# JURE-D-ASSISES

Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « JURE-D-ASSISES » mises à disposition de la fonction publique.

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JURE-D-ASSISES dans les ressources documentaires

Les chapitres et articles budgétaires pour les budgets votés par nature

L’exécutif local ne peut dépenser que dans la limite d’autorisations budgétaires votées par l’assemblée délibérante ; cette limite...

30 mars 2020

#chapitre #article #comptabilité #nature #plan #comptes #budget #vote #niveau #mode #opérations réelles #ordre

Comprendre la loi du 2 janvier 2002 : le droit des usagers

La législation de 1975 avait comme principal défaut d’être muette sur le droit des personnes et centrée sur une prise en charge à temps...

29 mars 2014

#loi 2002-2 #droit des usagers #planification #coordination #financements #contrôle #évaluation

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

Réservée au bloc communal (communes et EPCI), la cotisation foncière des entreprises (CFE) fait partie de la cotisation économique territoriale (CET),...

16 févr. 2019

#CFE #CET #taxe #auto-entrepreneur #taxe professionnelle

Justifier l’utilité publique d’un projet d’expropriation

L’expropriation permet aux collectivités territoriales de se rendre maîtresses des assises foncières dont elles ont besoin pour réaliser des projets...

17 nov. 2011

#expropriation #phase administrative #intérêt général #déclaration d’utilité publique #bilan coût avantages #théorie du bilan

La taxe d’habitation

La taxe d’habitation (TH) est l’une des principales ressources des collectivités territoriales. Comme toutes les taxes, son produit est obtenu par la...

23 juin 2020

#abattement #taxe d’habitation #base d’imposition #valeur locative moyenne

Les chapitres et articles budgétaires pour les budgets votés par fonction

L’exécutif local ne peut dépenser que dans la limite d’autorisations budgétaires votées par l’assemblée délibérante ; cette limite n’est pas obligatoirement...

18 mars 2013

#Chapitre #article #nomenclature #fonctionnelle #budget #voté #fonction #niveau #mode #opérations réelles #ordre

Se rendre maître du foncier

L’opération de construction s’effectue sur une assise foncière, c'est-à-dire sur un terrain. Elle suppose donc que le maître d'ouvrage en soit préalablement...

15 sept. 2011

#emprise foncière #achat #vente #bail emphytéotique #expropriation #utilité publique #déclaration

La taxe sur les salaires

Dans la mesure où les associations de services aux personnes à domicile emploient du personnel et ne sont pas assujetties à la TVA, elles sont redevables...

21 févr. 2020

#taxe sur salaire #TS

Quels sont les outils développés par la Haute Autorité de santé pour [...]

Obligatoire, l’évaluation des pratiques professionnelles (EPP) des médecins a été intégrée au sein du développement professionnel continu...

22 janv. 2014

#EPP #autoévaluation #sécurité sanitaire du médicament #certification #HAS #revue de mortalité et de morbidité #accréditation

Organiser une consultation citoyenne sur la politique culturelle d’une [...]

Organiser une consultation citoyenne sur la politique culturelle d’une collectivité territoriale est une démarche à la fois délicate...

17 oct. 2020

#participation citoyenne #consultation citoyenne #consulter la population #définir politique culturelle #assises culture #politique culturelle #schéma culturel #débat

Comment organiser un cocktail dans une collectivité locale ?

Le cocktail désigne une réception où les convives restent debout, par opposition à un dîner placé où ils sont assis. Plus symboliquement, le cocktail...

29 avr. 2011

#cocktail #mairie #département #région #soirée de gala #réception #organisation cocktail

Analyse des Assises de la culture de Toulouse

Cet outil est une analyse précise et documentée des Assises de la culture de Toulouse, par Mariette Sibertin-Blanc et Samuel Balti, deux universitaires...

03 nov. 2020

#assises culture Toulouse #culture Toulouse

Assises de la culture de Niort (2e édition) - novembre 2009

Cet outil est un document de synthèse des 2e Assises de la culture de Niort en novembre 2009. Les formes prises par une consultation citoyenne...

03 nov. 2020

#assises culture Niort #culture Niort

Comment transférer un permis de construire ?

Un permis de construire est un acte administratif individuel, mais il n’est pas délivré en considération de la personne. Il se borne de jure...

16 janv. 2019

#permis de construire #modificatif #validité

Choisir la localisation du projet

L’opération de construction s’effectue sur une assise foncière, c’est-à-dire sur un terrain. Elle suppose donc que le maître d’ouvrage recherche un...

04 déc. 2014

#choix #terrain #localisation #projet

Le policier municipal et le contrôle technique

Depuis de nombreuses années, le législateur s’est attaché à améliorer la sécurité routière. Dans ce cadre-là, de nombreuses mesures ont été prises,...

16 sept. 2020

#contrôle technique #fiche de circulation provisoire #fourrière #verbalisation #SIV

(Juris)prudence dans l’attribution de la sanction

Rien n’est pire que l’annulation d’une sanction, qu’elle ait été prononcée par le conseil de discipline ou par le chef d’établissement. Pour s’en prémunir,...

15 oct. 2020

#sanction #conseil de discipline #jurisprudence #principe du contradictoire #proportionnalité

Le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)

Le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (« fonds DMTO ») est un mécanisme de péréquation horizontale,...

29 mai 2020

#DMTO #départements #fonds #péréquation

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