JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION

JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION : ressources documentaires

JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION : Ressources humaines

• 4 avr. 2017 - ref : 4331

  La suspension d’un fonctionnaire hospitalier dans le cadre d’une procédure disciplinaire

  pas pour autant de l’arbitraire : elle est soumise au contrôle a posteriori du juge administratif, le cas... devra présenter dans son dossier devant le juge administratif des éléments de fait et de droit justifiant......

  Accueil > Établissements de santé > Gérer le personnel hospitalier

  statut général des fonctionnaires, procédure disciplinaire, suspension

• 9 juil. 2016 - ref : 8763

  Obligations dépassant l’exercice des fonctions

  (exclusion temporaire d’un mois). Le juge a annulé la décision en raison de l’absence de caractère injurieux...

  Accueil > Ressources Humaines > Les contractuels de la fonction publique

  devoir de réserve, obligation de dignité, moralité professionnelle

• 11 août 2015 - ref : 8768

  Responsabilité pénale des agents

  d’intérêts, l’intérêt peut être purement moral. Le juge vérifie que l’intérêt ne puisse être rattaché... les conséquences pécuniaires de la qualification. Devant le juge répressif, la qualification de faute de service...

  Accueil > Ressources Humaines > Les contractuels de la fonction publique

  concussion, corruption, faute personnelle, faute de service, prise illégale d’intérêts, trafic d’influence

• 12 avr. 2016 - ref : 2203

  Embaucher en contrat à durée déterminée sur un emploi permanent

  du contrôle de légalité et le juge administratif s’attacheront à vérifier que le recrutement est bien fondé...

  Accueil > Ressources Humaines > Pratique des RH territoriales

  recrutement, agent contractuel, contrat à durée déterminée, CDD, contractuel, contrôle de légalité

JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION : Administration locale

• 23 juin 2012 - ref : 2476

  Intervenir en cas de troubles mentaux

  de libération immédiate La personne hospitalisée peut saisir le juge des libertés et de la détention... publique peut toutefois être requis en cas de résistance. Quel juge est compétent pour contrôler... ...

  Accueil > Administration locale > Gouvernance communale

  Troubles mentaux, maladie mentale, hospitalisation d’office, hospitalisation à la demande d’un tiers

• 3 avr. 2012 - ref : 4431

  Le volet « mineur délinquant » de la justice des mineurs

  du juge qui se base sur l’enquête réalisée sur la personnalité du mineur. L’âge de la responsabilité... de juridictions spécialisées. Cependant, certaines juridictions comme le juge de proximité... ne sont pas spécialisées....

  Accueil > Administration locale > Gérer un service de police municipale au quotidien

  mineurs, justice, responsabilité pénale, sanctions, peines, garde à vue

• 27 mai 2014 - ref : 7717

  Justice et responsabilité des mineurs

  devant une juridiction pour mineurs. Le juge des enfants Le juge des enfants est le rouage principal de la justice... est la juridiction la plus représentative de la justice des mineurs. Il est présidé par un juge...

  Accueil > Administration locale > Pratiques du conseiller principal d'éducation

  justice, protection des mineurs, signalement IA, mineur, tribunal pour enfants, délinquance

• 7 août 2014 - ref : 6293

  La procédure d’admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État

  sans consentement relèvera de la compétence exclusive du juge judiciaire. L’article L. 3216-1 du Code... que devant le juge judiciaire. L’article 18 de cette même loi précise que ces dispositions entrent en...

  Accueil > Administration locale > Gérer un service de police municipale au quotidien

  hospitalisation, hospitalisation d’office, procédure, soins psychiatriques, arrêté, certificat médical

• 24 avr. 2014 - ref : 2916

  Les centres éducatifs fermés

  par une rupture scolaire de plus de 6 mois. Le placement décidé par le juge ne peut excéder une période... Toutefois, aux termes de l’article 34 de l’ordonnance de 1945, «  le juge des enfants... de repères,...

  Accueil > Administration locale > Pratiques du conseiller principal d'éducation

  CEF, mineur, délinquance, PJJ, alternative à la prison

• 10 janv. 2017 - ref : 0646

  L’inscription, l’admission et la radiation des élèves dans les écoles élémentaires

   février 1994, le juge compétent en matière d’exercice de l’autorité parentale est le juge aux affaires... très nettement le caractère obligatoire des principes posés par le juge en les inscrivant...

  Accueil > Action sociale > L'action éducative en pratique

  effectifs scolaires, inscription, admission, radiation, autorité parentale, périmètres scolaires

• 9 févr. 2018 - ref : 9409

  État d’urgence et plan Vigipirate

  normalement de la cour d’assises. Quelles garanties le juge apporte-t-il à la mise en œuvre... de ces mesures ? Le juge reste néanmoins garant, a posteriori , de la validité des procédures dérogatoires......

  Accueil > Administration locale > Gérer un service de police municipale au quotidien

  plan Vigipirate, attentats, état d’urgence, niveaux d’alerte

• 9 févr. 2012 - ref : 3334

  Connaître le statut des animateurs fonctionnaires

  et qu’il ne peut pas négocier. Il dépend du juge administratif , et non des prud’hommes, pour les conflits avec l’employeur.... mais ils sont aussi dans une situation statutaire et réglementaire, et dépendent du juge...

  Accueil > Action sociale > Diriger et gérer un accueil de loisirs

  fonctionnaire, statut général, statuts particuliers, grade, emploi, affectation

• 21 nov. 2016 - ref : 8885

  L’habilitation des services funéraires

  d’être engagée. Des peines complémentaires peuvent être prononcées par le juge à l’encontre des personnes...

  Accueil > Administration locale > Pratique des opérations funéraires

  profession réglementée, service extérieur des pompes funèbres, conditions d’exercice

JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION : Action sociale et solidaire

• 22 oct. 2015 - ref : 6442

  Statut et carrières du personnel en Ehpad public territorial

  par le juge et doit impérativement respecter le principe de parité avec la fonction publique d’État....

  Accueil > Action sociale > Accueil des personnes âgées en établissement

  fonction publique territoriale, recrutement, contractuel, titulaire, carrière

• 4 juin 2014 - ref : 6565

  Les obligations du personnel en maison de retraite privée (Ehpad)

  devant les résidents. Attention, en matière de liberté d’expression, il convient d’être extrêmement prudent... lorsque l’on veut sanctionner un salarié : tout salarié bénéficie du principe de la liberté d’expression......

  Accueil > Action sociale > Accueil des personnes âgées en établissement

  obligations, personnel, discipline, faute, sécurité, jurisprudence

• 29 mars 2014 - ref : 5692

  Prendre en compte les publics spécifiques (Alzheimer)

  , quelles que soient ses difficultés, a, en effet, droit au respect de son intimité, de sa liberté de mouvement et à la jouissance... d’exploration sensorielle, de détente et de plaisir. Les animaux Les échanges...

  Accueil > Action sociale > Evaluation et qualité en structure sociale ou médico-sociale

  alzheimer, troubles de la mémoire, accompagnement, activités spécifiques

• 30 avr. 2012 - ref : 4180

  L’unité de soins spécifiques Alzheimer

  , de sa liberté de mouvement et à la jouissance de son espace personnel. Remarque En outre, il faudra... douce, objets à toucher… sont autant de sources d’exploration sensorielle, de détente et de plaisir......

  Accueil > Action sociale > Accueil des personnes âgées en établissement

  Alzheimer, troubles de la mémoire, accompagnement, activités spécifiques

JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION : Marchés publics

• 20 déc. 2016 - ref : 10508

  La détection des pratiques anticoncurrentielles dans le domaine des marchés publics

  peuvent être détectées et sanctionnées par l’Autorité de la concurrence, voire par le juge pénal. Il s’agit... et 20 heures, avec l’autorisation du juge des libertés et de la détention du ressort si l’occupant...

  Accueil > Marchés publics > Guide juridique des marchés publics

  autorité de la concurrence, direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes, code de commerce, pratiques anticoncurrentielles, ententes illicites

• 6 avr. 2018 - ref : 9471

  Les obligations du soumissionnaire

  et prouver que la période d’observation fixée par le juge (généralement de 6 mois) couvre la durée... être annulée par le juge en référé précontractuel ( CE, 26 mars 2014, Commune de Chaumont , req.... France...

  Accueil > Marchés publics > Guide juridique des marchés publics

  Document unique marché européen, candidature, capacité du candidat, garanties professionnelles, remise de l’offre, délai de remise des offres

JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION : Établissements de santé

• 20 nov. 2012 - ref : 4812

  Doit-on avertir les autorités publiques de la détention de drogues par un patient ou un résident ?

  d’établissement informe sans délai le parquet et le juge auteur de l’injonction (JI, JLD, JDE, tribunal) :... doit avertir le procureur et le juge en cas de détention de drogues par l’intéressé. Cette règle s’applique......

  Accueil > Établissements de santé > Droits des patients et des résidents

  détention, dopage, drogue, injonction thérapeutique, secret, stupéfiant

• 21 sept. 2017 - ref : 10249

  La privation de la liberté d’aller et venir du patient en psychiatrie

  justifiant cette mesure de dernier recours. Le juge s’est prononcé de manière très précise... Tel est aussi le sens d’une récente jurisprudence où le juge d’appel s’attache à analyser la proportionnalité...

  Accueil > Établissements de santé > Droits des patients et des résidents

  liberté d’aller et venir, privation de liberté d’aller et venir, soins psychiatriques, soins psychiatriques sans consentement, pratique de dernier recours, décision médicale

• ref : dtou7325

  Modèle de programme de soins psychiatriques

  devant le juge des libertés et de la détention. Il convient donc d’apporter un soin particulier à sa rédaction. ...

  Accueil > Établissements de santé > Droits des patients et des résidents

  programme de soins, soins psychiatriques sans consentement

• 23 févr. 2014 - ref : 4736

  Les injonctions de soins

  de faire l’objet d’un traitement » . Le juge appuie donc sa décision sur une évaluation médicale... de la personne. L’expertise médicale L’injonction de soins ne peut donc être prononcée par le juge... L. 3711-1...

  Accueil > Établissements de santé > Droits des patients et des résidents

  délinquance sexuelle, suivi socio-judiciaire, médecin coordonnateur, médecin traitant, secret, traitement inhibiteur de libido

• 24 mars 2015 - ref : 4757

  Les cas des soins psychiatriques sans consentement

  2011-174 QPC, 6 octobre 2011 ). À l’initiative du juge Lorsqu’une personne déclarée irresponsable... directe du juge ( Code de procédure pénale , art. 706-135), soit sur décision du préfet... après proposition...

  Accueil > Établissements de santé > Droits des patients et des résidents

  soins psychiatriques sur décision du directeur, soins psychiatriques sur décision du préfet, soins sous contrainte, soins à la demande d’un tiers, péril imminent, période d’observation

• 13 déc. 2012 - ref : 4816

  Les autorités de police peuvent-elles exiger d’entendre des patients ou des résidents ?

  S’il est cité à comparaître, l’intéressé doit se présenter devant le juge ou il y sera contraint par la force... publique (Code de procédure pénale, art. 109). Le juge d’instruction procède souvent... ne saurait...

  Accueil > Établissements de santé > Droits des patients et des résidents

  audition, consentement, enquête de flagrance, enquête préliminaire, entretien informel, état de santé

• 20 mai 2015 - ref : 4813

  Les registres d’entrées et sorties sont-ils accessibles aux forces de l’ordre ?

  rendues par le juge des libertés et de la détention ; la levée des mesures de soins psychiatriques... sans consentement (décisions du directeur et arrêtés du préfet) autres que celles rendues par le juge des libertés......

  Accueil > Établissements de santé > Droits des patients et des résidents

  secret professionnel, dérogation, forces de l’ordre, police, magistrat, enquête de flagrance

• 4 avr. 2017 - ref : 4331

  La suspension d’un fonctionnaire hospitalier dans le cadre d’une procédure disciplinaire

  pas pour autant de l’arbitraire : elle est soumise au contrôle a posteriori du juge administratif, le cas... devra présenter dans son dossier devant le juge administratif des éléments de fait et de droit justifiant......

  Accueil > Établissements de santé > Gérer le personnel hospitalier

  statut général des fonctionnaires, procédure disciplinaire, suspension

• 15 sept. 2016 - ref : 4839

  Les sorties accompagnées en psychiatrie

  pour la saisine du juge des libertés et de la détention (JLD), en application de l’article L. 3211-12-1... au domicile, etc.). Remarque L’audience devant le juge des libertés et de la détention (JLD)......

  Accueil > Établissements de santé > Droits des patients et des résidents

  soins psychiatriques sans consentement, sortie accompagnée, sortie de courte durée, hospitalisation complète