En matière d’urbanisme, diverses juridictions sont appelées à intervenir en cas de litige : ainsi, le juge administratif connaît de la légalité des...
24 sept. 2019
La naissance d’un enfant doit être déclarée dans un délai de 3 jours à l’officier d’état civil du lieu de l’accouchement (cf. article...
22 mars 2011
La procédure de cassation ne constitue pas un deuxième ou un troisième degré de juridiction. Ne revenant pas sur l’appréciation des faits ayant donné...
18 févr. 2017
Ce modèle peut vous aider à rédiger la transcription d’un jugement.
07 mai 2020
L’adoption plénière a été créée en 1966. Elle institue une nouvelle famille en rompant tous liens avec la famille d’origine à la différence de l’adoption...
21 nov. 2013
Ce modèle vous aidera à rédiger, sous forme de rubriques, l’acte de transcription de la décision judiciaire prononçant l’adoption plénière par une personne...
07 mai 2020
Contrairement au jugement d’adoption plénière (cf. Connaître les principes de l’adoption...
13 mai 2014
Seul le tuteur/curateur peut effectuer le renouvellement d’une mesure de protection judiciaire. Cette trame vous aidera dans la rédaction de la note...
20 févr. 2020
07 mai 2020
Le référé-suspension permet d’obtenir la suspension de l’exécution d’une décision administrative (par exemple, un permis de construire, un refus de...
11 nov. 2011
Très tôt, pour éviter le recours au juge et les durées trop importantes des procédures contentieuses, les établissements publics de santé ont dû mettre...
05 juin 2018
Ce modèle est adressé au juge pour nomination d’un expert (source DDT de la Haute-Saône). Il vise la désignation d’un expert pour constater les désordres.
29 oct. 2020
Un jeune enfant est hospitalisé, suite à des vomissements répétés, une intolérance alimentaire et une forte déshydratation. Il est pris en charge...
21 févr. 2020
Le droit électoral est un droit jurisprudentiel où le Conseil d'État tient une place majeure comme juge des élections locales. Le contentieux « postélectoral » est...
30 janv. 2020
Ce modèle est adressé au propriétaire avant saisine du juge (source DDT de la Haute-Saône). Il permet d’informer le propriétaire de la nature des faits...
29 oct. 2020
Ce modèle vous aidera à rédiger, en la forme littéraire, l’acte de transcription du jugement déclaratif de naissance.
07 mai 2020
Dans un souci d’équilibre entre les prérogatives de puissance publique dévolues à l’administration et les droits des citoyens se trouvant sous le coup...
02 nov. 2011
