En principe, pour recevoir effet à l’étranger, les copies et extraits d’actes de l’état civil établis en France doivent être légalisés ou apostillés.
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09 mai 2014
La légalisation de signature est une compétence conférée aux maires par l’article L. 2122-30 du Code général des collectivités territoriales. Elle...
15 janv. 2021
En principe, pour recevoir effet en France, les copies et extraits d’actes de l’état civil établis par les autorités étrangères doivent être légalisés.
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09 mai 2014
L’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 (en insérant dans le Code de la santé publique un article L. 710-1-1) avait...
25 mars 2014
Ce modèle d’attestation sur l’honneur de vie commune atteste uniquement que les signatures correspondent à celles des déclarants.
22 avr. 2021
Ce modèle de lettre de saisine peut vous aider à rédiger une lettre sollicitant l’avis du parquet sur une dispense exceptionnelle de légalisation lorsque...
07 mai 2020
Le modèle de cachet de légalisation français, généralement apposé à l’encre rouge, légalise le document d’état civil.
07 mai 2020
Un maire prononce un discours d’introduction à un débat organisé autour d’une question éthique, la fin de vie : faut-il légaliser l’euthanasie...
10 mai 2011
Dans le cadre de légalisation de signature, un texte d’authentification et un cachet doivent être apposés sur le document présenté.
22 janv. 2021
Très tôt, pour éviter le recours au juge et les durées trop importantes des procédures contentieuses, les établissements publics de santé ont dû mettre...
05 juin 2018
En soulignant que « l’information est délivrée au cours d’un entretien individuel », l’article L. 1111-2 du Code de la santé...
26 mai 2020
Depuis 1993, la profession d’infirmier était soumise à des règles professionnelles des infirmiers et infirmières. Après des années d’incertitude, l’Ordre...
06 avr. 2020
