L’exécutif local ne peut dépenser que dans la limite d’autorisations budgétaires votées par l’assemblée délibérante ; cette limite...
30 mars 2020
La législation de 1975 avait comme principal défaut d’être muette sur le droit des personnes et centrée sur une prise en charge à temps...
28 mars 2014
Réservée au bloc communal (communes et EPCI), la cotisation foncière des entreprises (CFE) fait partie de la cotisation économique territoriale (CET),...
28 juin 2022
L’expropriation permet aux collectivités territoriales de se rendre maîtresses des assises foncières dont elles ont besoin pour réaliser des projets...
17 nov. 2011
La taxe d’habitation (TH) est l’une des principales ressources des collectivités territoriales. Comme toutes les taxes, son produit est obtenu par la...
23 juin 2020
L’exécutif local ne peut dépenser que dans la limite d’autorisations budgétaires votées par l’assemblée délibérante ; cette limite n’est pas obligatoirement...
02 juin 2021
L’opération de construction s’effectue sur une assise foncière, c'est-à-dire sur un terrain. Elle suppose donc que le maître d'ouvrage en soit préalablement...
15 sept. 2011
Dans la mesure où les associations de services aux personnes à domicile emploient du personnel et ne sont pas assujetties à la TVA, elles sont redevables...
21 févr. 2020
Obligatoire, l’évaluation des pratiques professionnelles (EPP) des médecins a été intégrée au sein du développement professionnel continu...
22 janv. 2014
Organiser une consultation citoyenne sur la politique culturelle d’une collectivité territoriale est une démarche à la fois délicate...
17 oct. 2020
Le cocktail désigne une réception où les convives restent debout, par opposition à un dîner placé où ils sont assis. Plus symboliquement, le cocktail...
29 avr. 2011
Cet outil est une analyse précise et documentée des Assises de la culture de Toulouse, par Mariette Sibertin-Blanc et Samuel Balti, deux universitaires...
03 nov. 2020
Cet outil est un document de synthèse des 2e Assises de la culture de Niort en novembre 2009. Les formes prises par une consultation citoyenne...
03 nov. 2020
Un permis de construire est un acte administratif individuel, mais il n’est pas délivré en considération de la personne. Il se borne de jure...
26 avr. 2021
L’opération de construction s’effectue sur une assise foncière, c’est-à-dire sur un terrain. Elle suppose donc que le maître d’ouvrage recherche un...
04 déc. 2014
Depuis de nombreuses années, le législateur s’est attaché à améliorer la sécurité routière. Dans ce cadre-là, de nombreuses mesures ont été prises,...
16 sept. 2020
Rien n’est pire que l’annulation d’une sanction, qu’elle ait été prononcée par le conseil de discipline ou par le chef d’établissement. Pour s’en prémunir,...
24 mars 2022
Le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (« fonds DMTO ») est un mécanisme de péréquation horizontale,...
16 mai 2022
