La dépendance ou le handicap fragilisent les personnes âgées. La charte des droits et libertés de la personne âgée en situation de handicap...
03 juil. 2018
Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le Code pénal.
Ils doivent faire preuve de discrétion...
02 juin 2017
La détention de chiens dits « dangereux » est réglementée (nécessité d’un permis de détention et d’une déclaration en mairie ; possibilité...
16 janv. 2014
Jusqu’à la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, aucun texte dans notre législation sanitaire n’autorisait la « privation totale »...
21 sept. 2017
Les relations affectives et sexuelles connaissent des limites établies par la loi : la police des relations sexuelles (interdiction de l’exhibition...
06 mai 2019
Ce modèle peut vous aider à rédiger la transcription d’un jugement.
07 mai 2020
L’adoption plénière a été créée en 1966. Elle institue une nouvelle famille en rompant tous liens avec la famille d’origine à la différence de l’adoption...
21 nov. 2013
Ce modèle vous aidera à rédiger, sous forme de rubriques, l’acte de transcription de la décision judiciaire prononçant l’adoption plénière par une personne...
07 mai 2020
21 févr. 2020
En matière de liberté d’expression, il convient d’être extrêmement prudent lorsque l’on veut sanctionner un salarié : tout salarié bénéficie du...
05 janv. 2021
La liberté d’aller et venir est indéniablement le corollaire de l’autonomie. L’article L. 311-3 du Code de l’action sociale et des familles prévoit...
18 juil. 2018
Très tôt, pour éviter le recours au juge et les durées trop importantes des procédures contentieuses, les établissements publics de santé ont dû mettre...
05 juin 2018
Ce modèle vous aidera à rédiger, en la forme littéraire, l’acte de transcription du jugement déclaratif de naissance.
07 mai 2020
07 mai 2020
Suite à la constatation d’une infraction relative à la détention d’un chien de 2e catégorie, le maire prend un arrêté de mise en demeure...
20 févr. 2020
La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, dite « loi ASV », a ajouté un nouveau...
17 déc. 2019
La loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, promulguée le 7 juillet 2016 et publiée au Journal officiel...
14 avr. 2017
