Afin d’assurer la publicité des extraits concernant les personnes nées à l’étranger qui ne peuvent être enregistrées dans les répertoires civils des...
13 mai 2014
Aux termes de l’article 63 du Code civil, l’officier d’état civil du lieu de célébration du mariage doit procéder à une « publication par voie...
06 mai 2014
Ce modèle peut vous aider à rédiger la transcription d’un jugement.
07 mai 2020
Dans tous les cas, que l’employeur soit établi en France ou à l’étranger, et quelle que soit la durée de la période d’emploi en France, la demande d’autorisation...
23 juil. 2020
07 mai 2020
Le livret de famille, quel que soit le pays d’établissement, permet de justifier à la fois de son état civil mais aussi de sa situation familiale.
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03 nov. 2020
Ce modèle vous aidera à rédiger, en la forme littéraire, l’acte de transcription du jugement déclaratif de naissance.
07 mai 2020
Afin de constater le niveau du risque, il est possible de s’appuyer sur les compétences d’un expert pour qu’il examine les bâtiments, dresse constat...
24 mars 2021
Lorsque le tiers lésé souhaite obtenir la réparation des préjudices découlant de la violation d’une règle d’urbanisme, il saisit, en règle générale,...
12 nov. 2014
Dans le cas où le certificat de coutume ne peut être produit, l’officier de l’état civil avertit les futurs époux que leur mariage risque de ne pas...
07 mai 2020
Ce modèle pourra vous inspirer pour la rédaction d’une lettre de saisie de l’autorité consulaire française aux fins d’obtenir une copie intégrale d’un...
07 mai 2020
Conformément aux dispositions de l’article 354 du <@bddj.url url="" date="" type="code" num="CCIV">Code civil, le jugement d’adoption...
08 avr. 2015
Les actes d’état civil dressés à l’étranger, lorsqu’ils concernent des Français, peuvent être transcrits sur les registres du poste diplomatique ou...
06 mai 2014
Les missions de l’officier d’état civil français le conduisent parfois à rencontrer des actes établis par ses homologues étrangers, produits à l’occasion...
17 déc. 2018
Afin de juger de la crédibilité d’une absence, le CPE et son équipe doivent d’abord juger de sa véracité. Pour ce faire, voici une liste des motifs les...
28 juin 2022
Les établissements publics de santé doivent verser une taxe à l’OFI dès lors qu’ils recrutent un médecin étranger. Les modalités sont précisées dans...
20 févr. 2020
Ce modèle peut vous aider à rédiger une lettre de saisine du procureur de la République pour instructions lorsque vous êtes saisi par les intéressés...
07 mai 2020
Ce formulaire Cerfa n° 14881*01 permet d’établir une demande de permis de conduire international. Il est à utiliser uniquement pour...
27 juil. 2022
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