Le mariage est un acte solennel qui unit deux personnes de sexe différent ou de même sexe (cf. article 143 du <@bddj.url url="" date="" type="code" num="CCIV">...
09 mars 2011
Lorsque la mère accouchée sous X reconnaît l’enfant, avant que le délai de rétractation dont elle dispose n’ait expiré, l’officier d’état civil...
07 mai 2020
Le notaire qui a reçu la convention de séparation peut, au même titre que l’officier d’état civil dépositaire de l’acte de mariage, apposer la...
07 mai 2020
Ce modèle vous aidera à rédiger la mention d’acte de notoriété constatant la possession d’état à apposer sur l’acte de naissance de l’enfant, à la requête...
07 mai 2020
07 mai 2020
Le Code civil ne définissant pas la notion d’« acte usuel », la jurisprudence a progressivement déterminé les actes pouvant être qualifiés...
23 déc. 2021
Dans le cadre de la protection administrative et juridique qu’il assure aux personnes ayant la qualité de réfugié, d’apatride ou de bénéficiaire de...
09 mai 2014
En principe, pour recevoir effet en France, les copies et extraits d’actes de l’état civil établis par les autorités étrangères doivent être légalisés.
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09 mai 2014
Les mentions marginales ont pour objectif de tenir à jour l’état civil des personnes.
Elles ont un rôle d’opposabilité aux tiers....
14 mars 2023
L’acte de reconnaissance après naissance par le père d’un enfant décédé est dressé par l’officier d’état civil qui pourra s’appuyer sur ce modèle pour...
07 mai 2020
La loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives a profondément modifié les délais de communicabilité des actes d’état civil....
09 mai 2014
Est licite un acte ou une action qui est conforme au droit, c’est-à-dire qui ne contrevient pas à une règle ou à une obligation légale....
30 janv. 2023
Il s’agit de la présentation matérielle d’un acte tenant lieu d’acte de mariage, établi par le SCEC, en application de l’article 98-1 du Code civil,...
07 mai 2020
Les collectivités publiques prennent dans le cadre de leurs activités un très grand nombre d’actes chaque année (plus de 20 millions d’actes administratifs...
11 juin 2016
La reconnaissance de plein droit d’actes de l’état civil étrangers en France se heurte à une limite matérielle, leur rédaction en langue étrangère....
08 mars 2011
Le décès est déclaré auprès de l’officier d’état civil de la commune où a eu lieu le décès, ou bien au lieu où le corps a été retrouvé.
L’officier...
14 mars 2023
07 mai 2020
L’omission d’un acte sur les registres peut résulter soit du défaut de déclaration à l’officier d’état civil, soit de l’impossibilité pour ce dernier...
21 nov. 2013
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![[ép. 68] Les nouvelles règles de publicité des actes des collectivités](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2021/10/ep-68-les-nouvelles-regles-de-publicite-des-actes-des-collectivites-300x161.jpg)
![[ép. 103] Publicité des actes des collectivités : dernières questions, ultimes solutions…](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2022/06/ep-103-publicite-des-actes-des-collectivites-dernieres-questions-ultimes-solutions-300x161.png)