JUGEMENT DECLARATIF
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Ressources documentaires
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Formation
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JUGEMENT DECLARATIF ?
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JUGEMENT DECLARATIF : actualités
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21 oct. 2013 - ref : 15466
Un contrat peut (encore) être déclaré nul
un effet différé à la déclaration de nullité à la date du jugement du tribunal, et l’avait justifié par «...
Commande publique -
20 janv. 2016 - ref : 34884
La responsabilité des personnes privées devant le juge administratif !
Le juge administratif est le juge de l’administration La raison d’être du juge administratif... est de juger l’administration. Accident de l’Histoire, il s’est construit peu à peu, au...
Procédures, Contentieux des marchés, Justice -
18 févr. 2016 - ref : 35783
La motivation d’une déclaration sans suite doit être sérieuse !
01822). Par contre, le juge n’admet pas une déclaration sans suite motivée « par un défaut d'évaluation... Déclaration sans suite... Le juge administratif admet au titre des motifs d'intérêt...
Passation des marchés, Contentieux des marchés, Déclaration sans suite -
16 avr. 2010 - ref : 13896
Concessions et affermage : le juge de cassation élargit son contrôle
que le Conseil d'État vient de se déclarer compétent pour « contrôler l'interprétation que les juges du fond...
Commande publique -
18 mai 2010 - ref : 10618
La Cour des comptes juge les résultats de l'École peu satisfaisants
n'aient pas assez été prises en compte dans l'analyse de la Cour des comptes. Ainsi déclare-t-il en conclusion...
Éducation -
16 juil. 2015 - ref : 28661
Avantages en nature
jugement n° 2014-0013 Par le jugement n° 2014-0013, la Chambre régionale des comptes...
Rémunération -
10 oct. 2018 - ref : 70548
Pas d'indemnisation en cas de déclaration sans suite justifiée
Le juge est en droit de vérifier le motif d'intérêt général ayant conduit à l'abandon... de plages. Le délégant avait déclaré « infructueuse » et non sans suite la procédure... ne pouvaient justifier...
Passation des marchés, Contrat de concession, Délégation de service public (DSP), Réglementations -
26 nov. 2012 - ref : 12728
Vincent Peillon juge inacceptable que des enfants refusent des cours au nom de la religion
et au prétexte d'engagements privés et religieux. C'est inacceptable », a déclaré M. Peillon lors... Peillon a jugé « inacceptable » dimanche que des enfants refusent des enseignements...
Éducation, Religion -
5 nov. 2018 - ref : 72601
Seine-Saint-Denis : les juges pour enfants lancent un "appel au secours"
où le juge prononce une décision et "l'affectation" d'un éducateur à cette mission... pour un département exceptionnel". Selon les juges des enfants, les délais anormaux s'expliquent......
Protection de l'enfance, Aide sociale à l'enfance (ASE), Justice, Mesures éducatives
JUGEMENT DECLARATIF : ressources documentaires
JUGEMENT DECLARATIF : Finances et comptabilité
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22 avr. 2013 - ref : 5243
Suspension du recouvrement et créances irrécouvrables
judiciaire (LJ) empêche le comptable de procéder au recouvrement forcé des sommes nées avant le jugement... de sa circonscription. À partir de la publication d’un jugement d’ouverture d’une procédure, le comptable...
redressement, judiciaire, liquidation, contestation, opposition, poursuites -
18 mars 2013 - ref : 5164
Compte de gestion sur pièces et contrôle juridictionnel
sans justification. Les conséquences du contrôle des comptes Si le jugement concerne le comptable,...
Juge, comptes, chambre, régionale, pôle, apurement -
18 avr. 2018 - ref : 5084
Les provisions
si nécessaire, jusqu’à ce que le jugement soit devenu définitif. A noter L’ arrêté du 9 décembre... si nécessaire jusqu’à ce que le jugement soit devenu définitif ; pour les risques liés aux garanties...
Provision, risques, charges, dépréciation, immobilisations, réglementées -
20 févr. 2014 - ref : 0337
La taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou un incinérateur de déchets ménagers
concernées de manière résiduelle exigent un retour sur la taxe jugé trop important par rapport à la commune... de l’administration communale, sur la base d’une déclaration annuelle par le redevable. Celui-ci liquide et...
ADEME, déchets, déchets ménagers, incinérateur, REOM, stockage -
11 avr. 2017 - ref : 0460
TVA immobilière : cessions de terrains à bâtir et immeubles bâtis
déclaratives et comptables particulières En application des dispositions de l’article 209... de déclaration, les collectivités locales sont tenues de déposer des déclarations de chiffres d’affaires...
ZAC, zones d’aménagement, lotissement, terrains, TVA -
16 janv. 2019 - ref : 0141
Comment procéder à l’attribution d’un marché à un candidat ?
était déclaré sans suite ; qu'il en résulte que c'est à tort que le tribunal administratif de Pau a jugé... , détachable du contrat qui, en tant que tel, peut être soumis à l’examen du juge pour excès...
Décision d’attribution, commission d’appel d’offres, délégations, acte non créateur de droits, certificats fiscaux et sociaux -
13 janv. 2016 - ref : 4454
Comment appliquer la taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles
d’un lotissement. A savoir Le juge administratif a précisé qu’un terrain dont les immeubles ont été... d’une zone N à une zone U. Le juge examine en effet l’évolution des droits à construire et le...
zone constructible, équipements publics, taxe communale, plan local d’urbanisme, terrains nus, lotissement -
24 mai 2014 - ref : 6448
Les budgets annexes
qui doit obligatoirement être financé par l’usager. Le Conseil d’État a d’ailleurs jugé que « les tarifs... sont soumises aux obligations d’ordre fiscal : Obligations déclaratives : la collectivité......
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7 avr. 2017 - ref : 0453
Principes généraux de la TVA – Récupération par la voie fiscale ou par le FCTVA
européenne (CJUE) juge que les distorsions de concurrence auxquelles conduirait le non-assujettissement... mensuellement en fonction du régime déclaratif choisi. Déterminer si l’activité assujettie peut bénéficier......
assujettissement, TVA, FCTVA
JUGEMENT DECLARATIF : Action sociale et solidaire
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26 mars 2016 - ref : 4230
Les aides financières du résident : APA, aide sociale
si le demandeur est protégé, la copie du jugement de protection judiciaire et le dernier compte de tutelle....
obligation alimentaire, prix de journée, APA en établissement, recours sur succession, GIR, commission d'aide sociale -
5 mai 2011 - ref : 1028
Les responsabilités et les assurances des activités de services à domicile
de responsabilité et son auteur L'estimation de la faute correspond à un jugement de valeur...
Responsabilité, assurance des services à domicile, prestation, mandat, mise à disposition de personnel, judiciarisation des services à domicile -
22 mai 2015 - ref : 7965
Accéder aux prestations CAF-RSA pour une personne étrangère isolée avec enfant
Tous les documents attestant cette rupture sont importants. Il peut s’agir d’un jugement de divorce sans le versement...
logement, prestations, RSA, étranger, enfant, CAF -
25 oct. 2017 - ref : 10934
Favoriser la qualité de vie au travail
de chaque interlocuteur : chacun doit accepter de suspendre son jugement et d’entendre des critiques ;...
qualité de vie au travail, QVT, management, système, contraintes, ressources -
28 mai 2015 - ref : 8183
Accompagner une personne en insertion dans une mesure de tutelle ou curatelle
durant l’audience, le juge rendra son jugement par écrit. On peut toutefois demander une révision de mesure...
insertion, budget, tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, juge des tutelles -
9 nov. 2010 - ref : 0568
Bénéficier du droit au logement opposable (DALO) en exerçant un recours amiable ou contentieux
n'avoir pris aucune mesure pour éviter un jugement d’expulsion alors qu’il en avait la capacité ;...
COTOREP, Commission Technique d'Orientation et de Reclassement Professionnel, droit au logement opposable, DALO, commission de médiation, commission DALO -
4 oct. 2016 - ref : 7644
Bien choisir un contrat de travail
directement devant le bureau de jugement sans passage obligé au bureau de conciliation et d’orientation....
Contrat de travail, CDD, CDI, temps plein, temps complet, CDD d’usage -
21 mai 2014 - ref : 4961
Faire appel à un sous-traitant ou devenir sous-traitant
de les aider à se déclarer auto-entrepreneurs sera jugé comme un indice fort d’une relation de travail... déclaration... que le sous-traitant ou le donneur d’ordre est déclaré et/ou agréé...
sous-traitance, sous-traitant, donneur d’ordre, externalisation, crédit d’impôt, agrément -
21 juil. 2018 - ref : 1215
Les obligations sociales à respecter par les organismes employeurs de services aux personnes à domicile
et, le cas échéant, des titres autorisant le travail salarié ; déclaration préalable... de l’obligation d’emploi de personnes handicapées et déclaration annuelle (entreprise... de l’obligation qu’il aurait dû...
Cotisations sociales, gestion sociale, droit du travail, DUE
JUGEMENT DECLARATIF : Marchés publics
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18 mai 2016 - ref : 0132
Quand et comment déclarer une procédure infructueuse ? Pour quelles conséquences ?
le rejet de leur offre aux candidats non retenus. Or, le juge a annulé la déclaration d’infructuosité.... ne peuvent faire l’objet d’une déclaration d’infructuosité ; seuls peuvent en faire l’objet...
offres, procédure infructueuse -
8 oct. 2018 - ref : 0133
Quand et comment procéder à une déclaration sans suite ? Pour quelles conséquences ?
, toutes les procédures de passation des marchés peuvent faire l’objet d’une déclaration sans suite (art. 98 du décret n... . Identifier le moment où la procédure peut être déclarée sans suite Vous pouvez déclarer...
marchés publics, procédure sans suite, conséquences -
22 nov. 2018 - ref : 3014
Afficher le permis de construire, le permis de démolir ou la déclaration préalable de travaux
de jugement du recours est limité à 10 mois pour les permis de construire qui comportent... du jugement rendu par le tribunal administratif est supprimée jusqu’au 31 décembre 2022 dans les villes...
permis de construire, affichage, permis de démolir, démolition -
15 nov. 2017 - ref : 0115
Comment traiter la candidature d’une entreprise en redressement judiciaire ?
un jugement prononçant l’ouverture soit d’une procédure de redressement judiciaire, soit d’une procédure... relatif aux marchés publics) : jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire,... jugement...
candidature, entreprise, redressement judiciaire -
30 nov. 2018 - ref : 12622
Faire face à un recours contre le permis de construire
ces délais. Connaître les délais de jugement et les possibilités d’appel Depuis le 1 er octobre 2018,... le délai de jugement du recours est limité à 10 mois pour les permis de construire qui comportent......
permis de construire, recours, contentieux, travaux, DAACT, conformité des travaux -
4 juil. 2017 - ref : 8336
Article 48 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016
la production du jugement du tribunal de commerce permet de s’assurer que la période d’observation couvre... à un marché dont l’exécution s’étend au-delà de la période d’observation admise par le jugement l’autorisant...
candidature, capacité économique, capacité financière, conflit d’intérêts, interdiction de soumissionner -
19 avr. 2018 - ref : 3219
Faire face au redressement ou liquidation judiciaire d’une entreprise
à laquelle la cessation de paiements est constatée et la date du jugement d’ouverture s’inscrivent dans une période dite... ou liquidateur judiciaire, et ce, dans un délai de deux mois qui court à compter de la publication du jugement......
redressement judiciaire, liquidation judiciaire, procédure collective -
24 janv. 2017 - ref : 0210
Traiter la situation du titulaire placé en redressement ou liquidation judiciaire : procédure, formalités, conséquences
cette situation. À l’issue de cette déclaration, le tribunal de commerce rendra un jugement d’ouverture.... une copie du jugement de liquidation judiciaire désignant le liquidateur. Dès réception de ce jugement,...
Redressement, liquidation judiciaire, administrateur judiciaire, tribunal de commerce, résiliation de plein droit, indemnité -
20 déc. 2016 - ref : 10506
Le contrôle des juridictions financières sur les marchés publics
le jugement des comptes des comptables publics, ainsi que des personnes qui seraient déclarées comptables... que le jugement des comptes des comptables patents doit respecter, à l’instar des jugements des gestions de...
Cour des comptes, chambre régionale et territoriale des comptes, cour de discipline budgétaire et financière, jugement des comptes, examen de la gestion, faute de gestion
JUGEMENT DECLARATIF : Établissements de santé
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15 mars 2013 - ref : 5365
Comment s’organise la déclaration interne des événements indésirables liés aux dysfonctionnements de la prise en charge des médicaments ?
tous les professionnels de santé à déclarer à l’autorité compétente des « événements indésirables graves liés... nosocomiales » . De même, la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 imposait déjà la déclaration......
événements indésirables, risques, vigilance, erreur médicamenteuse -
25 juin 2015 - ref : 8004
Les différents régimes de responsabilité sont-ils dépendants les uns des autres ?
une influence sur le jugement pénal qui serait rendu postérieurement. Si les rôles des juges pénal et civil... ce sursis que dans la mesure où le jugement pénal est susceptible d’avoir une influence sur le jugement......
responsabilité, sursis à statuer, autorité du jugement pénal, constatations matérielles -
29 mai 2017 - ref : 8000
Quelles sont les juridictions compétentes ?
Elles rendent un premier jugement sur une affaire. S’il n’y a pas d’appel, ce jugement sera alors exécuté... L’appel est suspensif, il est formé dans un délai d’un mois. Le premier jugement (TI/TGI)...
ordre judiciaire, ordre administratif, juridictions, tribunal administratif, Conseil d’État, tribunal d’instance -
19 oct. 2017 - ref : 8018
Dans quels cas la violation du secret professionnel peut-elle entraîner une sanction pénale ?
Illustration jurisprudentielle Par un jugement du 5 juillet 1996, le tribunal correctionnel a déclaré... de violation du secret professionnel suite à la publication du livre Le Grand Secret . Le jugement souligne...
secret professionnel, information à caractère secret, révélation, violation, condamnation, sanction -
17 déc. 2011 - ref : 3493
Le principe d’indépendance professionnelle des personnels médicaux
quand chacun de ses actes professionnels est déterminé seulement par le jugement de sa conscience et les références...
principe d’indépendance professionnelle des médecins, directeur de l’établissement public de santé, conseil de l’Ordre des médecins -
14 févr. 2017 - ref : 10224
L’action de groupe santé et la responsabilité des acteurs de santé
une expertise médicale ( CSP, art. L. 1143-3 ). Une fois devenu définitif, le jugement fait l’objet de mesures... à des délais de procédure très longs. Dans un second temps, l’action tend à mettre en œuvre le jugement...
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9 janv. 2013 - ref : 4851
Qu’est-ce que la tutelle ?
dans le jugement d’ouverture ou ultérieurement, « que la personne en tutelle aura la capacité de faire seule... échéant un extrait du jugement d’ouverture de la mesure . Ceci doit devenir un réflexe...
protection juridique, majeurs, tutelle, mesure de protection judiciaire, tutelle à la personne, tutelle aux biens -
28 nov. 2012 - ref : 4740
Le droit à l’éducation thérapeutique
couverte(s), patients et proches concernés, critères de jugement de son efficacité), méthode, modalité de mise... de jugement définis a priori . Procédure La demande doit être adressée par pli recommandé...
autonomie, actions d’accompagnement, autorisation, autosoins, compétences, consentement -
10 mai 2014 - ref : 5374
Qu’est-ce qu’un système documentaire ?
des informations disponibles pour identifier les situations dangereuses et estimer le risque ; le jugement...
système documentaire, assurance qualité, prise en charge médicamenteuse, données de référence, gestion documentaire, indicateurs
JUGEMENT DECLARATIF : Ressources humaines
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7 sept. 2015 - ref : 8877
Transaction : intervention du juge et effets
28 novembre 1990, OPHLM de la Meuse , n° 30875 ), soit il est chargé de la sanctionner par un jugement... Sera annulé le jugement qui n’a pas donné acte de ce désistement alors que le protocole était valable...
transaction, conciliation, homologation du contrat, contentieux, protocole d’accord -
3 mai 2018 - ref : 9710
Déclarer une vacance d’emploi
déclaration de vacance de poste... déclaration de vacance de l’emploi... ). La nature du poste et les modes de recrutement donnant lieu à une déclaration de vacance d’emploi (DVE... de l’obligation...
recrutement, offre d’emploi, emploi, déclaration de vacance de poste, création d’emploi, bourse de l’emploi -
10 août 2017 - ref : 5899
Déclaration de vacance d’emploi (DVE)
déclaration de vacance de poste... de discipline. La nature du poste et les modes de recrutement donnant lieu à une déclaration de vacance... d’emploi La collectivité doit procéder à une déclaration...
recrutement, DVE, déclaration de vacance de poste, création d’emploi, bourse de l’emploi, offres d’emploi -
8 sept. 2015 - ref : 8873
Voies de recours
Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois... d’un jugement de tribunal administratif prononçant l’annulation d’une décision administrative, la juridiction......
appel, pourvoi en cassation, sursis à exécution, effet suspensif de l’appel, erreur matérielle, opposition -
2 sept. 2015 - ref : 8872
Procédures d’urgence
implique nécessairement que l’intéressé soit réintégré, dans l’attente du jugement au fond ( CE, 9 mai... de son contrat jusqu’au jugement de l’affaire au fond ( CE, 6 avril 2012, Établissement public d’insertion......
procédure d’urgence, référé liberté, référé-suspension, liberté fondamentale, pouvoirs du juge, légalité de l’acte -
22 août 2018 - ref : 11243
Médiation
ou une cour administrative d’appel est saisi d’un litige, le président de la formation de jugement peut,... au président de la formation de jugement chargée du litige d’organiser cette médiation....
règlement amiable, gestion du personnel, procédure pré-contentieuse, médiation -
12 oct. 2011 - ref : 2283
Identifier les motifs disciplinaires d'ordre professionnel ou privé
de la chose jugée s'impose, et un agent reconnu par jugement étranger à la commission de faits ne pourra faire... de plus de cinq ans et la collectivité prononce par arrêté la radiation ; soit le jugement a délibérément...
sanction disciplinaire, privé, professionnel lien avec le service, probité, moralité -
17 déc. 2011 - ref : 3493
Le principe d’indépendance professionnelle des personnels médicaux
quand chacun de ses actes professionnels est déterminé seulement par le jugement de sa conscience et les références...
principe d’indépendance professionnelle des médecins, directeur de l’établissement public de santé, conseil de l’Ordre des médecins -
4 mai 2018 - ref : 11127
Recourir à la médiation
ou une cour administrative d’appel est saisi d’un litige, le président de la formation de jugement peut,... de la formation de jugement chargée du litige d’organiser cette médiation. Quel formalisme...
règlement amiable, médiation, pré-contentieux, procédure administrative
JUGEMENT DECLARATIF : Administration locale
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22 mars 2011 - ref : 1258
Transcrire le jugement déclaratif de naissance
après l’expiration du délai légal, doit en aviser sans délai le procureur de la République afin qu’un jugement... conjointe de choix de nom, etc.). Transcrire le jugement déclaratif de naissance sur les registres......
naissance, jugement déclaratif de naissance, déclaration de naissance hors délai -
8 avr. 2015 - ref : 1280
Transcrire le jugement d’adoption plénière
Dresser l’acte de transcription du jugement d’adoption plénière Le procureur de la République... du jugement à l’officier d’état civil du lieu de naissance de l’enfant et d’ordonner sa transcription ( cf.... à laquelle...
adoption, adoption plénière, adoption en la forme plénière, filiation adoptive, adopté, adoptant -
ref : dtou930
Acte de transcription d’un jugement déclaratif de naissance (modèle littéraire)
Ce modèle vous aidera à rédiger, en la forme littéraire, l’acte de transcription du jugement...
naissance, jugement déclaratif de naissance, acte de transcription -
ref : dtou3326
Acte de transcription d’un jugement déclaratif de naissance (modèle harmonisé)
Ce modèle vous aidera à rédiger, sous la forme de rubriques, l’acte de transcription du jugement...
naissance, jugement déclaratif de naissance, acte de transcription -
20 mars 2017 - ref : 8165
Computer le délai de déclaration de naissance
un jugement déclaratif de naissance . Cette saisine se fait par voie de lettre, à laquelle sont joints... déclaration conjointe de choix de nom ; etc. Enregistrer le jugement déclaratif de naissance......
état civil, naissance, acte de naissance, déclaration de naissance, délai légal, trois jours -
9 mai 2014 - ref : 1316
Établir la déclaration de reprise de vie commune
toute la vie entière des époux. Mais un couple marié et séparé de corps par jugement du tribunal...
Mariage, mariage civil, séparation de corps, divorce, séparation, divorce des catholiques -
28 mars 2018 - ref : 8272
Déclarer sa candidature aux élections départementales
devant le juge de l’élection. Si la déclaration de candidature ne comporte pas les mentions obligatoires... déclaration de candidature... au conseil départemental doivent souscrire, avant chaque...
conseiller départemental, déclaration de candidature, binôme -
17 déc. 2016 - ref : 2452
Quand et comment déclarer un appel d’offres infructueux ?
. Que se passe-t-il si la déclaration d’infructuosité est annulée par le juge ? L’appel d’offres initial... ne peuvent faire l’objet d’une déclaration d’infructuosité. C’est uniquement le...
marché public, mise en concurrence, offre irrégulière, offre inacceptable, offre inappropriée, infructuosité -
27 sept. 2017 - ref : 2497
Traiter une déclaration préalable de travaux
déclaration préalable... Déclaration préalable... Recevoir la déclaration préalable de travaux Le dossier de déclaration préalable... à laquelle les travaux pourront être entrepris....
déclaration préalable, autorisation d’urbanisme, instruction, dossier de demande, opposition, affichage
JUGEMENT DECLARATIF : forum
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Marchés publics 13 mai 2017
marché infructueux ?
monsieur-niay-do
judiciaire, sa candidature aurait du être rejetée si la période d'observation fixée dans le jugement...
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Police - Sécurité - Sûreté 6 déc. 2016
salle de prière dans un restaurant
kotikk
Ce jugement adopté en urgence (CE, ordonnance des référés, 6 janvier 2016) se basait essentiellement...
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Marchés publics 11 mai 2017
marché infructueux ?
voilafarro
sur 4 ans...). Questions : puis je déclarer le marché infructueux au vu d'un seul candidat par lot... ? Puis je déclarer le seul lot 1 infructueux au motif seul du redressement judiciaire en cours... Bonjour, En premier lieu, la déclaration sans suite visée par l‘article98 du décret 2016... ou de recommencer la procédure ». L’exercice de cette déclaration sans suite appartient... ici à l’exécutif de la collectivité publique compétent pour signer le marché. La déclaration sans suite...
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