JURIDICTION FINANCIERE
-
Ressources documentaires
Problématique complexe ou nouveau projet, les experts Weka vous proposent les modalités d’accompagnement les plus adaptées à votre besoin, votre territoire ou votre institution.
-
Formation
Un large choix de formations dans les thématiques clés de votre secteur pour actualiser des connaissances, valoriser des compétences et évoluer professionnellement.
JURIDICTION FINANCIERE ?
Vous souhaitez en savoir plus sur la documentation des Éditions Weka et sur les formules d'abonnement ? Contactez-nous.
JURIDICTION FINANCIERE : actualités
-
31 juil. 2013 - ref : 16926
Les conditions de mise en jeu des sûretés financières
de cette autonomie, les contrats de garantie à première demande ont le caractère de droit privé. La juridiction...
Commande publique -
20 janv. 2014 - ref : 13536
Un acheteur condamné par la Cour de discipline budgétaire et financière
n° 358826 Il existe une juridiction spécialisée de l’ordre administratif, la CDBF, qui peut condamner...
Acheteur public, Contentieux des marchés, Contrôle des marchés, Infractions -
14 nov. 2012 - ref : 16442
Des gestionnaires de marchés condamnés par la Cour de discipline budgétaire et financière
pour les comptables publics. Cette juridiction spécialisée de l'ordre administratif peut prononcer des peines d'amende...
Commande publique, Contentieux des marchés -
20 mars 2019 - ref : 80851
La Cour de discipline budgétaire et financière présente son bilan d'activité 2018
de discipline budgétaire et financière (CDBF), juridiction administrative spécialisée à vocation...
Commande publique, Contentieux des marchés, Contrôle des marchés, Infractions -
28 sept. 2018 - ref : 70423
Un contrat de participation financière à un projet de recherche n’est pas un contrat administratif
. En conséquence, les litiges portant sur son exécution relèvent de la compétence des juridictions judiciaires...
Procédures -
10 avr. 2015 - ref : 25582
Transfert de personnel et arrêt de maladie
La Haute juridiction a indiqué que dans le cadre du transfert d'un agent d'une commune...
Fonction publique -
27 sept. 2017 - ref : 56569
Le juge européen précise les conditions d’exclusion d'un candidat pour capacités financières insuffisantes
et financières insuffisantes. L’absence d’attestation bancaire peut justifier l’exclusion d’un candidat... , en tant que critère relatif à la justification de la capacité économique et financière, la production... que...
Commande publique, Droit européen des marchés, Marchés de travaux, Pouvoir adjudicateur -
20 janv. 2016 - ref : 34884
La responsabilité des personnes privées devant le juge administratif !
à la juridiction administrative. En effet, selon lui : « les litiges relatifs à la responsabilité de personnes... notamment ses clauses financières, dont la connaissance relève de la juridiction administrative,... de...
Procédures, Contentieux des marchés, Justice -
22 mai 2009 - ref : 24210
Niveaux minimaux de capacité: conditions d’examen des garanties
La Haute juridiction a estimé que la collectivité ne s’était pas « référée...
Appel d'offres
JURIDICTION FINANCIERE : ressources documentaires
JURIDICTION FINANCIERE : Finances et comptabilité
-
4 janv. 2014 - ref : 6055
Réussir ses consignations de fonds
peut faire un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative. En cas de réquisition,... de refus d’appliquer la réquisition : cf. recours pour excès de pouvoir devant la juridiction...
emprunts, crédits structurés, consignations, Caisse des dépôts et consignations -
18 avr. 2018 - ref : 5084
Les provisions
qu’il faut entendre par « jugement définitif » : dans une juridiction civile :... ou l’arrêt de la Cour de cassation ; dans une juridiction administrative : la décision...
Provision, risques, charges, dépréciation, immobilisations, réglementées -
7 avr. 2017 - ref : 0335
La redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM)
à la délibération instituant la redevance et fixant les règles de tarification relèvent de la juridiction...
ADEME, déchets, déchets ménagers, incinérateur, REOM, stockage -
27 mai 2019 - ref : 5111
La liquidation
c’est l’enregistrement de cet inventaire, après examen par le greffe de la juridiction financière...
Exécution, dépense, liquidation, ordonnancement, mandatement, engagement -
1 avr. 2014 - ref : 7077
L’examen de gestion
entre l’examen de gestion et le jugement des comptes ? Le Code des juridictions financières n’établit... , par l’intermédiaire du procureur général près la Cour des comptes, saisit le parquet des juridictions...
contrôle, chambre régionale des comptes, gestion, comptabilité, État, examen de gestion -
18 avr. 2018 - ref : 5160
Le compte de gestion sur chiffres
L. 232-5 du Code des juridictions financières : déséquilibre budgétaire ou non... avec ses identifiants. Article L. 262-40 du Code des juridictions financières Cet...
bilan, compte, reddition, état, consommation, crédits -
1 avr. 2014 - ref : 7076
Le jugement des comptes
du Code des juridictions financières ). Le caractère contradictoire : un contre-rapport existe... (juridiction financière de première instance) s’effectue devant la Cour des...
contrôle, chambre régionale des comptes, gestion, comptabilité, État, comptable -
5 juil. 2016 - ref : 0329
Participation pour non-réalisation d’aires de stationnement
La participation financière ne concerne que des opérations placées dans le champ d’application d’une autorisation... de la participation pour non-réalisation d’aires de stationnement sont de la compétence des juridictions......
aire, construction, constructeur, parking, participation, place -
28 nov. 2016 - ref : 5263
La qualité comptable et la certification des comptes
au commissariat aux comptes (H3C) et juridictions financières. Cette instance a pour objectif de formuler des avis... public prévu par l’ article L. 132-7 du Code des juridictions financières...
qualité, comptabilité, comptable, certification, IASQCL, contrôle
JURIDICTION FINANCIERE : Santé et sécurité au travail
-
24 juin 2019 - ref : sl3870577
Responsabilités
devant une juridiction civile ou pénale selon que le plaignant a saisi l'une ou l'autre de ces juridictions.... quelle est la juridiction compétente, que la personne lésée soit l'employeur ou le médecin.... que les contractuels...
-
24 juin 2019 - ref : sl3888758
Responsabilités
chargé de la Santé aux établissements publics de santé disposant des ressources financières...
-
24 juin 2019 - ref : sl3878307
Risques psychologiques liés aux organisations du travail
-
24 juin 2019 - ref : sl3870577
Droits et responsabilités
qui conteste le montant du taux d'incapacité permanente attribué à son salarié auprès de la juridiction...
-
24 juin 2019 - ref : sl3888758
Vade-mecum à l'usage du médecin du travail et de l'employeur
de l'article L. 1226-10 peut donner lieu à attribution de l'aide financière prévue à l'article L. 5213-10...
-
24 juin 2019 - ref : sl3871878
Cas difficiles
d'être porté devant l'ordre des médecins (sanction disciplinaire), devant une juridiction civile (...
-
24 juin 2019 - ref : sl3871878
Les cas difficiles
d'être porté devant l'ordre des médecins (sanction disciplinaire), devant une juridiction civile (...
-
24 juin 2019 - ref : sl3870577
Droits des salariés
qui conteste le montant du taux d'incapacité permanente attribué à son salarié auprès de la juridiction...
-
24 juin 2019 - ref : sl3888758
Informatisation en santé au travail
, si elle est défectueuse, peut avoir des conséquences administratives (financières) et médicales (défaut d'orientation,...
JURIDICTION FINANCIERE : Santé
-
24 juin 2019 - ref : sl3870577
Responsabilités
devant une juridiction civile ou pénale selon que le plaignant a saisi l'une ou l'autre de ces juridictions.... quelle est la juridiction compétente, que la personne lésée soit l'employeur ou le médecin.... que les contractuels...
-
24 juin 2019 - ref : sl3888758
Responsabilités
chargé de la Santé aux établissements publics de santé disposant des ressources financières...
-
24 juin 2019 - ref : sl2962602
Marchés publics et principes fondamentaux de la commande publique
la plus haute juridiction administrative a récemment rappelé que tous les contrats entrant dans le champ...
-
24 juin 2019 - ref : sl2963334
Assurances et responsabilités dans les marchés publics
du nouveau propriétaire de l’ouvrage résultant d’un marché public s’exerce devant la juridiction... la juridiction administrative compétente n’a pas à prouver l’existence d’une faute imputable aux constructeurs....
-
24 juin 2019 - ref : sl2963414
Faire face aux contrôles et contentieux aux marchés publics
Une voie de recours qui relève désormais du contentieux de pleine juridiction... juridiction ( CE, 23 décembre 2011 348647 ) a eu pour principale conséquence... dans un arrêt du 30...
-
24 juin 2019 - ref : sl3878307
Risques psychologiques liés aux organisations du travail
-
24 juin 2019 - ref : sl2962984
Comment informer les candidats non retenus d’un marché public ?
n° 343435 343435 , la haute juridiction a confirmé la position du Tribunal...
-
24 juin 2019 - ref : sl3870577
Droits et responsabilités
qui conteste le montant du taux d'incapacité permanente attribué à son salarié auprès de la juridiction...
-
24 juin 2019 - ref : sl3888758
Vade-mecum à l'usage du médecin du travail et de l'employeur
de l'article L. 1226-10 peut donner lieu à attribution de l'aide financière prévue à l'article L. 5213-10...
JURIDICTION FINANCIERE : Action sociale et solidaire
-
5 mai 2011 - ref : 1028
Les responsabilités et les assurances des activités de services à domicile
par une personne morale ou physique. La victime devra s'adresser à la juridiction civile, tribunal d'instance... d'une infraction L’infraction peut être une contravention, un délit ou un crime. C'est la juridiction...
Responsabilité, assurance des services à domicile, prestation, mandat, mise à disposition de personnel, judiciarisation des services à domicile -
5 mai 2012 - ref : 4141
Les différences de statuts entre secteur privé et secteur public
personnelle devant une juridiction répressive (autre que pour une faute personnelle), son autorité...
Code du travail, fonction publique, convention collective, statuts, droits, obligations -
30 nov. 2017 - ref : 1142
Distinguer temps de trajet et temps de travail effectif
de déclenchement des heures supplémentaires, durées maximales, etc.). Par cet arrêt, la juridiction revient...
temps de trajet, temps de travail effectif, durée de travail, trajet domicile-lieu de travail -
30 sept. 2014 - ref : 4253
Gérer le contentieux du personnel public
préalable : avant l’introduction d’un recours auprès de la juridiction administrative, le contentieux...
contentieux, tribunal administratif, recours, responsabilité -
20 sept. 2017 - ref : 4184
Les principes et l’organisation du financement
préalable devant la juridiction administrative ; un recours contentieux auprès d’une juridiction...
financement, autorité de tarification, contentieux tarifaire, sections tarifaires -
7 févr. 2018 - ref : 1005
Les activités de SAP éligibles au régime juridique d’autorisation rénovée
moins contraignantes telle qu’un contrôle a posteriori ». Pour la Haute juridiction administrative,...
autorisation, suppression du droit d’option, services d’aide et accompagnement à domicile, personnes âgées, personnes handicapées, aide aux familles -
31 août 2016 - ref : 0587
Accompagner les personnes en difficulté budgétaire
aide financière... peuvent être mobilisés : Besoin de la personne en difficulté Dispositifs et aides financières... Structures à solliciter Faire face à des dépenses exceptionnelles ...
difficulté familiale, aide financière, aide budgétaire, surendettement, Banque de France, mesure d’accompagnement social personnalisé
JURIDICTION FINANCIERE : Marchés publics
-
20 déc. 2016 - ref : 10506
Le contrôle des juridictions financières sur les marchés publics
et conduire cette juridiction à prononcer des sanctions financières à son encontre. Analyse Normes... L. 234-1 et L. 234-2). Au reste, la Cour de discipline budgétaire et financière, juridiction... ...
Cour des comptes, chambre régionale et territoriale des comptes, cour de discipline budgétaire et financière, jugement des comptes, examen de la gestion, faute de gestion -
17 nov. 2016 - ref : 9503
L’exécution financière du marché de travaux et la cotraitance
dont le décompte général n’est pas devenu définitif devant la juridiction administrative. Dans les marchés... les recours contentieux devant la juridiction administrative, le mandataire du groupement ne retrouvant......
compte prorata, décompte, groupement conjoint, groupement solidaire, mandataire commun -
18 sept. 2018 - ref : 11214
Compétence « naturelle » des juridictions judiciaires (1) : le contentieux des SPIC
La juridiction administrative a une compétence d’attribution. Il suffit donc qu’un contrat... contient une clause attributive de compétence au profit de la juridiction administrative ( TC,... par le législateur a dérogé...
agent, bloc de compétence, compétence juridictionnelle, juridictions judiciaires, participation au service public, SPIC -
13 sept. 2018 - ref : 11252
Compétence « naturelle » des juridictions judiciaires (2) : le contentieux du domaine privé
La juridiction administrative a une compétence d’attribution. Il suffit donc qu’un contrat... ressortissent à la compétence de la juridiction judiciaire les litiges qui opposent : le locateur... du 28 pluviôse...
compétence juridictionnelle, domaine privé, droit privé, juridictions judiciaires, mandat, office public d’habitat -
16 nov. 2016 - ref : 9510
Les garanties financières du sous-traitant régulier
à la compétence de la juridiction administrative ( TC, 14 mai 1984, SA SMAC Aciéroïd, req. n° 02313 ,...
acceptation, agrément, entrepreneur principal, délai de paiement, maître de l’ouvrage, paiement direct -
21 mars 2019 - ref : 9009
Identifier les risques de recours de tiers au marché après sa signature
du Code de la commande publique . Le recours de pleine juridiction en contestation de validité... administratifs. Le recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat, à la différence... ...
référé contractuel, recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat, recours, signature marché, juge administratif, contentieux -
18 janv. 2019 - ref : 11612
Article L. 2512-5 du Code de la commande publique
par des administrateurs, tuteurs ou prestataires de services désignés par une juridiction ou par la loi pour réaliser... par une juridiction ou par la loi pour réaliser des tâches spécifiques sous le contrôle d’une juridiction ;...
marché public, régime juridique particulier, acquisition, location, terrain -
20 juin 2019 - ref : 10550
Le cadre de l’action du juge au regard des demandes formulées
est devenu essentiellement un contentieux de pleine juridiction . Analyse Le contentieux de l’excès... de collectivités territoriales concerné qu’à l’occasion d’un recours de pleine juridiction en contestation......
recours pour excès de pouvoir, recours de plein contentieux, référé, décision juridictionnelle, obligation de juger -
6 mai 2019 - ref : 3099
Conclure le contrat de conduite d’opération ou de mandat
12 sept. 2018, n° 420454 ). Quelle juridiction est compétente en cas de délégation... à une personne privée, la juridiction administrative reste compétente pour connaître des éventuels contentieux.... de l’AMO)...
loi MOP, maître d’ouvrage, assistant au maître d’ouvrage, mandat de maîtrise d’ouvrage, conduite d’opération
JURIDICTION FINANCIERE : Établissements de santé
-
28 mai 2015 - ref : 8071
Quelles sont les juridictions compétentes pour connaître des actions en réparation ?
en réparation devant la juridiction civile Le choix du tribunal compétent pour connaître de l’action... la localisation de la juridiction, le choix en fonction du montant conditionne la juridiction elle-même.... où...
action en réparation, action civile, action pénale, dommage, victime, responsabilité contractuelle -
18 févr. 2017 - ref : 10614
La procédure de cassation devant le Conseil d’État
d’admission ne donne pas lieu à instruction contradictoire. La haute juridiction se prononce sur la seule... les compétences ratione loci et ratione materiæ de la juridiction administrative qui a rendu......
cassation, Conseil d’État, admission du pourvoi, annulation de la décision du juge de fond -
14 févr. 2017 - ref : 10610
Le recours en cassation devant le Conseil d’État
financières : Cour des comptes ; Cour de discipline budgétaire et financière. La juridiction... d’un recours devant la Cour des comptes elle-même. Seuls les arrêts définitifs de la juridiction...
Conseil d’État, juge administratif, recours en cassation, conditions de recevabilité -
5 avr. 2018 - ref : 11094
Quelles sont les responsabilités juridiques encourues par l’infirmier ?
du projet d’animation en maison de retraite ). La juridiction compétente pour juger... doit être présentée devant la juridiction civile ou devant la juridiction administrative. Ainsi, un infirmier...
responsabilité infirmier, responsabilité disciplinaire, responsabilité pénale, responsabilité déontologique, responsabilité individuelle -
25 juin 2016 - ref : 9017
Une faute professionnelle peut-elle engager la responsabilité pénale de son auteur ?
du Code de procédure pénale . Dans d’autres cas, une plainte déposée devant la juridiction pénale... se détachant de l’exercice de ses fonctions, a été poursuivi devant la juridiction correctionnelle en vertu......
fonctionnaire, agents publics, personnels médicaux, personnels hospitaliers, responsabilité pénale, faute de service -
20 févr. 2015 - ref : 8084
Quelles sont les conditions d’engagement de la responsabilité hospitalière ?
de la juridiction administrative. En pratique, la victime peut donc être amenée à engager une action... opérant en secteur privé engage la responsabilité de l’hôpital devant la juridiction administrative...
responsabilité hospitalière, loi du 4 mars 2002, faute médicale, faute lourde, faute simple, faute présumée -
5 oct. 2017 - ref : 8698
La protection des personnels hospitaliers
pour assurer la protection d’un médecin mis en cause devant une juridiction civile. Après les incertitudes... devant la cour administrative d’appel de Bordeaux du 17 juin 2008 (n° 07BX00880) la Haute juridiction......
fonctionnaires, agents publics, protection statutaire, violences -
17 déc. 2018 - ref : 3464
La protection des personnels non médicaux victimes d’attaques, violences, injures et outrages
ou une juridiction sans avoir obtenu cet accord, sous peine de perdre le bénéfice de ladite protection. La mise... par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale. » En d’autres termes,...
fonctionnaire, agent public, médecin hospitalier, protection fonctionnelle, violence, attaque -
20 févr. 2019 - ref : 8210
La création des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements publics de santé
d’État n° 81267 du 6 mars 1991 La Haute juridiction a estimé que : « ... pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative. Cette solution jurisprudentielle semble...
CHSCT, fonction publique hospitalière, conditions de travail, hygiène, sécurité, instance institutionnelle
JURIDICTION FINANCIERE : Ressources humaines
-
3 sept. 2015 - ref : 8866
Compétences des juridictions administratives
en premier ressort Une compétence d’attribution – Le Conseil d’État est la juridiction administrative suprême.... en responsabilité dirigées contre l’État pour durée excessive de la procédure devant la juridiction......
compétence territoriale, compétence matérielle, tribunal administratif, cour administrative d’appel -
24 juin 2019 - ref : sl3581456
Contentieux devant les juridictions administratives
d’attribution Le Conseil d’État est la juridiction administrative suprême. Il statue... en responsabilité dirigées contre l’État pour durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative ;......
-
24 juin 2019 - ref : sl9414860
La responsabilité des agents publics devant la Cour de discipline budgétaire et financière
Qui peut saisir la cour ? Les personnes habilitées à saisir cette juridiction sont en nombre très limité... est habilitée à saisir la cour. Le rôle de cette juridiction reste relativement méconnu. La...
-
24 juin 2019 - ref : sl3568040
Conséquences financières de la cessation des fonctions
prises par l’employeur public dans le cadre de l’indemnisation du chômage relèvent de la juridiction...
-
24 juin 2019 - ref : sl9414860
La responsabilité des agents publics devant les chambres régionales des comptes
du comptable public qui sera mise en jeu par la juridiction et sur qui pèsera la charge du remboursement.... des sommes indûment perçues peut être exigé suite à une décision de la juridiction administrative ( cf. ...
-
24 juin 2019 - ref : sl3581456
Contentieux
d’attribution Le Conseil d’État est la juridiction administrative suprême. Il statue... en responsabilité dirigées contre l’État pour durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative ;......
-
24 juin 2019 - ref : sl9423963
La protection fonctionnelle
Introduction de la demande L'agent victime d'une attaque ou poursuivi devant une juridiction... ou contre une mise en cause devant une juridiction répressive à raison de faits dont il lui serait reproché......
-
25 mars 2014 - ref : 2296
Indemniser un agent victime
une action en dommages et intérêts contre l’auteur des faits devant une juridiction civile ou pénale .... de partie civile devant la juridiction pénale, dès lors que les frais incriminés tombent sous le coup...
victime, réparation préjudice, agression, protection fonctionnelle, indemnisation violences -
24 juin 2019 - ref : sl3870577
Responsabilités
devant une juridiction civile ou pénale selon que le plaignant a saisi l'une ou l'autre de ces juridictions.... quelle est la juridiction compétente, que la personne lésée soit l'employeur ou le médecin.... que les contractuels...
JURIDICTION FINANCIERE : Administration locale
-
22 juil. 2017 - ref : 2029
Conduire une procédure de préemption
du bien par la juridiction compétente en matière d’expropriation. Ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire,... par la juridiction compétente en matière d’expropriation ; soit qu’il renonce à l’aliénation....
déclaration d’intention d’aliéner, préemption, Alur, immeuble, visite -
16 déc. 2015 - ref : 8208
Exercer le droit de préemption urbain
son intention de faire fixer le prix du bien par la juridiction compétente en matière d’expropriation.... à la collectivité. Celle-ci dispose alors d’un délai de quinze jours pour saisir la juridiction compétente......
préemption, droit de préemption urbain, DPU, acquisition, déclaration d’intention d’aliéner, service des domaines -
7 juin 2016 - ref : 9815
Traiter un recours pour excès de pouvoir (REP)
de ces règles est indispensable pour traiter le recours. D’abord, la compétence de la juridiction... (RPC) ou, autre dénomination, de recours de pleine juridiction (RPJ), lorsqu’ils souhaitent donner... de la juridiction...
recours pour excès de pouvoir, mémoire en défense, irrecevabilité, instruction, substitution de base légale et de motifs -
18 mai 2018 - ref : 11120
La coopération transfrontalière
de la convention emporte compétence de la juridiction territorialement compétente. Les collectivités... juridiction a également précisé qu’aucune disposition ni aucun principe n’interdisaient qu’une convention...
coopération transfrontalière, coopération décentralisée, convention de coopération transfrontalière, district européen, groupement européen de coopération territoriale -
10 févr. 2015 - ref : 8266
Créer un groupement d’intérêt public (GIP)
Les agents recrutés directement par le GIP relèvent le plus souvent de la juridiction prud’homale.... Il n’en va autrement que pour les agents détachés ou mis à disposition, qui relèvent de leur juridiction d’origine,......
groupement d’intérêt public, GIP, capital mixte, coopération entre personnes publiques et privées, apport en capital -
22 juin 2016 - ref : 9731
Mener une politique foncière avec le droit de préemption urbain
du bien par la juridiction compétente en matière d’expropriation. Ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire,... que le prix soit fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation ; soit qu’il...
DPU, aliénation, aménagement, SEM, préemption, expropriation -
28 déc. 2011 - ref : 3877
Introduire un référé liberté
pas de la juridiction administrative, la requête peut être rejetée sans audience publique ni respect du principe... de fait dépend de la compétence du juge judiciaire et non de la juridiction administrative. Dès lors,...
référé, urgence, liberté fondamentale, décision illégale, référé liberté -
7 juin 2016 - ref : 9820
Les risques contentieux en matière de passation de marché et de délégation de service public
juridiction d’un tiers contre un contrat ( CE, 4 avril 2014, n° 358994, Département de Tarn-et-Garonne ).... qu’il avait créé en 2007. Il s’agit d’un recours de pleine juridiction ouvert aux tiers contre un contrat......
référé, recours de pleine juridiction, candidat évincé, cocontractant, indemnité, délit -
25 juin 2019 - ref : 3248
Externaliser le mode de gestion via le marché public
n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ). Ainsi, en cas de litige, la juridiction compétente est la juridiction...
modes de gestion, service public, marché public, procédure de passation
JURIDICTION FINANCIERE : forum
-
RH territoriales 12 juil. 2017
Indemnisation congés non pris du fait de la maladie
ECAG15
par un avis contentieux du 26 avril 2017 (n° 406009). Si la Haute Juridiction confirme le droit... de congé payé ne peut être remplacée par une indemnité financière sauf en cas de fin de relation... Juridiction s’appuie là encore sur l’arrêt de la CJUE du 22 novembre 2011, qui a estimé qu’une telle durée... disposent statutairement d’un droit au congé annuel payé de cinq semaines, la Haute Juridiction...
-
SERVICES EXPERTS
Une équipe de juristes spécialisés répond à toutes vos interrogations concernant la réglementation et son application
-
Logiciels
Des logiciels dédiés par métiers et un accompagnement sur-mesure.
-
Conseil
Professionnels du secteur public, les conseillers experts WEKA accompagnent les acteurs publics dans l'évolution de leur organisation et de leur métier.