JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES : ressources documentaires

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES : Administration locale

• 16 janv. 2014 - ref : 2514

  Introduire une action devant les juridictions administratives

  administratif. Remarque Certaines décisions administratives ne peuvent pas être contestées... dirigés contre les décisions prises par les autorités administratives (État, collectivités territoriales,...

  Accueil > Administration locale > Administration et décisions territoriales

  recours, recours administratif, requête, juge administratif, tribunal administratif, recours pour excès de pouvoir

• ref : dtou2310

  Jurisprudences administratives et judiciaires liées à l’ouverture d’un débit de boissons

  Cette liste de jurisprudences reprend une trentaine de décisions des juridictions administratives...

  Accueil > Administration locale > Gérer un service de police municipale au quotidien

  débit de boissons permanent, ouverture, translation, mutation, zone protégée

• ref : dtou2312

  Jurisprudences administratives et judiciaires liées à l’encadrement et la surveillance de l’activité des débits de boissons

  par les juridictions administratives et judiciaires qui ont eu l’occasion de statuer sur l’activité des débitants...

  Accueil > Administration locale > Gérer un service de police municipale au quotidien

  affichage, bruit, client ivre, débit de boissons, employé, exploitant

• ref : dtou2460

  Jurisprudences administratives et judiciaires liées à l’accueil et à la procédure d’expulsion des gens du voyage

   Cette liste de jurisprudences reprend une dizaine de décisions des juridictions... administratives et judiciaires toutes consacrées à l’accueil des gens du voyage et à la légalité...

  Accueil > Administration locale > Gérer un service de police municipale au quotidien

  aire d’accueil, arrêté d’expulsion, caravanes, droit à un emplacement, expulsion, gens du voyage

• ref : dtou2313

  Jurisprudences administratives et judiciaires liées aux motifs de fermeture d’un débit de boissons

  Cette liste de jurisprudences reprend 75 décisions des juridictions administratives...

  Accueil > Administration locale > Gérer un service de police municipale au quotidien

  agression sexuelle, armes, banditisme, bruit, client ivre, condamnation pénale

• 18 oct. 2012 - ref : 1748

  La police administrative

  En effet, en cas de contentieux, la compétence peut relever alors de juridictions différentes (juge...

  Accueil > Administration locale > Gérer un service de police municipale au quotidien

  police administrative, ordre public, sûreté, sécurité, salubrité publique, arrêté de police

• 12 mars 2014 - ref : 6610

  La responsabilité administrative

  exerce des responsabilités administratives résultant de ses attributions – celles codifiées...

  Accueil > Administration locale > Diriger et gérer un établissement scolaire

  autonomie, juridicisation, justice civile, jurisprudence, contrôle de légalité, pôle juridique

• 19 mars 2013 - ref : 3879

  Effectuer une demande de communication d’un document administratif

  au référé devant les juridictions administratives Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005...

  Accueil > Administration locale > Élections et vie politique locale

  communication de document administratif, CADA, demande

• 11 nov. 2011 - ref : 2515

  Comment se déroule le procès administratif jusqu'au jugement ?

  ces éléments nouveaux. La procédure devant les juridictions administratives étant écrite, on ne peut faire...

  Accueil > Administration locale > Administration et décisions territoriales

  tribunal administratif, juge administratif, jugement, requête, formation de jugement, audience

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES : Établissements de santé

• 29 mai 2017 - ref : 8000

  Quelles sont les juridictions compétentes ?

  Les juridictions administratives Quelques repères historiques C’est sous la Révolution (loi des 16... devant les juridictions administratives Les recours devant le juge administratif...

  Accueil > Établissements de santé > L’essentiel du droit de la santé

  ordre judiciaire, ordre administratif, juridictions, tribunal administratif, Conseil d’État, tribunal d’instance

• 6 oct. 2016 - ref : 8044

  Quelles sont les juridictions compétentes en matière de déontologie ?

  administratives d’appel ou un conseiller d’État). Tuilage La plupart des juridictions ordinales... L’organisation des juridictions ordinales garantit leur indépendance La reconnaissance......

  Accueil > Établissements de santé > Responsabilités des professionnels de santé

  déontologie, responsabilité ordinale, organisation juridictionnelle, ordres professionnels, chambre disciplinaire, règles déontologiques

• 1 juin 2015 - ref : 8009

  Quelles sont les juridictions compétentes pour connaître la responsabilité pénale ?

  Les juridictions de premier degré en matière pénale Le juge de proximité En matière pénale,... peut faire lui-même l’objet d’un pourvoi en cassation. Les juridictions de second degré En vertu...

  Accueil > Établissements de santé > Responsabilités des professionnels de santé

  infraction pénale, tribunal de proximité, tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’appel, cour d’assises

• 3 juin 2015 - ref : 8085

  Quelles sont les juridictions compétentes pour connaître des actions en responsabilité publique hospitalière ?

  Brève historique sur les juridictions administratives L’idée même d’un ordre de juridiction... des juridictions administratives Il existe, comme pour l’ordre judiciaire, un double...

  Accueil > Établissements de santé > Responsabilités des professionnels de santé

  juridiction administrative, responsabilité administrative, tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État

• 14 févr. 2017 - ref : 10610

  Le recours en cassation devant le Conseil d’État

  par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d’État par la voie du recours en cassation ... par toutes les juridictions administratives  ». Les décisions des juridictions...

  Accueil > Établissements de santé > L’essentiel du droit de la santé

  Conseil d’État, juge administratif, recours en cassation, conditions de recevabilité

• 1 août 2017 - ref : 8083

  Qu’est-ce que la responsabilité administrative hospitalière ?

  « normale » intervenue pendant le service, elle relève des juridictions administratives.... peut engager une double action. L’une devant les juridictions civiles et l’autre devant les juridictions...

  Accueil > Établissements de santé > Responsabilités des professionnels de santé

  responsabilité juridique, responsabilité réparation, responsabilité administrative, responsabilité hospitalière, faute

• 18 juil. 2014 - ref : 3492

  L’Ordre professionnel, garant de la déontologie des personnels médicaux

  de déontologie. C’est la mission de l’Ordre, et plus particulièrement des juridictions ordinales ( Code... de la santé publique ,art. L. 4121-2). Ces juridictions sont en première instance les chambres... ...

  Accueil > Établissements de santé > L’essentiel du droit de la santé

  code de déontologie médicale, code de déontologie des pharmaciens, code de déontologie des chirurgiens-dentistes, code de la santé publique, conseil de l’ordre, chambres disciplinaires

• 24 juin 2016 - ref : 9026

  Qu’est-ce qu’un recours administratif préalable ?

  . Code de justice administrative «  Sauf en matière de travaux publics, la juridiction... contentieux administratif... du XIX e  siècle, dans une période où le Conseil d’État...

  Accueil > Établissements de santé > Responsabilités des professionnels de santé

  contentieux administratif, décision préalable, recours

• 19 sept. 2017 - ref : 3496

  Quelles sont les conditions du prononcé d’une sanction administrative à l’encontre d’un praticien hospitalier ?

  disciplinaire devant les instances ordinales est indépendante d’autres procédures judiciaires ou administratives...

  Accueil > Établissements de santé > Gérer le personnel médical et hospitalier

  praticiens hospitaliers, procédure disciplinaire, sanctions, conseil de discipline, centre national de gestion, directeur

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES : Action sociale et solidaire

• 15 avr. 2014 - ref : 6757

  Contexte juridique et responsabilités des assistants maternels

  et la responsabilité les concernant relève donc de la compétence des juridictions administratives et des règles... contre la personne publique, ou le département, devant les juridictions administratives....

  Accueil > Action sociale > Accueil de la petite enfance

  obligations, droit du travail, personne physique, personne morale, responsabilités, statut

• 30 sept. 2014 - ref : 4253

  Gérer le contentieux du personnel public

  prud’homal. Les juridictions administratives et prud’homales obéissent à des règles de procédure... devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel......

  Accueil > Action sociale > Accueil des personnes âgées en établissement

  contentieux, tribunal administratif, recours, responsabilité

• 13 déc. 2011 - ref : 3933

  Maîtriser les caractéristiques du budget du SAAD

  relatif des fonctions administratives et d’encadrement selon les activités et pouvoir le justifier :... du ressort de l’arbitrage des juridictions prévues à cet effet. Tant qu’il n’y aura pas eu de saisine...

  Accueil > Action sociale > Interventions sociales et médico-sociales à domicile

  Budget SAAD, élaboration du budget, caractéristiques budget, aide et accompagnement à domicile, négociation du tarif, tarification annuelle

• 22 avr. 2015 - ref : 4222

  Les contrôles et pouvoirs de sanction de la DGCCRF

  ont donc été renforcés et un régime de sanctions administratives a été créé. Renforcement des pouvoirs d’enquête... et création de sanctions administratives Auparavant, les agents pouvaient prononcer des injonctions......

  Accueil > Action sociale > Accueil des personnes âgées en établissement

  Personnes âgées, Ehpad, droits, résidents, protection, contrôle

• 31 août 2016 - ref : 0587

  Accompagner les personnes en difficulté budgétaire

  de remboursement. Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions...

  Accueil > Action sociale > Insérer par l'activité économique

  difficulté familiale, aide financière, aide budgétaire, surendettement, Banque de France, mesure d’accompagnement social personnalisé

• 21 juil. 2018 - ref : 1215

  Les obligations sociales à respecter par les organismes employeurs de services aux personnes à domicile

  étaient considérés comme dépourvus d’effet par les juridictions du travail. Ce courant de jurisprudence... de simplification et d'allègement des formalités administratives La déclaration sociale nominative (DSN)......

  Accueil > Action sociale > Interventions sociales et médico-sociales à domicile

  Cotisations sociales, gestion sociale, droit du travail, DUE

• 27 juin 2018 - ref : 11192

  Le règlement général de protection des données appliqué aux ressources humaines des Ehpad publics

  de sanctions administratives sérieuses en cas d’insuffisance relative aux dispositions du RGPD. L’échelle... amendes administratives , elles peuvent en théorie aller jusqu’à 10 ou 20 millions d’euros (à titre...

  Accueil > Action sociale > Accueil des personnes âgées en établissement

  règlement général, protection des données, sécurité, systèmes d’information, droits, sanctions

• 2 avr. 2014 - ref : 7739

  Constituer un dossier unique de l’usager

  et toutes les autres pièces qui portent sur les relations administratives entre l’usager et l’Ehpad, et cela, mis à jour...

  Accueil > Action sociale > Evaluation et qualité en structure sociale ou médico-sociale

  objectifs du dossier, informatisation, actualisation du dossier, recueil des informations, règles d’accès, archivage.

• 5 mai 2012 - ref : 4141

  Les différences de statuts entre secteur privé et secteur public

  administratives paritaires, les comités techniques paritaires, les comités techniques d’établissement, les comités...

  Accueil > Action sociale > Accueil des personnes âgées en établissement

  Code du travail, fonction publique, convention collective, statuts, droits, obligations

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES : Marchés publics

• 20 déc. 2016 - ref : 10506

  Le contrôle des juridictions financières sur les marchés publics

  Les juridictions financières (Cour des comptes et chambres régionales et territoriales... des normes spécifiques encadrent la compétence des juridictions financières, ainsi que les procédures... et du Sénat. Code...

  Accueil > Marchés publics > Guide juridique des marchés publics

  Cour des comptes, chambre régionale et territoriale des comptes, cour de discipline budgétaire et financière, jugement des comptes, examen de la gestion, faute de gestion

• 9 mars 2018 - ref : 10526

  La conciliation diligentée par la juridiction administrative

  des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, la conciliation disparaît cependant du Code... administratives d’appel, en ces termes : «  les tribunaux administratifs peuvent exercer une...

  Accueil > Marchés publics > Guide juridique des marchés publics

  magistrat conciliateur, expert, médiation, impartialité, loi de modération de la justice du XXIe siècle

• 27 nov. 2017 - ref : 10966

  Intérêt à agir et recours de pleine juridiction

  de la classification des principales voies de droit ouvertes devant les juridictions à compétence générale , LGDJ,...

  Accueil > Marchés publics > Guide juridique des marchés publics

  action oblique, assemblée délibérante, association, assurance, banque, candidat évincé

• 15 nov. 2016 - ref : 9457

  Les critères jurisprudentiels des contrats administratifs

  un litige concernant une SEM relèvera de la compétence des juridictions judiciaires, dès lors... de fournitures ou de services, à un cahier des clauses administratives générales (voir par exemple, CE, Sect.... sur ...

  Accueil > Marchés publics > Guide juridique des marchés publics

  contrat administratif, compétence juridictionnelle

• 18 nov. 2016 - ref : 9929

  Modalités d’indemnisation de l’Administration et des tiers

  auxquels le marché entend déroger doivent être listés dans le dernier article du cahier des clauses administratives...

  Accueil > Marchés publics > Guide juridique des marchés publics

  Dommages-intérêts, préjudices aux tiers, troubles occasionnés par le titulaire

• 14 mai 2018 - ref : 10535

  L’arbitrage international

  de juridictions internationales publiques susceptibles d’accueillir les différends auxquels elles donnent lieu,... alors que les juridictions nationales sont naturellement compétentes pour connaître des relations... ...

  Accueil > Marchés publics > Guide juridique des marchés publics

  compétence juridictionnelle, procédure d’arbitrage international, délai d’arbitrage, formalisme en arbitrage, caractère exécutoire de la sentence arbitrale

• 18 janv. 2018 - ref : 10512

  Régler autrement les conflits

  les conflits » est trop actuel – et trop justifié par l’encombrement des juridictions administratives –... à opérer au sein des administrations et des juridictions pour développer le règlement alternatif...

  Accueil > Marchés publics > Guide juridique des marchés publics

  médiation, modernisation de la justice, résolution des conflits

• 8 nov. 2016 - ref : 9465

  Les documents annexes (CCAG, etc.)

  du 25 mars 2016 ) précise que les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) fixent... à toutes les prestations d’une même nature. Cahier des clauses administratives générales Définition Les CCAG......

  Accueil > Marchés publics > Guide juridique des marchés publics

  valeur contractuelle, ordre de priorité, CCAG, CCTP, CCTG, CCAP

• 25 juin 2016 - ref : 0215

  Indemniser le titulaire d’un accord-cadre à bons de commande avec montant minimum d’engagement : droit à indemnité

  des clauses administratives générales ( CE, 23 janvier 2012, Département des Bouches-du-Rhône , req. n°... et coûteux devant les juridictions administratives, engagez une procédure de transaction. En dépit...

  Accueil > Marchés publics > Piloter vos marchés publics

  indemnisation, bons de commande, minimum, maximum

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES : Ressources humaines

• 3 sept. 2015 - ref : 8866

  Compétences des juridictions administratives

  ressort par les diverses juridictions administratives ainsi que sur ceux dont il est saisi en qualité... des contentieux ordinaires, il existe un contentieux spécialisé jugé par des juridictions administratives......

  Accueil > Ressources Humaines > Les contractuels de la fonction publique

  compétence territoriale, compétence matérielle, tribunal administratif, cour administrative d’appel

• 7 sept. 2015 - ref : 8878

  Présentation des juridictions prud’homales

  à l’ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif ( Cass. soc., 7 avril... une sanction pénale, qui relèvent des juridictions répressives (tribunal de police, tribunal correctionnel,...

  Accueil > Ressources Humaines > Les contractuels de la fonction publique

  prud’hommes, compétence d’attribution, oralité (procédure), preuve, principe du contradictoire

• 7 sept. 2015 - ref : 8879

  Procédure devant les juridictions prud’homales

  juridiction d’une demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif, dès lors qu’il n’a pas encore été... ne sont pas remplies, l’accord constaté par le procès-verbal est nul et la juridiction prud’homale peut...

  Accueil > Ressources Humaines > Les contractuels de la fonction publique

  prud’hommes, conciliation, départage, jugement, saisine

• 5 déc. 2011 - ref : 2215

  Connaître les obligations administratives liées à l’embauche

  d’exercer une fonction juridictionnelle ou d’être expert devant une juridiction, de représenter... aux administrations. Pour rappel, seuls les employeurs publics peuvent avoir accès à ce casier judiciaire... avant l’embauche....

  Accueil > Ressources Humaines > Pratique des RH territoriales

  déclaration unique d’embauche, visite médicale, casier judiciaire n° 2, nationalité, carte de séjour, permis de travail

• 4 avr. 2018 - ref : 8867

  Recours administratifs

  les décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération... du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ; les décisions administratives......

  Accueil > Ressources Humaines > Les contractuels de la fonction publique

  recours préalable, recours administratif préalable obligatoire, contentieux, recours gracieux, recours hiérarchique, médiation préalable obligatoire

• 8 sept. 2016 - ref : 5913

  Documents administratifs (communication)

  ne sont pas administratifs : les documents des juridictions qui sont liés à la fonction de juger, les documents à caractère...

  Accueil > Ressources Humaines > Statut et carrières des agents territoriaux

  communication, documents administratifs, droit d’accès, Cada

• 18 juil. 2014 - ref : 3492

  L’Ordre professionnel, garant de la déontologie des personnels médicaux

  de déontologie. C’est la mission de l’Ordre, et plus particulièrement des juridictions ordinales ( Code... de la santé publique ,art. L. 4121-2). Ces juridictions sont en première instance les chambres... ...

  Accueil > Établissements de santé > L’essentiel du droit de la santé

  code de déontologie médicale, code de déontologie des pharmaciens, code de déontologie des chirurgiens-dentistes, code de la santé publique, conseil de l’ordre, chambres disciplinaires

• 8 nov. 2011 - ref : 2299

  Régler une transaction dans le cadre d’un litige

  pas d’effet à l’égard des tiers ; la transaction possède la force de la chose jugée devant les juridictions... de justice déjà engagés, dépens, frais irrépétibles, etc., devant les juridictions civiles... une...

  Accueil > Ressources Humaines > Pratique des RH territoriales

  transaction, transiger, litige, accord, amiable, compromis

• 22 janv. 2018 - ref : 8742

  Requalification de la nature de la relation de travail

  sur le refus de la proposition du contrat – Les juridictions judiciaires et administratives ont adopté... de la compétence des juridictions administratives ( cf . par exemple CAA...

  Accueil > Ressources Humaines > Les contractuels de la fonction publique

  agent public, agent de droit privé, requalification de la situation juridique, droit d’option, transfert d’activité, changement d’employeur

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES : Finances et comptabilité

• 5 juil. 2016 - ref : 0329

  Participation pour non-réalisation d’aires de stationnement

  de la participation pour non-réalisation d’aires de stationnement sont de la compétence des juridictions... d’urbanisme en matière de stationnement devant les juridictions judiciaires ( Cass. civ. 3 e ,... relative à...

  Accueil > Finances et comptabilité > Pratique des finances territoriales

  aire, construction, constructeur, parking, participation, place

• 1 avr. 2014 - ref : 7077

  L’examen de gestion

  par l’intermédiaire du procureur général près la Cour des comptes, saisit le parquet des juridictions pénales... entre l’examen de gestion et le jugement des comptes ? Le Code des juridictions financières n’établit...

  Accueil > Finances et comptabilité > Pratique des finances territoriales

  contrôle, chambre régionale des comptes, gestion, comptabilité, État, examen de gestion

• 18 avr. 2018 - ref : 5160

  Le compte de gestion sur chiffres

  L. 232-5 du Code des juridictions financières : déséquilibre budgétaire ou non-sincérité.... avec ses identifiants. Article L. 262-40 du Code des juridictions financières Cet article prévoit... par...

  Accueil > Finances et comptabilité > Budget et comptabilité des collectivités territoriales

  bilan, compte, reddition, état, consommation, crédits

• 27 sept. 2017 - ref : 5120

  L’émission des titres de recettes

  L’appel devant les juridictions administratives et le pourvoi en cassation n’empêchent pas la reprise... se prononce. A noter Seul l’appel devant les juridictions judiciaires prolonge l’effet...

  Accueil > Finances et comptabilité > Budget et comptabilité des collectivités territoriales

  titre, exécutoire, avis, sommes, payer, bulletin

• 18 avr. 2018 - ref : 5083

  Les subventions d’équipements

  1 500 € – Seuil de contrôle des chambres régionales des comptes ( art. L. 211-4 du Code des juridictions... article L. 612-4 Code des juridictions financières article L. 211-4 ...

  Accueil > Administration locale > Administration et décisions territoriales

  Subvention, équipement, versée, reçue, transférable, neutralisation

• 6 déc. 2017 - ref : 5111

  La liquidation

  Mais cette valeur probante entre juridictions et autorités administratives ne signifie pas que la pièce est reconnue... justificatives et des documents comptables dématérialisés est le fruit des travaux menés par les...

  Accueil > Finances et comptabilité > Budget et comptabilité des collectivités territoriales

  Exécution, dépense, liquidation, ordonnancement, mandatement, engagement

• 28 nov. 2016 - ref : 5263

  La qualité comptable et la certification des comptes

  au commissariat aux comptes (H3C) et juridictions financières. Cette instance a pour objectif de formuler des avis... des collectivités expérimentatrices retenues, d’une formation interjuridictions (FIJ) au sein des juridictions......

  Accueil > Finances et comptabilité > Budget et comptabilité des collectivités territoriales

  qualité, comptabilité, comptable, certification, IASQCL, contrôle

• 1 avr. 2014 - ref : 7076

  Le jugement des comptes

  des juridictions financières ). Le caractère contradictoire : un contre-rapport existe dès le stade...

  Accueil > Finances et comptabilité > Pratique des finances territoriales

  contrôle, chambre régionale des comptes, gestion, comptabilité, État, comptable

• 22 mars 2018 - ref : 0360

  Instituer des redevances de stationnement

  privé dont l'application incombe en dernier ressort aux juridictions judiciaires compétentes...

  Accueil > Finances et comptabilité > Pratique des finances territoriales

  réglementation de stationnement, stationnement payant, stationnement sur voirie, stationnement hors voirie, redevance de stationnement, forfait de post-stationnement