JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION
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Ressources documentaires
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Formation
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JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION : actualités
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4 oct. 2011 - ref : 8332
Saisir la justice coûte désormais 35 euros
Il s'agit, notamment, des procédures engagées devant le juge des enfants, le juge... des libertés et de la détention, le juge des tutelles ou le traitement...
Administration, Justice -
26 juil. 2013 - ref : 22510
Psychiatrie : les députés modifient la loi de 2011 sur les soins sans consentement
avec le juge ne se tiennent pas au tribunal mais à l'hôpital, dans des salles aménagées, avec la présence... d'un juge des libertés et de la détention (JLD) au-delà de 15 jours, en cas d'hospitalisation d'office...
Santé -
28 janv. 2011 - ref : 7802
Mieux protéger les personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
l'intervention du juge des libertés et de la détention pour maintenir une personne en hospitalisation complète...
Santé -
19 juil. 2011 - ref : 21400
De nouvelles modalités de soins pour les personnes atteintes de troubles psychiatriques
motivé établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil. Le juge des libertés et de la détention...
Santé -
11 août 2011 - ref : 21424
Application de la loi de réformes des soins psychiatriques
des mesures de soins psychiatriques par le juge des libertés et de la détention . Texte de référence : Loi n°...
Santé -
15 avr. 2014 - ref : 17688
Le maire doit-il obligatoirement suspendre un fonctionnaire interdit d'exercer suite à un contrôle judiciaire?
pas fondé, en l'état de l'instruction, à soutenir que c'est à tort que le premier juge a estimé...
Droits et obligations, Faute disciplinaire, Procédure disciplinaire, Sanction -
14 janv. 2014 - ref : 20264
Focus sur la loi réformant les soins sans consentement
hospitalisation », ainsi qu’en faisant intervenir le juge des libertés et de la détention (JLD). On dénombre... d'atteinte aux biens). Le juge des libertés et de la détention (JLD), en cas de saisine d'une...
Santé -
30 juin 2014 - ref : 23157
Réforme pénale : le projet de loi "Prévention de la récidive et individualisation des peines"
des peines. Le Code pénal prévoit ainsi une peine maximale pour chaque infraction, libre au juge... la possibilité de déroger à la peine plancher à condition que le juge motive spécialement sa décision en ce sens,...
Sécurité, Délinquance, Justice, Récidive -
1 avr. 2011 - ref : 21134
Psychiatrie, un projet de loi sécuritaire, rétrograde et inapplicable !
; le « recours possible au juge des libertés et de la détention contre les mesures de soins...
Santé

JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION : ressources documentaires
JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION : Ressources humaines
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4 avr. 2017 - ref : 4331
La suspension d’un fonctionnaire hospitalier dans le cadre d’une procédure disciplinaire
pas pour autant de l’arbitraire : elle est soumise au contrôle a posteriori du juge administratif, le cas... devra présenter dans son dossier devant le juge administratif des éléments de fait et de droit justifiant......
statut général des fonctionnaires, procédure disciplinaire, suspension -
9 juil. 2016 - ref : 8763
Obligations dépassant l’exercice des fonctions
(exclusion temporaire d’un mois). Le juge a annulé la décision en raison de l’absence de caractère injurieux...
devoir de réserve, obligation de dignité, moralité professionnelle -
11 août 2015 - ref : 8768
Responsabilité pénale des agents
d’intérêts, l’intérêt peut être purement moral. Le juge vérifie que l’intérêt ne puisse être rattaché... les conséquences pécuniaires de la qualification. Devant le juge répressif, la qualification de faute de service...
concussion, corruption, faute personnelle, faute de service, prise illégale d’intérêts, trafic d’influence -
12 avr. 2016 - ref : 2203
Embaucher en contrat à durée déterminée sur un emploi permanent
du contrôle de légalité et le juge administratif s’attacheront à vérifier que le recrutement est bien fondé...
recrutement, agent contractuel, contrat à durée déterminée, CDD, contractuel, contrôle de légalité

JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION : Administration locale
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23 juin 2012 - ref : 2476
Intervenir en cas de troubles mentaux
de libération immédiate La personne hospitalisée peut saisir le juge des libertés et de la détention... publique peut toutefois être requis en cas de résistance. Quel juge est compétent pour contrôler... ...
Troubles mentaux, maladie mentale, hospitalisation d’office, hospitalisation à la demande d’un tiers -
3 avr. 2012 - ref : 4431
Le volet « mineur délinquant » de la justice des mineurs
du juge qui se base sur l’enquête réalisée sur la personnalité du mineur. L’âge de la responsabilité... de juridictions spécialisées. Cependant, certaines juridictions comme le juge de proximité... ne sont pas spécialisées....
mineurs, justice, responsabilité pénale, sanctions, peines, garde à vue -
27 mai 2014 - ref : 7717
Justice et responsabilité des mineurs
devant une juridiction pour mineurs. Le juge des enfants Le juge des enfants est le rouage principal de la justice... est la juridiction la plus représentative de la justice des mineurs. Il est présidé par un juge...
justice, protection des mineurs, signalement IA, mineur, tribunal pour enfants, délinquance -
7 août 2014 - ref : 6293
La procédure d’admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État
sans consentement relèvera de la compétence exclusive du juge judiciaire. L’article L. 3216-1 du Code... que devant le juge judiciaire. L’article 18 de cette même loi précise que ces dispositions entrent en...
hospitalisation, hospitalisation d’office, procédure, soins psychiatriques, arrêté, certificat médical -
24 avr. 2014 - ref : 2916
Les centres éducatifs fermés
par une rupture scolaire de plus de 6 mois. Le placement décidé par le juge ne peut excéder une période... Toutefois, aux termes de l’article 34 de l’ordonnance de 1945, « le juge des enfants... de repères,...
CEF, mineur, délinquance, PJJ, alternative à la prison -
10 janv. 2017 - ref : 0646
L’inscription, l’admission et la radiation des élèves dans les écoles élémentaires
février 1994, le juge compétent en matière d’exercice de l’autorité parentale est le juge aux affaires... très nettement le caractère obligatoire des principes posés par le juge en les inscrivant...
effectifs scolaires, inscription, admission, radiation, autorité parentale, périmètres scolaires -
9 févr. 2018 - ref : 9409
État d’urgence et plan Vigipirate
normalement de la cour d’assises. Quelles garanties le juge apporte-t-il à la mise en œuvre... de ces mesures ? Le juge reste néanmoins garant, a posteriori , de la validité des procédures dérogatoires......
plan Vigipirate, attentats, état d’urgence, niveaux d’alerte -
9 févr. 2012 - ref : 3334
Connaître le statut des animateurs fonctionnaires
et qu’il ne peut pas négocier. Il dépend du juge administratif , et non des prud’hommes, pour les conflits avec l’employeur.... mais ils sont aussi dans une situation statutaire et réglementaire, et dépendent du juge...
fonctionnaire, statut général, statuts particuliers, grade, emploi, affectation -
21 nov. 2016 - ref : 8885
L’habilitation des services funéraires
d’être engagée. Des peines complémentaires peuvent être prononcées par le juge à l’encontre des personnes...
profession réglementée, service extérieur des pompes funèbres, conditions d’exercice

JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION : Action sociale et solidaire
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22 oct. 2015 - ref : 6442
Statut et carrières du personnel en Ehpad public territorial
par le juge et doit impérativement respecter le principe de parité avec la fonction publique d’État....
fonction publique territoriale, recrutement, contractuel, titulaire, carrière -
4 juin 2014 - ref : 6565
Les obligations du personnel en maison de retraite privée (Ehpad)
devant les résidents. Attention, en matière de liberté d’expression, il convient d’être extrêmement prudent... lorsque l’on veut sanctionner un salarié : tout salarié bénéficie du principe de la liberté d’expression......
obligations, personnel, discipline, faute, sécurité, jurisprudence -
29 mars 2014 - ref : 5692
Prendre en compte les publics spécifiques (Alzheimer)
, quelles que soient ses difficultés, a, en effet, droit au respect de son intimité, de sa liberté de mouvement et à la jouissance... d’exploration sensorielle, de détente et de plaisir. Les animaux Les échanges...
alzheimer, troubles de la mémoire, accompagnement, activités spécifiques -
30 avr. 2012 - ref : 4180
L’unité de soins spécifiques Alzheimer
, de sa liberté de mouvement et à la jouissance de son espace personnel. Remarque En outre, il faudra... douce, objets à toucher… sont autant de sources d’exploration sensorielle, de détente et de plaisir......
Alzheimer, troubles de la mémoire, accompagnement, activités spécifiques

JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION : Marchés publics
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20 déc. 2016 - ref : 10508
La détection des pratiques anticoncurrentielles dans le domaine des marchés publics
peuvent être détectées et sanctionnées par l’Autorité de la concurrence, voire par le juge pénal. Il s’agit... et 20 heures, avec l’autorisation du juge des libertés et de la détention du ressort si l’occupant...
autorité de la concurrence, direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes, code de commerce, pratiques anticoncurrentielles, ententes illicites -
6 avr. 2018 - ref : 9471
Les obligations du soumissionnaire
et prouver que la période d’observation fixée par le juge (généralement de 6 mois) couvre la durée... être annulée par le juge en référé précontractuel ( CE, 26 mars 2014, Commune de Chaumont , req.... France...
Document unique marché européen, candidature, capacité du candidat, garanties professionnelles, remise de l’offre, délai de remise des offres

JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION : Établissements de santé
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20 nov. 2012 - ref : 4812
Doit-on avertir les autorités publiques de la détention de drogues par un patient ou un résident ?
d’établissement informe sans délai le parquet et le juge auteur de l’injonction (JI, JLD, JDE, tribunal) :... doit avertir le procureur et le juge en cas de détention de drogues par l’intéressé. Cette règle s’applique......
détention, dopage, drogue, injonction thérapeutique, secret, stupéfiant -
21 sept. 2017 - ref : 10249
La privation de la liberté d’aller et venir du patient en psychiatrie
justifiant cette mesure de dernier recours. Le juge s’est prononcé de manière très précise... Tel est aussi le sens d’une récente jurisprudence où le juge d’appel s’attache à analyser la proportionnalité...
liberté d’aller et venir, privation de liberté d’aller et venir, soins psychiatriques, soins psychiatriques sans consentement, pratique de dernier recours, décision médicale -
ref : dtou7325
Modèle de programme de soins psychiatriques
devant le juge des libertés et de la détention. Il convient donc d’apporter un soin particulier à sa rédaction. ...
programme de soins, soins psychiatriques sans consentement -
23 févr. 2014 - ref : 4736
Les injonctions de soins
de faire l’objet d’un traitement » . Le juge appuie donc sa décision sur une évaluation médicale... de la personne. L’expertise médicale L’injonction de soins ne peut donc être prononcée par le juge... L. 3711-1...
délinquance sexuelle, suivi socio-judiciaire, médecin coordonnateur, médecin traitant, secret, traitement inhibiteur de libido -
24 mars 2015 - ref : 4757
Les cas des soins psychiatriques sans consentement
2011-174 QPC, 6 octobre 2011 ). À l’initiative du juge Lorsqu’une personne déclarée irresponsable... directe du juge ( Code de procédure pénale , art. 706-135), soit sur décision du préfet... après proposition...
soins psychiatriques sur décision du directeur, soins psychiatriques sur décision du préfet, soins sous contrainte, soins à la demande d’un tiers, péril imminent, période d’observation -
13 déc. 2012 - ref : 4816
Les autorités de police peuvent-elles exiger d’entendre des patients ou des résidents ?
S’il est cité à comparaître, l’intéressé doit se présenter devant le juge ou il y sera contraint par la force... publique (Code de procédure pénale, art. 109). Le juge d’instruction procède souvent... ne saurait...
audition, consentement, enquête de flagrance, enquête préliminaire, entretien informel, état de santé -
20 mai 2015 - ref : 4813
Les registres d’entrées et sorties sont-ils accessibles aux forces de l’ordre ?
rendues par le juge des libertés et de la détention ; la levée des mesures de soins psychiatriques... sans consentement (décisions du directeur et arrêtés du préfet) autres que celles rendues par le juge des libertés......
secret professionnel, dérogation, forces de l’ordre, police, magistrat, enquête de flagrance -
4 avr. 2017 - ref : 4331
La suspension d’un fonctionnaire hospitalier dans le cadre d’une procédure disciplinaire
pas pour autant de l’arbitraire : elle est soumise au contrôle a posteriori du juge administratif, le cas... devra présenter dans son dossier devant le juge administratif des éléments de fait et de droit justifiant......
statut général des fonctionnaires, procédure disciplinaire, suspension -
15 sept. 2016 - ref : 4839
Les sorties accompagnées en psychiatrie
pour la saisine du juge des libertés et de la détention (JLD), en application de l’article L. 3211-12-1... au domicile, etc.). Remarque L’audience devant le juge des libertés et de la détention (JLD)......
soins psychiatriques sans consentement, sortie accompagnée, sortie de courte durée, hospitalisation complète

JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION : forum
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Police - Sécurité - Sûreté 6 déc. 2016
salle de prière dans un restaurant
kotikk
Pour annuler l’arrêté préfectoral de fermeture le juge s'est basé sur le fait que la cellule terroriste...

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