JURÉ D'ASSISES

La laïcité fait sa rentrée

d'assises mais aussi « les salariés du privé agissant en lien avec les pouvoirs publics »....

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Quelles sont les juridictions compétentes pour connaître la responsabilité pénale ?

d’appel. La cour d’assises La cour d’assises a plénitude de juridiction pour juger,... Elle ne peut connaître d’aucune autre accusation ( CPRPEN , art. 231). La cour d’assises juge les personnes... Elle est saisie par un arrêt de la chambre d’accusation. La cour d’assises est composée de manière spécifique... d’appel du ressort de la cour d’assises ou par un de ses avocats généraux. La victime des faits...  janvier 2001, les condamnations rendues par une cour d’assises peuvent être contestées. L’appel...

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