JUGE ADMINISTRATIF
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Ressources documentaires
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Formation
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JUGE ADMINISTRATIF ?
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JUGE ADMINISTRATIF : actualités
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8 juil. 2016 - ref : 1932
La notation à l'épreuve du juge administratif
sur l'appréciation des mérites respectifs de chacune des offres classées. Le juge administratif contrôle l'erreur... et avait bien précisé la provenance des matériaux. De même, le juge ne reconnait...
Procédures , Analyse des offres , Contentieux des marchés , Entreprises , Pouvoir adjudicateur -
23 avr. 2013 - ref : 16738
L’office du juge du contrat administratif
le contentieux administratif. Cet arrêt, on s’en souvient, juge que les irrégularités relatives... que le juge ne peut, eu égard aux exigences de la procédure contradictoire, régler......
Commande publique , Contentieux des marchés -
16 janv. 2012 - ref : 15926
Le juge administratif poursuit sa mue
devant le juge administratif illustrait la prédominance des juges. Ainsi, ils avaient la possibilité... que le juge envisage de soulever d’office. Jusqu’à une date récente, le rapporteur...
Procédures , Justice , Réglementations -
12 févr. 2019 - ref : 78746
Le juge administratif est compétent pour homologuer une transaction
et ne méconnaît pas d'autres règles d'ordre public. En cas d'homologation de la transaction, le juge administratif... Lebon Les parties à une instance en cours devant le juge...
Commande publique , Contentieux -
18 mai 2015 - ref : 26873
La reconduction tacite à l’épreuve du juge administratif
mais pour des marchés conclus antérieurement à 2011. Le juge censure une clause de reconduction tacite...
Passation des marchés , Contentieux des marchés , Durée des marchés , Publicité -
23 mai 2011 - ref : 15496
La politique d'allotissement à l'épreuve du juge administratif
le juge sanctionne la passation du marché. Il peut s'agir, par exemple, de la nécessité d'allotir... À l'inverse, le juge admet le marché global bien motivé par une économie budgétaire significative (CE, 9...
Commande publique , Allotissement , Contentieux des marchés -
28 mai 2020 - ref : 102340
Pas d'obligation d'émettre un titre exécutoire avant de saisir le juge administratif
sur leurs cocontractants et émettre des titres exécutoires, soit saisir le juge administratif...
Exécution des marchés -
22 mai 2020 - ref : 101970
La hiérarchie des pièces contractuelles à l'épreuve du juge administratif
En application de la hiérarchie des pièces énumérées par le marché, le juge fait prévaloir...
Exécution des marchés -
23 avr. 2020 - ref : 100308
Le juge administratif est compétent pour se prononcer sur la régularité d'un protocole transactionnel
à la compétence du juge administratif....
Procédures
JUGE ADMINISTRATIF : ressources documentaires
JUGE ADMINISTRATIF : Finances et comptabilité
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16 févr. 2018 - ref : 0299
Bien exploiter les comptes administratif et de gestion
Connaître les principaux éléments du compte administratif Principes généraux Le compte... administratif est un document de synthèse qui présente les résultats de l’exécution du budget. Il compare... pour les opérations...
budget , calendrier budgétaire , composantes du budget -
23 sept. 2019 - ref : 7076
Le jugement des comptes
Les chambres régionales des comptes exercent un contrôle de l’apurement administratif mis en œuvre par le chef... du pôle national d’apurement administratif (rattaché aux DRFIP, de Bretagne et d’Occitanie)... Il débouche...
contrôle , chambre régionale des comptes , gestion , comptabilité , État , comptable -
18 mars 2013 - ref : 5164
Compte de gestion sur pièces et contrôle juridictionnel
'>Le comptable du Trésor , au juge des comptes compétent : la chambre régionale des comptes -... administratif (PIAA), ( arrêté du 23 mars 2012 ). Le compte de gestion sur pièces est le support... du contrôle...
Juge , comptes , chambre , régionale , pôle , apurement -
18 avr. 2018 - ref : 5160
Le compte de gestion sur chiffres
Dans ce cas de figure, la loi précise que le compte administratif devra être adopté avant le budget primitif... l’année du renouvellement des organes délibérants »), mais puisque le compte administratif... à l’apurement...
bilan , compte , reddition , état , consommation , crédits -
27 juin 2016 - ref : 2363
Le rapport annuel de l’intercommunalité
serait un recours contentieux devant le juge administratif contre la décision expresse ou implicite de refus... par l’établissement dans chaque commune, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe...
rapport , intercommunalité , bilan -
18 juin 2019 - ref : 6218
La vente en l’état futur d’achèvement : écritures comptables
particulière d’acquisition ou de cession d’une immobilisation. Attention Le juge administratif a jugé... l’immeuble a été conçu en fonction des besoins propres du pouvoir adjudicateur. Le juge...
VEFA , acquisition , bien -
20 janv. 2017 - ref : 10586
Les garanties d’emprunt
et est, par suite, encadrée tant par le juge administratif que par le droit de l’Union européenne au titre... garantie). Important Si la délibération est trop imprécise ou partielle, le juge......
acte administratif , aménagement du territoire , assemblée délibérante , aide locale , chambre régionale des comptes , commune -
30 avr. 2014 - ref : 0356
Améliorer l’utilisation de votre domaine public
du CGPPP) ; les contraventions de grande voirie, dont le contentieux relève du juge administratif (article... il s’agit d’un contrat administratif mais précaire. Ce contrat donne lieu à une indemnisation......
domaine public , domaine privé , principes d’utilisation du domaine , transfert de biens au domaine privé , occupation privative à titre gratuit -
23 sept. 2019 - ref : 7077
L’examen de gestion
Comprendre les principes de l’examen de gestion Un contrôle administratif L’examen... car cela signifie qu’un tel rapport n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours devant le juge... devant le juge...
contrôle , chambre régionale des comptes , gestion , comptabilité , État , examen de gestion
JUGE ADMINISTRATIF : Santé et sécurité au travail
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11 mai 2020 - ref : sl3870105
De la médecine du travail aux services de santé
un véritable juge et de s'asseoir quelque temps sur un simple banc comme sur un fauteuil doré ; et là, d'un air...
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11 mai 2020 - ref : sl3870577
Responsabilités
Lorsque le médecin relève d'un statut de titulaire ou de stagiaire, dans tous les cas seul le juge administratif... Juridiction compétente : tribunal administratif ...
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11 mai 2020 - ref : sl3870577
Droits et responsabilités
n o 09-11232 09-11232 ), les juges se sont vu reconnaître un droit... corrigé administrativement dit taux utile (taux divisé par 2 en dessous de 50 % et multiplié par 1,5...
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11 mai 2020 - ref : sl3888758
Inaptitude
de reclassement seul le juge prud'homal pouvait rompre le contrat. Si l'inaptitude était d'origine...
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11 mai 2020 - ref : sl3870322
Organismes de contrôle et consultatifs
administratif et non pas industriel et commercial afin de contrôler les entreprises privées intervenantes.... cesser des travaux particulièrement dangereux, y compris, si nécessaire, en saisissant le juge... est un établissement...
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11 mai 2020 - ref : sl3870577
Droits des salariés
n o 09-11232 09-11232 ), les juges se sont vu reconnaître un droit... corrigé administrativement dit taux utile (taux divisé par 2 en dessous de 50 % et multiplié par 1,5...
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11 mai 2020 - ref : sl3870322
Organisation de la santé au travail
à caractère administratif créé en 1999 dans le cadre du renforcement de la veille... d'urgence, saisir le juge des référés. Information et conseil des salariés,...
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11 mai 2020 - ref : sl3870322
Logigramme de l'organisation de la santé au travail en France
à caractère administratif créé en 1999 dans le cadre du renforcement de la veille... d'urgence, saisir le juge des référés. Information et conseil des salariés,...
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11 mai 2020 - ref : sl3870322
Organismes de prévention
Comité technique régional ) constitués auprès des conseils d'administration... du conseil d'administration des CARSAT et des CTR). Pour mener à bien ces actions... territoriale...
JUGE ADMINISTRATIF : Santé
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11 mai 2020 - ref : sl2963414
Les référés et procédures d’urgence dans le contentieux administratif des marchés publics
même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi... est un recours accessoire à un litige au fond et suit la compétence du juge de la demande principale au fond.......
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11 mai 2020 - ref : sl2963414
La transaction comme alternative à la voie contentieuse
sur des sommes supérieures à celles que le juge administratif aurait octroyées à l’occasion d’un règlement contentieux... devant le juge administratif. Elle fait cependant obstacle à ce que le juge...
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11 mai 2020 - ref : sl2963236
La compensation dans les marchés publics
de leurs quotités respectives ». Le juge administratif a admis l’application de la compensation... et exigibles (art. 1291 du Code civil CCIV ). Le juge administratif...
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11 mai 2020 - ref : sl2963414
Le déféré préfectoral
juge administratif du recours pour excès de pouvoir ? En principe, l’annulation... préfectoral sont quasiment les mêmes que ceux qui sont reconnus au juge administratif...
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11 mai 2020 - ref : sl2963414
Le référé précontractuel dans les marchés publics
a donné l’occasion d’étendre les pouvoirs du juge du référé précontractuel.... de ces principes entraîne l’application de sanctions que le juge des référés précontractuels peut prononcer.... Le référé précontractuel...
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11 mai 2020 - ref : sl2963414
Faire face aux contrôles et contentieux aux marchés publics
sur des sommes supérieures à celles que le juge administratif aurait octroyées à l’occasion d’un règlement contentieux... devant le juge administratif. Elle fait cependant obstacle à ce que le juge...
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11 mai 2020 - ref : sl2962602
Marchés publics et principes fondamentaux de la commande publique
différentes . Sanctions relevant de la compétence du juge administratif... Sanctions juge administratif ...
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11 mai 2020 - ref : sl2963414
Les sanctions pénales dans les marchés publics
administratif ou encore par le contribuable local qui doit préalablement, établir devant le juge administratif... est entendue largement. Toute personne que le juge pénal considère comme...
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11 mai 2020 - ref : sl2962602
Le marché public est un contrat
Le juge administratif est donc venu préciser qu’une personne publique peut être légalement partie... de contrat administratif. Qualification de contrat administratif... ...
JUGE ADMINISTRATIF : Action sociale et solidaire
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23 oct. 2014 - ref : 7472
La mise en jeu de la responsabilité administrative du directeur
le juge administratif qui est missionné. La faute personnelle : on parle de faute personnelle... la décision relève du tribunal administratif à l’encontre de la personne morale pour dédommager...
responsabilité , administrative , fonction publique , juridique , directeur , EAJE -
25 mars 2015 - ref : 8015
La responsabilité du fait d’autrui en établissement social et médico-social
par les personnes qu’ils accueillaient. Toutefois, la position tant du juge administratif que judiciaire a évolué... d’assistance éducative prévue aux articles 375 et suivants du Code civil, le juge...
responsabilité civile , responsabilité administrative , responsabilité du fait d’autrui , responsabilité de droit , dommage , préjudice -
30 sept. 2014 - ref : 4253
Gérer le contentieux du personnel public
être contestés. Pour que le recours soit recevable, encore faut-il que le juge administratif estime... le juge administratif peut prononcer leur annulation pour disproportion. ...
contentieux , tribunal administratif , recours , responsabilité -
28 mai 2015 - ref : 8183
Accompagner une personne en insertion dans une mesure de tutelle ou curatelle
qui l’empêchent de gérer seule certains actes de la vie quotidienne. Le juge des tutelles peut placer... sous curatelle ou sous tutelle. En général, cette mesure est prononcée quand le juge ne sait... que la mesure...
insertion , budget , tutelle , curatelle , sauvegarde de justice , juge des tutelles -
30 mai 2015 - ref : 8021
Quelles sont les sources de la responsabilité disciplinaire et quelles fautes peuvent être sanctionnées ?
n’ont pas d’incidence sur la vie professionnelle d’un agent. Pour autant, le juge administratif considère que... de moins de 15 ans). Le juge administratif considère ainsi...
responsabilité disciplinaire , faute , manquement , obligations , déontologie , sanctions -
20 déc. 2018 - ref : 12775
La gestion des propriétés immobilières de l’établissement public
sur la propriété du bien : « Il appartient au juge administratif de se prononcer sur l’existence,... de l’acte administratif constatant son déclassement ». Par conséquent, en cas de désaffectation,...
propriété publique , bien immobilier , cession -
22 juin 2018 - ref : 6840
Repérer les différents types de prise en charge dans le cadre de difficulté socio-éducative
sur proposition des travailleurs sociaux de l’ASE, par le biais de prestations dites d’aide à domicile. Un juge... du versement de l’ARS. Les prises en charge ordonnées par la justice Si l’accompagnement administratif......
action éducative , placement , médiation familiale , aide à domicile , prévention , protection -
1 avr. 2020 - ref : 13425
Droit de retrait et pandémie de Covid-19
souveraine du juge administratif. Dans l’attente du jugement, le salarié exerce son droit de retrait... qu’elle soit « raisonnable ». L’appréciation du juge Le juge apprécie chaque...
droit de retrait dans la fonction publique , danger grave et imminent , fonctionnement et continuité du service public , signalement , alerte , pandémie -
20 févr. 2020 - ref : 10351
Identifier les aides légales à la protection de la personne prise en charge par un SSIAD
de ceux qui ont été confiés au mandataire spécial s’il a été nommé par le juge des tutelles. Cette mesure de protection permet... un signalement au juge des tutelles, la création d’un diplôme de mandataire judiciaire...
protection des personnes , sauvegarde de justice , curatelle , tutelle , personne de confiance , directives anticipées
JUGE ADMINISTRATIF : Marchés publics
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20 juin 2019 - ref : 10551
L’examen des moyens par le juge administratif
, tandis qu’il leur est répondu dans les motifs . En principe, le juge administratif n’examine... avant la date de cristallisation des moyens. Par ailleurs, le juge administratif peut...
degré de contrôle , moyen de fait et de droit , moyen irrecevable , moyen inopérant , moyen d’ordre public -
29 mars 2020 - ref : 10565
Mesures d’exécution ordonnées par le juge administratif
que ce soit dans le domaine du droit des contrats ou dans un autre, s’agissant du pouvoir d’injonction du juge administratif... pas au juge administratif d’intervenir dans la gestion...
injonction , personne publique , personne privée -
20 juin 2019 - ref : 10550
Le cadre de l’action du juge au regard des demandes formulées
Le juge administratif peut être saisi de différentes demandes de fond qui appartiennent... général pouvant s’attacher à un maintien temporaire de ses effets, il appartient au juge administratif......
recours pour excès de pouvoir , recours de plein contentieux , référé , décision juridictionnelle , obligation de juger -
18 sept. 2019 - ref : 13194
La procédure devant le juge des référés statuant en urgence
devant le juge administratif , AJDA , 1999, numéro spécial, p. 79 M.-C. Rouault, Le projet de loi... juge administratif de l’urgence , LPA , 31 août 1999, n° 153,...
audience , autorité de la chose jugée , contradictoire , juge unique , référé -
20 juin 2019 - ref : 10549
Le principe du contradictoire et ses limites dans le contentieux administratif
et D. Labetoulle, Le Pouvoir d’instruction du juge administratif , EDCE, 1970, p. 66 Y. Gaudemet,... Les Méthodes du juge administratif , LGDJ, coll. « Anthologie...
instruction , contradiction , droit de la défense , communication aux parties , président , clôture -
22 juil. 2019 - ref : 10553
Les moyens d’investigation du juge dans le contentieux des contrats publics
au juge administratif qui dirige l’instruction » de se faire communiquer les motifs... le juge administratif peut sans irrégularité rejeter des conclusions tendant à ce qu’il ordonne......
amicus curiae , avis technique , enquête , expertise , mesures d’instruction , vérification d’écritures -
20 janv. 2020 - ref : 10379
Histoire et définition juridique du bail emphytéotique administratif (BEA)
attribue au seul juge administratif l’ensemble du contentieux afférent aux BEA visant un terrain qualifié... relève donc au contentieux du juge administratif ( CAA Versailles, 21 juill....
bail emphytéotique , code rural et de la pêche maritime , compétence juridictionnelle , domaine privé , domaine public , droit réel -
24 avr. 2019 - ref : 3146
Méthode de jugement des offres et de pondération des critères
considère que les offres sont de même valeur et ne peut les départager. Le juge administratif considère... (perte des bénéfices qu’elle pouvait normalement escompter) : le juge a considéré......
pondération , méthode de notation -
29 mars 2020 - ref : 10566
Exécution par l’administration d’une décision juridictionnelle d’annulation
les mesures enjointes par le juge doivent être exécutées dans le délai fixé et le dépassement de ce délai... peut entraîner la condamnation à des astreintes si le juge en a décidé ainsi. Il faut aussi remarquer... ...
annulation , nouvelle décision , nouvelle instruction , acte détachable , acte réglementaire , contrat
JUGE ADMINISTRATIF : Établissements de santé
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10 juin 2015 - ref : 8028
Quel est le contrôle du juge administratif sur les sanctions professionnelles ?
La légalité externe de la décision Lorsque le juge administratif est saisi d’un recours... administratif. S’agissant de l’incompétence matérielle, il appartient au juge administratif...
responsabilité disciplinaire , faute , manquement , obligations , déontologie , sanctions -
5 juin 2018 - ref : 8086
L’intervention du juge est-elle systématique ?
à la saisine ultérieure du tribunal administratif et déclenche les délais pour agir. Par conséquent,... se conclut par une transaction amiable dans laquelle elle s’engage à ne pas saisir le juge pour obtenir... d’indemnisation...
recours amiable , recours préalable , conciliation , médiation , juge -
15 déc. 2018 - ref : 9026
Qu’est-ce qu’un recours administratif préalable ?
qu’à la date du 27 juin 2015 à laquelle il a saisi le juge des référés du tribunal administratif... La règle du recours préalable du contentieux administratif Cette règle inscrite... le...
contentieux administratif , décision préalable , recours -
14 sept. 2019 - ref : 13149
Quel contrôle du juge sur l’hospitalisation complète en soins contraints ?
L’objet du contrôle systématique du JLD Dans le cadre du contrôle systématique, le juge... ( CSP, art. L. 3216-1 ). Référence juridique Sur l’appréciation par le juge... a rappelé que le...
Juge des libertés et de la détention , ordonnance , privation de liberté d’aller et venir -
23 mars 2019 - ref : 4786
L’accès aux données administratives
aux documents administratif (Cada) que la personne concernée par les données administratives peut désigner... du dossier administratif de la personne décédée. Le régime du droit d’accès Certaines règles... être...
usager , patient hospitalisé , accès , données administratives , données sociales , document administratif -
7 juil. 2015 - ref : 8108
Qu’est-ce qu’une faute médicale au sens de la jurisprudence administrative ?
intellectuelle n’est pas en soi constitutive d’une faute médicale. Le juge administratif tient compte... par l’article L. 1111-6 du Code de la santé publique . Là encore, le juge administratif...
faute simple , faute légère , faute médicale -
10 mai 2014 - ref : 5449
Qualité de la prise en charge : administration des médicaments
administration... Administration du médicament... Connaître les trois temps de l’administration 1 er temps Il concerne les contrôles... préalables à la préparation de l’administration,...
administration , santé , prescription , patient , erreurs , produits -
1 août 2017 - ref : 8083
Qu’est-ce que la responsabilité administrative hospitalière ?
sera ici personnelle et détachable et le juge compétent sera alors le juge judiciaire. Exemple : un médecin...
responsabilité juridique , responsabilité réparation , responsabilité administrative , responsabilité hospitalière , faute -
27 févr. 2012 - ref : 3498
Quelles sont les conditions du prononcé d’une sanction administrative à l’encontre d’un praticien temporaire ?
toutes les explications qu’il juge utile de fournir pour sa défense. La suspension en urgence Pour les assistants...
assistant , praticien attaché , praticien contractuel , praticien adjoint contractuel , faute , sanction
JUGE ADMINISTRATIF : Ressources humaines
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19 juin 2019 - ref : 8761
Requalification du CDD devant le juge
Le juge administratif s’est intéressé à la succession dans le temps de CDD. Il considère que la succession... Sud de Lorient ). Clause de tacite reconduction Le juge administratif...
requalification du contrat , clause de tacite reconduction , succession de CDD -
7 sept. 2015 - ref : 8877
Transaction : intervention du juge et effets
d’une transaction passée par une personne publique peut être renforcée par l’intervention du juge administratif... même qu’elles n’ont engagé aucune procédure juridictionnelle pour trancher un litige, saisir le juge...
transaction , conciliation , homologation du contrat , contentieux , protocole d’accord -
11 oct. 2018 - ref : 8789
Documents administratifs
En revanche, il est recevable à déférer au juge administratif la décision par laquelle l’administration... Le dossier administratif de l’agent fait état de sa situation administrative... Analyse...
dossier administratif , attestation de service , certificat de travail -
17 avr. 2019 - ref : 8867
Recours administratifs
est subordonnée à un recours administratif préalable . Un nouveau dispositif a pris effet au 1 er avril 2018.... recours administratif – c’est-à-dire par exemple un recours administratif gracieux suivi...
recours préalable , recours administratif préalable obligatoire , contentieux , recours gracieux , recours hiérarchique , médiation préalable obligatoire -
11 mai 2020 - ref : sl3581456
Contentieux devant les juridictions administratives
Dans ce type de contentieux, les pouvoirs du juge administratif sont limités à la seule annulation des actes... des diverses autorités administratives. Le Conseil d’État était alors juge de droit commun...
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11 mai 2020 - ref : sl9414860
La motivation des actes administratifs
En conséquence, le non-respect de cette obligation entraîne l'annulation de l'acte par le juge administratif...
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19 juil. 2019 - ref : 8866
Compétences des juridictions administratives
des compétences . Dans quel cas doit-on saisir le Conseil d’État ? Quel tribunal administratif faut-il... d’État était alors juge de droit commun en premier et dernier ressort et ce jusqu’au décret... d’État,...
compétence territoriale , compétence matérielle , tribunal administratif , cour administrative d’appel -
11 janv. 2019 - ref : 5915
Documents administratifs (retrait et abrogation)
qu’à la notion de disparition rétroactive. D’où les questions fréquemment posées au juge administratif... et qu’elle a formalisé dans une délibération ou un arrêté. Cette disparition rétroactive de l’acte administratif......
acte , document administratif , disparition , caducité , abrogation , retrait -
11 mai 2020 - ref : sl9414860
Régime juridique des actes administratifs
Les éléments de l'acte administratif Éléments de nature formelle... Décisions expresses et implicites Le droit administratif n'est pas un droit formaliste.... administratif...
JUGE ADMINISTRATIF : Administration locale
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12 nov. 2014 - ref : 2568
Le prononcé des sanctions par le juge civil
Le prononcé de mesures conservatoires La Cour de cassation a admis la compétence du juge... l’article précité du Code de procédure civile dispose que le juge civil des référés peut prescrire des mesures... du...
tiers lésé , règle d’urbanisme , propriétaire , constructeur , mesure conservatoire -
3 mars 2014 - ref : 6663
Le dossier administratif des élèves
doit être retiré et archivé. Les modalités de conservation des sanctions dans le dossier administratif... Dans tous les cas, les sanctions figurant au dossier administratif de l’élève sont effacées au terme de...
domiciliation , dossier , archive , projets personnels de réussite éducative passerelle , niveau scolaire , socle des connaissances et des compétences -
ref : dtou3672
Requête pour la désignation d’un expert par le tribunal administratif
Ce modèle est adressé au juge pour nomination d’un expert (source DDT de la Haute-Saône). Il vise...
péril imminent , injonction de travaux , référés -
31 mai 2016 - ref : 9814
Traiter un recours administratif et une réclamation indemnitaire
Il faut savoir toutefois que le juge administratif qualifie de recours administratif des documents... Distinguer un recours administratif d’une réclamation indemnitaire ? Cette...
recours administratif , réclamation indemnitaire , délai , responsabilité , faute -
16 sept. 2019 - ref : 3879
Effectuer une demande de communication d’un document administratif
Vérifier que ce document administratif n'est pas incommunicable Tout acte administratif n’implique... si le document administratif n’est pas frappé d’incommunicabilité. Cinq hypothèses peuvent faire...
communication de document administratif , CADA , demande -
15 déc. 2012 - ref : 4652
Communiquer autour de la publication du compte administratif
Comprendre les enjeux du compte administratif Pour réussir sa communication sur le compte... financières, le compte administratif vient en quelque sorte confirmer les grandes orientations budgétaires .... tant en...
budget primitif , débat d’orientations budgétaires , finances locales , gestion , communication financière -
11 nov. 2011 - ref : 2515
Comment se déroule le procès administratif jusqu'au jugement ?
recommandée. À qui incombe la charge de la preuve ? Le juge administratif joue un rôle important... ou remplacé par un autre acte donnant satisfaction au requérant, avant que le juge administratif......
tribunal administratif , juge administratif , jugement , requête , formation de jugement , audience -
19 mars 2013 - ref : 3881
Contester un refus de demande de communication d’un document administratif
de contestation du refus : le demandeur peut directement former un recours devant le juge administratif... sera jugé irrecevable. Attaquer la décision de refus devant le juge administratif...
document administratif , CADA , communication de document administratif -
11 juil. 2017 - ref : 10785
La fin de l’exécution budgétaire : le compte de gestion et le compte administratif
administratif et compte de gestion). Le vote du compte de gestion doit intervenir préalablement... à celui du compte administratif, sous peine d’annulation de ce dernier par le juge administratif. Le compte......
budget primitif , budget communal , compte de gestion , compte administratif , reprise des résultats
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