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JUGE CIVIL

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JUGE CIVIL dans les ressources documentaires

Les obligations de l’officier de l’état civil

La rédaction des actes de l’état civil, activité accomplie au nom de l’État, est strictement encadrée par la loi.

Les règles communes aux divers...

05 avr. 2012

#officier de l’état civil #comparant #témoin #obligation #maison commune #fraude

Tenir le répertoire civil des personnes nées à l’étranger et le répertoire [...]

Afin d’assurer la publicité des extraits concernant les personnes nées à l’étranger qui ne peuvent être enregistrées dans les répertoires civils des...

13 mai 2014

#Répertoire civil #répertoire civil annexe #extrait inscrit au répertoire civil #service central de l’état civil #tutelle #curatelle #absence #changement régime matrimonial

Les conditions de recevabilité de l’action civile

En matière d’urbanisme, diverses juridictions sont appelées à intervenir en cas de litige : ainsi, le juge administratif connaît de la légalité des...

24 sept. 2019

#tiers lésé #règles d’urbanisme #permis de construire #contentieux civil #juge administratif #juge pénal #juge civil

Les mesures prises par le juge des enfants au titre de la protection de [...]

Le Code civil CCIV offre au juge des enfants une palette de...

Transcrire le jugement déclaratif de naissance

La naissance d’un enfant doit être déclarée dans un délai de 3 jours à l’officier d’état civil du lieu de l’accouchement (cf. article...

22 mars 2011

#naissance #jugement déclaratif de naissance #déclaration de naissance hors délai

Transcription de jugement

Ce modèle peut vous aider à rédiger la transcription d’un jugement.

07 mai 2020

#Transcription #acte transcrit #jugement

Les responsabilités civile et administrative

Lorsqu'un usager ou un tiers subit un préjudice à raison de l'activité de l'établissement et/ou des agissements...

01 août 2013

La transcription du jugement d’adoption plénière

L’adoption plénière a été créée en 1966. Elle institue une nouvelle famille en rompant tous liens avec la famille d’origine à la différence de l’adoption...

21 nov. 2013

#famille d’origine #adoptant #adopté #délivrance d’extrait et copie #adoption plénière #jugement #transcription

Liste des décorations pouvant figurer dans les actes d’état civil

Cet outil aide à la rédaction des actes d’état civil en listant les décorations pouvant être citées, ainsi que leur importance hiérarchique.

07 mai 2020

#décorations #rédaction des actes #médailles

Mention d’inscription ou de radiation au répertoire civil

Ces modèles pourront vous être utiles pour apposer les mentions d’inscription ou de radiation d’inscription au répertoire civil.

07 mai 2020

#mention marginale #répertoire civil

Parcours citoyen et cadets de la sécurité civile

Au-delà des enseignements disciplinaires et des épisodes de la vie scolaire, le parcours citoyen peut s’étoffer par l’implication des élèves volontaires...

15 oct. 2020

#parcours citoyen #cadets de la sécurité civile #socle commun #référentiel de compétences

Lettre remise en main propre informant les candidats au mariage de la [...]

Dans le cas d’indices sérieux laissant supposer un mariage dénué d’intention matrimoniale, l’officier d’état civil saisit le procureur de la République...

22 avr. 2021

#projet de mariage #sursis à mariage #saisine du procureur de la République

La responsabilité de l’officier de l’état civil

Les activités de l’officier de l’état civil sont-elles susceptibles d’engager sa responsabilité ? Quelles sont les sanctions encourues en cas de...

21 nov. 2013

#officier de l’état civil #responsabilité #sanctions #amendes #compétence juridictionnelle

Confectionner les registres de l’état civil

Les registres de l’état civil comportent les actes de naissance, de mariage, de décès, de changement de nom, de reconnaissance, les transcriptions,...

09 mai 2014

#confection #ouverture #clôture #conservation #reliure #restauration #tenue #tables #registre #registre d’état civil

Vérifier le justificatif d’état civil des futurs époux

Un certain nombre de documents sont indispensables pour vérifier que les conditions de fond du mariage sont réunies, dont les documents d’état civil.

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20 nov. 2015

#mariage #mariage civil #dossier mariage #conditions mariage #justificatif état civil #acte de naissance #publication mariage #publication des bans #service central de l’état civil #copie intégrale acte de naissance #acte de notoriété #mariage pour tous #mariage homosexuel

Demande de délivrance d’un certificat de non-pacte civil de solidarité

Dans le cadre de l’enregistrement d’un Pacte civil de solidarité, le demandeur qui est de nationalité étrangère et né à l’étranger doit demander la...

17 sept. 2018

#concubinage #union libre #vie commune #couple #union civile #pacsé(e) #certificat de non-pacte civil de solidarité #partenaire de nationalité étrangère

Transcrire certains actes et jugements d’état civil reçus hors de France

Dans un intérêt de publicité, certains actes et jugements intervenus hors de France, mais concernant des Français, doivent être transcrits sur les registres...

08 avr. 2015

#transcription #acte reçu au cours d’un voyage maritime #acte reçu par un officier de l’état civil militaire #acte reçu aux armées #acte étranger #jugement déclaratif #jugement supplétif #jugement d’adoption plénière #jugement d’adoption simple