# LA SEYNE SUR MER

Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « LA SEYNE SUR MER » mises à disposition de la fonction publique.

LA SEYNE SUR MER dans les ressources documentaires

LA SEYNE SUR MER : Marchés publics

Définition juridique du bail à construction

Le bail à construction est un contrat de droit privé, institué par la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964 , précisée par le décret [...]

29 juin 2020  -  Guide juridique des contrats publics

#bailleur #compétence judiciaire

Accomplir les formalités de publicité préalables

À partir de 40 000 € HT, les marchés, quel que soit leur montant, doivent faire l’objet d’une publicité adaptée et les exceptions [...]

17 janv. 2020  -  Gérer vos opérations de travaux

#information #publication

Article R. 2152-12 du Code de la commande publique

Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, les critères d’attribution font l’objet d’une pondération ou, lorsque la pondération [...]

14 janv. 2020  -  Code de la commande publique commenté

#critères d’attribution #pondération

Le délai de la garantie décennale

Comme son nom l’indique, le délai de mise en jeu de la garantie décennale, prévu par l’article 1792-4-1 du Code civil , est de 10 ans. Ce [...]

13 janv. 2020  -  Guide juridique des contrats publics

#action en justice #délai d’action

Le référé contractuel

Les articles L. 551-13 et suivants du Code de justice administrative (CJA) définissent le régime juridique du référé contractuel . Ce [...]

19 nov. 2019  -  Guide juridique des contrats publics

#référé contractuel #référé précontractuel

Le référé précontractuel

Les directives européennes du 21 décembre 1989 et du 25 février 1992 modifiées par la directive 2007/66/CE du Parlement [...]

17 oct. 2019  -  Guide juridique des contrats publics

#référé précontractuel #contrat

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LA SEYNE SUR MER : Services à la population

Construire le « plan mercredi »

Annoncé le 20 juin 2018, par le ministre de l’Éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, le « plan mercredi » crée un cadre de [...]

05 déc. 2018  -  L'action éducative en pratique

#plan mercredi #PEdT

La répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques entre [...]

Le morcellement communal français constitue l’une des raisons de gérer les rapports éducatifs entre les communes. La participation [...]

01 sept. 2016  -  L'action éducative en pratique

#répartition financière #coût de l’élève

Gérer les conséquences de la démission d’un conseiller communautaire

Les personnes élues conseiller communautaire ne peuvent pas refuser un mandat, mais il leur est possible de démissionner à tout moment , y [...]

08 janv. 2015  -  Gouvernance intercommunale

#conseil communautaire #conseil municipal

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LA SEYNE SUR MER : Gouvernance Locale

Gérer les conséquences de la démission d’un conseiller communautaire

Les personnes élues conseiller communautaire ne peuvent pas refuser un mandat, mais il leur est possible de démissionner à tout moment , y [...]

08 janv. 2015  -  Gouvernance intercommunale

#conseil communautaire #conseil municipal

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