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JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION

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JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION dans les ressources documentaires

picto sante

Liberté d’opinion, liberté d’expression : comment gérer l’obligation de [...]

Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le Code pénal.

Ils doivent faire preuve de discrétion...

02 mars 2022

#Devoir de réserve
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Contrôler la détention et la circulation des chiens dangereux

La détention de chiens dits « dangereux » est réglementée (nécessité d’un permis de détention et d’une déclaration en mairie ; possibilité...

16 janv. 2014

#Contrôle de légalité #Chiens dangereux
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La privation de la liberté d’aller et venir du patient en psychiatrie

Jusqu’à la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, aucun texte dans notre législation sanitaire n’autorisait la « privation totale »...

02 sept. 2022

#Patient #Dispositif médical
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Transcription de jugement

Ce modèle peut vous aider à rédiger la transcription d’un jugement.

07 mai 2020

#Transcription de document étranger #Registres d'état civil
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Exemples de litiges sur la liberté d’expression

En matière de liberté d’expression, il convient d’être extrêmement prudent lorsque l’on veut sanctionner un salarié : tout salarié bénéficie du...

05 janv. 2021

#Devoirs professionnels #Personnel médico-social
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Responsabilités des établissements sociaux et médico-sociaux et liberté [...]

La liberté d’aller et venir est indéniablement le corollaire de l’autonomie. L’article L. 311-3 du Code de l’action sociale et des familles prévoit...

18 juil. 2018

#ESMS #Responsabilité
picto institutions-et-administration-territoriale

Acte de transcription d’un jugement déclaratif de naissance (modèle littéraire)

Ce modèle vous aidera à rédiger, en la forme littéraire, l’acte de transcription du jugement déclaratif de naissance.

07 mai 2020

#Déclaration de naissance
picto services-a-la-population

Certificat de présence établi par l’autorité pénitentiaire

Outre l’identité de l’intéressé, le document comporte l’adresse du lieu de détention. En revanche, la durée de la période d’incarcération ou le motif de...

07 mai 2020

#Mariage
picto services-a-la-population

Arrêté municipal pour régulariser la détention d’un chien de 2e catégorie

Suite à la constatation d’une infraction relative à la détention d’un chien de 2e catégorie, le maire prend un arrêté de mise en demeure...

15 sept. 2021

#Maire #Chiens dangereux
picto sante

Comment s’exerce le droit de vote des majeurs protégés ?

Le mouvement législatif des dernières années, destiné à renforcer les droits et à favoriser l’insertion sociale des personnes personnes vulnérables...

10 mars 2021

#Majeur #Droit de vote
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Comprendre la loi relative à la liberté de création, à l’architecture et [...]

La loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, promulguée le 7 juillet 2016 et publiée au Journal officiel...

14 avr. 2017

#Équipement culturel #Loi et réglementation
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Acte de transcription d’un jugement d’adoption plénière par un couple [...]

Ce modèle vous aidera à rédiger, sous forme littéraire, l’acte de transcription de la décision judiciaire prononçant l’adoption plénière par un couple...

07 mai 2020

#Adoption plénière
picto sante

L’exercice des droits civiques : comment garantir le droit de vote des [...]

Le respect des libertés individuelles et des droits civiques est un impératif. Ce principe énoncé dès le premier...

09 mars 2021

#Droit de vote
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Modèle de courrier au juge pour la nomination d’un expert au titre de la [...]

Afin de constater le niveau du risque, il est possible de s’appuyer sur les compétences d’un expert pour qu’il examine les bâtiments, dresse constat...

24 mars 2021

#Arrêté municipal #Politique de sécurité #Police administrative
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La liberté d’aller et venir au sein de l’établissement : les conditions de [...]

Les raisons de sécurité, les contraintes liées aux soins ou encore à l’organisation interne de l’établissement de santé ou médico-social peuvent parfois...

18 janv. 2017

#Droits du patient #Établissement de santé
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Le prononcé des sanctions par le juge civil

Lorsque le tiers lésé souhaite obtenir la réparation des préjudices découlant de la violation d’une règle d’urbanisme, il saisit, en règle générale,...

12 nov. 2014

#Contentieux #Protection juridique
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Arrêté municipal pour régulariser la détention d’un chien de 1re catégorie

Suite à la constatation d’une infraction relative à la détention d’un chien de 1re catégorie, le maire prend un arrêté de mise en demeure...

15 sept. 2021

#Maire #Chiens dangereux
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La liberté d’aller et venir du patient : principe, implications, limites

Liberté fondamentale reconnue au patient, la liberté d’aller et venir apparaît comme une condition essentielle à l’autonomie et à l’épanouissement...

10 juil. 2017

#Droits du patient #Établissement de santé