JUGEMENT ETRANGER

JUGEMENT ETRANGER : ressources documentaires

JUGEMENT ETRANGER : Finances et comptabilité

• 27 juil. 2016 - ref : 5147

  La responsabilité du régisseur

  est étranger à la personne du régisseur ou à son activité ; l’imprévisibilité : l’événement... de la loi de 1963 permet au juge des comptes d’apprécier si les manquements du comptable ont causé... ou non...

  Accueil > Finances et comptabilité > Budget et comptabilité des collectivités territoriales

  Régisseur, titulaire, intérimaire, mandataire, suppléant, responsabilité administrative

JUGEMENT ETRANGER : Administration locale

• ref : dtou991

  Transcription de jugement

  Transcription de document étranger... jugement... Ce modèle peut vous aider à rédiger la transcription d’un jugement. ...

  Accueil > Administration locale > L’état civil en pratique

  Transcription, acte transcrit, jugement

• 21 nov. 2013 - ref : 1404

  La transcription du jugement d’adoption plénière

  Transcrire le jugement d’adoption plénière sur les registres d’état civil La décision... est annulé. Lorsque l’adopté est né à l’étranger, la transcription du jugement est effectuée... peut requérir la transcription...

  Accueil > Administration locale > L’état civil en pratique

  famille d’origine, adoptant, adopté, délivrance d’extrait et copie, adoption plénière, jugement

• 8 avr. 2015 - ref : 1280

  Transcrire le jugement d’adoption plénière

  Dresser l’acte de transcription du jugement d’adoption plénière Le procureur de la République... du jugement à l’officier d’état civil du lieu de naissance de l’enfant et d’ordonner sa transcription ( cf.... à laquelle...

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  adoption, adoption plénière, adoption en la forme plénière, filiation adoptive, adopté, adoptant

• ref : dtou975

  Liste des pièces à fournir à l’appui d’une demande de vérification d’opposabilité d’une décision étrangère d’adoption aux fins de transcription dans les registres du SCEC du ministère des Affaires étrangères pour valoir acte de naissance français à l’enfant adopté

  leur dossier de transcription du jugement d’adoption étranger, à adresser au procureur de la République...

  Accueil > Administration locale > L’état civil en pratique

  transcription jugement d’adoption étranger

• ref : dtou782

  Saisine du procureur de la République aux fins de mention d’une décision étrangère en marge d’un acte de naissance

  rendue à l’étranger (ici un jugement de divorce), afin que ce dernier puisse opérer les vérifications...

  Accueil > Administration locale > L’état civil en pratique

  mention d’une décision étrangère sur acte de naissance, demande de mention d’une décision étrangère, vérification d’opposabilité

• 21 nov. 2013 - ref : 1367

  Établir un extrait plurilingue d’acte de mariage destiné à l’étranger

  doit être suivie de la date et du lieu de l’événement ( ex. : si le divorce a été prononcé par jugement du tribunal...

  Accueil > Administration locale > L’état civil en pratique

  Extrait plurilingue d’acte de mariage, formule plurilingue d’acte de mariage, convention de Vienne

• 6 mai 2014 - ref : 1376

  Demander la transcription d’un acte de mariage étranger

  Transcription de document étranger... acte de l’état civil étranger... acte de mariage étranger... relatives aux actes de l’état civil « Les actes de l’état civil dressés en pays étranger......

  Accueil > Administration locale > L’état civil en pratique

  Transcription d’un acte de mariage, demande de transcription, acte de l’état civil étranger, acte de mariage étranger, acte de mariage transcrit, registre consulaire

• 7 mars 2011 - ref : 1375

  Demander la transcription d’un acte de naissance étranger

  Transcription de document étranger... acte d’état civil étranger... acte de naissance étranger... acte de naissance étranger transcrit... Identifier l’autorité compétente pour transcrire...

  Accueil > Administration locale > L’état civil en pratique

  transcription acte de naissance, demande de transcription, acte d’état civil étranger, acte de naissance étranger, acte de naissance étranger transcrit, transcrire actes de naissance étrangers

• 26 mai 2015 - ref : 1418

  Mettre à jour un livret de famille délivré par le ministère des Affaires étrangères, un consulat ou une ambassade de France à l’étranger

  matrimonial, le mariage ayant eu lieu à l’étranger (époux français) ; une adoption simple dont le jugement... de l’enfant (nouvel acte lié à la transcription du jugement d’adoption plénière), c’est-à-dire :... jugement...

  Accueil > Administration locale > L’état civil en pratique

  recueil d’actes, livret de famille unique, livret unique, fascicule relié, force probante, actes d’état civil

JUGEMENT ETRANGER : Marchés publics

• 22 nov. 2016 - ref : 10178

  Article 92 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015

  de trois ans à compter la date de la décision ou du jugement ayant constaté la commission de l’infraction....

  Accueil > Marchés publics > Code des marchés publics : Ordonnance du 23 juillet 2015 et décret du 25 mars 2016 commentés

  outre-mer, Mayotte, DOM TOM

• 23 mai 2018 - ref : 10132

  Article 45 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015

  de la décision ou du jugement ayant constaté la commission de l’infraction. Toutefois, l’exclusion mentionnée...

  Accueil > Marchés publics > Code des marchés publics : Ordonnance du 23 juillet 2015 et décret du 25 mars 2016 commentés

  exclusion des marchés publics, interdiction de soumissionner

• 23 mai 2017 - ref : 10386

  Délivrance des concessions funéraires

  d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif qui a rejeté la requête dans un jugement...

  Accueil > Administration locale > Pratique des opérations funéraires

  compétence discrétionnaire, conseil municipal, droit à concession, forme de la concession, maire

• 16 juil. 2018 - ref : 0142

  Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?

  suffisante d’une non-condamnation du titulaire pressenti par jugement un extrait de casier judiciaire (art....

  Accueil > Marchés publics > Piloter vos marchés publics

  attribution, NOTI1, NOTI2, attestations fiscales et sociales, redressement judiciaire, attestations

• 15 nov. 2016 - ref : 9540

  Garantie à première demande

  identifiées : jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire, décision...

  Accueil > Marchés publics > Guide juridique des marchés publics

  Exécution financière, sûretés personnelles, garantie à première demande

• 19 avr. 2018 - ref : 3614

  Tout savoir sur les infractions de travail dissimulé

  d’établissement, la durée de la fermeture administrative prononcée avant le jugement s’impute sur celle de la peine...

  Accueil > Marchés publics > Pratique de la loi MOP

  travail dissimulé, infraction, poursuite judiciaire, clandestin

• 21 nov. 2016 - ref : 9454

  Les conditions de validité d’un contrat (2-A) : la capacité

  qu’à ce seul opérateur économique et qu’un jugement définitif d’une juridiction d’un État membre de l’Union...

  Accueil > Marchés publics > Guide juridique des marchés publics

  contrat, conditions de validité, capacité, capacité des personnes physiques, interdictions

• 14 mai 2018 - ref : 10535

  L’arbitrage international

  étranger, exécuté sur le territoire français, mettant en jeu les intérêts du commerce international, fût... . Par exception, le juge administratif est compétent pour connaître des recours dirigés contre une telle sentence......

  Accueil > Marchés publics > Guide juridique des marchés publics

  compétence juridictionnelle, procédure d’arbitrage international, délai d’arbitrage, formalisme en arbitrage, caractère exécutoire de la sentence arbitrale

• 19 sept. 2017 - ref : 0156

  Appréhender les recours potentiels

  du juge administratif (étapes 1 à 5) et de manière particulière du juge pénal (étape 6). Le référé... que celles dans lesquelles il l’a déposé au tribunal. À compter de la saisine du juge, vous ne...

  Accueil > Marchés publics > Piloter vos marchés publics

  recours potentiels, référé précontractuel, référé contractuel, recours pour excès de pouvoir, recours « Tropic », recours en indemnité

JUGEMENT ETRANGER : Ressources humaines

• 12 oct. 2011 - ref : 2283

  Identifier les motifs disciplinaires d'ordre professionnel ou privé

  de la chose jugée s'impose, et un agent reconnu par jugement étranger à la commission de faits ne pourra faire... de plus de cinq ans et la collectivité prononce par arrêté la radiation ; soit le jugement a délibérément...

  Accueil > Ressources Humaines > Pratique des RH territoriales

  sanction disciplinaire, privé, professionnel lien avec le service, probité, moralité

• 8 sept. 2015 - ref : 8864

  Choix de l’entreprise de travail temporaire par la personne publique

  ne doit pas recourir notamment à l’utilisation de sous-critères de jugement des offres et les candidats... doivent être informés de tous les critères de jugement tels que ces derniers figuraient dans le dossier de consultation...

  Accueil > Ressources Humaines > Les contractuels de la fonction publique

  intérim, entreprise de travail temporaire, mise en concurrence, commande publique, marché de services

• 25 avr. 2018 - ref : 11125

  Résoudre une difficulté avec la méthode « antiproblème »

  être au rendez-vous. Ainsi, le facilitateur doit être le garant de la suspension du jugement entre les participants....

  Accueil > Ressources Humaines > Dynamiser la stratégie RH

  intelligence collective, solutions, méthodes agiles, facilitation, réunions

• 25 avr. 2015 - ref : 7662

  Pension de réversion

  la condition de mariage normalement exigée du conjoint survivant et ceci quel que soit le sens du jugement...

  Accueil > Ressources Humaines > Statut et carrières des agents territoriaux

  Retraite, pension, pension de réversion, conjoint, orphelin, rente

• 4 avr. 2018 - ref : 8784

  Règles indemnitaires transversales

  de fin de la période de référence. Remarque sur l’exclusion des primes – Un jugement du tribunal...

  Accueil > Ressources Humaines > Les contractuels de la fonction publique

  primes, indemnités, Gipa, congés

• 18 août 2015 - ref : 8865

  Régime de l’intérim

  un jugement sur la qualité du travail réalisé. Elle peut être rompue par l’une ou l’autre des parties....

  Accueil > Ressources Humaines > Les contractuels de la fonction publique

  intérimaires, intérim, contrat de travail, garantie financière, contrat de mission

• 11 déc. 2017 - ref : 8832

  Cessation des fonctions : terme du contrat

  d’un jugement de la cour administrative d’appel de Douai : le centre hospitalier faisait valoir,...

  Accueil > Ressources Humaines > Les contractuels de la fonction publique

  terme du contrat, décision de non-renouvellement, indemnité de précarité

• 22 janv. 2018 - ref : 8742

  Requalification de la nature de la relation de travail

  relevait du droit privé. Quant aux juridictions administratives, un jugement du tribunal administratif...

  Accueil > Ressources Humaines > Les contractuels de la fonction publique

  agent public, agent de droit privé, requalification de la situation juridique, droit d’option, transfert d’activité, changement d’employeur

• 24 févr. 2012 - ref : 3625

  La procédure de reconnaissance d’imputabilité au service d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle

  par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendante de l’emploi....  » Le parcours ne doit pas être interrompu, ni détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger......

  Accueil > Établissements de santé > Gérer le personnel médical et hospitalier

  accident de travail, accident de service, accident de trajet, maladie liée au service, maladie professionnelle, imputabilité au service

JUGEMENT ETRANGER : Action sociale et solidaire

• 22 mai 2015 - ref : 7965

  Accéder aux prestations CAF-RSA pour une personne étrangère isolée avec enfant

  Tous les documents attestant cette rupture sont importants. Il peut s’agir d’un jugement de divorce sans le versement...

  Accueil > Action sociale > Insertion et lutte contre les exclusions

  logement, prestations, RSA, étranger, enfant, CAF

• 21 juin 2014 - ref : 4605

  Proposer une médiation familiale

  . A noter Selon l’article 373-2-10 du Code civil, le juge aux affaires familiales... familiales à dimension internationale (le père vit à l’étranger et souhaite avoir la garde... , il doit être homologué...

  Accueil > Action sociale > Insertion et lutte contre les exclusions

  Médiation familiale, insertion, conflits, ruptures familiales, divorce, construction ou maintien des liens

• 15 mars 2012 - ref : 4036

  La schizophrénie chez le sujet âgé

  , les participants ne doivent être jugés : l’important est de rester neutre et bienveillant. L’animateur... à des déclarations étranges, il est important de ne pas faire comme si de rien n’était ni d’aller dans...

  Accueil > Action sociale > Accueil des personnes âgées en établissement

  schizophrénie, symptômes cliniques, prise en charge, accompagner

• 24 avr. 2014 - ref : 6776

  Accompagner l’enfant à construire son identité et appréhender l’altérité

  différentes manières de manger, qu’on les trouve étranges lorsqu’on n’en a pas l’habitude... leur cadre de référence, d’apprendre à dépasser des jugements de valeur… D’une manière générale...

  Accueil > Action sociale > Accueil de la petite enfance

  identité, altérité, préjugés, différence, milieu, environnement

• 2 mai 2011 - ref : 1907

  Préparer et mettre en place l’intervention d’un SSIAD : le dossier de soins infirmiers à domicile (DSI)

  sur le contenu du DSI, notamment pour les jugements de valeur qui risqueraient d’être portés. Rappelez... de santé en France et à l’étranger. http://www.anesm.sante.gouv.fr : l’Agence nationale...

  Accueil > Action sociale > Interventions sociales et médico-sociales à domicile

  DSI, SSIAD, domicile, soins à domicile, traçabilité

• 9 oct. 2014 - ref : 7821

  Favoriser l’insertion des personnes sourdes et malentendantes

  étranges. En face de lui, la personne en situation de handicap sait qu’elle doit passer d’emblée... de ne pas interpréter ni juger, mais toujours chercher à comprendre la personne qui tente de mobiliser différents moyens...

  Accueil > Action sociale > Insérer par l'activité économique

  personne sourde, personne malentendante, communication non verbale, appareillage, handicap, compensation

• 2 févr. 2017 - ref : 1435

  Accompagner les personnes prostituées

  avec elle sans la juger. Sortir de la prostitution n’est peut-être pas sa priorité. Si vous recevez... peut être délivrée à l'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre...

  Accueil > Action sociale > Insertion et lutte contre les exclusions

  insertion, accueil, prostitution, prostituées, aide, accompagnement

• 20 sept. 2018 - ref : 1012

  Obtenir son autorisation de fonctionnement : dossiers et procédures

  -respect des délais, irrégularité administrative, ou si le projet est manifestement étranger à l’objet de l’appel... de commencement d’exécution n’est définie ni par les textes, ni par les juges et que, comme toute notion...

  Accueil > Action sociale > Interventions sociales et médico-sociales à domicile

  Appel à projets, cahier des charges de l’appel à projets, création de services sociaux et médico-sociaux, autorisation des services sociaux et médico-sociaux, services sociaux soumis à AAP

JUGEMENT ETRANGER : Établissements de santé

• 14 févr. 2017 - ref : 10610

  Le recours en cassation devant le Conseil d’État

  une enquête ou une expertise : le requérant, dans ce cas, n’a pas à attendre le jugement au fond).... telles que : le recours en opposition ouvert aux parties à l’instance d’un jugement rendu... par défaut ;...

  Accueil > Établissements de santé > L’essentiel du droit de la santé

  Conseil d’État, juge administratif, recours en cassation, conditions de recevabilité

• 30 mai 2015 - ref : 8010

  Quels sont les principes directeurs de la responsabilité pénale ?

  de compétence et d’organisation judiciaire, tant qu’un jugement au fond n’a pas été rendu...

  Accueil > Établissements de santé > Responsabilités des professionnels de santé

  responsabilité pénale, application territoriale de la loi pénale, application de la loi pénale dans le temps, responsabilité pénale des personnes morales, causes d’irresponsabilité de la responsabilité pénale, causes d’atténuation de la responsabilité pénale

• 24 févr. 2012 - ref : 3625

  La procédure de reconnaissance d’imputabilité au service d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle

  par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendante de l’emploi....  » Le parcours ne doit pas être interrompu, ni détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger......

  Accueil > Établissements de santé > Gérer le personnel médical et hospitalier

  accident de travail, accident de service, accident de trajet, maladie liée au service, maladie professionnelle, imputabilité au service

• 15 déc. 2012 - ref : 4815

  Les autorités de police peuvent-elles exiger d’entendre des membres du personnel ?

  devant le juge d’instruction Cette possibilité suppose par définition qu’une instruction soit ouverte... . La personne peut être entendue après s’être spontanément présentée au juge. Elle peut également être...

  Accueil > Établissements de santé > Droits des patients et des résidents

  audition, enquête, entretien, garde à vue, instruction, secret

• 19 févr. 2014 - ref : 6915

  Certification des établissements de santé

  dans les autres dispositifs d’accréditation à l’étranger. Le dispositif mis en place porte sur le fonctionnement global... jugés essentiels (mesures reproductibles de la qualité sur des points primordiaux, les « ...

  Accueil > Établissements de santé > L’essentiel du droit de la santé

  HAS, certification, indicateurs, patient, méthode du patient traceur, version 2010

• 7 juil. 2016 - ref : 4732

  Les modalités d’examen des plaintes et des réclamations

  qu’elle juge nécessaire et répond par écrit au patient. Il se peut qu’une enquête soit nécessaire... intervient lorsque l’objet de la réclamation est étranger au secteur de soins. En tant que de besoin... de...

  Accueil > Établissements de santé > Droits des patients et des résidents

  plainte, réclamation, médiateur, CRUQPC, insatisfaction, recours

• 20 nov. 2012 - ref : 4743

  Un établissement de santé peut-il refuser d’accueillir un patient ?

  de l’établissement pourra donc être retenue en raison de son refus d’admission immédiate d’un malade étranger... vers un autre établissement plus adapté. A noter Tenant compte de l’urgence qu’il y a à soigner le malade, le juge...

  Accueil > Établissements de santé > Droits des patients et des résidents

  établissement, droits du patient, refus accueil, égal accès aux soins, refus licite, refus illicite

• 16 mai 2017 - ref : 10744

  Isolement et contention : quelle responsabilité pour l’établissement psychiatrique ?

  , ni sa responsabilité. Autrement dit, aucun interne en psychiatrie ou médecin étranger ne peut se voir en charge... , le juge pénal sanctionne le mésusage de la contention qui peut caractériser une situation de maltraitance......

  Accueil > Établissements de santé > Responsabilités des professionnels de santé

  soins psychiatriques, soins libres, liberté d’aller et venir, soins sans consentement, isolement, contention

• 9 juin 2017 - ref : 10740

  Fonctionnaires et agents publics hospitaliers

  aussi d’un ensemble de droits et les agissements de sa hiérarchie sont soumis au contrôle du juge administratif (les... de la compétence du juge administratif. Les agents de droit privé, essentiellement les emplois...

  Accueil > Établissements de santé > Gérer le personnel médical et hospitalier

  fonctionnaire, stagiaire, contractuel, emplois aidés, situation statutaire et réglementaire