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JUGE DE L EXPROPRIATION

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JUGE DE L EXPROPRIATION dans les ressources documentaires

Les mesures prises par le juge des enfants au titre de la protection de [...]

Le Code civil CCIV offre au juge des enfants une palette de...

Transcrire le jugement déclaratif de naissance

La naissance d’un enfant doit être déclarée dans un délai de 3 jours à l’officier d’état civil du lieu de l’accouchement (cf. article...

22 mars 2011

#naissance #jugement déclaratif de naissance #déclaration de naissance hors délai

Comment se déroule l’enquête d’utilité publique d’expropriation ?

L’expropriation est une procédure qui a des impacts très importants, puisqu’elle prive des propriétaires de leur(s) bien(s), même moyennant...

07 mai 2021

#expropriation #intérêt général #déclaration d’utilité publique #bilan coût/avantages #enquête préalable #enquête publique #étude d’impact #commissaire enquêteur

Transcription de jugement

Ce modèle peut vous aider à rédiger la transcription d’un jugement.

07 mai 2020

#Transcription #acte transcrit #jugement

La transcription du jugement d’adoption plénière

L’adoption plénière a été créée en 1966. Elle institue une nouvelle famille en rompant tous liens avec la famille d’origine à la différence de l’adoption...

21 nov. 2013

#famille d’origine #adoptant #adopté #délivrance d’extrait et copie #adoption plénière #jugement #transcription

Acte de transcription d’un jugement d’adoption plénière par une personne [...]

Ce modèle vous aidera à rédiger, sous forme de rubriques, l’acte de transcription de la décision judiciaire prononçant l’adoption plénière par une personne...

07 mai 2020

#adoption plénière #acte de transcription #jugement d’adoption #adoption par une personne seule

La phase judiciaire de la procédure d'expropriation : l'indemnisation de [...]

En raison du caractère profondément attentatoire au droit de propriété, le propriétaire évincé a droit au versement d'une indemnité ayant pour vocation...

22 sept. 2014

#indemnité principale #indemnités accessoires #évaluation des biens #montant de l'indemnité

Mettre en place la procédure d’expropriation

L’expropriation permet, dans un but d’utilité publique et sous réserve d’une juste et préalable indemnité, la dépossession définitive et totale...

07 mai 2021

#expropriation #utilité publique #enquête publique #dépossession #enquête parcellaire #phase administrative #phase judiciaire #indemnisation

L’intervention du juge est-elle systématique ?

Très tôt, pour éviter le recours au juge et les durées trop importantes des procédures contentieuses, les établissements publics de santé ont dû mettre...

05 juin 2018

#recours amiable #recours préalable #conciliation #médiation #juge

Requête pour la désignation d’un expert par le tribunal administratif

Ce modèle est adressé au juge pour nomination d’un expert (source DDT de la Haute-Saône). Il vise la désignation d’un expert pour constater les désordres.

27 avr. 2021

#péril imminent #injonction de travaux #référés

Le glissement de tâches en équipe de soins et l’appréciation du juge : [...]

Un jeune enfant est hospitalisé, suite à des vomissements répétés, une intolérance alimentaire et une forte déshydratation. Il est pris en charge...

21 févr. 2020

#glissement de tâches #responsabilité des professionnels de santé #exercice illégal de la médecine #exercice illégal de la profession d’infirmier

Lettre d’avertissement envoyée par le maire au propriétaire (ou au syndic)

Ce modèle est adressé au propriétaire avant saisine du juge. Il permet d’informer le propriétaire de la nature des faits reprochés.

27 avr. 2021

#péril imminent #injonction de travaux #référés

Acte de transcription d’un jugement déclaratif de naissance (modèle littéraire)

Ce modèle vous aidera à rédiger, en la forme littéraire, l’acte de transcription du jugement déclaratif de naissance.

07 mai 2020

#naissance #jugement déclaratif de naissance #acte de transcription

Contentieux de l’acquisition foncière : les pièges à éviter

Dans un souci d’équilibre entre les prérogatives de puissance publique dévolues à l’administration et les droits des citoyens se trouvant sous le coup...

02 nov. 2011

#déclaration d’utilité publique #arrêté de cessibilité #ordonnance d’expropriation #fixation des indemnités

Acte de transcription d’un jugement d’adoption plénière par un couple [...]

Ce modèle vous aidera à rédiger, sous forme littéraire, l’acte de transcription de la décision judiciaire prononçant l’adoption plénière par un couple...

07 mai 2020

#adoption plénière #acte de transcription #jugement d’adoption #adoption par un couple marié

Mention de divorce à apposer sur l’acte de mariage suite à un jugement [...]

 

Ce modèle vous aidera à rédiger la mention de divorce sur l’acte de mariage lorsque le divorce prononcé à l’étranger a été rendu exécutoire en...

24 sept. 2021

#procédure de divorce #mention de divorce #acte de mariage #exequatur

Transcrire certains actes et jugements d’état civil reçus hors de France

Dans un intérêt de publicité, certains actes et jugements intervenus hors de France, mais concernant des Français, doivent être transcrits sur les registres...

08 avr. 2015

#transcription #acte reçu au cours d’un voyage maritime #acte reçu par un officier de l’état civil militaire #acte reçu aux armées #acte étranger #jugement déclaratif #jugement supplétif #jugement d’adoption plénière #jugement d’adoption simple

Comment se déroule le procès administratif jusqu'au jugement ?

Le déroulement du procès devant le juge administratif obéit à des règles particulières donnant au juge un rôle actif et important, notamment au cours...

11 nov. 2011

#tribunal administratif #juge administratif #jugement #requête #formation de jugement #audience #note en délibéré #instruction #ordonnance de clôture #rapporteur public