# JURIDICTION FINANCIERE

Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « JURIDICTION FINANCIERE » mises à disposition de la fonction publique.

JURIDICTION FINANCIERE dans l'actualité

Passation des marchés

Un problème de financement justifie-t-il une déclaration sans suite ?

Le droit de la commande publique autorise l’acheteur, à tout moment de la procédure, à abandonner la procédure d’attribution d’un marché public. Les raisons peuvent être [...]

Élus

Épidémie de Covid-19 : le point sur l'ordonnance relative au [...]

Administration

Confinement : accueil des enfants du personnel soignant par les [...]

Administration

26 févr. 2020

Services aux usagers : la Cour des comptes pointe les freins au virage numérique

L'utilisation du numérique pour les démarches des usagers ne sera efficace que si les procédures sont au préalable simplifiées et les moyens humains et financiers adaptés, met en garde [...]

Commande publique

21 févr. 2020

Quelles sont les règles d’indemnisation du concessionnaire pour les biens dits de retour ?

Lorsque la collectivité publique résilie une concession de service public avant son terme normal, le concessionnaire est fondé à demander l'indemnisation du préjudice qu'il subit à raison [...]

Sécurité

15 janv. 2020

Stationnement : le Défenseur des droits pointe les "défaillances" du système d'amendes

Le Défenseur des droits recommande de supprimer l'obligation de payer les contraventions de stationnement avant de pouvoir les contester, dans un rapport publié [...]

Exécution des marchés

4 nov. 2019

Comment analyser la candidature d’un repreneur d’une entreprise en difficultés financières ?

Le Code de la commande publique impose d’apprécier la recevabilité de la candidature d’une entreprise en redressement judiciaire au moment de l’attribution du marché.

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JURIDICTION FINANCIERE dans les ressources documentaires

JURIDICTION FINANCIERE : Marchés publics

Régime juridique du bail à construction

Le régime juridique du bail à construction pose des questions spécifiques en termes de compétence juridictionnelle, mais aussi en termes [...]

29 juin 2020  -  Guide juridique des contrats publics

#autorisation d’urbanisme #bailleur

Pouvoirs coercitifs du juge de l’exécution

Il ne suffit pas d’ordonner. Il faut, en outre, être assuré de pouvoir, le cas échéant, imposer l’exécution de la décision. Le législateur par [...]

29 juin 2020  -  Guide juridique des contrats publics

#astreinte définitive ou provisoire #injonction

Rémunérer le coordonnateur santé-sécurité

Lorsqu’il a réalisé sa prestation, le coordonnateur santé-sécurité envoie sa demande de paiement au maître d’ouvrage. Cette demande doit [...]

04 juin 2020  -  Intégral Marchés publics

#coordonnateur santé sécurité #paiement

La réclamation, champ d’application

Ni le Code de justice administrative, ni aucun principe général du droit n’imposent de former une réclamation préalable à la saisine du [...]

27 avr. 2020  -  Guide juridique des contrats publics

#absence de caractère d’ordre public #réclamation

Réclamation. Conséquences

La réclamation est, en quelque sorte, la levée du verrou permettant soit de régler le différend à l’amiable, soit d’accéder à la phase [...]

27 avr. 2020  -  Guide juridique des contrats publics

#forclusion #irrecevabilité

Savoir écarter les méthodes inadéquates pour la notation des offres par [...]

Pour que l’offre économiquement la plus avantageuse soit retenue conformément à l’article L.2152-7 du Code de la commande publique, une [...]

27 avr. 2020  -  Intégral Marchés publics

#analyse des offres #notation des critères

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JURIDICTION FINANCIERE : Gouvernance Locale

L’intervention de la commune en matière d’eau et d’assainissement

Les problématiques liées à la gestion et à la qualité de l’eau ainsi qu’à la préservation de la ressource sont éparpillées dans différents [...]

11 sept. 2020  -  Intégral Gouvernance locale

#eau #assainissement

Créer un groupement d’intérêt public (GIP)

Inspiré du groupement d’intérêt économique – peu adapté à la coopération entre personnes publiques –, le groupement d’intérêt public (GIP) est [...]

09 juil. 2020  -  Gouvernance communale

#groupement d’intérêt public #GIP

Covid-19 : vie institutionnelle et dispositions réglementaires des [...]

L’état d’urgence sanitaire est entré en vigueur sur l’ensemble du territoire national. La gravité de la menace et de la crise sanitaires [...]

25 mai 2020  -  Gouvernance communale

#Épidémie #funéraire

La redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM)

L’institution de cette redevance est incompatible avec celle de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), celle de la redevance sur [...]

11 mai 2020  -  Gouvernance communale

#ADEME #déchets

Organiser l’occupation du domaine public (autorisations d’occupation [...]

Des terrasses de café aux kiosques à journaux sur le domaine public routier en passant par les concessions de plage sur le domaine public [...]

21 avr. 2020  -  Gouvernance communale

#domaine privé #domaine public

Dissolution d’un syndicat mixte

Les syndicats mixtes ont été créés par le décret n° 55-606 du 20 mai 1955 pour permettre l’association de [...]

09 déc. 2019  -  Gouvernance communale

#syndicat mixte #établissement public

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JURIDICTION FINANCIERE : Ressources humaines

Cadre juridique et agents bénéficiaires de l’assurance chômage

L’assurance chômage est un régime de protection contre la perte d’emploi dont les règles sont régulièrement négociées par les partenaires [...]

07 oct. 2020  -  Les contractuels de la fonction publique

#chômage #convention d’assurance chômage

Protection contre le harcèlement, les discriminations et les conflits [...]

Afin de renforcer l’exercice des libertés, du principe d’égalité des agents et des conditions de travail des agents, le législateur est venu [...]

16 juil. 2020  -  Les contractuels de la fonction publique

#comportements prohibés #actes de violence

Régime de la relation de travail des apprentis

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de droit privé régi, pour la plupart de ses modalités d’exécution et de rupture, par [...]

16 juil. 2020  -  Les contractuels de la fonction publique

#apprentissage #travaux interdits

Le statut des cliniciens hospitaliers

Les établissements publics de santé peuvent être confrontés à des difficultés particulières de recrutement sur certains postes, en raison de [...]

09 juil. 2020  -  L’essentiel du droit de la santé

#clinicien hospitalier #clinicien

Centre départemental de gestion (CDG)

Les centres de gestion sont des établissements publics locaux, à caractère administratif. Ils sont dirigés par un conseil d’administration [...]

25 juin 2020  -  Intégral Ressources humaines

#centres de gestion #établissement public

Conflits d’intérêts dans l’exercice des fonctions

Les agents publics, dont font partie les agents contractuels, doivent respecter une obligation de désintéressement . Ils doivent également [...]

12 juin 2020  -  Les contractuels de la fonction publique

#désintéressement #cadeaux

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JURIDICTION FINANCIERE : Santé

Le statut des cliniciens hospitaliers

Les établissements publics de santé peuvent être confrontés à des difficultés particulières de recrutement sur certains postes, en raison de [...]

09 juil. 2020  -  L’essentiel du droit de la santé

#clinicien hospitalier #clinicien

La création des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de [...]

La création d’un CHSCT dans les établissements hospitaliers ne représente pas une innovation fondamentale mais plutôt une nécessité car [...]

20 févr. 2019  -  Intégral Santé

#CHSCT #fonction publique hospitalière

La protection des personnels non médicaux victimes d’attaques, violences, [...]

Les institutions hospitalières et leurs agents ne sont pas épargnés par les violences et incivilités. Certains services sont, dans ce domaine, [...]

17 déc. 2018  -  Intégral Santé

#fonctionnaire #agent public

Quels sont les différents types de faute technique ?

Les professionnels de santé et plus particulièrement les médecins sont tenus de donner à leur patient «  des soins conformes aux données [...]

11 oct. 2018  -  Responsabilités des professionnels

#faute technique #faute de diagnostic

Les responsabilités des établissements sociaux et médico-sociaux et [...]

L’article L. 311-3 du Code de l’action sociale et des familles dispose dans son premier alinéa que la sécurité est garantie à toutes les [...]

18 juil. 2018  -  Responsabilités des professionnels

#responsabilité civile #responsabilité administrative

Quelles sont les responsabilités juridiques encourues par l’infirmier ?

De manière générale, la responsabilité infirmière recouvre l’ensemble des situations dans lesquelles un infirmier peut être appelé à répondre [...]

05 avr. 2018  -  Responsabilités des professionnels

#responsabilité infirmier #responsabilité disciplinaire

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JURIDICTION FINANCIERE : Services à la population

L’habilitation des services funéraires

La loi du 28 décembre 1904, promulguée dans un contexte d’universalisme républicain, introduit la notion de mission de service public [...]

24 sept. 2020  -  Intégral Services à la population

#profession réglementée #service extérieur des pompes funèbres

Covid-19 : vie institutionnelle et dispositions réglementaires des [...]

L’état d’urgence sanitaire est entré en vigueur sur l’ensemble du territoire national. La gravité de la menace et de la crise sanitaires [...]

25 mai 2020  -  Gouvernance communale

#Épidémie #funéraire

Connaitre et identifier les évolutions de lois et recommandations pour [...]

L’accueil d’un enfant en situation de handicap au sein d’un ACM suscite de nombreuses interrogations. Au fil des années, notre société [...]

11 mai 2020  -  Intégral Services à la population

#handicap #inclusion

Coorganiser les sorties scolaires

Les sorties scolaires concourent à faire évoluer la représentation des apprentissages en les confrontant avec la réalité. Elles tendent à [...]

20 déc. 2019  -  Intégral Services à la population

#projet d’école #transport scolaire occasionnel

Externaliser le mode de gestion via le marché public

La collectivité peut décider de recourir à un prestataire extérieur pour gérer le service animation. Divers contrats lui permettent [...]

25 juin 2019  -  Intégral Services à la population

#modes de gestion #service public

Le stationnement illégal des gens du voyage

La procédure autorisant le maire à demander l’expulsion des gens du voyage de la voie publique n’est plus confiée au juge judiciaire mais au [...]

03 avr. 2019  -  Gouvernance communale

#aire d’accueil #caravanes

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JURIDICTION FINANCIERE : Finances & Comptabilité

Le compte de gestion sur chiffres

Le compte de gestion sur chiffres est un document essentiel de la gestion budgétaire et comptable des collectivités. Établi par le receveur [...]

22 mai 2020  -  Intégral Finances et comptabilité

#bilan #compte

La continuité budgétaire et comptable pendant la crise du Covid-19

Les finances publiques, en général, et les finances publiques locales sont impactées par l’épidémie de Covid-19. De nombreuses collectivités [...]

12 mai 2020  -  Intégral Finances et comptabilité

#Covid-19 #Budget primitif

La redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM)

L’institution de cette redevance est incompatible avec celle de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), celle de la redevance sur [...]

11 mai 2020  -  Gouvernance communale

#ADEME #déchets

La qualité comptable et la certification des comptes

Le rapport d’octobre 2016 de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes sur la situation financière et la gestion des [...]

28 nov. 2019  -  Intégral Finances et comptabilité

#qualité #comptabilité

L’examen de gestion

Les chambres régionales des comptes disposent de 3 compétences obligatoires de contrôle sur les collectivités territoriales. Parmi elles, [...]

23 sept. 2019  -  Intégral Finances et comptabilité

#contrôle #chambre régionale des comptes

Le jugement des comptes

Les chambres régionales des comptes disposent de 3 compétences obligatoires de contrôle sur les collectivités territoriales. Parmi [...]

23 sept. 2019  -  Intégral Finances et comptabilité

#contrôle #chambre régionale des comptes

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JURIDICTION FINANCIERE : Aménagement des Territoires

Organiser l’occupation du domaine public (autorisations d’occupation [...]

Des terrasses de café aux kiosques à journaux sur le domaine public routier en passant par les concessions de plage sur le domaine public [...]

21 avr. 2020  -  Gouvernance communale

#domaine privé #domaine public

Comprendre le régime de la préemption des terres agricoles pour la [...]

Alors que l’Unesco a, une nouvelle fois, alerté sur les conséquences de la raréfaction de la ressource en eau, la loi Engagement et proximité [...]

08 avr. 2020  -  Intégral Aménagement des territoires

#espaces naturels #droit de préemption

Conduire une procédure de préemption

Les aliénations volontaires à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit, de biens soumis au droit de préemption sont subordonnées, à peine [...]

05 déc. 2019  -  Gouvernance communale

#déclaration d’intention d’aliéner #préemption

Appréhender le régime des zones d’aménagement différé (ZAD)

Instituée par la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962, la zone d’aménagement différé (ZAD) constitue un outil efficace pour maîtriser la [...]

26 avr. 2019  -  Intégral Aménagement des territoires

#droit de préemption urbain #aménagement

Comment optimiser la gestion du domaine privé d’une collectivité territoriale

Élément non négligeable dans l’attractivité et le développement des territoires, l’exploitation du domaine privé peut devenir une charge sur [...]

16 janv. 2019  -  Intégral Aménagement des territoires

#domaine privé #domaine public

Participation pour non-réalisation d’aires de stationnement

Lorsqu’un constructeur n’est pas en mesure de respecter les règles d’urbanisme en matière de réalisation d’aires de stationnement sur le [...]

05 juil. 2016  -  Intégral Aménagement des territoires

#aire #construction

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JURIDICTION FINANCIERE : Éducation

Sécuriser les abords de l’établissement

Les responsabilités des personnels de direction dans l’enceinte de l’établissement sont dans l’ensemble bien définies. En revanche, [...]

24 févr. 2017  -  Intégral Éducation

#abords des établissements #parvis

Gérer les procédures de recettes et recouvrer les créances

Les titres de recettes génèrent les créances qu’il convient de recouvrer. Les recettes sont réparties en trois groupes : les subventions [...]

22 déc. 2015  -  Intégral Éducation

#ordres de recettes #créances

Le chef d’établissement ordonnateur

Ordonnateur des recettes et des dépenses, le chef d’établissement est responsable de l’exécution du budget de l’EPLE , à savoir : de [...]

27 mai 2014  -  Intégral Éducation

#chef d’établissement #ordonnateur

Les responsabilités civile et pénale

En tant que citoyen, le chef d’établissement est responsable de ses actes et peut avoir à en répondre, comme tout un chacun, devant les [...]

27 mai 2014  -  Intégral Éducation

#responsabilité civile #responsabilité pénale

Les responsabilités en cas d’accident

Pendant le temps scolaire, les élèves sont placés sous la responsabilité des personnels qui les encadrent. Cette responsabilité est [...]

24 mars 2014  -  Intégral Éducation

#accidents #responsabilité pénale

La responsabilité administrative

En droit, la responsabilité administrative se définit comme l’obligation pour l’administration de réparer le dommage qu’elle cause à autrui. [...]

12 mars 2014  -  Intégral Éducation

#autonomie #juridicisation

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JURIDICTION FINANCIERE : Culture & communication

Connaître les possibilités de recours électoraux

Le droit électoral est un droit jurisprudentiel où le Conseil d'État tient une place majeure comme juge des élections locales. Le [...]

30 janv. 2020  -  Intégral Culture et communication

#contentieux #annulation

Distinguer la communication électorale de la communication institutionnelle

Anticiper le scrutin municipal est toujours important. Depuis le 1 er  jour du 6 e  mois précédant l’élection (soit depuis le 1 er [...]

06 nov. 2019  -  Gouvernance communale

#communication institutionnelle #communication électorale

Communiquer dans les six mois précédant un scrutin

À compter du 1 er septembre 2019, le Code électoral exclut toute campagne de promotion publicitaire des réalisations et de la gestion des [...]

29 mai 2019  -  Intégral Culture et communication

#communication électorale #communication institutionnelle

Passer un marché public avec une régie publicitaire

Financer les opérations de communication, et notamment les publications, par la publicité est une solution à laquelle ont recours de [...]

11 avr. 2019  -  Intégral Marchés publics

#publicité #régie publicitaire

Connaître les limites de la liberté d’expression sur Internet

Internet est aujourd’hui totalement entré dans les mœurs comme outil de communication, toutes générations confondues. Il contribue au [...]

09 août 2016  -  Intégral Culture et communication

#média #injure

Communiquer autour du budget

Le vote du budget primitif (BP) – c’est son appellation officielle – est toujours un moment fort dans la vie d’une collectivité : [...]

05 janv. 2012  -  Intégral Culture et communication

#vote #budget

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JURIDICTION FINANCIERE dans wekaTV

Les 10’ juridiques

[ép. 31] Responsabilité financière : l’heure des réformes?
Les 10’ juridiques

[ép. 26] : Droit et aides économiques, la mobilisation générale
Les 10’ juridiques

[ép. 6] : Été 2019 : les 30 actualités territoriales qu'il ne fallait pas manquer

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