JUGEMENT ETRANGER
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Ressources documentaires
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Formation
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JUGEMENT ETRANGER ?
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JUGEMENT ETRANGER : actualités
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16 juil. 2013 - ref : 16896
L’arbitrage, notamment international, existe aussi devant le juge administratif
En 2010, le Tribunal des conflits a reconnu au juge administratif une compétence résiduelle... 2010, le Tribunal des conflits a jugé qu’en principe, une sentence arbitrale rendue en France... dans un litige entre une...
Procédures -
16 janv. 2018 - ref : 60810
Protection de l'enfance : 299 600 mineurs pris en charge fin 2016
le statut de pupille de l'État, suite à un jugement d'adoption, en raison...
Protection de l'enfance, Adoption, Aide sociale à l'enfance (ASE), Droits des enfants, Mesures éducatives, Pupilles de l'État -
7 avr. 2011 - ref : 7962
Cour de cassation : non à la reconnaissance d'un enfant né d'une mère porteuse
de cassation a décidé que les enfants nés de mères porteuses à l'étranger... ont conclu, conformément au droit étranger en cause (ici, celui de deux États... des États-Unis),...
Santé, État civil, Filiation -
3 févr. 2014 - ref : 7972
La loi famille ne traitera pas de l'état civil des enfants nés par GPA
par gestation pour autrui (GPA) à l'étranger "ne sera pas dans la loi famille... sans juge". Une polémique était née, début janvier, autour d'une proposition faite... à la garde...
Enfance et famille, Adoption, Droits des enfants, Filiation -
9 mars 2011 - ref : 7890
Les enfants nés de mères porteuses bientôt inscrits à l'état civil français ?
à l'inscription à l'état civil français des enfants nés de mères porteuses à l'étranger. Jusqu... instance de Créteil avait jugé cette demande irrecevable, ce qui avait été confirmé...
Enfance et famille, État civil -
18 avr. 2011 - ref : 3364
La Justice reconnaît les enfants nés de mères porteuses… s’ils sont issus de parents étrangers
étranger Transcrire certains actes et jugements relatifs à l'état civil reçus hors de France... Tenir le répertoire civil des personnes nées à l'étranger et le répertoire...
Administration, État civil -
18 janv. 2012 - ref : 12104
Circulaire Guéant: la modification ne suffit pas
des étudiants étrangers qui sera débattue mercredi par le Sénat, a jugé lundi que la nouvelle circulaire Guéant... ), qui stipule qu'un étudiant étranger décrochant un diplôme au moins de niveau master et souhaitant......
Éducation -
28 oct. 2014 - ref : 20926
Feu vert de l'Assemblée nationale à l'expérimentation d'hôtels hospitaliers
des parcours de soins et améliore la qualité globale des prises en charge hospitalières, le gouvernement a jugé... ) et à Paris (Ambulotel de l'Hôtel-Dieu) mais surtout à l'étranger, permettront de "réduire un certain...
Santé -
11 avr. 2012 - ref : 12296
Prévenir les dérives sectaires, une priorité pour l'Éducation nationale
et privés sous contrat, situés en France ou à l'étranger ; de classes d'enseignement privé hors contrat... de l'Éducation nationale n'ayant pas la possibilité de saisir directement le juge des enfants. Pour...
Éducation
JUGEMENT ETRANGER : ressources documentaires
JUGEMENT ETRANGER : Finances et comptabilité
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27 juil. 2016 - ref : 5147
La responsabilité du régisseur
est étranger à la personne du régisseur ou à son activité ; l’imprévisibilité : l’événement... de la loi de 1963 permet au juge des comptes d’apprécier si les manquements du comptable ont causé... ou non...
Régisseur, titulaire, intérimaire, mandataire, suppléant, responsabilité administrative
JUGEMENT ETRANGER : Santé et sécurité au travail
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24 juin 2019 - ref : sl3888758
Inaptitude
de cassation, qui encore tout récemment jugeait non fautif l'employeur qui n'organisait pas de visite... de travail d'une convention de stage, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement... de reclassement...
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24 juin 2019 - ref : sl3888758
Responsabilités
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24 juin 2019 - ref : sl3888758
Vade-mecum à l'usage du médecin du travail et de l'employeur
de cassation, qui encore tout récemment jugeait non fautif l'employeur qui n'organisait pas de visite... de travail d'une convention de stage, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement... de reclassement...
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24 juin 2019 - ref : sl3871371
Le médecin du travail
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24 juin 2019 - ref : sl3894898
Questions-Réponses
du jugement sur le fond peut être demandée pendant deux ans à compter de la date à laquelle le jugement... de l'article L. 752-23 du Code rural, après les mots : “en déclaration de jugement commun”, sont...
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24 juin 2019 - ref : sl3894898
Vos questions – Nos réponses
du jugement sur le fond peut être demandée pendant deux ans à compter de la date à laquelle le jugement... de l'article L. 752-23 du Code rural, après les mots : “en déclaration de jugement commun”, sont...
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24 juin 2019 - ref : sl3871878
Cas difficiles
médicales effectuées le même jour de la 2 e semaine suivante. Si les juges frappent... sauf si les juges la considèrent comme abusive. À noter L'article...
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24 juin 2019 - ref : sl3871878
Les cas difficiles
médicales effectuées le même jour de la 2 e semaine suivante. Si les juges frappent... sauf si les juges la considèrent comme abusive. À noter L'article...
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24 juin 2019 - ref : sl3878307
Fiches pratiques des risques professionnels
JUGEMENT ETRANGER : Santé
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24 juin 2019 - ref : sl3888758
Inaptitude
de cassation, qui encore tout récemment jugeait non fautif l'employeur qui n'organisait pas de visite... de travail d'une convention de stage, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement... de reclassement...
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24 juin 2019 - ref : sl3888758
Responsabilités
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24 juin 2019 - ref : sl3888758
Vade-mecum à l'usage du médecin du travail et de l'employeur
de cassation, qui encore tout récemment jugeait non fautif l'employeur qui n'organisait pas de visite... de travail d'une convention de stage, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement... de reclassement...
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24 juin 2019 - ref : sl2963142
Maîtriser l’exécution du marché public
, il sera susceptible de faire l’objet d’un contrôle par le juge. La plus grande prudence impose donc d’éviter... pas au contrôle du juge. Quelles sont les modalités d’application des textes...
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24 juin 2019 - ref : sl3871371
Le médecin du travail
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24 juin 2019 - ref : sl3894898
Questions-Réponses
du jugement sur le fond peut être demandée pendant deux ans à compter de la date à laquelle le jugement... de l'article L. 752-23 du Code rural, après les mots : “en déclaration de jugement commun”, sont...
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24 juin 2019 - ref : sl3894898
Vos questions – Nos réponses
du jugement sur le fond peut être demandée pendant deux ans à compter de la date à laquelle le jugement... de l'article L. 752-23 du Code rural, après les mots : “en déclaration de jugement commun”, sont...
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24 juin 2019 - ref : sl3871878
Cas difficiles
médicales effectuées le même jour de la 2 e semaine suivante. Si les juges frappent... sauf si les juges la considèrent comme abusive. À noter L'article...
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24 juin 2019 - ref : sl3871878
Les cas difficiles
médicales effectuées le même jour de la 2 e semaine suivante. Si les juges frappent... sauf si les juges la considèrent comme abusive. À noter L'article...
JUGEMENT ETRANGER : Action sociale et solidaire
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22 mai 2015 - ref : 7965
Accéder aux prestations CAF-RSA pour une personne étrangère isolée avec enfant
Tous les documents attestant cette rupture sont importants. Il peut s’agir d’un jugement de divorce sans le versement...
logement, prestations, RSA, étranger, enfant, CAF -
21 juin 2014 - ref : 4605
Proposer une médiation familiale
. A noter Selon l’article 373-2-10 du Code civil, le juge aux affaires familiales... familiales à dimension internationale (le père vit à l’étranger et souhaite avoir la garde... , il doit être homologué...
Médiation familiale, insertion, conflits, ruptures familiales, divorce, construction ou maintien des liens -
15 mars 2012 - ref : 4036
La schizophrénie chez le sujet âgé
, les participants ne doivent être jugés : l’important est de rester neutre et bienveillant. L’animateur... à des déclarations étranges, il est important de ne pas faire comme si de rien n’était ni d’aller dans...
schizophrénie, symptômes cliniques, prise en charge, accompagner -
2 mai 2011 - ref : 1907
Préparer et mettre en place l’intervention d’un SSIAD : le dossier de soins infirmiers à domicile (DSI)
sur le contenu du DSI, notamment pour les jugements de valeur qui risqueraient d’être portés. Rappelez... de santé en France et à l’étranger. http://www.anesm.sante.gouv.fr : l’Agence nationale...
DSI, SSIAD, domicile, soins à domicile, traçabilité -
24 avr. 2014 - ref : 6776
Accompagner l’enfant à construire son identité et appréhender l’altérité
différentes manières de manger, qu’on les trouve étranges lorsqu’on n’en a pas l’habitude... leur cadre de référence, d’apprendre à dépasser des jugements de valeur… D’une manière générale...
identité, altérité, préjugés, différence, milieu, environnement -
2 févr. 2017 - ref : 1435
Accompagner les personnes prostituées
avec elle sans la juger. Sortir de la prostitution n’est peut-être pas sa priorité. Si vous recevez... peut être délivrée à l'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre...
insertion, accueil, prostitution, prostituées, aide, accompagnement -
9 oct. 2014 - ref : 7821
Favoriser l’insertion des personnes sourdes et malentendantes
étranges. En face de lui, la personne en situation de handicap sait qu’elle doit passer d’emblée... de ne pas interpréter ni juger, mais toujours chercher à comprendre la personne qui tente de mobiliser différents moyens...
personne sourde, personne malentendante, communication non verbale, appareillage, handicap, compensation -
20 sept. 2018 - ref : 1012
Obtenir son autorisation de fonctionnement : dossiers et procédures
-respect des délais, irrégularité administrative, ou si le projet est manifestement étranger à l’objet de l’appel... de commencement d’exécution n’est définie ni par les textes, ni par les juges et que, comme toute notion...
Appel à projets, cahier des charges de l’appel à projets, création de services sociaux et médico-sociaux, autorisation des services sociaux et médico-sociaux, services sociaux soumis à AAP
JUGEMENT ETRANGER : Marchés publics
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22 nov. 2016 - ref : 10178
Article 92 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015
de trois ans à compter la date de la décision ou du jugement ayant constaté la commission de l’infraction....
outre-mer, Mayotte, DOM TOM -
23 mai 2018 - ref : 10132
Article 45 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015
de la décision ou du jugement ayant constaté la commission de l’infraction. Toutefois, l’exclusion mentionnée...
exclusion des marchés publics, interdiction de soumissionner -
19 mars 2019 - ref : 9540
Garantie à première demande
correspondent à des hypothèses identifiées : jugement prononçant le redressement judiciaire...
Exécution financière, sûretés personnelles, garantie à première demande -
23 avr. 2019 - ref : 0142
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
par jugement un extrait de casier judiciaire (CCP, art. R. 2143-6). La loi n° 2016-1691...
attribution, NOTI1, NOTI2, attestations fiscales et sociales, redressement judiciaire, attestations -
22 oct. 2018 - ref : 3614
Tout savoir sur les infractions de travail dissimulé
d’établissement, la durée de la fermeture administrative prononcée avant le jugement s’impute sur celle de la peine...
travail dissimulé, infraction, poursuite judiciaire, clandestin -
12 juil. 2018 - ref : 10537
Contrats internationaux et compétence juridictionnelle
en exécution d’un jugement du tribunal de première instance de la République et canton de Genève, confirmé...
conflit de loi, conflit de juridiction, contrats internationaux, critères -
17 oct. 2018 - ref : 10539
Organisation des juridictions administratives
autre que l’État) dont le Conseil d’État attribue le jugement au tribunal administratif (en l’espèce...
Conseil d’État, cour administrative d’appel, tribunal administratif, compétence matérielle, compétence territoriale, connexité -
21 nov. 2016 - ref : 9454
Les conditions de validité d’un contrat (2-A) : la capacité
qu’à ce seul opérateur économique et qu’un jugement définitif d’une juridiction d’un État membre de l’Union...
contrat, conditions de validité, capacité, capacité des personnes physiques, interdictions -
5 févr. 2019 - ref : 11741
Article L. 3136-2 du Code de la commande publique
, la violence exceptionnelle des pluies ; l’imprévisibilité : le juge recherche si le phénomène... l’extériorité qui suppose que le fait soit étranger au défendeur qui s’en prévaut. Références...
Concession, contrat de concession, résiliation, force majeure
JUGEMENT ETRANGER : Établissements de santé
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14 févr. 2017 - ref : 10610
Le recours en cassation devant le Conseil d’État
une enquête ou une expertise : le requérant, dans ce cas, n’a pas à attendre le jugement au fond).... telles que : le recours en opposition ouvert aux parties à l’instance d’un jugement rendu... par défaut ;...
Conseil d’État, juge administratif, recours en cassation, conditions de recevabilité -
30 mai 2015 - ref : 8010
Quels sont les principes directeurs de la responsabilité pénale ?
de compétence et d’organisation judiciaire, tant qu’un jugement au fond n’a pas été rendu...
responsabilité pénale, application territoriale de la loi pénale, application de la loi pénale dans le temps, responsabilité pénale des personnes morales, causes d’irresponsabilité de la responsabilité pénale, causes d’atténuation de la responsabilité pénale -
24 févr. 2012 - ref : 3625
La procédure de reconnaissance d’imputabilité au service d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle
par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendante de l’emploi.... » Le parcours ne doit pas être interrompu, ni détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger......
accident de travail, accident de service, accident de trajet, maladie liée au service, maladie professionnelle, imputabilité au service -
4 juin 2019 - ref : 8093
Quelles sont les conditions de recevabilité des recours ?
Les conditions relatives au requérant La capacité à agir du requérant Le juge administratif... d’urgence d’un mineur étranger isolé : CE, Ord., 12 mars 2014, n° 375956 ). Au niveau... le recours...
recevabilité, recours, requérant, capacité à agir, intérêt à agir -
15 déc. 2012 - ref : 4815
Les autorités de police peuvent-elles exiger d’entendre des membres du personnel ?
devant le juge d’instruction Cette possibilité suppose par définition qu’une instruction soit ouverte... . La personne peut être entendue après s’être spontanément présentée au juge. Elle peut également être...
audition, enquête, entretien, garde à vue, instruction, secret -
20 nov. 2012 - ref : 4743
Un établissement de santé peut-il refuser d’accueillir un patient ?
de l’établissement pourra donc être retenue en raison de son refus d’admission immédiate d’un malade étranger... vers un autre établissement plus adapté. A noter Tenant compte de l’urgence qu’il y a à soigner le malade, le juge...
établissement, droits du patient, refus accueil, égal accès aux soins, refus licite, refus illicite -
9 juin 2017 - ref : 10740
Fonctionnaires et agents publics hospitaliers
aussi d’un ensemble de droits et les agissements de sa hiérarchie sont soumis au contrôle du juge administratif (les... de la compétence du juge administratif. Les agents de droit privé, essentiellement les emplois...
fonctionnaire, stagiaire, contractuel, emplois aidés, situation statutaire et réglementaire -
18 juil. 2018 - ref : 8036
La déontologie professionnelle : définition, valeur juridique, responsabilité
, contrôlés en tant que tels par le juge administratif. Caractéristiques de la responsabilité déontologique... ou à l’étranger, ou s’il est frappé d’une suspension prononcée en application de l’article L. 4311-26...
déontologie, responsabilité ordinale, ordres professionnels, chambre disciplinaire de première instance, édiction des règles déontologiques -
25 juin 2015 - ref : 8703
Comment fonctionne la responsabilité sans faute dans le cas d’un aléa thérapeutique ou d’un accident médical non-fautif ?
F. Chabas), l’aléa thérapeutique étant étranger à la responsabilité contractuelle du médecin. La loi... de l’espèce en jugeant que les conditions auxquelles les dispositions précitées subordonnent la prise...
responsabilité sans faute, risque normalement prévisible, dommage anormal, solidarité nationale
JUGEMENT ETRANGER : Ressources humaines
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24 juin 2019 - ref : sl9452383
Perte d'une condition générale pour être fonctionnaire
la constatation par jugement de la perte de la nationalité lorsque l'intéressé, Français d'origine par filiation,... privé de ses droits civiques par un jugement ( cf. Modèle 4 ). Cependant,......
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12 oct. 2011 - ref : 2283
Identifier les motifs disciplinaires d'ordre professionnel ou privé
de la chose jugée s'impose, et un agent reconnu par jugement étranger à la commission de faits ne pourra faire... de plus de cinq ans et la collectivité prononce par arrêté la radiation ; soit le jugement a délibérément...
sanction disciplinaire, privé, professionnel lien avec le service, probité, moralité -
24 juin 2019 - ref : sl3568040
Arrivée à terme du contrat
de Blanquefort n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal... à demander l’annulation du jugement du 21 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Montpellier... par le...
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8 sept. 2015 - ref : 8864
Choix de l’entreprise de travail temporaire par la personne publique
ne doit pas recourir notamment à l’utilisation de sous-critères de jugement des offres et les candidats... doivent être informés de tous les critères de jugement tels que ces derniers figuraient dans le dossier de consultation...
intérim, entreprise de travail temporaire, mise en concurrence, commande publique, marché de services -
24 juin 2019 - ref : sl2619235
Recours de l’État, des collectivités locales et des organismes sociaux contre le tiers responsable d’un accident
ou l’exclusion de l’indemnisation du conducteur relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. 2... ). Les juges du fond ne peuvent accorder au conducteur victime l’entier dédommagement du préjudice...
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25 avr. 2018 - ref : 11125
Résoudre une difficulté avec la méthode « antiproblème »
être au rendez-vous. Ainsi, le facilitateur doit être le garant de la suspension du jugement entre les participants....
intelligence collective, solutions, méthodes agiles, facilitation, réunions -
24 juin 2019 - ref : sl9414860
La communication des documents administratifs relatifs au personnel territorial
médical, ou qui comportent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique nommément...
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25 avr. 2015 - ref : 7662
Pension de réversion
la condition de mariage normalement exigée du conjoint survivant et ceci quel que soit le sens du jugement...
Retraite, pension, pension de réversion, conjoint, orphelin, rente -
24 juin 2019 - ref : sl3566087
La requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
n° 99BX02892, n° 99BX02890, n° 99BX02787 99BX02892 ). On peut citer un jugement du tribunal... administratif de Rennes a rendu un jugement dans lequel il enjoint à l’université de réexaminer la situation......
JUGEMENT ETRANGER : Administration locale
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ref : dtou991
Transcription de jugement
jugement... Transcription de document étranger... Ce modèle peut vous aider à rédiger la transcription d’un jugement. ...
Transcription, acte transcrit, jugement -
21 nov. 2013 - ref : 1404
La transcription du jugement d’adoption plénière
Transcrire le jugement d’adoption plénière sur les registres d’état civil La décision... est annulé. Lorsque l’adopté est né à l’étranger, la transcription du jugement est effectuée... peut requérir la transcription...
famille d’origine, adoptant, adopté, délivrance d’extrait et copie, adoption plénière, jugement -
8 avr. 2015 - ref : 1280
Transcrire le jugement d’adoption plénière
Dresser l’acte de transcription du jugement d’adoption plénière Le procureur de la République... du jugement à l’officier d’état civil du lieu de naissance de l’enfant et d’ordonner sa transcription ( cf.... à laquelle...
adoption, adoption plénière, adoption en la forme plénière, filiation adoptive, adopté, adoptant -
ref : dtou975
Liste des pièces à fournir à l’appui d’une demande de vérification d’opposabilité d’une décision étrangère d’adoption aux fins de transcription dans les registres du SCEC du ministère des Affaires étrangères pour valoir acte de naissance français à l’enfant adopté
leur dossier de transcription du jugement d’adoption étranger, à adresser au procureur de la République...
transcription jugement d’adoption étranger -
ref : dtou782
Saisine du procureur de la République aux fins de mention d’une décision étrangère en marge d’un acte de naissance
rendue à l’étranger (ici un jugement de divorce), afin que ce dernier puisse opérer les vérifications...
mention d’une décision étrangère sur acte de naissance, demande de mention d’une décision étrangère, vérification d’opposabilité -
21 nov. 2013 - ref : 1367
Établir un extrait plurilingue d’acte de mariage destiné à l’étranger
doit être suivie de la date et du lieu de l’événement ( ex. : si le divorce a été prononcé par jugement du tribunal...
Extrait plurilingue d’acte de mariage, formule plurilingue d’acte de mariage, convention de Vienne -
6 mai 2014 - ref : 1376
Demander la transcription d’un acte de mariage étranger
acte de l’état civil étranger... acte de mariage étranger... Transcription de document étranger... relatives aux actes de l’état civil « Les actes de l’état civil dressés en pays étranger......
Transcription d’un acte de mariage, demande de transcription, acte de l’état civil étranger, acte de mariage étranger, acte de mariage transcrit, registre consulaire -
7 mars 2011 - ref : 1375
Demander la transcription d’un acte de naissance étranger
acte d’état civil étranger... acte de naissance étranger... acte de naissance étranger transcrit... Transcription de document étranger... Identifier l’autorité compétente pour transcrire...
transcription acte de naissance, demande de transcription, acte d’état civil étranger, acte de naissance étranger, acte de naissance étranger transcrit, transcrire actes de naissance étrangers -
26 mai 2015 - ref : 1418
Mettre à jour un livret de famille délivré par le ministère des Affaires étrangères, un consulat ou une ambassade de France à l’étranger
matrimonial, le mariage ayant eu lieu à l’étranger (époux français) ; une adoption simple dont le jugement... de l’enfant (nouvel acte lié à la transcription du jugement d’adoption plénière), c’est-à-dire :... jugement...
recueil d’actes, livret de famille unique, livret unique, fascicule relié, force probante, actes d’état civil
JUGEMENT ETRANGER : forum
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Administration & gestion locales 12 nov. 2015
transmission d'une concession
marie-chris3525
et de la renouveler mais certainement pas d'y être inhumée. En effet, dans un jugement rendu le 22 mars 2011,...
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Police - Sécurité - Sûreté 6 déc. 2016
salle de prière dans un restaurant
kotikk
Ce jugement adopté en urgence (CE, ordonnance des référés, 6 janvier 2016) se basait essentiellement...
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Police - Sécurité - Sûreté 6 mars 2019
Désarmement agents de police municipale
kotikk
rien ne s'oppose en effet à l'accomplissement normal de son service aux côtés de ses collègues, mais il est étrange... de nervosité excessive ? Honnêtement c'est à vous de juger s'il est apte à patrouiller dehors...
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