# JUGEMENT-DECLARATIF-DE-NAISSANCE

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JUGEMENT-DECLARATIF-DE-NAISSANCE dans les ressources documentaires

Établir un acte de naissance

L’officier d’état civil est chargé de recevoir la déclaration de naissance de tout enfant né sur le territoire de la commune et d’en dresser immédiatement...

13 mars 2017

#naissance #état civil #enregistrement #déclaration #acte de naissance

Établir l’acte de naissance d’un enfant né de parents non mariés

L’officier d’état civil est chargé de recevoir la déclaration de naissance de tout enfant né sur le territoire de la commune (C. civ., art. 55) et d’en...

13 janv. 2021

#naissance #déclaration de naissance #acte de naissance #choix de nom #déclaration conjointe de choix de nom #reconnaissance #possession d’état #enfant naturel

Transcrire le jugement déclaratif de naissance

La naissance d’un enfant doit être déclarée dans un délai de 3 jours à l’officier d’état civil du lieu de l’accouchement (cf. article...

22 mars 2011

#naissance #jugement déclaratif de naissance #déclaration de naissance hors délai

Mention de reconnaissance maternelle après naissance à apposer sur l’acte [...]

Ce modèle vous aidera à rédiger la mention de reconnaissance maternelle à apposer sur l’acte de naissance de l’enfant reconnu par sa mère après sa naissance.

07 mai 2020

#Reconnaissance maternelle postnatale #reconnaissance maternelle après naissance #reconnaissance post naissance par la mère #acte de reconnaissance maternelle #acte de naissance

Rédiger l’acte de reconnaissance paternelle avant naissance

Depuis l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, la filiation à l’égard de la mère résulte de la seule désignation de la mère dans l’acte de naissance...

15 mai 2019

#reconnaissance avant naissance par le père #reconnaissance paternelle avant naissance #reconnaissance anticipée par le père #reconnaissance paternelle prénatale

Déclaration de choix de nom de famille de l’enfant

Au moment de la reconnaissance conjointe avant naissance, remettez cet imprimé de déclaration de choix de nom aux parents. Ceux-ci devront le remplir et...

07 mai 2020

#Choix de nom #déclaration de nom #choix de nom de famille de l’enfant

Acte de naissance d’un enfant né de parents non mariés (reconnaissances [...]

Ce modèle, présenté sous forme de rubriques, vous aidera à dresser l’acte de naissance d’un enfant né de parents non mariés, reconnu successivement par...

22 janv. 2021

#acte de naissance #reconnaissances successives #reconnaissance prénatale #parents non mariés

Instruire une déclaration préalable

En remplaçant la déclaration de travaux par la déclaration préalable, le législateur a modifié en profondeur le cadre de cette autorisation.

...

26 nov. 2018

#déclaration préalable #instruction #consultations #délais

Acte de naissance d’un enfant dont seule la filiation maternelle est [...]

Ce modèle, présenté sous forme de rubriques, vous aidera à dresser l’acte de naissance d’un enfant reconnu uniquement par la mère, avant la déclaration...

07 mai 2020

#Acte de naissance #reconnaissance maternelle

Confectionner les registres de l’état civil

Les registres de l’état civil comportent les actes de naissance, de mariage, de décès, de changement de nom, de reconnaissance, les transcriptions,...

09 mai 2014

#confection #ouverture #clôture #conservation #reliure #restauration #tenue #tables #registre #registre d’état civil

Établir l’acte de naissance d’un enfant dont aucun lien de filiation n’est [...]

L’officier d’état civil est chargé de recevoir la déclaration de naissance de tout enfant né sur le territoire de la commune (cf. article 55...

27 janv. 2017

#naissance #déclaration de naissance #acte de naissance #enfant né sous X #accouchement sous X #accouchement secret #accès aux origines personnelles

Computer le délai de déclaration de naissance

L’officier d’état civil a la mission d’enregistrer les déclarations de naissance qui lui sont faites. Toutefois, une telle déclaration ne peut être...

20 mars 2017

#état civil #naissance #acte de naissance #déclaration de naissance #délai légal #trois jours #cinq jours #délai de distance #computation #décompte #dessaisissement #procureur de la République #jugement déclaratif de naissance

Formules de mentions relatives à la déclaration de nationalité française [...]

Ces modèles vous aideront à rédiger la mention de déclaration de nationalité française souscrite au titre de l’article 21-11 du Code civil, à apposer...

07 mai 2020

#nationalité française #déclaration de nationalité #acte de naissance #naissance et résidence en France

Acte de naissance d’un enfant né de parents non mariés (reconnaissance [...]

Ce modèle, présenté sous forme de rubriques, vous aidera à dresser l’acte de naissance d’un enfant né de parents non mariés, reconnu uniquement par le père...

22 janv. 2021

#acte de naissance #reconnaissance paternelle #reconnaissance prénatale #déclaration de naissance #parents non mariés

Acte de naissance de l’enfant reconnu et déclaré par son père au moment de [...]

Sur ce modèle, vous rédigez un acte de naissance de l'enfant reconnu par son père au moment de la naissance.

07 mai 2020

#acte de naissance #acte de reconnaissance paternelle

Acte de transcription d’un jugement déclaratif de naissance (modèle littéraire)

Ce modèle vous aidera à rédiger, en la forme littéraire, l’acte de transcription du jugement déclaratif de naissance.

07 mai 2020

#naissance #jugement déclaratif de naissance #acte de transcription

Contentieux de l’acquisition foncière : les pièges à éviter

Dans un souci d’équilibre entre les prérogatives de puissance publique dévolues à l’administration et les droits des citoyens se trouvant sous le coup...

02 nov. 2011

#déclaration d’utilité publique #arrêté de cessibilité #ordonnance d’expropriation #fixation des indemnités

Acte de naissance d’un enfant dont seule la filiation paternelle est [...]

Ce modèle, présenté sous forme de rubriques, vous aidera à dresser l’acte de naissance d’un enfant, dont la mère a demandé le secret de son identité, reconnu...

07 mai 2020

#Déclaration de naissance #acte de naissance #reconnaissance paternelle #enfant né sous X #accouchement sous X #accouchement secret