JURISPRUDENCE COMMENTEE

Quelles sont les conséquences du non respect du délai de 15 jours prévu par l’article 83 du CMP pour répondre à une demande de motifs détaillés de rejet de l’offre ?

son éviction. Le conseil de l’avocat L’arrêt commenté confirme le courant libéral suivi par la jurisprudence... de rejet de son offre en lui communiquant les motifs détaillés dudit rejet en temps utile. La jurisprudence...

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Les rapports normatifs en matière d’urbanisme : conformité, compatibilité, prise en compte, cohérence

sans pour autant imposer une coordination trop stricte. La jurisprudence a progressivement déterminé le sens... dans chaque cas, de se reporter à une analyse précise de la jurisprudence pertinente en la matière. L’appréciation... de ce point de vue contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel en ce qu’il limite l’exigence... la conformité, mais on se rapportera plus utilement à la jurisprudence mentionnée dans les éditions commentées...

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