# LA-SEYNE-SUR-MER

Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « LA-SEYNE-SUR-MER » mises à disposition de la fonction publique.

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LA-SEYNE-SUR-MER dans les ressources documentaires

Maîtriser les règles d’établissement de la filiation par l’effet de la loi

Le Code civil distingue plusieurs modes d’établissement de la filiation : la filiation par l’effet de la loi, la reconnaissance volontaire, la...

09 mai 2014

#Filiation #établissement de la filiation #effet de la loi #désignation de la mère dans l’acte de naissance #présomption de paternité #rétablissement de la présomption de paternité

Les congés bonifiés à destination des agents d’outre-mer

Afin de favoriser les liens avec les territoires d’outre-mer pour les plus de 35 000 fonctionnaires territoriaux ultramarins, le décret n° 78-399...

15 déc. 2020

#congés #congés bonifiés #outre-mer #fonctionnaires ultramarins

Courrier de transmission de l’acte de reconnaissance maternelle et de [...]

Lorsque la mère accouchée sous X reconnaît l’enfant, avant que le délai de rétractation dont elle dispose n’ait expiré, l’officier d’état civil...

07 mai 2020

#Enfant né sous X #reconnaissance d’un enfant né sous X par la mère

Lettre recommandée informant la mère de l’établissement d’un acte de [...]

L’officier d’état civil doit informer la mère de la reconnaissance paternelle postnatale de son enfant. Cette obligation incombe à la mairie du lieu de...

07 mai 2020

#Reconnaissance paternelle postnatale #reconnaissance paternelle après naissance #reconnaissance post naissance par le père #acte de reconnaissance paternelle

La gestion du congé maternité

Les femmes fonctionnaires enceintes bénéficient, avant et après l’accouchement, d’un congé de maternité. La durée de ce congé dépend du nombre d’enfants...

20 mai 2015

#congé maternité #calcul de droit #congé #grossesse #accouchement #congé pathologique #congé postnatal #congé prénatal

Mention de reconnaissance maternelle après naissance à apposer sur l’acte [...]

Ce modèle vous aidera à rédiger la mention de reconnaissance maternelle à apposer sur l’acte de naissance de l’enfant reconnu par sa mère après sa naissance.

07 mai 2020

#Reconnaissance maternelle postnatale #reconnaissance maternelle après naissance #reconnaissance post naissance par la mère #acte de reconnaissance maternelle #acte de naissance

Sortie de maternité

La recommandation de bonne pratique « Sortie de maternité après accouchement : conditions et organisation du retour à domicile des mères et...

08 janv. 2016

#maternité #naissance #sortie #domicile #qualité #soins #suivi

Rédiger l’acte de reconnaissance paternelle avant naissance

Depuis l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, la filiation à l’égard de la mère résulte de la seule désignation de la mère dans l’acte de naissance...

15 mai 2019

#reconnaissance avant naissance par le père #reconnaissance paternelle avant naissance #reconnaissance anticipée par le père #reconnaissance paternelle prénatale

Inauguration d’un centre d’accueil mère-enfant

Un président de conseil départemental doit prononcer un discours pour l’ouverture et l’inauguration d’un centre d’accueil mère-enfant. C’est l’occasion...

07 sept. 2016

#mère #enfant #parent #centre #accueil #maternel #petite enfance #éducation #social #aide sociale #maternité #protection #aide #urgence #insertion #hébergement #emploi #médico-social #lien #famille

Lettre au procureur de la République en cas de reconnaissances multiples [...]

Lorsque le déclarant reconnaît un grand nombre d’enfants qui ne sont pas issus de la même mère, il peut s’agir de reconnaissances frauduleuses. Dans ce...

07 mai 2020

#Reconnaissance paternelle postnatale #reconnaissance paternelle après naissance #reconnaissance post naissance par le père #reconnaissances multiples d’enfants

Rédiger la reconnaissance conjointe avant naissance

Le statut de l’enfant né hors mariage, longtemps qualifié de « naturel », a varié dans le temps. L’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005...

03 mai 2019

#reconnaissance avant naissance #reconnaissance conjointe avant naissance #reconnaissance sur le ventre #reconnaissance anticipée conjointe #reconnaissance anticipée #acte de reconnaissance paternelle et maternelle avant naissance #acte de reconnaissance avant naissance #reconnaissance conjointe

Mettre à jour un livret de famille délivré par le service d’état civil de [...]

Le service d’état civil de l’outre-mer reçoit en dépôt le troisième exemplaire des registres tenus en Nouvelle-Calédonie et des départements et territoires...

21 nov. 2013

#Recueil d’actes #livret de famille unique #livret unique #fascicule relié #force probante #actes d’état civil #nom #prénom #naissance #mariage #décès #mentions marginales #outre-mer

Acte de naissance d’un enfant né de parents non mariés (reconnaissances [...]

Ce modèle, présenté sous forme de rubriques, vous aidera à dresser l’acte de naissance d’un enfant né de parents non mariés, reconnu successivement par...

22 janv. 2021

#acte de naissance #reconnaissances successives #reconnaissance prénatale #parents non mariés

Attestation de la mère ayant assisté à la reconnaissance paternelle de son [...]

Lorsque la mère est présente au moment de la reconnaissance paternelle, faites-lui signer une attestation sur l’honneur indiquant qu’elle a pris connaissance...

07 mai 2020

#Reconnaissance paternelle postnatale #reconnaissance paternelle après naissance #reconnaissance post naissance par le père #acte de reconnaissance paternelle #attestation de la mère à la reconnaissance paternelle de son enfant

Acte de naissance d’un enfant dont seule la filiation maternelle est [...]

Ce modèle, présenté sous forme de rubriques, vous aidera à dresser l’acte de naissance d’un enfant reconnu uniquement par la mère, avant la déclaration...

07 mai 2020

#Acte de naissance #reconnaissance maternelle

Rédiger l’acte de reconnaissance maternelle d’un enfant né sous X

L’accouchement sous X permet à la mère de conserver le secret de son admission et de son identité (cf. article 326 du Code civil). Il n'y a...

03 mai 2019

#Reconnaissance après naissance par la mère #reconnaissance maternelle #reconnaissance post naissance par la mère #reconnaissance d’un enfant né sous X par la mère

La gestion du congé parental

Le congé parental est un congé non rémunéré durant lequel l’agent bénéficiaire cesse totalement son activité professionnelle pour élever son enfant....

17 avr. 2012

#congé parental #rémunération #disponibilité #reprise par anticipation #formation #maternité #adoption

Acte de reconnaissance paternelle d’un enfant né sous X

Sur ce modèle, vous rédigez un acte de reconnaissance paternelle d’un enfant né sous X et informez le père que cette reconnaissance n’établit la filiation...

07 mai 2020

#Reconnaissance après naissance par le père d’un enfant né sous X #acte de reconnaissance enfant né sous X