle, tribunal administratif, cour administrative d’appel -
11 janv. 2019 - ref : 5915
Documents administratifs (retrait et abrogation)
qu’à la notion de disparition rétroactive. D’où les questions fréquemment posées au juge administratif... et qu’elle a formalisé dans une délibération ou un arrêté. Cette disparition rétroactive de l’acte administratif......
acte, document administratif, disparition, caducité, abrogation, retrait -
10 août 2017 - ref : 5878
Commission administrative paritaire (CAP)
peut-il être contesté ? L’avis ne peut pas en lui-même être contesté devant le juge... administratif ( CE, 28 déc. 2001, n° 207733 ). En revanche, la décision pourra être annulée en cas...
CAP, instance consultative, catégories hiérarchiques, représentants du personnel, questions d’ordre individuel, avancement et promotion interne -
10 août 2018 - ref : 5914
Documents administratifs (notification)
notifiée ( CAA Nancy, 24 mars 2005, n° 04NC00871 ). Le juge a estimé que la notification... selon que le requérant est la personne visée par l’acte individuel ou un tiers. Un acte administratif individuel......
documents administratifs, notification, publication, affichage -
26 août 2015 - ref : 8778
Situation administrative des représentants syndicaux
Situation professionnelle Évaluation professionnelle L’agent déchargé peut être évalué. Le juge... administratif va même jusqu’à admettre que la décharge totale de service pour l’exercice d’un mandat syndical...
droit syndical, représentant syndical, décharge syndicale
JUGE ADMINISTRATIF : Administration locale
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12 nov. 2014 - ref : 2568
Le prononcé des sanctions par le juge civil
Le prononcé de mesures conservatoires La Cour de cassation a admis la compétence du juge civil... l’article précité du Code de procédure civile dispose que le juge civil des référés peut prescrire des mesures......
tiers lésé, règle d’urbanisme, propriétaire, constructeur, mesure conservatoire -
3 mars 2014 - ref : 6663
Le dossier administratif des élèves
doit être retiré et archivé. Les modalités de conservation des sanctions dans le dossier administratif... Dans tous les cas, les sanctions figurant au dossier administratif de l’élève sont effacées au terme de...
domiciliation, dossier, archive, projets personnels de réussite éducative passerelle, niveau scolaire, socle des connaissances et des compétences -
31 mai 2016 - ref : 9814
Traiter un recours administratif et une réclamation indemnitaire
Il faut savoir toutefois que le juge administratif qualifie de recours administratif des documents... Distinguer un recours administratif d’une réclamation indemnitaire ? Cette distinction......
recours administratif, réclamation indemnitaire, délai, responsabilité, faute -
19 mars 2013 - ref : 3879
Effectuer une demande de communication d’un document administratif
électorales. Vérifier que ce document administratif n'est pas incommunicable Tout acte administratif... dans une deuxième étape, si le document administratif n’est pas frappé d’incommunicabilité....
communication de document administratif, CADA, demande -
15 déc. 2012 - ref : 4652
Communiquer autour de la publication du compte administratif
Comprendre les enjeux du compte administratif Pour réussir sa communication sur le compte... financières, le compte administratif vient en quelque sorte confirmer les grandes orientations budgétaires .... tant en...
budget primitif, débat d’orientations budgétaires, finances locales, gestion, communication financière -
11 nov. 2011 - ref : 2515
Comment se déroule le procès administratif jusqu'au jugement ?
recommandée. À qui incombe la charge de la preuve ? Le juge administratif joue un rôle important en matière... ou remplacé par un autre acte donnant satisfaction au requérant, avant que le juge administratif......
tribunal administratif, juge administratif, jugement, requête, formation de jugement, audience -
ref : dtou3672
Modèle de requête pour la désignation d’un expert par le tribunal administratif
Ce modèle est adressé au juge pour nomination d’un expert (source DDT de la Haute-Saône). Il vise...
péril imminent, injonction de travaux, référés -
19 mars 2013 - ref : 3881
Contester un refus de demande de communication d’un document administratif
de contestation du refus : le demandeur peut directement former un recours devant le juge administratif... sera jugé irrecevable. Attaquer la décision de refus devant le juge administratif...
document administratif, CADA, communication de document administratif -
11 juil. 2017 - ref : 10785
La fin de l’exécution budgétaire : le compte de gestion et le compte administratif
administratif et compte de gestion). Le vote du compte de gestion doit intervenir préalablement... à celui du compte administratif, sous peine d’annulation de ce dernier par le juge administratif. Le compte... ...
budget primitif, budget communal, compte de gestion, compte administratif, reprise des résultats
JUGE ADMINISTRATIF : forum
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Marchés publics 6 mars 2013
Juge administratif
I.B-mpublic
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Marchés publics 3 mars 2013
Juge administratif
G.Morel
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Santé et RH hospitalières 6 mars 2013
Dossier administratif agent
R.Dupuis
Hors du cadre d'une mutation, peut-on transmettre le dossier administratif d'un agent mis...
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