Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le Code pénal.
Ils doivent faire preuve de discrétion...
02 mars 2022
La détention de chiens dits « dangereux » est réglementée (nécessité d’un permis de détention et d’une déclaration en mairie ; possibilité...
16 janv. 2014
Jusqu’à la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, aucun texte dans notre législation sanitaire n’autorisait la « privation totale »...
02 sept. 2022
Ce modèle peut vous aider à rédiger la transcription d’un jugement.
07 mai 2020
En matière de liberté d’expression, il convient d’être extrêmement prudent lorsque l’on veut sanctionner un salarié : tout salarié bénéficie du...
05 janv. 2021
La liberté d’aller et venir est indéniablement le corollaire de l’autonomie. L’article L. 311-3 du Code de l’action sociale et des familles prévoit...
18 juil. 2018
Ce modèle vous aidera à rédiger, en la forme littéraire, l’acte de transcription du jugement déclaratif de naissance.
07 mai 2020
07 mai 2020
Suite à la constatation d’une infraction relative à la détention d’un chien de 2e catégorie, le maire prend un arrêté de mise en demeure...
15 sept. 2021
Le mouvement législatif des dernières années, destiné à renforcer les droits et à favoriser l’insertion sociale des personnes personnes vulnérables...
10 mars 2021
La loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, promulguée le 7 juillet 2016 et publiée au Journal officiel...
14 avr. 2017
Ce modèle vous aidera à rédiger, sous forme littéraire, l’acte de transcription de la décision judiciaire prononçant l’adoption plénière par un couple...
07 mai 2020
Le respect des libertés individuelles et des droits civiques est un impératif. Ce principe énoncé dès le premier...
09 mars 2021
Afin de constater le niveau du risque, il est possible de s’appuyer sur les compétences d’un expert pour qu’il examine les bâtiments, dresse constat...
24 mars 2021
Les raisons de sécurité, les contraintes liées aux soins ou encore à l’organisation interne de l’établissement de santé ou médico-social peuvent parfois...
18 janv. 2017
Lorsque le tiers lésé souhaite obtenir la réparation des préjudices découlant de la violation d’une règle d’urbanisme, il saisit, en règle générale,...
12 nov. 2014
Suite à la constatation d’une infraction relative à la détention d’un chien de 1re catégorie, le maire prend un arrêté de mise en demeure...
15 sept. 2021
Liberté fondamentale reconnue au patient, la liberté d’aller et venir apparaît comme une condition essentielle à l’autonomie et à l’épanouissement...
10 juil. 2017
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![[ép. 113] Référé liberté : forces et déséquilibres d'une ascension](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/10/ep-113-refere-liberte-forces-et-desequilibres-d-une-ascension-300x161.png)
