# JUGEMENT DÉCLARATIF DE NAISSANCE

Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « JUGEMENT DÉCLARATIF DE NAISSANCE » mises à disposition de la fonction publique.

JUGEMENT DÉCLARATIF DE NAISSANCE dans les ressources documentaires

JUGEMENT DÉCLARATIF DE NAISSANCE : Services à la population

Délivrer l’autorisation d’exhumation à la demande du plus proche parent du [...]

L’autorisation d’exhumation est délivrée par le maire de la commune du lieu d’exhumation à la demande du plus proche parent du défunt. Il [...]

26 mai 2020  -  Intégral Services à la population

#exhumation #reprise de concessions

Connaitre et identifier les évolutions de lois et recommandations pour [...]

L’accueil d’un enfant en situation de handicap au sein d’un ACM suscite de nombreuses interrogations. Au fil des années, notre société [...]

11 mai 2020  -  Intégral Services à la population

#handicap #inclusion

Apposer les mentions en marge des actes de l’état civil

Les mentions marginales ont pour objectif de tenir à jour l’état civil des personnes. Elles ont un rôle d’opposabilité aux tiers. Elles font [...]

23 avr. 2020  -  Intégral Services à la population

#mariage #divorce

Établir l’acte provisoire de naissance de l’enfant trouvé

L’article 58 du Code civil dispose qu’un acte provisoire de naissance doit être établi dans deux circonstances : lorsqu’une personne [...]

23 avr. 2020  -  Intégral Services à la population

#naissance #acte provisoire de naissance

Demander son inscription sur la liste électorale

L’inscription sur les listes électorales est volontaire. Les demandeurs doivent remplir deux conditions : avoir la qualité [...]

21 févr. 2020  -  Intégral Services à la population

#Français établis hors de France #qualité d’électeur

Apposer la mention de séparation de corps sur les actes d’état civil

Pour des raisons religieuses ou philosophiques, certains couples choisissent la séparation de corps plutôt que le divorce. Ils décident alors [...]

13 janv. 2020  -  Intégral Services à la population

#mariage #mariage civil

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JUGEMENT DÉCLARATIF DE NAISSANCE : Gouvernance Locale

Responsabilité du maître d’ouvrage et du donneur d’ordres en matière de [...]

Le Code du travail impose une obligation de vigilance aux donneurs d’ordres qui, pour tout contrat d’au moins 5 000 € HT, doivent [...]

24 sept. 2020  -  Gouvernance communale

#travail dissimulé #obligation de vigilance

Assistants maternels et familiaux : l’agrément

L’agrément nécessaire pour exercer la profession d’assistant maternel ou d’assistant familial est délivré par le président du conseil [...]

26 févr. 2019  -  Gouvernance communale

#assistant maternel #assistant familial

Déterminer la validité des actes de l’état civil établis à l’étranger

Les missions de l’officier d’état civil français le conduisent parfois à rencontrer des actes établis par ses homologues étrangers, produits à [...]

17 déc. 2018  -  Schémas de procédures administratives

#acte étranger #acte d’état civil étranger

Répondre aux demandes d’actes d’état civil

L’officier d’état civil est chargé de recevoir, en principe en mairie, les actes d’état civil. Mais il n’est pas un simple récipiendaire, il [...]

17 déc. 2018  -  Gouvernance communale

#état civil #service de l’état civil

Recevoir la déclaration conjointe de conclusion d’un pacte civil de [...]

Le pacte civil de solidarité (Pacs) a été institué par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999. Depuis cette date, les couples non [...]

17 oct. 2018  -  Gouvernance communale

#concubinage #union libre

Maîtriser la procédure administrative de changement de nom

En principe, tout citoyen est tenu de porter le nom qui résulte de son acte de naissance ; il ne peut en changer. Ce principe [...]

17 oct. 2018  -  Schémas de procédures administratives

#changement de nom #modification du nom

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JUGEMENT DÉCLARATIF DE NAISSANCE : Ressources humaines

Conditions tenant à la perte involontaire d’emploi et à la durée d’affiliation

Les allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) peuvent être accordées aux personnes involontairement privées d’emploi justifiant d’une [...]

06 oct. 2020  -  Les contractuels de la fonction publique

#abandon de poste #affiliation (durée)

Documents administratifs (notification)

Pour faire naître des droits, les actes pris par les collectivités doivent faire l’objet d’une notification ou d’une publication, ce qui crée [...]

21 août 2020  -  Intégral Ressources humaines

#documents administratifs #notification

Le statut des praticiens hospitaliers

Il s’agit des médecins, odontologistes et pharmaciens des hôpitaux nommés à titre permanent après avoir satisfait aux épreuves du concours [...]

09 juil. 2020  -  L’essentiel du droit de la santé

#praticien hospitalier #odontologiste

Le statut des praticiens des hôpitaux à temps partiel

Il s’agit des médecins, odontologistes et pharmaciens nommés en qualité de praticiens des hôpitaux à temps partiel après avoir satisfait aux [...]

09 juil. 2020  -  Statut et carrières du personnel hospitalier

#praticien des hôpitaux #praticien temps partiel

La gestion de la retraite du praticien hospitalier

Les praticiens hospitaliers sont des agents non titulaires de l’État et bénéficient d’un statut d’agent public. L’âge minimum d’ouverture des [...]

19 févr. 2020  -  Intégral Santé

#pension de retraite #praticien hospitalier

Recrutement (conditions)

Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire s’il ne remplit les conditions générales fixées par l’article 5 de la loi n° 83-634 du [...]

18 oct. 2019  -  Intégral Ressources humaines

#conditions générales de recrutement #conditions particulières de recrutement

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JUGEMENT DÉCLARATIF DE NAISSANCE : Santé

Qu’est-ce que la tutelle ?

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a été modifiée par la loi de [...]

22 sept. 2020  -  L’essentiel du droit de la santé

#majeurs #tutelle

Qui décide des soins pour les majeurs protégés ?

Lors de toute mise en place d’une mesure de protection, la garantie du respect de la dignité et de l’autonomie de la personne à protéger doit [...]

21 sept. 2020  -  Intégral Santé

#Majeur protégé #curateur

Qu’est-ce que la curatelle ?

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a été modifiée par la loi de [...]

14 sept. 2020  -  L’essentiel du droit de la santé

#protection juridique #majeurs

Le statut des praticiens hospitaliers

Il s’agit des médecins, odontologistes et pharmaciens des hôpitaux nommés à titre permanent après avoir satisfait aux épreuves du concours [...]

09 juil. 2020  -  L’essentiel du droit de la santé

#praticien hospitalier #odontologiste

Le statut des praticiens des hôpitaux à temps partiel

Il s’agit des médecins, odontologistes et pharmaciens nommés en qualité de praticiens des hôpitaux à temps partiel après avoir satisfait aux [...]

09 juil. 2020  -  Statut et carrières du personnel hospitalier

#praticien des hôpitaux #praticien temps partiel

La gestion de la retraite du praticien hospitalier

Les praticiens hospitaliers sont des agents non titulaires de l’État et bénéficient d’un statut d’agent public. L’âge minimum d’ouverture des [...]

19 févr. 2020  -  Intégral Santé

#pension de retraite #praticien hospitalier

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JUGEMENT DÉCLARATIF DE NAISSANCE : Culture & communication

Utilisation ou réutilisation des listes électorales : ce qu’il faut savoir

L’importante possibilité de communication des listes électorales instituée par l’ancien article L. 28 du Code électoral vise à permettre [...]

15 févr. 2019  -  Intégral Culture et communication

#Listes #scrutin

Optimiser la recherche de candidatures, étape clé du recrutement

Lorsque le profil de poste est finalisé, le processus de recrutement entre dans sa phase décisive : trouver le candidat correspondant le mieux [...]

16 janv. 2016  -  Intégral Culture et communication

#déclaration de vacance de poste #DVP

Remise d’un prix « Initiatives jeunes »

Un maire doit prononcer un discours à l’occasion de la remise d’un prix « Initiatives jeunes » qui récompense des projets innovants [...]

05 mars 2012  -  Intégral Culture et communication

#jeunesse #prix « initiatives jeunes »

L’e-administration : quelle place pour les collectivités territoriales ?

L’évolution rapide des technologies de l’information et de la communication (TIC) en France, le développement du taux d’équipement personnel [...]

11 janv. 2012  -  Intégral Culture et communication

#administration électronique #télé service

Journée internationale de la femme. Ouverture d’une conférence sur les [...]

Un maire doit prononcer un discours lors de l’ouverture d’une conférence pour la célébration de la Journée internationale de la femme. C’est [...]

11 mai 2011  -  Intégral Culture et communication

#femme #droits des femmes

Réception des « pacsés » de l’année à l’occasion de la Saint-Valentin

Un maire doit prononcer un discours pour la réception des « pacsés » de l’année à l’occasion de la Saint-Valentin. C’est l’occasion [...]

11 mai 2011  -  Intégral Culture et communication

#pacs #Saint-Valentin

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JUGEMENT DÉCLARATIF DE NAISSANCE : Marchés publics

Responsabilité du maître d’ouvrage et du donneur d’ordres en matière de [...]

Le Code du travail impose une obligation de vigilance aux donneurs d’ordres qui, pour tout contrat d’au moins 5 000 € HT, doivent [...]

24 sept. 2020  -  Gouvernance communale

#travail dissimulé #obligation de vigilance

Domaine d’intervention des baux emphytéotiques administratifs (BEA)

Le bail emphytéotique administratif (BEA) est un contrat administratif autorisant, dans certaines hypothèses, une occupation de longue durée [...]

20 janv. 2020  -  Guide juridique des contrats publics

#domaine privé #domaine public

Responsabilité quasi délictuelle et exécution des marchés publics

Après constatation par le juge de la nullité du marché, le maître d’ouvrage, personne publique, est recevable à demander, sur le fondement de [...]

13 janv. 2020  -  Guide juridique des contrats publics

#responsabilité du maître de l’ouvrage #responsabilité envers le maître de l’ouvrage

Appels en garantie

Lorsque le juge condamne ou si une partie le demande, de manière justifiée, il est possible, pour la partie condamnée, d’appeler une autre [...]

21 déc. 2019  -  Guide juridique des contrats publics

#action récursoire #appels en garantie croisés

Conditions juridiques d’engagement de la responsabilité contractuelle

Les conditions juridiques d’engagement de la responsabilité contractuelle présupposent l’existence d’un contrat. Ensuite, il s’agit [...]

18 mars 2019  -  Guide juridique des contrats publics

#contrat #irrégularité du contrat

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JUGEMENT DÉCLARATIF DE NAISSANCE : Aménagement des Territoires

Comprendre la taxe d’aménagement : assiette, calcul et recouvrement

Entré en vigueur le 1 er  mars 2012 (le 1 er  janvier 2014 à Mayotte), le nouveau dispositif de la taxe d’aménagement a eu notamment [...]

30 mars 2020  -  Intégral Aménagement des territoires

#taxe d’aménagement #fiscalité de l’urbanisme

Les conditions de recevabilité de l’action civile

En matière d’urbanisme, diverses juridictions sont appelées à intervenir en cas de litige : ainsi, le juge administratif connaît de la [...]

24 sept. 2019  -  Intégral Aménagement des territoires

#tiers lésé #règles d’urbanisme

Mettre en œuvre un permis de construire : durée de validité et conditions [...]

À compter d’une décision expresse ou tacite d’octroi, le bénéficiaire d’un permis de construire dispose d’un certain délai pour le mettre en [...]

10 mai 2017  -  Intégral Aménagement des territoires

#validité #permis de construire

La phase judiciaire de la procédure d'expropriation : la procédure [...]

Comme la phase administrative, la phase judiciaire de l'expropriation se décompose en deux actes majeurs, lesquels ne se succèdent pas [...]

22 sept. 2014  -  Intégral Aménagement des territoires

#offre de prix #fixation du prix

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JUGEMENT DÉCLARATIF DE NAISSANCE : Finances & Comptabilité

Les comptabilités publiques locales

La loi de 1982 relative à la décentralisation a renforcé les droits et les obligations des communes, des départements et des régions. Leurs [...]

31 mars 2020  -  Intégral Finances et comptabilité

#Instructions #M14

Les provisions

La constitution d’une provision est l’une des applications comptables du principe de prudence  : la prévision d’un risque qui, s’il se [...]

18 avr. 2018  -  Intégral Finances et comptabilité

#Provision #risques

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JUGEMENT DÉCLARATIF DE NAISSANCE : Éducation

Filles, garçons : de la mixité à l’égalité

La mixité participe du projet émancipateur de l’école, elle a été rendue obligatoire dans les établissements scolaires publics par la [...]

24 juin 2020  -  Intégral Éducation

#filles #garçons

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