JUGEMENT DECLARATIF

JUGEMENT DECLARATIF : ressources documentaires

JUGEMENT DECLARATIF : Administration locale

• 22 mars 2011 - ref : 1258

  Transcrire le jugement déclaratif de naissance

  après l’expiration du délai légal, doit en aviser sans délai le procureur de la République afin qu’un jugement... conjointe de choix de nom, etc.). Transcrire le jugement déclaratif de naissance sur les registres......

  Accueil > Administration locale > L’état civil en pratique

  naissance, jugement déclaratif de naissance, déclaration de naissance hors délai

• 8 avr. 2015 - ref : 1280

  Transcrire le jugement d’adoption plénière

  Dresser l’acte de transcription du jugement d’adoption plénière Le procureur de la République... du jugement à l’officier d’état civil du lieu de naissance de l’enfant et d’ordonner sa transcription ( cf.... à laquelle...

  Accueil > Administration locale > L’état civil en pratique

  adoption, adoption plénière, adoption en la forme plénière, filiation adoptive, adopté, adoptant

• ref : dtou3326

  Acte de transcription d’un jugement déclaratif de naissance (modèle harmonisé)

  Ce modèle vous aidera à rédiger, sous la forme de rubriques, l’acte de transcription du jugement...

  Accueil > Administration locale > Décisions territoriales - Schémas de procédures

  naissance, jugement déclaratif de naissance, acte de transcription

• ref : dtou930

  Acte de transcription d’un jugement déclaratif de naissance (modèle littéraire)

  Ce modèle vous aidera à rédiger, en la forme littéraire, l’acte de transcription du jugement...

  Accueil > Administration locale > L’état civil en pratique

  naissance, jugement déclaratif de naissance, acte de transcription

• 20 mars 2017 - ref : 8165

  Computer le délai de déclaration de naissance

  un jugement déclaratif de naissance . Cette saisine se fait par voie de lettre, à laquelle sont joints... déclaration conjointe de choix de nom ; etc. Enregistrer le jugement déclaratif de naissance......

  Accueil > Administration locale > Administration et décisions territoriales

  état civil, naissance, acte de naissance, déclaration de naissance, délai légal, trois jours

• 9 mai 2014 - ref : 1316

  Établir la déclaration de reprise de vie commune

  toute la vie entière des époux. Mais un couple marié et séparé de corps par jugement du tribunal...

  Accueil > Administration locale > L’état civil en pratique

  Mariage, mariage civil, séparation de corps, divorce, séparation, divorce des catholiques

• 28 mars 2018 - ref : 8272

  Déclarer sa candidature aux élections départementales

  devant le juge de l’élection. Si la déclaration de candidature ne comporte pas les mentions obligatoires... déclaration de candidature... au conseil départemental doivent souscrire, avant chaque...

  Accueil > Administration locale > Élections et vie politique locale

  conseiller départemental, déclaration de candidature, binôme

• 17 déc. 2016 - ref : 2452

  Quand et comment déclarer un appel d’offres infructueux ?

  . Que se passe-t-il si la déclaration d’infructuosité est annulée par le juge ? L’appel d’offres initial... ne peuvent faire l’objet d’une déclaration d’infructuosité. C’est uniquement le...

  Accueil > Administration locale > Administration et décisions territoriales

  marché public, mise en concurrence, offre irrégulière, offre inacceptable, offre inappropriée, infructuosité

• 27 sept. 2017 - ref : 2497

  Traiter une déclaration préalable de travaux

  déclaration préalable... Déclaration préalable... Recevoir la déclaration préalable de travaux Le dossier de déclaration préalable... à laquelle les travaux pourront être entrepris....

  Accueil > Administration locale > Administration et décisions territoriales

  déclaration préalable, autorisation d’urbanisme, instruction, dossier de demande, opposition, affichage

JUGEMENT DECLARATIF : Établissements de santé

• 15 mars 2013 - ref : 5365

  Comment s’organise la déclaration interne des événements indésirables liés aux dysfonctionnements de la prise en charge des médicaments ?

  tous les professionnels de santé à déclarer à l’autorité compétente des « événements indésirables graves liés... nosocomiales » . De même, la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 imposait déjà la déclaration......

  Accueil > Établissements de santé > Maîtrise des risques et qualité en santé

  événements indésirables, risques, vigilance, erreur médicamenteuse

• 25 juin 2015 - ref : 8004

  Les différents régimes de responsabilité sont-ils dépendants les uns des autres ?

  une influence sur le jugement pénal qui serait rendu postérieurement. Si les rôles des juges pénal et civil... ce sursis que dans la mesure où le jugement pénal est susceptible d’avoir une influence sur le jugement......

  Accueil > Établissements de santé > Responsabilités des professionnels de santé

  responsabilité, sursis à statuer, autorité du jugement pénal, constatations matérielles

• 29 mai 2017 - ref : 8000

  Quelles sont les juridictions compétentes ?

  Elles rendent un premier jugement sur une affaire. S’il n’y a pas d’appel, ce jugement sera alors exécuté... L’appel est suspensif, il est formé dans un délai d’un mois. Le premier jugement (TI/TGI)...

  Accueil > Établissements de santé > L’essentiel du droit de la santé

  ordre judiciaire, ordre administratif, juridictions, tribunal administratif, Conseil d’État, tribunal d’instance

• 19 oct. 2017 - ref : 8018

  Dans quels cas la violation du secret professionnel peut-elle entraîner une sanction pénale ?

  Illustration jurisprudentielle Par un jugement du 5 juillet 1996, le tribunal correctionnel a déclaré... de violation du secret professionnel suite à la publication du livre Le Grand Secret . Le jugement souligne...

  Accueil > Établissements de santé > Responsabilités des professionnels de santé

  secret professionnel, information à caractère secret, révélation, violation, condamnation, sanction

• 17 déc. 2011 - ref : 3493

  Le principe d’indépendance professionnelle des personnels médicaux

  quand chacun de ses actes professionnels est déterminé seulement par le jugement de sa conscience et les références...

  Accueil > Établissements de santé > Gérer le personnel médical et hospitalier

  principe d’indépendance professionnelle des médecins, directeur de l’établissement public de santé, conseil de l’Ordre des médecins

• 9 janv. 2013 - ref : 4851

  Qu’est-ce que la tutelle ?

  dans le jugement d’ouverture ou ultérieurement, «  que la personne en tutelle aura la capacité de faire seule... échéant un extrait du jugement d’ouverture de la mesure . Ceci doit devenir un réflexe...

  Accueil > Établissements de santé > Droits des patients et des résidents

  protection juridique, majeurs, tutelle, mesure de protection judiciaire, tutelle à la personne, tutelle aux biens

• 14 févr. 2017 - ref : 10224

  L’action de groupe santé et la responsabilité des acteurs de santé

  une expertise médicale ( CSP, art. L. 1143-3 ). Une fois devenu définitif, le jugement fait l’objet de mesures... à des délais de procédure très longs. Dans un second temps, l’action tend à mettre en œuvre le jugement...

  Accueil > Établissements de santé > Responsabilités des professionnels de santé

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• 28 nov. 2012 - ref : 4740

  Le droit à l’éducation thérapeutique

  couverte(s), patients et proches concernés, critères de jugement de son efficacité), méthode, modalité de mise... de jugement définis a priori . Procédure La demande doit être adressée par pli recommandé...

  Accueil > Établissements de santé > Droits des patients et des résidents

  autonomie, actions d’accompagnement, autorisation, autosoins, compétences, consentement

• 10 mai 2014 - ref : 5374

  Qu’est-ce qu’un système documentaire ?

  des informations disponibles pour identifier les situations dangereuses et estimer le risque ; le jugement...

  Accueil > Établissements de santé > Maîtrise des risques et qualité en santé

  système documentaire, assurance qualité, prise en charge médicamenteuse, données de référence, gestion documentaire, indicateurs

JUGEMENT DECLARATIF : Action sociale et solidaire

• 9 nov. 2010 - ref : 0568

  Bénéficier du droit au logement opposable (DALO) en exerçant un recours amiable ou contentieux

  aucune mesure pour éviter un jugement d’expulsion alors qu’il en avait la capacité ;... n'avoir pris aucune mesure pour éviter un jugement d’expulsion alors qu’il en avait la capacité ;...

  Accueil > Action sociale > Insertion et lutte contre les exclusions

  COTOREP, Commission Technique d'Orientation et de Reclassement Professionnel, droit au logement opposable, DALO, commission de médiation, commission DALO

• 26 mars 2016 - ref : 4230

  Les aides financières du résident : APA, aide sociale

  si le demandeur est protégé, la copie du jugement de protection judiciaire et le dernier compte de tutelle....

  Accueil > Action sociale > Accueil des personnes âgées en établissement

  obligation alimentaire, prix de journée, APA en établissement, recours sur succession, GIR, commission d'aide sociale

• 5 mai 2011 - ref : 1028

  Les responsabilités et les assurances des activités de services à domicile

  de responsabilité et son auteur L'estimation de la faute correspond à un jugement de valeur...

  Accueil > Action sociale > Interventions sociales et médico-sociales à domicile

  Responsabilité, assurance des services à domicile, prestation, mandat, mise à disposition de personnel, judiciarisation des services à domicile

• 22 mai 2015 - ref : 7965

  Accéder aux prestations CAF-RSA pour une personne étrangère isolée avec enfant

  Tous les documents attestant cette rupture sont importants. Il peut s’agir d’un jugement de divorce sans le versement...

  Accueil > Action sociale > Insertion et lutte contre les exclusions

  logement, prestations, RSA, étranger, enfant, CAF

• 25 oct. 2017 - ref : 10934

  Favoriser la qualité de vie au travail

  de chaque interlocuteur  : chacun doit accepter de suspendre son jugement et d’entendre des critiques ;...

  Accueil > Action sociale > Animation du projet social local

  qualité de vie au travail, QVT, management, système, contraintes, ressources

• 28 mai 2015 - ref : 8183

  Accompagner une personne en insertion dans une mesure de tutelle ou curatelle

  durant l’audience, le juge rendra son jugement par écrit. On peut toutefois demander une révision de mesure...

  Accueil > Action sociale > Insérer par l'activité économique

  insertion, budget, tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, juge des tutelles

• 4 oct. 2016 - ref : 7644

  Bien choisir un contrat de travail

  directement devant le bureau de jugement sans passage obligé au bureau de conciliation et d’orientation....

  Accueil > Action sociale > Interventions sociales et médico-sociales à domicile

  Contrat de travail, CDD, CDI, temps plein, temps complet, CDD d’usage

• 21 mai 2014 - ref : 4961

  Faire appel à un sous-traitant ou devenir sous-traitant

  de les aider à se déclarer auto-entrepreneurs sera jugé comme un indice fort d’une relation de travail... déclaration... que le sous-traitant ou le donneur d’ordre est déclaré et/ou agréé...

  Accueil > Action sociale > Interventions sociales et médico-sociales à domicile

  sous-traitance, sous-traitant, donneur d’ordre, externalisation, crédit d’impôt, agrément

• 10 févr. 2016 - ref : 1226

  Respecter les obligations sociales pour les particuliers employeurs

  Déclaration sociale... comme les autres Comme pour tout employeur, un particulier doit s’être déclaré auprès de l’autorité administrative comme employeur... par son salarié. Déclarer le salarié et...

  Accueil > Action sociale > Interventions sociales et médico-sociales à domicile

  Déclaration sociale, charges sociales, Urssaf, CESU

JUGEMENT DECLARATIF : Marchés publics

• 18 mai 2016 - ref : 0132

  Quand et comment déclarer une procédure infructueuse ? Pour quelles conséquences ?

  le rejet de leur offre aux candidats non retenus. Or, le juge a annulé la déclaration d’infructuosité.... ne peuvent faire l’objet d’une déclaration d’infructuosité ; seuls peuvent en faire l’objet...

  Accueil > Marchés publics > Piloter vos marchés publics

  offres, procédure infructueuse

• 31 juil. 2017 - ref : 0133

  Quand et comment procéder à une déclaration sans suite ? Pour quelles conséquences ?

  , toutes les procédures de passation des marchés peuvent faire l’objet d’une déclaration sans suite (art. 98 du décret n... . Identifier le moment où la procédure peut être déclarée sans suite Vous pouvez déclarer...

  Accueil > Marchés publics > Piloter vos marchés publics

  marchés publics, procédure sans suite, conséquences

• 15 nov. 2017 - ref : 0115

  Comment traiter la candidature d’une entreprise en redressement judiciaire ?

  un jugement prononçant l’ouverture soit d’une procédure de redressement judiciaire, soit d’une procédure... relatif aux marchés publics) : jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire,... jugement...

  Accueil > Marchés publics > Gérer vos opérations de travaux

  candidature, entreprise, redressement judiciaire

• 4 juil. 2017 - ref : 8336

  Article 48 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016

  la production du jugement du tribunal de commerce permet de s’assurer que la période d’observation couvre... à un marché dont l’exécution s’étend au-delà de la période d’observation admise par le jugement l’autorisant...

  Accueil > Marchés publics > Code des marchés publics : Ordonnance du 23 juillet 2015 et décret du 25 mars 2016 commentés

  candidature, capacité économique, capacité financière, conflit d’intérêts, interdiction de soumissionner

• 19 avr. 2018 - ref : 3219

  Faire face au redressement ou liquidation judiciaire d’une entreprise

  à laquelle la cessation de paiements est constatée et la date du jugement d’ouverture s’inscrivent dans une période dite... ou liquidateur judiciaire, et ce, dans un délai de deux mois qui court à compter de la publication du jugement......

  Accueil > Marchés publics > Pratique de la loi MOP

  redressement judiciaire, liquidation judiciaire, procédure collective

• 24 janv. 2017 - ref : 0210

  Traiter la situation du titulaire placé en redressement ou liquidation judiciaire : procédure, formalités, conséquences

  cette situation. À l’issue de cette déclaration, le tribunal de commerce rendra un jugement d’ouverture.... une copie du jugement de liquidation judiciaire désignant le liquidateur. Dès réception de ce jugement,...

  Accueil > Marchés publics > Piloter vos marchés publics

  Redressement, liquidation judiciaire, administrateur judiciaire, tribunal de commerce, résiliation de plein droit, indemnité

• 20 déc. 2016 - ref : 10506

  Le contrôle des juridictions financières sur les marchés publics

  le jugement des comptes des comptables publics, ainsi que des personnes qui seraient déclarées comptables... que le jugement des comptes des comptables patents doit respecter, à l’instar des jugements des gestions de...

  Accueil > Marchés publics > Guide juridique des marchés publics

  Cour des comptes, chambre régionale et territoriale des comptes, cour de discipline budgétaire et financière, jugement des comptes, examen de la gestion, faute de gestion

• 23 janv. 2018 - ref : 4386

  Organiser la maîtrise d’ouvrage pour mettre en œuvre le pilotage de la démarche de programmation

  pour le jugement des offres (les cadres récapitulatifs à remplir par les candidats : l’annexe 1 – l’adéquation... de la préparation de la consultation, les critères de jugement des candidatures et des offres ; ...

  Accueil > Marchés publics > Pratique de l'achat durable

  programmiste, organisation de la maîtrise d’ouvrage, pilotage de la démarche de programmation, consultation d’un assistant à maître d’ouvrage, AMO, programmation architecturale

• 30 juin 2017 - ref : 2183

  Intégrer des enjeux de développement durable dans un marché public de collecte et d’élimination des déchets ménagers et assimilés

  a proposé un critère environnemental pour le jugement de l’offre de traitement : « Le jugement...

  Accueil > Marchés publics > Pratique de l'achat durable

  achat public durable, marché public, déchets, collecte, ordures ménagères

JUGEMENT DECLARATIF : Ressources humaines

• 7 sept. 2015 - ref : 8877

  Transaction : intervention du juge et effets

  28 novembre 1990, OPHLM de la Meuse , n° 30875 ), soit il est chargé de la sanctionner par un jugement... Sera annulé le jugement qui n’a pas donné acte de ce désistement alors que le protocole était valable...

  Accueil > Ressources Humaines > Les contractuels de la fonction publique

  transaction, conciliation, homologation du contrat, contentieux, protocole d’accord

• 3 mai 2016 - ref : 9710

  Déclarer une vacance d’emploi

  déclaration de vacance de poste... déclaration de vacance de l’emploi... territoriale (CNFPT). La nature du poste et les modes de recrutement donnant lieu à une déclaration... en interne n’exonère...

  Accueil > Ressources Humaines > Dynamiser la stratégie RH

  recrutement, offre d’emploi, emploi, déclaration de vacance de poste, création d’emploi, bourse de l’emploi

• 10 août 2017 - ref : 5899

  Déclaration de vacance d’emploi (DVE)

  déclaration de vacance de poste... de discipline. La nature du poste et les modes de recrutement donnant lieu à une déclaration de vacance... d’emploi La collectivité doit procéder à une déclaration...

  Accueil > Ressources Humaines > Statut et carrières des agents territoriaux

  recrutement, DVE, déclaration de vacance de poste, création d’emploi, bourse de l’emploi, offres d’emploi

• 8 sept. 2015 - ref : 8880

  Décisions prud’homales et voies de recours

  Le jugement est notifié aux parties par le greffe (par lettre recommandée avec accusé... de réception). Il permet d’ exiger l’exécution du jugement et fait courir les délais de recours . L’exécution... d’un jugement...

  Accueil > Ressources Humaines > Les contractuels de la fonction publique

  recours, appel, cassation, exécution, opposition, recours en révision

• 8 sept. 2015 - ref : 8873

  Voies de recours

  Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois... d’un jugement de tribunal administratif prononçant l’annulation d’une décision administrative, la juridiction......

  Accueil > Ressources Humaines > Les contractuels de la fonction publique

  appel, pourvoi en cassation, sursis à exécution, effet suspensif de l’appel, erreur matérielle, opposition

• 7 sept. 2015 - ref : 8879

  Procédure devant les juridictions prud’homales

  de jugement qui intervient lorsque la conciliation n’a pas abouti ou n’a été que partielle. Une procédure... du jour de la demande ou à compter du jour du jugement pour les dommages-intérêts destinés à réparer......

  Accueil > Ressources Humaines > Les contractuels de la fonction publique

  prud’hommes, conciliation, départage, jugement, saisine

• 2 sept. 2015 - ref : 8872

  Procédures d’urgence

  implique nécessairement que l’intéressé soit réintégré, dans l’attente du jugement au fond ( CE, 9 mai... de son contrat jusqu’au jugement de l’affaire au fond ( CE, 6 avril 2012, Établissement public d’insertion......

  Accueil > Ressources Humaines > Les contractuels de la fonction publique

  procédure d’urgence, référé liberté, référé-suspension, liberté fondamentale, pouvoirs du juge, légalité de l’acte

• 12 oct. 2011 - ref : 2283

  Identifier les motifs disciplinaires d'ordre professionnel ou privé

  de la chose jugée s'impose, et un agent reconnu par jugement étranger à la commission de faits ne pourra faire... de plus de cinq ans et la collectivité prononce par arrêté la radiation ; soit le jugement a délibérément...

  Accueil > Ressources Humaines > Pratique des RH territoriales

  sanction disciplinaire, privé, professionnel lien avec le service, probité, moralité

• 17 déc. 2011 - ref : 3493

  Le principe d’indépendance professionnelle des personnels médicaux

  quand chacun de ses actes professionnels est déterminé seulement par le jugement de sa conscience et les références...

  Accueil > Établissements de santé > Gérer le personnel médical et hospitalier

  principe d’indépendance professionnelle des médecins, directeur de l’établissement public de santé, conseil de l’Ordre des médecins

JUGEMENT DECLARATIF : Finances et comptabilité

• 22 avr. 2013 - ref : 5243

  Suspension du recouvrement et créances irrécouvrables

  judiciaire (LJ) empêche le comptable de procéder au recouvrement forcé des sommes nées avant le jugement... de sa circonscription. À partir de la publication d’un jugement d’ouverture d’une procédure, le comptable...

  Accueil > Finances et comptabilité > Budget et comptabilité des collectivités territoriales

  redressement, judiciaire, liquidation, contestation, opposition, poursuites

• 18 mars 2013 - ref : 5164

  Compte de gestion sur pièces et contrôle juridictionnel

  sans justification. Les conséquences du contrôle des comptes Si le jugement concerne le comptable,...

  Accueil > Finances et comptabilité > Budget et comptabilité des collectivités territoriales

  Juge, comptes, chambre, régionale, pôle, apurement

• 10 févr. 2015 - ref : 5084

  Les provisions

  si nécessaire, jusqu’à ce que le jugement soit devenu définitif. A noter L’ arrêté du 9 décembre... si nécessaire jusqu’à ce que le jugement soit devenu définitif ; pour les risques liés aux garanties...

  Accueil > Finances et comptabilité > Budget et comptabilité des collectivités territoriales

  Provision, risques, charges, dépréciation, immobilisations, réglementées

• 22 avr. 2013 - ref : 5080

  Les principes comptables

  du 25 février 1993 (Centre hospitalier de Blaye), la Cour des comptes a infirmé le jugement d’une chambre...

  Accueil > Finances et comptabilité > Budget et comptabilité des collectivités territoriales

  Principes, plan, comptable, général, image, fidèle

• 11 avr. 2017 - ref : 0460

  TVA immobilière : cessions de terrains à bâtir et immeubles bâtis

  déclaratives et comptables particulières En application des dispositions de l’article 209... de déclaration, les collectivités locales sont tenues de déposer des déclarations de chiffres d’affaires...

  Accueil > Finances et comptabilité > Pratique des finances territoriales

  ZAC, zones d’aménagement, lotissement, terrains, TVA

• 20 févr. 2014 - ref : 0337

  La taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage ou un incinérateur de déchets ménagers

  concernées de manière résiduelle exigent un retour sur la taxe jugé trop important par rapport à la commune... de l’administration communale, sur la base d’une déclaration annuelle par le redevable. Celui-ci liquide et...

  Accueil > Finances et comptabilité > Pratique des finances territoriales

  ADEME, déchets, déchets ménagers, incinérateur, REOM, stockage

• 20 avr. 2018 - ref : 0141

  Comment procéder à l’attribution d’un marché à un candidat ?

  était déclaré sans suite ; qu'il en résulte que c'est à tort que le tribunal administratif de Pau a jugé... , détachable du contrat qui, en tant que tel, peut être soumis à l’examen du juge pour excès...

  Accueil > Marchés publics > Piloter vos marchés publics

  Décision d’attribution, commission d’appel d’offres, délégations, acte non créateur de droits, certificats fiscaux et sociaux

• 18 avr. 2018 - ref : 10792

  La taxe de séjour

  déclaration de l’hébergeur par exemple), elle n’a alors que la possibilité de saisir le juge judiciaire... échéances de déclaration et de paiement ; modalités de reversement (auprès du Trésor...

  Accueil > Administration locale > Gouvernance intercommunale

  taxe de séjour, développement touristique, loi de finances

• 13 janv. 2016 - ref : 4454

  Comment appliquer la taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles

  d’un lotissement. A savoir Le juge administratif a précisé qu’un terrain dont les immeubles ont été... d’une zone N à une zone U. Le juge examine en effet l’évolution des droits à construire et le...

  Accueil > Administration locale > Urbanisme et aménagement

  zone constructible, équipements publics, taxe communale, plan local d’urbanisme, terrains nus, lotissement