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Légalisation de signature dans les ressources documentaires

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La légalisation de signature

La légalisation de signature est une compétence conférée aux maires par l’article L. 2122-30 du Code général des collectivités territoriales. Elle consiste en l’authentification d’une signature apposée sur un document, généralement…

14/01/2021

#Légalité des actes #Maire #Certification
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Formule de légalisation de signature

Dans le cadre de légalisation de signature, un texte d’authentification et un cachet doivent être apposés sur le document présenté.

14/01/2021

#Légalité des actes #Maire #Certification
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Exiger la légalisation d’actes de l’état civil établis par une…

En principe, pour recevoir effet en France, les copies et extraits d’actes de l’état civil établis par les autorités étrangères doivent être légalisés. Le décret n° 2007-1205 du 10 août…

08/05/2014

#Formalités pour l'étranger #Légalité des actes
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Maîtriser la procédure de légalisation et d’apostille des actes de…

En principe, pour recevoir effet à l’étranger, les copies et extraits d’actes de l’état civil établis en France doivent être légalisés ou apostillés. La légalisation et l’apostille sont des mesures…

08/05/2014

#Acte d'état civil #Légalité des actes
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Attestation sur l’honneur de vie commune avec légalisation de signature

Ce modèle d’attestation sur l’honneur de vie commune atteste uniquement que les signatures correspondent à celles des déclarants.

15/04/2021

#Concubinage
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Décision de délégation de signature

La délégation de signature repose sur 2 articles du CASF.L’article D. 315-67 qui précise : « Pour les actes de gestion courante relatifs aux besoins de fonctionnement de l’établissement, à l’accueil et au suivi…

15/02/2023

#Délégation #Directeur #Management
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Modèle de cachet de légalisation

Le modèle de cachet de légalisation français, généralement apposé à l’encre rouge, légalise le document d’état civil.

08/05/2014

#Acte d'état civil #Légalité des actes
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Préparer les délégations de signature et de pouvoir

Délégation de pouvoir et délégation de signature sont deux manières de réorganiser le processus décisionnel de votre collectivité. Avant d’opter pour l’une ou l’autre de ces solutions, il faut distinguer…

21/10/2023

#Délégation
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Accorder une délégation de signature à un fonctionnaire

Le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, accorder par arrêté des délégations de signature à certains fonctionnaires territoriaux sous certaines conditions.Comme la délégation de fonction, la délégation de…

10/02/2024

#Délégation de signature #Fonctionnaire
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Modèles de cartons d’invitation pour la signature d’un pacte de…

Ce document présente deux exemples de cartons d’invitation envoyés à l’occasion de la signature d’un pacte de jumelage. Le premier carton invite à la cérémonie de signature suivie d’une réception…

28/04/2011

#Commémoration #Maire
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Signature des premiers emplois francs dans une commune

Plusieurs agglomérations françaises ont été sélectionnées pour expérimenter le dispositif des emplois francs. Complémentaires des emplois d’avenir, ces emplois visent à faciliter l’embauche en CDI de jeunes de moins de…

12/01/2014

#Commune #Recrutement
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Modèle de saisine du procureur de la République pour avis…

Ce modèle de lettre de saisine peut vous aider à rédiger une lettre sollicitant l’avis du parquet sur une dispense exceptionnelle de légalisation lorsque l’usager se dit dans l’impossibilité d’obtenir…

08/05/2014

#Formalités pour l'étranger #Légalité des actes
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Réception à l’occasion de la signature d’une convention avec ERDF…

Un maire doit prononcer un discours pour célébrer la signature de la convention portant sur l’enfouissement d’une ligne à haute tension avec Électricité réseau distribution France (ERDF). C’est l’occasion de…

10/05/2011

#Réseaux de fluides #Discours
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Délégation de signature

Ce document doit être complété selon les indications qu’il contient.S’agissant des actes et formalités faisant l’objet de la délégation, il convient de les compléter de manière précise, en suivant les…

30/12/2023

#Offres au marché public #Mode de gestion publique
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Les délégations de signature

La délégation est le procédé par lequel une autorité publique, pour assurer la continuité du service public, charge expressément une autorité qui lui est subordonnée d’agir en son nom dans…

07/12/2023

#Délégation de signature #Maire-adjoint