L article 1240 du code civil
L article 1240 du code civil dans l'actualité
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Article
L'article 1792-7 du Code civil n'est pas applicable à la garantie décennale…
Dans une décision du 5 juin 2023, le Conseil d'État estime inapplicable aux marchés publics de travaux l'article 1792-7 du Code civil qui exclut du régime de la garantie décennale les équipements professionnels,… -
Article
Biodiversité : l'Assemblée nationale vote l'inscription du préjudice écologique dans le Code…
L'Assemblée nationale a voté mardi 15 mars l'inscription du préjudice écologique dans le Code civil, par le biais d'amendements identiques des socialistes, écologistes et radicaux de gauche lors de la deuxième… -
Article
Les règles applicables aux MAPA de l’article 30 du CMP
Les marchés de services de l’article 30 du CMP peuvent être conclus en procédure adaptée sans limitation de montant. Cependant, le Code… -
Article
Oui à l’application des règles du Code civil relatives aux garanties contre…
Si en travaux, les règles relatives à la garantie de parfait achèvement et à la garantie décennale protègent le maître d’ouvrage public, la question de l’application des règles de droit commun relatives à la garantie contre…
L article 1240 du code civil dans les ressources documentaires
Les conditions de recevabilité de l’action civile
23/09/2019
Lettre recommandée informant les futurs époux de la saisine du…
15/04/2021
Lettre remise en main propre informant les candidats au mariage…
15/04/2021
Recevoir la demande de modification ou de dissolution d’un pacte…
25/11/2017
Rédiger l’acte de mariage
08/03/2011
Établir l’acte de naissance d’un enfant dont aucun lien de…
26/01/2017
Établir l’acte de naissance d’un enfant dont seule la filiation…
19/01/2017
Maîtriser la procédure de changement de nom aux fins de…
17/12/2017
Acquérir la nationalité française par la naissance et la résidence…
20/11/2013
Mentionner l’adoption simple en marge des actes de l’état civil
12/05/2014
Acquérir la nationalité française en raison du mariage avec un…
05/05/2014
L’incapacité des professionnels des établissements de soins à recevoir des…
05/01/2022
Vérifier le justificatif d’état civil des futurs époux
19/11/2015
Les actes de l’état civil
15/06/2015
Modèle de courrier pour les obligations posées par l’article D.…
11/04/2019
Une offre pour chaque métier
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