# LA LYONNAISE DES EAUX

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Le constat et le référé-instruction, au-delà de leurs caractéristiques communes, sont différents notamment en ce qui concerne les mesures qui [...]

La notion d’acheteur est un concept global qui permet de réunir, sous une même terminologie, aussi bien les personnes publiques et privées [...]

L’offre de concours est, en principe, un contrat unilatéral, à la différence du marché de travaux publics qui est un contrat [...]