JURIDICTION FINANCIERE
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Ressources documentaires
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JURIDICTION FINANCIERE ?
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JURIDICTION FINANCIERE : actualités
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31 juil. 2013 - ref : 16926
Les conditions de mise en jeu des sûretés financières
de cette autonomie, les contrats de garantie à première demande ont le caractère de droit privé. La juridiction...
Commande publique -
20 janv. 2014 - ref : 13536
Un acheteur condamné par la Cour de discipline budgétaire et financière !
Conseil d’État, 30 décembre 2013, req. n° 358826 Dominique Niay Il existe une juridiction...
Acheteur public -
14 nov. 2012 - ref : 16442
Des gestionnaires de marchés condamnés par la Cour de discipline budgétaire et financière
pour les comptables publics. Cette juridiction spécialisée de l'ordre administratif peut prononcer des peines d'amende...
Commande publique, Contentieux des marchés -
27 sept. 2017 - ref : 56569
Le juge européen précise les conditions d’exclusion d'un candidat pour capacités financières insuffisantes
et financières insuffisantes. L’absence d’attestation bancaire peut justifier l’exclusion d’un candidat... , en tant que critère relatif à la justification de la capacité économique et financière, la production... que...
Commande publique, Droit européen des marchés, Marchés de travaux, Pouvoir adjudicateur -
10 avr. 2015 - ref : 25582
Transfert de personnel et arrêt de maladie
La Haute juridiction a indiqué que dans le cadre du transfert d'un agent d'une commune...
Fonction publique -
20 janv. 2016 - ref : 34884
La responsabilité des personnes privées devant le juge administratif !
à la juridiction administrative. En effet, selon lui : « les litiges relatifs à la responsabilité de personnes... notamment ses clauses financières, dont la connaissance relève de la juridiction administrative,... de...
Procédures, Contentieux des marchés, Justice -
22 mai 2009 - ref : 24210
Niveaux minimaux de capacité: conditions d’examen des garanties
La Haute juridiction a estimé que la collectivité ne s’était pas « référée...
Appel d'offres -
31 juil. 2012 - ref : 16260
Marchés de travaux : le tribunal des conflits rappelle les règles juridictionnelles de compétence
de la compétence de la juridiction administrative si l'une des deux parties agit pour le compte...
Procédures -
27 août 2012 - ref : 22044
Le CNG gérera les statuts et carrières des praticiens hospitalo-universitaires à compter du 1er septembre
reviennent au CNG. L'instance se voit également attribuer le secrétariat de la juridiction disciplinaire (et...
Santé
JURIDICTION FINANCIERE : ressources documentaires
JURIDICTION FINANCIERE : Administration locale
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22 juil. 2017 - ref : 2029
Conduire une procédure de préemption
du bien par la juridiction compétente en matière d’expropriation. Ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire,... par la juridiction compétente en matière d’expropriation ; soit qu’il renonce à l’aliénation....
déclaration d’intention d’aliéner, préemption, Alur, immeuble, visite -
16 déc. 2015 - ref : 8208
Exercer le droit de préemption urbain
son intention de faire fixer le prix du bien par la juridiction compétente en matière d’expropriation.... à la collectivité. Celle-ci dispose alors d’un délai de quinze jours pour saisir la juridiction compétente......
préemption, droit de préemption urbain, DPU, acquisition, déclaration d’intention d’aliéner, service des domaines -
7 juin 2016 - ref : 9815
Traiter un recours pour excès de pouvoir (REP)
de ces règles est indispensable pour traiter le recours. D’abord, la compétence de la juridiction... (RPC) ou, autre dénomination, de recours de pleine juridiction (RPJ), lorsqu’ils souhaitent donner... de la juridiction...
recours pour excès de pouvoir, mémoire en défense, irrecevabilité, instruction, substitution de base légale et de motifs -
18 mai 2018 - ref : 11120
La coopération transfrontalière
de la convention emporte compétence de la juridiction territorialement compétente. Les collectivités... juridiction a également précisé qu’aucune disposition ni aucun principe n’interdisaient qu’une convention...
coopération transfrontalière, coopération décentralisée, convention de coopération transfrontalière, district européen, groupement européen de coopération territoriale -
10 févr. 2015 - ref : 8266
Créer un groupement d’intérêt public (GIP)
Les agents recrutés directement par le GIP relèvent le plus souvent de la juridiction prud’homale.... Il n’en va autrement que pour les agents détachés ou mis à disposition, qui relèvent de leur juridiction d’origine,......
groupement d’intérêt public, GIP, capital mixte, coopération entre personnes publiques et privées, apport en capital -
22 juin 2016 - ref : 9731
Mener une politique foncière avec le droit de préemption urbain
du bien par la juridiction compétente en matière d’expropriation. Ce prix est exclusif de toute indemnité accessoire,... que le prix soit fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation ; soit qu’il...
DPU, aliénation, aménagement, SEM, préemption, expropriation -
28 déc. 2011 - ref : 3877
Introduire un référé liberté
pas de la juridiction administrative, la requête peut être rejetée sans audience publique ni respect du principe... de fait dépend de la compétence du juge judiciaire et non de la juridiction administrative. Dès lors,...
référé, urgence, liberté fondamentale, décision illégale, référé liberté -
7 juin 2016 - ref : 9820
Les risques contentieux en matière de passation de marché et de délégation de service public
juridiction d’un tiers contre un contrat ( CE, 4 avril 2014, n° 358994, Département de Tarn-et-Garonne ).... qu’il avait créé en 2007. Il s’agit d’un recours de pleine juridiction ouvert aux tiers contre un contrat......
référé, recours de pleine juridiction, candidat évincé, cocontractant, indemnité, délit -
23 déc. 2011 - ref : 3248
Externaliser le mode de gestion via le marché public
en cas de litige, la juridiction compétente est la juridiction administrative. A noter...
modes de gestion, service public, marché public, procédure de passation
JURIDICTION FINANCIERE : Établissements de santé
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28 mai 2015 - ref : 8071
Quelles sont les juridictions compétentes pour connaître des actions en réparation ?
en réparation devant la juridiction civile Le choix du tribunal compétent pour connaître de l’action... la localisation de la juridiction, le choix en fonction du montant conditionne la juridiction elle-même.... où...
action en réparation, action civile, action pénale, dommage, victime, responsabilité contractuelle -
18 févr. 2017 - ref : 10614
La procédure de cassation devant le Conseil d’État
d’admission ne donne pas lieu à instruction contradictoire. La haute juridiction se prononce sur la seule... les compétences ratione loci et ratione materiæ de la juridiction administrative qui a rendu......
cassation, Conseil d’État, admission du pourvoi, annulation de la décision du juge de fond -
14 févr. 2017 - ref : 10610
Le recours en cassation devant le Conseil d’État
financières : Cour des comptes ; Cour de discipline budgétaire et financière. La juridiction... d’un recours devant la Cour des comptes elle-même. Seuls les arrêts définitifs de la juridiction...
Conseil d’État, juge administratif, recours en cassation, conditions de recevabilité -
5 avr. 2018 - ref : 11094
Quelles sont les responsabilités juridiques encourues par l’infirmier ?
du projet d’animation en maison de retraite ). La juridiction compétente pour juger... doit être présentée devant la juridiction civile ou devant la juridiction administrative. Ainsi, un infirmier...
responsabilité infirmier, responsabilité disciplinaire, responsabilité pénale, responsabilité déontologique, responsabilité individuelle -
25 juin 2016 - ref : 9017
Une faute professionnelle peut-elle engager la responsabilité pénale de son auteur ?
du Code de procédure pénale . Dans d’autres cas, une plainte déposée devant la juridiction pénale... se détachant de l’exercice de ses fonctions, a été poursuivi devant la juridiction correctionnelle en vertu......
fonctionnaire, agents publics, personnels médicaux, personnels hospitaliers, responsabilité pénale, faute de service -
20 févr. 2015 - ref : 8084
Quelles sont les conditions d’engagement de la responsabilité hospitalière ?
de la juridiction administrative. En pratique, la victime peut donc être amenée à engager une action... opérant en secteur privé engage la responsabilité de l’hôpital devant la juridiction administrative...
responsabilité hospitalière, loi du 4 mars 2002, faute médicale, faute lourde, faute simple, faute présumée -
5 oct. 2017 - ref : 8698
La protection des personnels hospitaliers
pour assurer la protection d’un médecin mis en cause devant une juridiction civile. Après les incertitudes... devant la cour administrative d’appel de Bordeaux du 17 juin 2008 (n° 07BX00880) la Haute juridiction......
fonctionnaires, agents publics, protection statutaire, violences -
19 sept. 2017 - ref : 8210
La création des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements hospitaliers et médico-sociaux
Conseil d’État n° 81267 du 6 mars 1991 La Haute juridiction a estimé que : « ... devant la juridiction administrative. Cette solution jurisprudentielle semble transposable dans la sphère...
fonction publique hospitalière, conditions de travail, hygiène et sécurité, CHSCT, Code du travail -
6 janv. 2015 - ref : 8212
La problématique générale de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail dans les établissements hospitaliers et médico-sociaux
par la Haute juridiction financière sur les lacunes des CHS et de la médecine de prévention dans les fonctions...
statut général des fonctionnaires, chsct, service de santé au travail, conditions de travail
JURIDICTION FINANCIERE : Action sociale et solidaire
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5 mai 2011 - ref : 1028
Les responsabilités et les assurances des activités de services à domicile
par une personne morale ou physique. La victime devra s'adresser à la juridiction civile, tribunal d'instance... d'une infraction L’infraction peut être une contravention, un délit ou un crime. C'est la juridiction...
Responsabilité, assurance des services à domicile, prestation, mandat, mise à disposition de personnel, judiciarisation des services à domicile -
5 mai 2012 - ref : 4141
Les différences de statuts entre secteur privé et secteur public
personnelle devant une juridiction répressive (autre que pour une faute personnelle), son autorité...
Code du travail, fonction publique, convention collective, statuts, droits, obligations -
20 juin 2017 - ref : 1142
Distinguer temps de trajet et temps de travail effectif
Par cet arrêt, la juridiction revient sur un point sensible et un sujet de discorde entre entreprises de services...
temps de trajet, temps de travail effectif, durée de travail, trajet domicile-lieu de travail -
30 sept. 2014 - ref : 4253
Gérer le contentieux du personnel public
préalable : avant l’introduction d’un recours auprès de la juridiction administrative, le contentieux...
contentieux, tribunal administratif, recours, responsabilité -
20 sept. 2017 - ref : 4184
Les principes et l’organisation du financement
préalable devant la juridiction administrative ; un recours contentieux auprès d’une juridiction...
financement, autorité de tarification, contentieux tarifaire, sections tarifaires -
7 févr. 2018 - ref : 1005
Les activités de SAP éligibles au régime juridique d’autorisation rénovée
moins contraignantes telle qu’un contrôle a posteriori ». Pour la Haute juridiction administrative,...
autorisation, suppression du droit d’option, services d’aide et accompagnement à domicile, personnes âgées, personnes handicapées, aide aux familles -
31 août 2016 - ref : 0587
Accompagner les personnes en difficulté budgétaire
aide financière... peuvent être mobilisés : Besoin de la personne en difficulté Dispositifs et aides financières... Structures à solliciter Faire face à des dépenses exceptionnelles ...
difficulté familiale, aide financière, aide budgétaire, surendettement, Banque de France, mesure d’accompagnement social personnalisé
JURIDICTION FINANCIERE : Marchés publics
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20 déc. 2016 - ref : 10506
Le contrôle des juridictions financières sur les marchés publics
et conduire cette juridiction à prononcer des sanctions financières à son encontre. Analyse Normes... L. 234-1 et L. 234-2). Au reste, la Cour de discipline budgétaire et financière, juridiction... ...
Cour des comptes, chambre régionale et territoriale des comptes, cour de discipline budgétaire et financière, jugement des comptes, examen de la gestion, faute de gestion -
17 nov. 2016 - ref : 9503
L’exécution financière du marché de travaux et la cotraitance
dont le décompte général n’est pas devenu définitif devant la juridiction administrative. Dans les marchés... les recours contentieux devant la juridiction administrative, le mandataire du groupement ne retrouvant......
compte prorata, décompte, groupement conjoint, groupement solidaire, mandataire commun -
16 nov. 2016 - ref : 9510
Les garanties financières du sous-traitant régulier
à la compétence de la juridiction administrative ( TC, 14 mai 1984, SA SMAC Aciéroïd, req. n° 02313 ,...
acceptation, agrément, entrepreneur principal, délai de paiement, maître de l’ouvrage, paiement direct -
28 nov. 2017 - ref : 9009
Identifier les risques de recours de tiers au marché après sa signature
juridiction en contestation de validité Ce recours est très largement ouvert aux tiers, et son champ... d’application est limité aux seuls contrats administratifs. Le recours de pleine juridiction en contestation......
référé contractuel, recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat, recours, signature marché, juge administratif, contentieux -
19 sept. 2017 - ref : 0156
Appréhender les recours potentiels
d’un recours de pleine juridiction contestant sa validité ou certaines de ses clauses divisibles,... d’État ouvre une nouvelle voie de recours de pleine juridiction en demande de la résiliation... dans lesquelles la...
recours potentiels, référé précontractuel, référé contractuel, recours pour excès de pouvoir, recours « Tropic », recours en indemnité -
8 févr. 2018 - ref : 10517
Réclamation. Conséquences
de la juridiction financière était intervenu ( CE, Ass., 16 octobre 1970, TPG des Hauts-de-Seine et receveur... contre laquelle le titulaire du marché pouvait se pourvoir devant la juridiction compétente. Aujourd'hui,...
forclusion, irrecevabilité, prescription, procédure contentieuse, réclamation -
24 mars 2017 - ref : 10622
La remise en cause contentieuse des contrats de délégation de service public
car les recours de type « Tropic » relèvent de la catégorie des recours de pleine juridiction... évincé peut également engager un recours de pleine juridiction distinct, tendant exclusivement... comme un recours...
statut des biens, résiliation, résolution -
24 nov. 2016 - ref : 10030
Article 123 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016
La juridiction administrative n’est, par suite, pas compétente pour connaître d’une décision litigieuse...
retenue de garantie, caution personnelle et solidaire, garantie à première demande, sous-traitant de second rang -
25 sept. 2017 - ref : 8920
Maîtriser les modalités de résiliation d’un marché
juridiction en contestation de la validité du contrat, introduit par l’ arrêt Tropic Travaux n° 291545 du 16... devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu’il soit mis fin à l’exécution...
résiliation, indemnité, force majeure, faute, motif d’intérêt général
JURIDICTION FINANCIERE : Ressources humaines
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3 sept. 2015 - ref : 8866
Compétences des juridictions administratives
en premier ressort Une compétence d’attribution – Le Conseil d’État est la juridiction administrative suprême.... en responsabilité dirigées contre l’État pour durée excessive de la procédure devant la juridiction......
compétence territoriale, compétence matérielle, tribunal administratif, cour administrative d’appel -
25 mars 2014 - ref : 2296
Indemniser un agent victime
une action en dommages et intérêts contre l’auteur des faits devant une juridiction civile ou pénale .... de partie civile devant la juridiction pénale, dès lors que les frais incriminés tombent sous le coup...
victime, réparation préjudice, agression, protection fonctionnelle, indemnisation violences -
11 août 2015 - ref : 8870
Recours pour excès de pouvoir : les effets de l’annulation
d’injonction des magistrats Afin que la réintégration puisse être suivie d’effet concret, la juridiction... du licenciement d’un agent implique que la juridiction ordonne la réintégration de l’agent sur un emploi...
réintégration, pouvoirs du juge, reconstitution de carrière, charges sociales -
12 oct. 2011 - ref : 2283
Identifier les motifs disciplinaires d'ordre professionnel ou privé
de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit. La juridiction...
sanction disciplinaire, privé, professionnel lien avec le service, probité, moralité -
2 déc. 2015 - ref : 2231
Choisir les candidats à la promotion interne
du 1 er octobre 2014 et publiée au Recueil Lebon, la Haute juridiction a reconnu la nature...
Avancement, promotion interne, CAP, quotas, liste d’aptitude, examen professionnel -
19 sept. 2017 - ref : 8210
La création des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements hospitaliers et médico-sociaux
Conseil d’État n° 81267 du 6 mars 1991 La Haute juridiction a estimé que : « ... devant la juridiction administrative. Cette solution jurisprudentielle semble transposable dans la sphère...
fonction publique hospitalière, conditions de travail, hygiène et sécurité, CHSCT, Code du travail -
11 déc. 2017 - ref : 8832
Cessation des fonctions : terme du contrat
CE, 10 juil. 2015, n° 374157 ). En l’espèce la haute juridiction a fixé à 15 000 €... juridiction est constante en la matière ( CE, 23 déc. 2015, n° 382005 ). Modalités de la notification...
terme du contrat, décision de non-renouvellement, indemnité de précarité -
6 janv. 2015 - ref : 8212
La problématique générale de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail dans les établissements hospitaliers et médico-sociaux
par la Haute juridiction financière sur les lacunes des CHS et de la médecine de prévention dans les fonctions...
statut général des fonctionnaires, chsct, service de santé au travail, conditions de travail -
8 sept. 2015 - ref : 8864
Choix de l’entreprise de travail temporaire par la personne publique
ou par une juridiction administrative d’une mission de conciliation ou de médiation ; d’un arbitre exerçant...
intérim, entreprise de travail temporaire, mise en concurrence, commande publique, marché de services
JURIDICTION FINANCIERE : Finances et comptabilité
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4 janv. 2014 - ref : 6055
Réussir ses consignations de fonds
peut faire un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative. En cas de réquisition,... de refus d’appliquer la réquisition : cf. recours pour excès de pouvoir devant la juridiction...
emprunts, crédits structurés, consignations, Caisse des dépôts et consignations -
18 avr. 2018 - ref : 5084
Les provisions
qu’il faut entendre par « jugement définitif » : dans une juridiction civile :... ou l’arrêt de la Cour de cassation ; dans une juridiction administrative : la décision...
Provision, risques, charges, dépréciation, immobilisations, réglementées -
7 avr. 2017 - ref : 0335
La redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM)
à la délibération instituant la redevance et fixant les règles de tarification relèvent de la juridiction...
ADEME, déchets, déchets ménagers, incinérateur, REOM, stockage -
6 déc. 2017 - ref : 5111
La liquidation
c’est l’enregistrement de cet inventaire, après examen par le greffe de la juridiction financière...
Exécution, dépense, liquidation, ordonnancement, mandatement, engagement -
1 avr. 2014 - ref : 7077
L’examen de gestion
entre l’examen de gestion et le jugement des comptes ? Le Code des juridictions financières n’établit... , par l’intermédiaire du procureur général près la Cour des comptes, saisit le parquet des juridictions...
contrôle, chambre régionale des comptes, gestion, comptabilité, État, examen de gestion -
18 avr. 2018 - ref : 5160
Le compte de gestion sur chiffres
L. 232-5 du Code des juridictions financières : déséquilibre budgétaire ou non... avec ses identifiants. Article L. 262-40 du Code des juridictions financières Cet...
bilan, compte, reddition, état, consommation, crédits -
1 avr. 2014 - ref : 7076
Le jugement des comptes
du Code des juridictions financières ). Le caractère contradictoire : un contre-rapport existe... (juridiction financière de première instance) s’effectue devant la Cour des...
contrôle, chambre régionale des comptes, gestion, comptabilité, État, comptable -
5 juil. 2016 - ref : 0329
Participation pour non-réalisation d’aires de stationnement
La participation financière ne concerne que des opérations placées dans le champ d’application d’une autorisation... de la participation pour non-réalisation d’aires de stationnement sont de la compétence des juridictions......
aire, construction, constructeur, parking, participation, place -
28 nov. 2016 - ref : 5263
La qualité comptable et la certification des comptes
au commissariat aux comptes (H3C) et juridictions financières. Cette instance a pour objectif de formuler des avis... public prévu par l’ article L. 132-7 du Code des juridictions financières...
qualité, comptabilité, comptable, certification, IASQCL, contrôle
JURIDICTION FINANCIERE : forum
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RH territoriales 12 juil. 2017
Indemnisation congés non pris du fait de la maladie
ECAG15
par un avis contentieux du 26 avril 2017 (n° 406009). Si la Haute Juridiction confirme le droit... de congé payé ne peut être remplacée par une indemnité financière sauf en cas de fin de relation... Juridiction s’appuie là encore sur l’arrêt de la CJUE du 22 novembre 2011, qui a estimé qu’une telle durée... disposent statutairement d’un droit au congé annuel payé de cinq semaines, la Haute Juridiction...
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Conseil
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