# JURIDICTIONS

Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « JURIDICTIONS » mises à disposition de la fonction publique.

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JURIDICTIONS dans les ressources documentaires

JURIDICTIONS : Marchés publics

Traiter la sous-traitance occulte : rappel de la procédure régulière, [...]

En théorie, la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est très protectrice des intérêts des sous-traitants. Dans les faits, elle [...]

24 sept. 2020  -  Pratique de la maîtrise d’ouvrage publique

#sous-traitance #acceptation et agrément des conditions de paiement

Faire face au redressement ou liquidation judiciaire d’une entreprise

Lors de la réalisation de l’opération de construction, il peut arriver que l’entreprise, titulaire du marché de travaux, soit placée en [...]

16 juil. 2020  -  Pratique de la maîtrise d’ouvrage publique

#redressement judiciaire #liquidation judiciaire

Mettre en œuvre la garantie décennale

Dans le système de l’assurance construction et de responsabilité des constructeurs issu de la loi du 4 janvier 1978, la responsabilité [...]

15 juil. 2020  -  Intégral Marchés publics

#garantie décennale de bon fonctionnement #assurance construction

Régime juridique du bail à construction

Le régime juridique du bail à construction pose des questions spécifiques en termes de compétence juridictionnelle, mais aussi en termes [...]

29 juin 2020  -  Guide juridique des contrats publics

#autorisation d’urbanisme #bailleur

Définition juridique du bail à construction

Le bail à construction est un contrat de droit privé, institué par la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964 , précisée par le décret [...]

29 juin 2020  -  Gouvernance communale

#bailleur #compétence judiciaire

La transaction, procédure de règlement des litiges soumis à conditions (1).[...]

Les notions de protocole d’accord, protocole transactionnel et de transaction recouvrent une seule et même chose définie à l’ article 2044 du [...]

29 juin 2020  -  Guide juridique des contrats publics

#capacité pour transiger #condition de validité de la transaction

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JURIDICTIONS : Santé

Observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS)

L’Observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) recueille depuis 2005, sur la base du volontariat, les signalements de faits [...]

16 sept. 2020  -  Intégral Santé

#ONVS #violences

Isolement et contention : quelles responsabilités engagées en [...]

Jusqu’à la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 modernisant notre système de santé, l’isolement et la contention étaient des pratiques [...]

16 juil. 2020  -  Responsabilités des professionnels

#soins psychiatriques #soins libres

Définition, sources et principes directeurs de la responsabilité réparatrice

Contrairement à la responsabilité pénale ou disciplinaire, la responsabilité réparatrice ne vise pas tant à punir ou à sanctionner une faute [...]

16 juil. 2020  -  Responsabilités des professionnels

#faute #dommage

Qu’est-ce qu’une faute médicale ? Quelle est la typologie des fautes médicales ?

À la fin du XX e  siècle, alors qu’était jusqu’à présent consacrée la seule obligation de moyen du médecin, la jurisprudence [...]

16 juil. 2020  -  Responsabilités des professionnels

#faute médicale #faute technique

Comment se déroule la procédure de protection statutaire des [...]

Les agressions physiques et/ou verbales dont sont victimes les personnels hospitaliers sont de plus en plus fréquentes et constatées. Bien [...]

15 juil. 2020  -  Responsabilités des professionnels

#protection fonctionnelle #fonctionnaires

Le statut des cliniciens hospitaliers

Les établissements publics de santé peuvent être confrontés à des difficultés particulières de recrutement sur certains postes, en raison de [...]

09 juil. 2020  -  L’essentiel du droit de la santé

#clinicien hospitalier #clinicien

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JURIDICTIONS : Ressources humaines

Cadre juridique et agents bénéficiaires de l’assurance chômage

L’assurance chômage est un régime de protection contre la perte d’emploi dont les règles sont régulièrement négociées par les partenaires [...]

07 oct. 2020  -  Les contractuels de la fonction publique

#chômage #convention d’assurance chômage

Modalités de recrutement tenant à la personne

L’occupation d’un emploi public implique que les agents contractuels présentent certaines garanties . Celles-ci sont largement communes [...]

07 oct. 2020  -  Les contractuels de la fonction publique

#aptitude physique #autorisation de travail

Recrutement en cas de besoin permanent à temps incomplet

Certaines activités bien que permanentes ne nécessitent qu’un recrutement à temps incomplet. Le recrutement d’agents contractuels à ce titre a [...]

07 oct. 2020  -  Les contractuels de la fonction publique

#besoins permanents #temps incomplet

Qualification par application des critères dégagés par la jurisprudence

La qualification d’agent de droit public ou d’agent de droit privé revêt un double intérêt : elle détermine le droit applicable à la [...]

07 oct. 2020  -  Les contractuels de la fonction publique

#agent de droit public #agent de droit privé

Protection contre le harcèlement, les discriminations et les conflits [...]

Afin de renforcer l’exercice des libertés, du principe d’égalité des agents et des conditions de travail des agents, le législateur est venu [...]

16 juil. 2020  -  Les contractuels de la fonction publique

#comportements prohibés #actes de violence

Régime de la relation de travail des apprentis

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de droit privé régi, pour la plupart de ses modalités d’exécution et de rupture, par [...]

16 juil. 2020  -  Les contractuels de la fonction publique

#apprentissage #travaux interdits

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JURIDICTIONS : Services à la population

L’habilitation des services funéraires

La loi du 28 décembre 1904, promulguée dans un contexte d’universalisme républicain, introduit la notion de mission de service public [...]

24 sept. 2020  -  Intégral Services à la population

#profession réglementée #service extérieur des pompes funèbres

Comment réagir en cas d’ivresse publique et manifeste ?

Environ 70 000 cas d’ivresse publique et manifeste (IPM) sont traités chaque année. Il n’existe pas de définition légale de [...]

24 juil. 2020  -  Gouvernance communale

#ivresse publique et manifeste #certificat d’admission

Verbaliser l’arrêt ou le stationnement dangereux

Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière : à gêner le moins possible la circulation ; à ne pas [...]

24 juil. 2020  -  Intégral Services à la population

#arrêt #stationnement

Les causes de nullité de l’amende forfaitaire

La constatation d’une infraction au stationnement, au Code de la route ou à la vitesse, exige la rédaction dans la plupart des cas d’une [...]

24 juil. 2020  -  Intégral Services à la population

#causes de nullité #élément légal

Signaler un enfant en danger

La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 réformant la protection de l’enfance réserve le terme de signalement à la saisine du procureur [...]

05 juin 2020  -  Intégral Services à la population

#signalement #information préoccupante

Covid-19 : vie institutionnelle et dispositions réglementaires des [...]

L’état d’urgence sanitaire est entré en vigueur sur l’ensemble du territoire national. La gravité de la menace et de la crise sanitaires [...]

25 mai 2020  -  Gouvernance communale

#Épidémie #funéraire

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JURIDICTIONS : Gouvernance Locale

L’intervention de la commune en matière d’eau et d’assainissement

Les problématiques liées à la gestion et à la qualité de l’eau ainsi qu’à la préservation de la ressource sont éparpillées dans différents [...]

11 sept. 2020  -  Intégral Gouvernance locale

#eau #assainissement

La gestion des activités et commerces non sédentaires

Cirques, fêtes foraines, commerces non sédentaires : par nature, l’exercice de ces activités ne serait guère possible si la loi n’avait pas [...]

07 sept. 2020  -  Gouvernance communale

#marchés #halles

Comment réagir en cas d’ivresse publique et manifeste ?

Environ 70 000 cas d’ivresse publique et manifeste (IPM) sont traités chaque année. Il n’existe pas de définition légale de [...]

24 juil. 2020  -  Gouvernance communale

#ivresse publique et manifeste #certificat d’admission

Créer un groupement d’intérêt public (GIP)

Inspiré du groupement d’intérêt économique – peu adapté à la coopération entre personnes publiques –, le groupement d’intérêt public (GIP) est [...]

09 juil. 2020  -  Gouvernance communale

#groupement d’intérêt public #GIP

Définition juridique du bail à construction

Le bail à construction est un contrat de droit privé, institué par la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964 , précisée par le décret [...]

29 juin 2020  -  Gouvernance communale

#bailleur #compétence judiciaire

Quel est le champ d’application de l’évaluation environnementale ?

L’évaluation environnementale est un outil essentiel de la prévention des atteintes à l’environnement. Elle permet d’évaluer au préalable les [...]

27 juin 2020  -  Gouvernance communale

#évaluation environnementale #environnement

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JURIDICTIONS : Aménagement des Territoires

Appréhender l’organisation du droit de l’urbanisme et la hiérarchie des normes

Le droit est soumis au principe fondamental de la hiérarchie des normes. Le droit de l’urbanisme, branche du droit public, est logiquement [...]

29 sept. 2020  -  Intégral Aménagement des territoires

#hiérarchie des normes #règles locales

Appréhender le régime de l’urbanisme commercial

La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et ses textes d’application, notamment le décret n° 2008-1212 [...]

29 août 2020  -  Intégral Aménagement des territoires

#commissions d’aménagement commercial #commission nationale d’aménagement commercial

Instituer un règlement local de publicité (RLP)

La problématique de la pollution visuelle occasionnée par les publicités en milieu urbain est apparue au début des années 1990 et elle [...]

30 juil. 2020  -  Intégral Aménagement des territoires

#PLU #SCOT

Quel est le champ d’application de l’évaluation environnementale ?

L’évaluation environnementale est un outil essentiel de la prévention des atteintes à l’environnement. Elle permet d’évaluer au préalable les [...]

27 juin 2020  -  Gouvernance communale

#évaluation environnementale #environnement

Comment appliquer la taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles

Le classement d’un terrain en zone constructible entraîne généralement des conséquences financières importantes pour les collectivités qui [...]

29 mai 2020  -  Intégral Aménagement des territoires

#zone constructible #équipements publics

Distinguer les différents types d’infraction

Le droit pénal de l’urbanisme, matière hybride confrontant les exigences procédurales du droit pénal au particularisme du droit de [...]

28 avr. 2020  -  Intégral Aménagement des territoires

#répression #incriminations

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JURIDICTIONS : Culture & communication

Protéger les noms des collectivités et des territoires

Avec l’importance prise par la communication et le développement d’Internet, les noms des collectivités et des territoires sont devenus de [...]

01 oct. 2020  -  Intégral Culture et communication

#droit #droit d’auteur

Protéger les droits d’auteur des agents publics

Les collectivités publiques utilisent, dans leur communication, des éléments tels que des textes ou des images, voire de plus en plus [...]

01 oct. 2020  -  Intégral Culture et communication

#agent public #droits d’auteur

Maîtriser et appliquer les règles relatives à l’affichage réglementaire

Affichages officiels, électoraux, publicitaires, d’opinion, enseignes ou pré-enseignes, les formes d’affichage sont multiples dans notre pays, [...]

27 juil. 2020  -  Intégral Culture et communication

#affichage #droit

Communiquer les premiers actes du mandat

Les Français restent très attachés à leur commune et affichent une forte réticence au changement de leurs compétences ou de leur périmètre. [...]

25 mars 2020  -  Intégral Culture et communication

#mesures #exécutif

Prendre en compte le contentieux électoral

En matière électorale, la réglementation joue un rôle déterminant. Une bonne connaissance des principaux textes, notamment les  articles [...]

31 janv. 2020  -  Intégral Culture et communication

#scrutin #décision

Connaître les possibilités de recours électoraux

Le droit électoral est un droit jurisprudentiel où le Conseil d'État tient une place majeure comme juge des élections locales. Le [...]

30 janv. 2020  -  Intégral Culture et communication

#contentieux #annulation

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JURIDICTIONS : Action sociale

Le Défenseur des droits et la qualité en protection de l’enfance

Il ne s’agit pas ici de donner le point de vue du Défenseur des droits sur la qualité en protection de l’enfance, lui seul peut les formuler, [...]

13 janv. 2020  -  Intégral Action sociale

#Défenseur des droits (DD) #besoin de sécurité

Que nomme-t-on la responsabilité sanction ?

Selon le professeur Cornu, « la responsabilité se définit comme l’obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en [...]

23 oct. 2019  -  Responsabilités des professionnels

#responsabilité juridique #responsabilité sanction

Les nouvelles règles de rupture du contrat de travail opposables aux [...]

La rupture du contrat de travail liant l’entreprise ou l’association de services d’aide à domicile à du personnel salarié peut intervenir dans [...]

20 févr. 2019  -  Intégral Action sociale

#Préavis #gestion sociale

La gestion des propriétés immobilières de l’établissement public

La propriété publique d’un établissement public ou d’une collectivité territoriale est constituée de l’ensemble des biens lui appartenant. Les [...]

20 déc. 2018  -  Intégral Action sociale

#propriété publique #bien immobilier

Le règlement général de protection des données appliqué aux ressources [...]

Le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles est entré en application le 25 mai 2018 pour toutes les [...]

27 juin 2018  -  Intégral Action sociale

#règlement général #protection des données

Les activités de SAP éligibles au régime juridique d’autorisation rénovée

La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ( JO du 29 décembre 2015) [...]

07 févr. 2018  -  Intégral Action sociale

#autorisation #suppression du droit d’option

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JURIDICTIONS : Finances & Comptabilité

Comment appliquer la taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles

Le classement d’un terrain en zone constructible entraîne généralement des conséquences financières importantes pour les collectivités qui [...]

29 mai 2020  -  Intégral Aménagement des territoires

#zone constructible #équipements publics

Le compte de gestion sur chiffres

Le compte de gestion sur chiffres est un document essentiel de la gestion budgétaire et comptable des collectivités. Établi par le receveur [...]

22 mai 2020  -  Intégral Finances et comptabilité

#bilan #compte

La continuité budgétaire et comptable pendant la crise du Covid-19

Les finances publiques, en général, et les finances publiques locales sont impactées par l’épidémie de Covid-19. De nombreuses collectivités [...]

12 mai 2020  -  Intégral Finances et comptabilité

#Covid-19 #Budget primitif

La redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM)

L’institution de cette redevance est incompatible avec celle de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), celle de la redevance sur [...]

11 mai 2020  -  Gouvernance communale

#ADEME #déchets

La qualité comptable et la certification des comptes

Le rapport d’octobre 2016 de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes sur la situation financière et la gestion des [...]

28 nov. 2019  -  Intégral Finances et comptabilité

#qualité #comptabilité

L’examen de gestion

Les chambres régionales des comptes disposent de 3 compétences obligatoires de contrôle sur les collectivités territoriales. Parmi elles, [...]

23 sept. 2019  -  Intégral Finances et comptabilité

#contrôle #chambre régionale des comptes

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JURIDICTIONS : Éducation

Les punitions scolaires et les sanctions disciplinaires

La question des punitions et sanctions est essentielle dans les établissements, pour des raisons tout à la fois de bon ordre et d’éducation. [...]

15 nov. 2019  -  Intégral Éducation

#conseil de discipline #discipline

Sécuriser les abords de l’établissement

Les responsabilités des personnels de direction dans l’enceinte de l’établissement sont dans l’ensemble bien définies. En revanche, [...]

24 févr. 2017  -  Intégral Éducation

#abords des établissements #parvis

La protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)

Le décret n ° 90-166 du 21 février 1990 transforme la direction de l’Éducation surveillée en direction de la Protection judiciaire de [...]

06 sept. 2016  -  Intégral Éducation

#justice #protection des mineurs

Gérer les procédures de recettes et recouvrer les créances

Les titres de recettes génèrent les créances qu’il convient de recouvrer. Les recettes sont réparties en trois groupes : les subventions [...]

22 déc. 2015  -  Intégral Éducation

#ordres de recettes #créances

Le chef d’établissement ordonnateur

Ordonnateur des recettes et des dépenses, le chef d’établissement est responsable de l’exécution du budget de l’EPLE , à savoir : de [...]

27 mai 2014  -  Intégral Éducation

#chef d’établissement #ordonnateur

Les responsabilités civile et pénale

En tant que citoyen, le chef d’établissement est responsable de ses actes et peut avoir à en répondre, comme tout un chacun, devant les [...]

27 mai 2014  -  Intégral Éducation

#responsabilité civile #responsabilité pénale

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