JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION
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Ressources documentaires
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JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION : actualités
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4 oct. 2011 - ref : 8332
Saisir la justice coûte désormais 35 euros
Il s'agit, notamment, des procédures engagées devant le juge des enfants, le juge... des libertés et de la détention, le juge des tutelles ou le traitement...
Administration , Justice -
26 juil. 2013 - ref : 22510
Psychiatrie : les députés modifient la loi de 2011 sur les soins sans consentement
avec le juge ne se tiennent pas au tribunal mais à l'hôpital, dans des salles aménagées, avec la présence... d'un juge des libertés et de la détention (JLD) au-delà de 15 jours, en cas d'hospitalisation d'office...
Santé -
28 janv. 2011 - ref : 7802
Mieux protéger les personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
l'intervention du juge des libertés et de la détention pour maintenir une personne en hospitalisation complète...
Santé -
19 juil. 2011 - ref : 21400
De nouvelles modalités de soins pour les personnes atteintes de troubles psychiatriques
motivé établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil. Le juge des libertés et de la détention...
Santé -
11 août 2011 - ref : 21424
Application de la loi de réformes des soins psychiatriques
des mesures de soins psychiatriques par le juge des libertés et de la détention . Texte de référence : Loi n°...
Santé -
15 avr. 2014 - ref : 17688
Le maire doit-il obligatoirement suspendre un fonctionnaire interdit d'exercer suite à un contrôle judiciaire?
pas fondé, en l'état de l'instruction, à soutenir que c'est à tort que le premier juge a estimé...
Droits et obligations , Faute disciplinaire , Procédure disciplinaire , Sanction -
14 janv. 2014 - ref : 20264
Focus sur la loi réformant les soins sans consentement
hospitalisation », ainsi qu’en faisant intervenir le juge des libertés et de la détention (JLD). On dénombre... d'atteinte aux biens). Le juge des libertés et de la détention (JLD), en cas de saisine d'une...
Santé -
30 juin 2014 - ref : 23157
Réforme pénale : le projet de loi "Prévention de la récidive et individualisation des peines"
ainsi une peine maximale pour chaque infraction, libre au juge de la moduler.... la possibilité de déroger à la peine plancher à condition que le juge motive...
Sécurité , Délinquance , Justice , Récidive -
9 déc. 2019 - ref : 92242
Réinsertion des détenus : le CESE appelle à un changement de pratiques
carcérale. En parallèle, le Conseil juge nécessaire de développer les alternatives au « tout-détention »....
Insertion , Délinquance , Justice , Travail
JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION : ressources documentaires
JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION : Santé et sécurité au travail
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11 mai 2020 - ref : sl3888758
Informatisation en santé au travail
dans son article 38, d'autant plus que ces éléments peuvent être saisis par le juge qui ne fera pas forcément le détail...
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11 mai 2020 - ref : sl3888758
Vade-mecum à l'usage du médecin du travail et de l'employeur
de reclassement seul le juge prud'homal pouvait rompre le contrat. Si l'inaptitude était d'origine...
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11 mai 2020 - ref : sl3894898
Questions-Réponses
que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme... des sommes mises à la disposition des créanciers par le juge en cas de procédure (le plus souvent pénale... ...
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11 mai 2020 - ref : sl3894898
Vos questions – Nos réponses
que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme... des sommes mises à la disposition des créanciers par le juge en cas de procédure (le plus souvent pénale... ...
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11 mai 2020 - ref : sl3888758
Responsabilités
, détention de la fiche d'entreprise, organisation des secours...). Ainsi, la responsabilité...
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11 mai 2020 - ref : sl3888758
Dossier médical en santé au travail
saisies aujourd'hui par lui pourront être lues par le salarié lui-même, son ayant droit ou le juge...
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11 mai 2020 - ref : sl3871878
Cas difficiles
ou non sera à portée du juge pénal en cas de mise en cause de la responsabilité du médecin du travail.... d'émettre toutes les réserves qu'il juge appropriées en les motivant. Le salarié victime...
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11 mai 2020 - ref : sl3871878
Les cas difficiles
ou non sera à portée du juge pénal en cas de mise en cause de la responsabilité du médecin du travail.... d'émettre toutes les réserves qu'il juge appropriées en les motivant. Le salarié victime...
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11 mai 2020 - ref : sl3878307
Risques psychologiques liés aux organisations du travail
avec quatre employés pris en otage. Il obtient, grâce à cette prise d'otages, que son compagnon de détention, Clark...
JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION : Santé
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11 mai 2020 - ref : sl8355402
Dispositions applicables aux pouvoirs adjudicateurs
à titre gratuit ne peuvent pas être qualifiées de marchés publics. Cependant, le juge... publicitaires sont des marchés publics. Le juge administratif assimile l’abandon de recettes au profit... ...
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11 mai 2020 - ref : sl8355402
Titre III : Passation des marchés (articles 21 à 85)
Par ailleurs, le juge administratif dispose du pouvoir de réformer l’élection de la commission d’appel d’offres... d’ouvrages et constituent une ou plusieurs opérations, le juge utilise la méthode du faisceau d’indices :......
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11 mai 2020 - ref : sl3888758
Informatisation en santé au travail
dans son article 38, d'autant plus que ces éléments peuvent être saisis par le juge qui ne fera pas forcément le détail...
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11 mai 2020 - ref : sl3888758
Vade-mecum à l'usage du médecin du travail et de l'employeur
de reclassement seul le juge prud'homal pouvait rompre le contrat. Si l'inaptitude était d'origine...
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11 mai 2020 - ref : sl3894898
Questions-Réponses
que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme... des sommes mises à la disposition des créanciers par le juge en cas de procédure (le plus souvent pénale... ...
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11 mai 2020 - ref : sl3894898
Vos questions – Nos réponses
que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme... des sommes mises à la disposition des créanciers par le juge en cas de procédure (le plus souvent pénale... ...
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11 mai 2020 - ref : sl3888758
Responsabilités
, détention de la fiche d'entreprise, organisation des secours...). Ainsi, la responsabilité...
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11 mai 2020 - ref : sl3888758
Dossier médical en santé au travail
saisies aujourd'hui par lui pourront être lues par le salarié lui-même, son ayant droit ou le juge...
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11 mai 2020 - ref : sl3871878
Cas difficiles
ou non sera à portée du juge pénal en cas de mise en cause de la responsabilité du médecin du travail.... d'émettre toutes les réserves qu'il juge appropriées en les motivant. Le salarié victime...
JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION : Action sociale et solidaire
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22 oct. 2015 - ref : 6442
Statut et carrières du personnel en Ehpad public territorial
par le juge et doit impérativement respecter le principe de parité avec la fonction publique d’État....
fonction publique territoriale , recrutement , contractuel , titulaire , carrière -
4 juin 2014 - ref : 6565
Les obligations du personnel en maison de retraite privée (Ehpad)
devant les résidents. Attention, en matière de liberté d’expression, il convient d’être extrêmement prudent... lorsque l’on veut sanctionner un salarié : tout salarié bénéficie du principe de la liberté d’expression......
obligations , personnel , discipline , faute , sécurité , jurisprudence -
29 mars 2014 - ref : 5692
Prendre en compte les publics spécifiques (Alzheimer)
, quelles que soient ses difficultés, a, en effet, droit au respect de son intimité, de sa liberté de mouvement et à la jouissance... d’exploration sensorielle, de détente et de plaisir. Les animaux Les échanges...
alzheimer , troubles de la mémoire , accompagnement , activités spécifiques -
30 avr. 2012 - ref : 4180
L’unité de soins spécifiques Alzheimer
, de sa liberté de mouvement et à la jouissance de son espace personnel. Remarque En outre, il faudra... douce, objets à toucher… sont autant de sources d’exploration sensorielle, de détente et de plaisir......
Alzheimer , troubles de la mémoire , accompagnement , activités spécifiques
JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION : Marchés publics
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10 avr. 2019 - ref : 10498
Délit d’octroi d’avantage injustifié (favoritisme)
du 23 juillet 2015. La position du juge conforte l’élargissement du champ d’application du délit... D’après le juge de cassation, les dispositions pénales de l’ article 432-14 du Code pénal ont pour objet......
contrat de concession , commande publique , délit de favoritisme , dépositaires de l’autorité publique , acheteurs publics , mission de service public -
13 janv. 2020 - ref : 10508
La détection des pratiques anticoncurrentielles dans le domaine des marchés publics
peuvent être détectées et sanctionnées par l’Autorité de la concurrence, voire par le juge pénal. Il s’agit... être effectués dans les lieux d’habitation, entre 8 heures et 20 heures, avec l’autorisation du juge......
autorité de la concurrence , direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes , code de commerce , pratiques anticoncurrentielles , ententes illicites -
10 avr. 2019 - ref : 12991
Répression du délit d’octroi d’avantage injustifié (favoritisme)
et financière. Le procureur de la République, territorialement compétent, peut alors saisir non le juge... néanmoins le juge peut parfois tenir compte des motivations et de l’absence d’avantage personnel pour adoucir......
délit de favoritisme , répression , ministère public , inéligibilité , délai de prescription , sanctions pénales -
22 mars 2019 - ref : 9471
Les obligations du soumissionnaire
et prouver que la période d’observation fixée par le juge (généralement de 6 mois) couvre la durée... Dans le cas contraire, la procédure d’appel d’offres pourra être annulée par le juge en référé précontractuel......
Document unique marché européen , candidature , capacité du candidat , garanties professionnelles , remise de l’offre , délai de remise des offres -
4 nov. 2019 - ref : 10474
Principes de la propriété intellectuelle
, l’utilisation, l’importation ou la détention à ces fins du produit objet du brevet ou du produit obtenu... ait subi de nombreuses atteintes, « l’agent public n’a pas pour autant recouvré une totale liberté......
brevets , droits d’auteur , droits moraux , droits patrimoniaux , œuvres de l’esprit , invention
JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION : Établissements de santé
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14 sept. 2019 - ref : 13149
Quel contrôle du juge sur l’hospitalisation complète en soins contraints ?
L’objet du contrôle systématique du JLD Dans le cadre du contrôle systématique, le juge... ( CSP, art. L. 3216-1 ). Référence juridique Sur l’appréciation par le juge... a rappelé que le...
Juge des libertés et de la détention , ordonnance , privation de liberté d’aller et venir -
15 janv. 2020 - ref : 4812
Doit-on avertir les autorités publiques de la détention de drogues par un patient ou un résident ?
et le juge auteur de l’injonction (JI, JLD, JDE, tribunal) : de l’évolution de la situation... anticipée de la mesure. A fortiori , le médecin ou le directeur doit avertir le procureur et le juge... ...
détention de drogue , découverte de drogue , secret professionnel , stupéfiant , usage -
21 sept. 2017 - ref : 10249
La privation de la liberté d’aller et venir du patient en psychiatrie
justifiant cette mesure de dernier recours. Le juge s’est prononcé de manière très précise... Tel est aussi le sens d’une récente jurisprudence où le juge d’appel s’attache à analyser la proportionnalité...
liberté d’aller et venir , privation de liberté d’aller et venir , soins psychiatriques , soins psychiatriques sans consentement , pratique de dernier recours , décision médicale -
ref : dtou7325
Modèle de programme de soins psychiatriques
devant le juge des libertés et de la détention. Il convient donc d’apporter un soin particulier à sa rédaction. ...
programme de soins , soins psychiatriques sans consentement -
23 févr. 2014 - ref : 4736
Les injonctions de soins
de faire l’objet d’un traitement » . Le juge appuie donc sa décision sur une évaluation médicale... de la personne. L’expertise médicale L’injonction de soins ne peut donc être prononcée par le juge... L. 3711-1...
délinquance sexuelle , suivi socio-judiciaire , médecin coordonnateur , médecin traitant , secret , traitement inhibiteur de libido -
9 juil. 2019 - ref : 13129
Quel consentement du patient en soins sous contrainte ?
peut être décidée par le juge des libertés et de la détention (JLD) au cours d’une audience au vu de l’absence... pas non plus au juge de se prononcer tant sur l’unité du placement que sur le contenu du traitement. Selon...
soins sous contrainte , avis du patient , consentement aux soins , observations du patient -
24 mars 2015 - ref : 4757
Les cas des soins psychiatriques sans consentement
2011-174 QPC, 6 octobre 2011 ). À l’initiative du juge Lorsqu’une personne déclarée irresponsable... directe du juge ( Code de procédure pénale , art. 706-135), soit sur décision du préfet... après proposition...
soins psychiatriques sur décision du directeur , soins psychiatriques sur décision du préfet , soins sous contrainte , soins à la demande d’un tiers , péril imminent , période d’observation -
14 sept. 2019 - ref : 13148
L’information renforcée du patient en soins psychiatriques sans consentement
devant le juge des libertés et de la détention (JLD) ( cf. fiche sur '>le contrôle du JLD ). L’information... Le juge a en effet besoin de savoir si l’information a été donnée au patient et, en cas de difficultés,......
soins psychiatriques sans consentement , information , droits du patient -
13 déc. 2012 - ref : 4816
Les autorités de police peuvent-elles exiger d’entendre des patients ou des résidents ?
à comparaître, l’intéressé doit se présenter devant le juge ou il y sera contraint par la force publique (Code... de procédure pénale, art. 109). Le juge d’instruction procède souvent par commissions rogatoires...
audition , consentement , enquête de flagrance , enquête préliminaire , entretien informel , état de santé
JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION : Ressources humaines
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4 avr. 2017 - ref : 4331
La suspension d’un fonctionnaire hospitalier dans le cadre d’une procédure disciplinaire
pas pour autant de l’arbitraire : elle est soumise au contrôle a posteriori du juge administratif, le cas... devra présenter dans son dossier devant le juge administratif des éléments de fait et de droit justifiant......
statut général des fonctionnaires , procédure disciplinaire , suspension -
11 mai 2020 - ref : sl9414860
Généralités
des décisions est soumis au contrôle juridictionnel du juge administratif ( cf. Partie ... substantielle dont l'absence est susceptible d'entraîner l'annulation de l'acte par le juge administratif ?... ...
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11 mai 2020 - ref : sl9435078
Avantages en nature
dans les bâtiments où il devait exercer ses fonctions, le juge administratif considérait que l'attribution... le juge a également établi qu'un agent temporairement exclu de fonctions pour...
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11 mai 2020 - ref : sl9427703
Les situations spécifiques
d'organisation des services. Le juge administratif contrôle de façon très stricte le recours... au contrôle du juge administratif. Recrutement d'agents non titulaires......
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11 mai 2020 - ref : sl3568040
Cessation des fonctions
et d'une attestation ASSEDIC, a été interprété par le juge comme marquant sa volonté sans équivoque de démissionner (... dans un autre service. Son employeur avait considéré qu'il s'agissait d'une démission. Le juge administratif......
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17 avr. 2019 - ref : 8768
Responsabilité pénale des agents
Le juge vérifie que l’intérêt ne puisse être rattaché à l’intérêt général. Est constitutif d’une prise... et faute personnelle. Cela intéresse les conséquences pécuniaires de la qualification. Devant le juge...
responsabilité pénale , infraction , corruption , faute personnelle -
11 mai 2020 - ref : sl9452383
La cessation de fonctions
326919 ). La Haute juridiction juge que : Ces dispositions...
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19 avr. 2019 - ref : 8763
Obligations dépassant l’exercice des fonctions
(exclusion temporaire d’un mois). Le juge a annulé la décision en raison de l’absence de caractère injurieux...
devoir de réserve , obligation de dignité , moralité professionnelle -
11 mai 2020 - ref : sl3566589
Obligations des agents contractuels
La commission peut entendre l’agent, soit à sa demande, soit sur convocation si elle le juge nécessaire. L’agent...
JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION : Administration locale
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23 juin 2012 - ref : 2476
Intervenir en cas de troubles mentaux
de libération immédiate La personne hospitalisée peut saisir le juge des libertés et de la détention... publique peut toutefois être requis en cas de résistance. Quel juge est compétent pour contrôler......
Troubles mentaux , maladie mentale , hospitalisation d’office , hospitalisation à la demande d’un tiers -
3 avr. 2012 - ref : 4431
Le volet « mineur délinquant » de la justice des mineurs
du juge qui se base sur l’enquête réalisée sur la personnalité du mineur. L’âge de la responsabilité... de juridictions spécialisées. Cependant, certaines juridictions comme le juge de proximité... ne sont pas spécialisées....
mineurs , justice , responsabilité pénale , sanctions , peines , garde à vue -
22 avr. 2020 - ref : 2013
Réaliser une procédure de constat et engager des poursuites en cas de travaux sans autorisation
de police judiciaire relevant du contrôle du juge pénal. Le procès-verbal consiste à faire constater,... peuvent être autorisées par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance......
autorité administrative , infraction , ministère public , droit de visite , prescription -
27 mai 2014 - ref : 7717
Justice et responsabilité des mineurs
devant une juridiction pour mineurs. Le juge des enfants Le juge des enfants est le rouage principal de la justice... est la juridiction la plus représentative de la justice des mineurs. Il est présidé par un juge...
justice , protection des mineurs , signalement IA , mineur , tribunal pour enfants , délinquance -
7 août 2014 - ref : 6293
La procédure d’admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État
sans consentement relèvera de la compétence exclusive du juge judiciaire. L’article L. 3216-1 du Code... que devant le juge judiciaire. L’article 18 de cette même loi précise que ces dispositions entrent en...
hospitalisation , hospitalisation d’office , procédure , soins psychiatriques , arrêté , certificat médical -
10 janv. 2017 - ref : 0646
L’inscription, l’admission et la radiation des élèves dans les écoles élémentaires
février 1994, le juge compétent en matière d’exercice de l’autorité parentale est le juge aux affaires... très nettement le caractère obligatoire des principes posés par le juge en les inscrivant...
effectifs scolaires , inscription , admission , radiation , autorité parentale , périmètres scolaires -
9 févr. 2018 - ref : 9409
État d’urgence et plan Vigipirate
normalement de la cour d’assises. Quelles garanties le juge apporte-t-il à la mise en œuvre... de ces mesures ? Le juge reste néanmoins garant, a posteriori , de la validité des procédures dérogatoires......
plan Vigipirate , attentats , état d’urgence , niveaux d’alerte -
29 mars 2019 - ref : 2916
Les centres éducatifs fermés
décidé par le juge ne peut excéder une période de 6 mois renouvelable une fois par ordonnance... de l’ordonnance de 1945, « le juge des enfants peut les maintenir si la famille participe à la prise... dans...
CEF , mineur , délinquance , PJJ , alternative à la prison -
9 févr. 2012 - ref : 3334
Connaître le statut des animateurs fonctionnaires
et qu’il ne peut pas négocier. Il dépend du juge administratif , et non des prud’hommes, pour les conflits avec l’employeur.... mais ils sont aussi dans une situation statutaire et réglementaire, et dépendent du juge...
fonctionnaire , statut général , statuts particuliers , grade , emploi , affectation
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