# JURIDICTION-FINANCIERE

Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « JURIDICTION-FINANCIERE » mises à disposition de la fonction publique.

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JURIDICTION-FINANCIERE dans les ressources documentaires

Distinguer une faute de service d’une faute personnelle

L’administration étant une personne morale, elle ne peut matériellement agir que par l’intermédiaire des agents qu’elle emploie à divers titres. Dès...

14 nov. 2019

#responsabilité #faute #agents publics

Les voies de recours des juridictions pour enfants

Dans quelle mesure le mineur peut-il faire appel ou opposition à une décision de juridiction pour enfants ?

09 janv. 2015

Quelles sont les juridictions compétentes en matière de déontologie ?

La loi a confié aux ordres professionnels le maintien des principes de moralité, probité, compétence et dévouement ainsi que la défense...

06 oct. 2016

#déontologie #responsabilité ordinale #organisation juridictionnelle #ordres professionnels #chambre disciplinaire #règles déontologiques #recours en cassation

Le suivi des décisions par les juridictions pour mineurs

Clairement défini par l’ ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 ...

13 sept. 2013

La procédure de cassation devant le Conseil d’État

La procédure de cassation ne constitue pas un deuxième ou un troisième degré de juridiction. Ne revenant pas sur l’appréciation des faits ayant donné...

18 févr. 2017

#cassation #Conseil d’État #admission du pourvoi #annulation de la décision du juge de fond

Le contrôle des juridictions financières sur les marchés publics

13 janv. 2020

#Cour des comptes #chambre régionale et territoriale des comptes #cour de discipline budgétaire et financière #jugement des comptes #examen de la gestion #faute de gestion

Petit lexique juridique de la justice des mineurs

Ce lexique vous permettra de vous familiariser avec le monde de la justice des mineurs et de connaître, dans une petite proportion, une partie du champ...

15 oct. 2020

#AEMO #UEHC #UEHD #CER #DPJJ #EPE #EPEI #IOE #UEAJ #contrôle judiciaire

Compétence des juridictions administratives (1). Critères jurisprudentiels

16 oct. 2018

#clause exorbitante du droit commun #contrat administratif #critère organique #mandat #régime exorbitant #service public

Quelles sont les juridictions compétentes en matière de responsabilité [...]

Dans le système de santé, tout usager/citoyen ayant subi un dommage du fait de l’activité d’une personne morale (un établissement de santé) ou d’une...

02 nov. 2020

#juridictions #tribunal judiciaire #chambre de proximité #tribunal de proximité #cour d’appel #Conseil d’État #Cour de cassation

Organisation des juridictions administratives

17 oct. 2018

#Conseil d’État #cour administrative d’appel #tribunal administratif #compétence matérielle #compétence territoriale #connexité #ordre public

Quelles sont les juridictions compétentes pour connaître des actions en [...]

Depuis les écrits de Montesquieu retenus par les révolutionnaires de 1789, la France connaît une séparation des pouvoirs : le pouvoir exécutif,...

03 juin 2015

#juridiction administrative #responsabilité administrative #tribunal administratif #cour administrative d’appel #Conseil d’État

Jurisprudences administratives et judiciaires liées à l’accueil et à la [...]

 Cette liste de jurisprudences reprend une dizaine de décisions des juridictions administratives et judiciaires toutes consacrées à l’accueil des...

21 févr. 2020

#aire d’accueil #arrêté d’expulsion #caravanes #droit à un emplacement #expulsion #gens du voyage #mise en demeure préfectorale #assainissement #salubrité publique #schéma départemental d’accueil des gens du voyage #scolarisation

Petit lexique juridique de la justice des mineurs

Ce lexique donne le sens d’une partie du champ lexical utilisé dans les juridictions et tribunaux pour enfants.

15 oct. 2020

#AEMO #UEHC #UEHD #CER #DPJJ #EPE #EPEI #IOE #UEAJ #contrôle judiciaire

Jurisprudences annotées, liées aux exhumations et aux événements [...]

Cette liste de jurisprudences comprend une quarantaine de décisions des juridictions administratives et judiciaires, du Conseil constitutionnel...

20 févr. 2020

#cimetière #exhumation #réinhumation #translation #filiation #volonté du défunt #autopsie #prélèvement post-mortem #réduction de corps #reprise de concession #respect dû aux morts #voie de fait

Tableaux de la composition simplifiée des juridictions ordinales

Les tableaux de comparaison proposés dans cet outil permettent d’identifier les spécificités des juridictions des différentes professions dotées d’un...

21 févr. 2020

#juridictions ordinales #ordres professionnels #chambre disciplinaire

La conciliation diligentée par la juridiction administrative

27 oct. 2020

#magistrat conciliateur #expert #médiation #impartialité #loi de modération de la justice du XXIe siècle

Compétences des juridictions administratives

19 juil. 2019

#compétence territoriale #compétence matérielle #tribunal administratif #cour administrative d’appel

Introduire une action devant les juridictions administratives

Le juge administratif est seul compétent pour annuler les décisions administratives ou condamner l’administration à verser une indemnité en réparation...

16 janv. 2014

#recours #recours administratif #requête #juge administratif #tribunal administratif #recours pour excès de pouvoir #recours de plein contentieux #décision implicite