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JUSTICE DES MINEURS

Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « JUSTICE DES MINEURS » mises à disposition de la fonction publique.

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JUSTICE DES MINEURS dans les ressources documentaires

Acte de consentement des parents ou d’une personne ayant l’autorité [...]

Pour le mariage des mineurs, l’officier d’état civil peut dresser un acte de consentement recueillant le consentement des parents ou des personnes ayant...

07 mai 2020

#Mariage d’un mineur #acte de consentement mariage d’un mineur

Le suivi des décisions par les juridictions pour mineurs

Clairement défini par l’ ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 ...

13 sept. 2013

Le partenariat avec la justice en matière de prévention

La très longue circulaire du 3 juillet 2015 définit le cadre général du partenariat entre le ministère de la Justice et celui de l’Éducation...

15 oct. 2020

#Justice #PJJ #partenariat #CESC #CLSPD #absentéisme #parentalité #responsabilisation

Arrêté relatif à la circulation des mineurs de moins de 13 ans

Ce modèle d’arrêté est à adapter et à compléter, notamment en précisant les secteurs de la ville où le mineur de moins de 13 ans ne pourra pas...

20 févr. 2020

#arrêté municipal #couvre-feu #restriction de circulation #liberté d’aller et venir #libertés publiques

Petit lexique juridique de la justice des mineurs

Les CEF relèvent du ministère de la Justice, et s’inscrivent dans le cadre d’un certain nombre de mesures susceptibles d’être prononcées par les juges...

15 oct. 2020

#contrôle judiciaire #action éducative en milieu ouvert #mise sous protection judiciaire #placement #travail d’intérêt général #unité éducative

Des conventions bilatérales et multilatérales en matière de protection des [...]

Les juges des enfants en assistance éducative peuvent être confrontés à des situations internationales...

01 nov. 2009

De l'autorité parentale à l'ouverture de la tutelle sur la personne du mineur

Créée par la loi n° 70-459 du 4 juin 1970 70-459 ,...

Petit lexique juridique de la justice des mineurs

Ce lexique vous permettra de vous familiariser avec le monde de la justice des mineurs et de connaître, dans une petite proportion, une partie du champ...

15 oct. 2020

#AEMO #UEHC #UEHD #CER #DPJJ #EPE #EPEI #IOE #UEAJ #contrôle judiciaire

Les centres éducatifs fermés

La création des centres éducatifs fermés (CEF) résulte de la politique pénale française en direction des mineurs multirécidivistes dans une approche...

29 mars 2019

#CEF #mineur #délinquance #PJJ #alternative à la prison

Les instances de coordination et de concertation au sein de la justice

La mission de coordination du président du tribunal pour enfants et des magistrats de la cour d’appel Une circulaire du 8 mars 2002 relative à l’amélioration...

06 août 2015

Incapacité et exceptions à l’incapacité du mineur

Pour le droit français et de manière globale, l’enfant mineur se différencie du majeur par son incapacité....

15 oct. 2010

Police, gendarmerie, justice : renforcer les partenariats

« La tranquillité des établissements scolaires, quel que soit leur quartier, quel que soit le type d’enseignement, est une condition absolument...

24 nov. 2015

#fiche d’incident #équipe mobile académique de sécurité #diagnostic de sécurité #contrat local de sécurité #CLSPD #référent justice #protection judiciaire de la jeunesse

Le mineur et son accès à la justice

Juridiquement, en France, l’incapacité du mineur l’empêche (sauf exceptions) d’avoir recours à la justice....

11 févr. 2006

Demande de changement de nom pour une personne mineure

Voici le formulaire type permettant au représentant légal d’un mineur de déposer une demande de changement de nom auprès de l’officier d’état civil.

02 déc. 2020

#changement nom #personne mineure #mineur #formulaire de demande #formulaire type

Panorama de la Justice pénale des mineurs en Europe et aux États-Unis

Démarche comparatiste Afin de pouvoir exercer un regard critique sur le droit pénal des mineurs en France, et les pratiques qui en découlent, un éclairage...

Petit lexique juridique de la justice des mineurs

Ce lexique donne le sens d’une partie du champ lexical utilisé dans les juridictions et tribunaux pour enfants.

15 oct. 2020

#AEMO #UEHC #UEHD #CER #DPJJ #EPE #EPEI #IOE #UEAJ #contrôle judiciaire

Justice et responsabilité des mineurs

De par leur vulnérabilité, les mineurs ne sont pas soumis au même traitement judiciaire que les majeurs. L’ordonnance du 2 février 1945, sur l’enfance...

27 mai 2014

#justice #protection des mineurs #signalement IA #mineur #tribunal pour enfants #délinquance #Cour d’assises des mineurs #placement éducatif #mesures éducatives #insertion

Récapitulatif des différentes mesures dont un mineur peut faire l’objet

Le mineur peut faire l’objet de différentes mesures (mesures provisoires ou par décision de fond) en fonction de son âge.

20 févr. 2020

#mineurs #mesures éducatives #sanctions éducatives #peines #contrôle judiciaire #détention provisoire