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JUGE ADMINISTRATIF

L’office du juge du contrat administratif

le contentieux administratif. Cet arrêt, on s’en souvient, juge que les irrégularités relatives... que le juge ne peut, eu égard aux exigences de la procédure contradictoire, régler... de justice administrative. Mais on aurait très mal compris que le juge puisse statuer... à même d’en discuter. Laurent Marcovici Le juge doit statuer en vertu du contrat, même si les parties ne le demandent...

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Le prononcé des sanctions par le juge civil

Le prononcé de mesures conservatoires La Cour de cassation a admis la compétence du juge civil... l’article précité du Code de procédure civile dispose que le juge civil des référés peut prescrire des mesures... du référé civil : la mesure conservatoire ne doit pas préjudicier au principal ; le juge... L’absence de pouvoir d’appréciation du juge civil Contrairement au juge pénal, le juge civil ne dispose... d’exécution, le juge civil n’a d’autre choix que celui de faire droit à la demande de démolition...

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