La puissance publique, contrainte par des finances publiques en tension, ne peut résoudre toutes les difficultés socio-économiques de la France. Ainsi,...
18 avr. 2018
Le législateur n’avait pas prévu dans le dispositif de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 réformant les soins psychiatriques sans consentement...
14 sept. 2016
Le certificat de cessibilité de créance(s) est délivré par la collectivité en un seul exemplaire au titulaire du marché public ou à son sous-traitant...
06 oct. 2020
Le décret n° 2018-630 du 17 juillet 2018, publié au Journal officiel du 19 juillet 2018, porte plusieurs dispositions...
16 nov. 2018
Ce tableau reprend en détail les cas d’ouverture au droit à l’indemnité de résidence réglementée par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001.
18 févr. 2022
L’annexe présente le tableau des taux plafonds de cumul d’aides à finalité régionale
23 sept. 2021
Dans l’esprit de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991, le nouveau droit à l’expression directe et collective, dissocié du...
27 avr. 2016
Grâce à cet outil, vous pourrez établir les conventions nécessaires entre votre commune et les prestataires externes auxquels vous allez faire appel.
20 févr. 2020
Par dérogation aux règles générales d’urbanisme, certaines opérations ne sont soumises à aucune formalité administrative au regard du Code de l’urbanisme....
17 mai 2022
L’objet de cette convention est la définition des engagements entre les deux parties et modalités de règlement pour les prestations de location et d’installation...
20 févr. 2020
La loi de 1901 laisse aux associations une grande liberté dans la rédaction de leurs statuts. Cependant, une fois que ceux-ci ont été votés, ils ont...
23 juil. 2020
Implantées en collège, lycée professionnel ou lycée polyvalent, les classes de 3e prépa-métiers s’adressent à des élèves volontaires qui, à l’issue...
15 oct. 2020
L’annexe présente la liste des zones d’aide à finalité régionale permanentes (2014-2020) correspondant aux régions éligibles.
13 mai 2022
Le protocole d’accord du Ségur de la santé, signé le 13 juillet 2020, prévoit une revalorisation des rémunérations et carrières des personnels...
03 déc. 2020
Ce schéma permet de récapituler les obligations à respecter en matière d’amiante pour les bâtiments affectés au travail construit avant le 1er juillet...
20 févr. 2020
L’annexe présente la liste des zones d’aide à finalité régionale permanentes (2014-2020) correspondant aux régions éligibles.
13 mai 2022
La loi du 26 juillet 2005 pour le développement des services à la personne avait posé les bases de la structuration de ce secteur de l’économie, en...
19 juin 2014
Expression de la liberté d’association donnée aux lycéens, la maison des lycéens est une association régie par la loi du 1er juillet...
19 janv. 2012
13 avr. 2017
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles souscrivent leurs agents (article 22 bis de la loi n° 83-634 [...]
> Télécharger
27 août 2015
La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 avait expressément autorisé le gouvernement à réformer le droit des marchés publics par une ordonnance devant être prise dans un délai de neuf mois à compter [...]
> Télécharger
25 mai 2016
Transposant la directive du 26 février 2014 et complétant le dispositif de l’ordonnance du 23 juillet 2015, le décret en date du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics vient réformer en profondeur les règles de l’achat public.
> Télécharger
