# JUGE DU CONTRAT

Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « JUGE DU CONTRAT » mises à disposition de la fonction publique.

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JUGE DU CONTRAT dans les ressources documentaires

JUGE DU CONTRAT : Marchés publics

Quand et comment procéder à une déclaration sans suite ? Pour [...]

Pour mettre fin à une procédure, deux possibilités vous sont offertes : la déclarer infructueuse ou sans suite. La notion de « sans [...]

22 oct. 2020  -  Gouvernance communale

#marchés publics #procédure sans suite

Résilier le marché pour un motif d’intérêt général : cadre juridique et [...]

Vous souhaitez résilier un marché en l’absence de faute du titulaire ? Vous pouvez prononcer une résiliation unilatérale, prérogative dite [...]

21 oct. 2020  -  Gouvernance communale

#résiliation unilatérale #marché public

Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable [...]

Après l’admission des candidatures, vous abordez l’examen des offres mais vous constatez que celles-ci ne sont pas conformes à vos attentes. [...]

21 oct. 2020  -  Gouvernance communale

#offres irrégulières #offres inacceptables

Résilier un marché pour faute du titulaire : mise en demeure, résiliation [...]

Vous souhaitez mettre fin à un marché à titre de sanction par une résiliation simple ou par une résiliation aux frais et risques du titulaire. [...]

16 oct. 2020  -  Gouvernance communale

#résiliation #faute

Déterminer le régime applicable à un achat soumis au Code de la commande [...]

Quel est le régime applicable à vos achats ? La passation de votre contrat relève-t-elle des dispositions du Code de la commande publique [...]

15 oct. 2020  -  Gouvernance communale

#code de la commande publique #marchés publics

Identifier les cas de recours au contrôleur technique

Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d’être rencontrés dans la [...]

13 oct. 2020  -  Pratique de la maîtrise d’ouvrage publique

#contrôle technique #agrément

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JUGE DU CONTRAT : Ressources humaines

Cadre juridique et agents bénéficiaires de l’assurance chômage

L’assurance chômage est un régime de protection contre la perte d’emploi dont les règles sont régulièrement négociées par les partenaires [...]

07 oct. 2020  -  Les contractuels de la fonction publique

#chômage #convention d’assurance chômage

Modalités de recrutement tenant à la personne

L’occupation d’un emploi public implique que les agents contractuels présentent certaines garanties . Celles-ci sont largement communes [...]

07 oct. 2020  -  Les contractuels de la fonction publique

#aptitude physique #autorisation de travail

Recrutement en cas de besoin permanent à temps incomplet

Certaines activités bien que permanentes ne nécessitent qu’un recrutement à temps incomplet. Le recrutement d’agents contractuels à ce titre a [...]

07 oct. 2020  -  Les contractuels de la fonction publique

#besoins permanents #temps incomplet

Qualification par application des critères dégagés par la jurisprudence

La qualification d’agent de droit public ou d’agent de droit privé revêt un double intérêt : elle détermine le droit applicable à la [...]

07 oct. 2020  -  Les contractuels de la fonction publique

#agent de droit public #agent de droit privé

Conditions tenant à la perte involontaire d’emploi et à la durée d’affiliation

Les allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) peuvent être accordées aux personnes involontairement privées d’emploi justifiant d’une [...]

06 oct. 2020  -  Les contractuels de la fonction publique

#abandon de poste #affiliation (durée)

Reprendre des salariés de droit privé dans le cadre d’un changement de [...]

Le maire ou le président ont décidé de reprendre en régie directe la gestion d’un service public jusqu’à présent confié à une association ou [...]

28 sept. 2020  -  Intégral Ressources humaines

#Transfert d’activité #reprise de personnel

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JUGE DU CONTRAT : Gouvernance Locale

Quand et comment procéder à une déclaration sans suite ? Pour [...]

Pour mettre fin à une procédure, deux possibilités vous sont offertes : la déclarer infructueuse ou sans suite. La notion de « sans [...]

22 oct. 2020  -  Gouvernance communale

#marchés publics #procédure sans suite

Résilier le marché pour un motif d’intérêt général : cadre juridique et [...]

Vous souhaitez résilier un marché en l’absence de faute du titulaire ? Vous pouvez prononcer une résiliation unilatérale, prérogative dite [...]

21 oct. 2020  -  Gouvernance communale

#résiliation unilatérale #marché public

Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable [...]

Après l’admission des candidatures, vous abordez l’examen des offres mais vous constatez que celles-ci ne sont pas conformes à vos attentes. [...]

21 oct. 2020  -  Gouvernance communale

#offres irrégulières #offres inacceptables

Résilier un marché pour faute du titulaire : mise en demeure, résiliation [...]

Vous souhaitez mettre fin à un marché à titre de sanction par une résiliation simple ou par une résiliation aux frais et risques du titulaire. [...]

16 oct. 2020  -  Gouvernance communale

#résiliation #faute

Déterminer le régime applicable à un achat soumis au Code de la commande [...]

Quel est le régime applicable à vos achats ? La passation de votre contrat relève-t-elle des dispositions du Code de la commande publique [...]

15 oct. 2020  -  Gouvernance communale

#code de la commande publique #marchés publics

Comment fonctionne la cession de créance dans le cadre des marchés publics ?

Les opérateurs économiques ont parfois recours au dispositif financier de cession ou de nantissement de créance. Cet instrument bancaire [...]

01 oct. 2020  -  Gouvernance communale

#marché public #commande publique

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JUGE DU CONTRAT : Santé

Qu’est-ce que la tutelle ?

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a été modifiée par la loi de [...]

22 sept. 2020  -  L’essentiel du droit de la santé

#majeurs #tutelle

Qu’est-ce que la curatelle ?

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a été modifiée par la loi de [...]

14 sept. 2020  -  L’essentiel du droit de la santé

#protection juridique #majeurs

Définition, sources et principes directeurs de la responsabilité réparatrice

Contrairement à la responsabilité pénale ou disciplinaire, la responsabilité réparatrice ne vise pas tant à punir ou à sanctionner une faute [...]

16 juil. 2020  -  Responsabilités des professionnels

#faute #dommage

Qu’est-ce qu’une faute médicale ? Quelle est la typologie des fautes médicales ?

À la fin du XX e  siècle, alors qu’était jusqu’à présent consacrée la seule obligation de moyen du médecin, la jurisprudence [...]

16 juil. 2020  -  Responsabilités des professionnels

#faute médicale #faute technique

Le droit de la personne au traitement de sa douleur

Le droit à la prise en charge de la douleur est un corollaire nécessaire et indispensable du respect de la dignité de la personne (CSP, art. [...]

10 juil. 2020  -  L’essentiel du droit de la santé

#droit #souffrance

Le statut des praticiens hospitaliers

Il s’agit des médecins, odontologistes et pharmaciens des hôpitaux nommés à titre permanent après avoir satisfait aux épreuves du concours [...]

09 juil. 2020  -  L’essentiel du droit de la santé

#praticien hospitalier #odontologiste

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JUGE DU CONTRAT : Action sociale

Les droits des résidents et la place des familles

En établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), les résidents ont tous les droits d’un citoyen à part entière [...]

15 sept. 2020  -  Intégral Action sociale

#lois #recommandations

Les nouvelles règles juridiques conditionnant la cession des autorisations [...]

Le champ de l’action sociale et médico-sociale obéit à des règles spécifiques, au sein desquelles la notion d’ intuitu personae occupe une [...]

30 juil. 2020  -  Interventions sociales et médico-sociales à domicile

#cession #services sociaux et médico-sociaux

Mettre en œuvre un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)

À la lettre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, tous les établissements recevant du [...]

26 mai 2020  -  Gouvernance communale

#accessibilité #mise en conformité

Développer le réseau de bénévoles au sein de votre association du secteur [...]

La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a, on le sait, transformé en profondeur le secteur de [...]

22 avr. 2020  -  Intégral Action sociale

#réseau #bénévoles

Les outils réglementaires de la direction

En plus des documents obligatoires inhérents à l’ouverture d’une structure d’accueil, un responsable d’établissement doit également tenir à [...]

27 mars 2020  -  Intégral Action sociale

#registre #personnel

Identifier les aides légales à la protection de la personne prise en charge[...]

Les personnes prises en charge par les SSIAD peuvent faire l’objet d’une mesure de protection . Elles peuvent également souhaiter être [...]

20 févr. 2020  -  Intégral Action sociale

#protection des personnes #sauvegarde de justice

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JUGE DU CONTRAT : Services à la population

Destination des restes mortels exhumés

Les nécropoles modernes occupent le plus souvent un espace difficilement extensible du fait de la pression foncière, surtout en milieu urbain. [...]

30 juin 2020  -  Intégral Services à la population

#reprise de concession #exhumation

Entretenir les cimetières

Quelles sont les règles applicables à l’entretien des cimetières ? L’entretien des cimetières est, pour les maires, une mission [...]

30 juin 2020  -  Intégral Services à la population

#cimetières #entretien

La réserve communale de sécurité civile

Le maire, qui représente l’autorité municipale, détient des pouvoirs de police qui lui sont propres. Il est chargé, sous le contrôle [...]

05 juin 2020  -  Intégral Services à la population

#réserve communale #sécurité civile

Connaitre et identifier les évolutions de lois et recommandations pour [...]

L’accueil d’un enfant en situation de handicap au sein d’un ACM suscite de nombreuses interrogations. Au fil des années, notre société [...]

11 mai 2020  -  Intégral Services à la population

#handicap #inclusion

La rupture conventionnelle pour les agents contractuels

Dans les trois versants de la fonction publique, la cessation de fonctions d’un agent contractuel intervient en fonction de divers événements [...]

21 avr. 2020  -  Gouvernance communale

#rupture conventionnelle #volonté des parties

Accorder une concession funéraire

Les communes ont la faculté de concéder des terrains, dans l’enceinte de leur cimetière, aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et [...]

29 mars 2020  -  Schémas de procédures administratives

#concession #décès

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JUGE DU CONTRAT : Culture & communication

Protéger les droits d’auteur des agents publics

Les collectivités publiques utilisent, dans leur communication, des éléments tels que des textes ou des images, voire de plus en plus [...]

01 oct. 2020  -  Intégral Culture et communication

#agent public #droits d’auteur

Communiquer autour du la séance du conseil municipal d’installation de [...]

Le conseil municipal est l’organe délibérant qui rythme les travaux de la commune. Les délibérations municipales, qui concernent les [...]

27 juil. 2020  -  Intégral Culture et communication

#Séance #installation

Communiquer les premiers actes du mandat

Les Français restent très attachés à leur commune et affichent une forte réticence au changement de leurs compétences ou de leur périmètre. [...]

25 mars 2020  -  Intégral Culture et communication

#mesures #exécutif

Comprendre les fondamentaux du droit d’auteur

Vous souhaitez utiliser des photographies d’artiste pour vos brochures ? Vous organisez des expositions ? Plus généralement, vous [...]

27 janv. 2020  -  Intégral Culture et communication

#Droit d’auteur #propriété intellectuelle

Optimiser son parc de mobilier urbain

Le terme « mobilier urbain » inclut l’ensemble des objets installés dans l’espace public d’une ville pour satisfaire les besoins des [...]

25 sept. 2019  -  Intégral Culture et communication

#communication extérieure #marché public

Insérer une clause environnementale dans un marché public de communication

La commande publique des collectivités locales et de l’État représente au total un marché de près de soixante milliards d’euros par an. Ces [...]

25 sept. 2019  -  Intégral Culture et communication

#commande publique #marché public

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JUGE DU CONTRAT : Éducation

Motiver les personnels

La motivation est un facteur essentiel du bien-être et de la performance au travail. C’est une force motrice, une énergie qui pousse à agir. [...]

12 oct. 2020  -  Intégral Éducation

#motivation #implication

Promouvoir les Cordées de la réussite et le Parcours d’excellence

D’abord centrée sur des territoires, puis sur des établissements, la politique d’éducation prioritaire vise à améliorer la réussite scolaire [...]

09 oct. 2020  -  Intégral Éducation

#parcours d’excellence #cordée de la réussite

L’excellence pour tous : Cordées, internats, campus

À partir de la rentrée 2016, des « parcours d’excellence » ont été mis en place dans les 352 collèges REP+. Il s’agit d’accompagner, [...]

08 oct. 2020  -  Intégral Éducation

#éducation prioritaire #égalité des chances

Les dispositifs relais

Les dispositifs relais regroupent trois structures qui poursuivent des objectifs comparables au niveau du collège (exceptionnellement au [...]

03 juil. 2020  -  Intégral Éducation

#dispositif relais #classe relais

S'impliquer dans l’éducation artistique et culturelle (EAC)

Relancée dans le cadre de la réforme du lycée, confortée par la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la [...]

18 mai 2020  -  Intégral Éducation

#arts #culture

La responsabilité des parents

L'éducation et la formation constituent une dimension stratégique pour toute société ; l’Union européenne comme la France réaffirment [...]

03 déc. 2019  -  Intégral Éducation

#responsabilité civile #mineur

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JUGE DU CONTRAT : Finances & Comptabilité

Les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE)

Depuis la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, les zones franches [...]

28 mai 2020  -  Intégral Aménagement des territoires

#aide publique #aménagement du territoire

Les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs : exonérations sociales

Les exonérations sociales dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) ont comme objectif prioritaire d’encourager la [...]

28 mai 2020  -  Intégral Aménagement des territoires

#aide publique #aménagement du territoire

Accords-cadres : dans quels cas y recourir ?

Le recours à l’accord-cadre constitue une véritable stratégie d’achat. Il fait partie intégrante de votre politique d’achat en tant [...]

23 mars 2020  -  Intégral Finances et comptabilité

#marché à bons de commande #accord-cadre

Mettre au point le calendrier de la consultation dans le processus de [...]

Le pilotage efficient d’un processus achat nécessite d’arrêter un calendrier de réalisation précis prenant en compte l’ensemble des [...]

13 janv. 2020  -  Intégral Finances et comptabilité

#calendrier de la consultation #processus d’achat

Les contrôles sur les régies

Les opérations des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances sont soumises au contrôle de l’ordonnateur [...]

28 nov. 2019  -  Intégral Finances et comptabilité

#régie #régisseur

Instaurer et percevoir la redevance d’assainissement collectif

L’assainissement est dit « collectif » lorsque le bâtiment est raccordé à un réseau communal ou intercommunal d’assainissement. Cela [...]

20 nov. 2019  -  Schémas de procédures administratives

#assainissement #assainissement collectif

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