LEGALITE EXTERNE ET INTERNE
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Ressources documentaires
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Formation
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LEGALITE EXTERNE ET INTERNE ?
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LEGALITE EXTERNE ET INTERNE : actualités
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14 janv. 2010 - ref : 20412
Rejet de la requête en annulation d'un arrêté sur la part complémentaire variable
par un syndicat national de praticiens hospitaliers, la requête visait à la fois la légalité interne et externe...
Santé -
27 sept. 2016 - ref : 42428
L'AITF conteste quatre décrets fixant le cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux
il faudrait aussi réécrire les conditions d'éligibilité pour se présenter au concours externe...
Statut, Cadre d'emplois, Concours, Ingénieurs territoriaux -
7 févr. 2017 - ref : 2940
Plans climats territoriaux : quel rôle pour les préfets de région ?
, le PCAET est soumis au contrôle de légalité (interne et externe) du représentant...
Développement durable, Climat, Collectivités territoriales, Environnement, Qualité de l'air
LEGALITE EXTERNE ET INTERNE : ressources documentaires
LEGALITE EXTERNE ET INTERNE : Administration locale
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13 déc. 2011 - ref : 3875
Contester la légalité d’une délibération
donc de toujours citer un moyen de légalité externe et interne dans le délai de recours, afin de pouvoir ultérieurement... à prouver l’illégalité de la délibération attaquée. On distingue les moyens de légalité externe......
recours pour excès de pouvoir, annulation, délibération, requête, tribunal administratif -
ref : dtou719
Arrêté portant autorisation d’inhumation
d’irrégularités relevant de la légalité externe et/ou interne de cette catégorie d’acte administratif....
Funérailles, obsèques, inhumation, permis d’inhumer, autorité compétente, autorisation d’inhumation -
18 janv. 2017 - ref : 2498
Retirer un permis ou une décision de non-opposition à déclaration préalable
le retrait. Ce motif peut tenir de la légalité externe et/ou interne de la décision : absence...
retrait, illégalité, autorisation, permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable -
22 sept. 2014 - ref : 6736
Communiquer les premiers actes du mandat
importants), parfois mal comprise des Français. Ne négligez pas la communication interne Les agents... de développer une culture commune et de définir une stratégie d’information interne en découle.... et...
mesures, exécutif, renouvellement, mandat, information, nouveautés -
7 juin 2016 - ref : 9815
Traiter un recours pour excès de pouvoir (REP)
qu’ils appartiennent aux causes ouvertes dans le délai de recours contentieux, à savoir la légalité externe... et la légalité interne en excès de pouvoir. Il faut toujours répondre à des moyens nouveaux, mais en revanche......
recours pour excès de pouvoir, mémoire en défense, irrecevabilité, instruction, substitution de base légale et de motifs -
13 déc. 2011 - ref : 3876
Introduire un référé-suspension contre une délibération
éventuellement, l’annulation de celle-ci. Il convient donc d’exposer des moyens de légalité externe et interne...
référé, suspension, délibération, décision, annulation, urgence -
12 mars 2018 - ref : 11064
Le contrôle financier des EPCI
par la personnalité ou par l’objet du contrôle. Le contrôle financier externe L’EPCI peut examiner... Le contrôle financier interne Au sein de l’EPCI, en fonction du nombre et de l’organisation des services,...
budget, chambre régionale des comptes, contrôle, gestion, satellites, agrégation -
25 mai 2018 - ref : 1761
Contentieux des PLU, les pièges à éviter
Il lui sera cependant possible de motiver sa requête en invoquant des moyens relevant de l’illégalité interne... et ceux concernant l’illégalité externe tels que la compétence de l’auteur ; ce moyen étant d’ordre...
recours gracieux, recours contentieux, excès de pouvoir, acte réglementaire, légalité externe et interne, vice de forme et de procédure -
12 oct. 2016 - ref : 6395
Choisir entre gérer en régie ou externaliser
Enfin, l’intégration d’un partenaire extérieur dans le processus interne est susceptible de créer... de conserver en interne une expertise qui sera à même de contrôler la bonne exécution du contrat et le strict... ...
régie, externalisation, délégation, service public, concession, SPL
LEGALITE EXTERNE ET INTERNE : Établissements de santé
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29 mars 2016 - ref : 9564
L’organisation interne de la fonction publique : grade, corps, filières, emplois
par la voie externe. S’il a été question de supprimer dans le statut général cette notion... théoriques autorisés adopté par le conseil d’administration et soumis au contrôle de légalité de l’autorité...
statut, corps, grade, emploi, filière -
9 juin 2015 - ref : 8026
Quelles sont les instances consultatives et juridictionnelles compétentes en matière disciplinaire ?
tant sur la légalité externe de l’acte administratif ayant infligé la sanction (compétence de l’autorité infligeant... la sanction, respect de la procédure et de la forme) que sur la légalité interne (contenu, but,...
responsabilité disciplinaire, faute, manquement, obligations, déontologie, sanctions -
10 juin 2015 - ref : 8028
Quel est le contrôle du juge administratif sur les sanctions professionnelles ?
La légalité externe de la décision Lorsque le juge administratif est saisi d’un recours... interne au conseil d’administration et au comptable » mais également que la « publication... Si le juge administratif...
responsabilité disciplinaire, faute, manquement, obligations, déontologie, sanctions -
22 mai 2015 - ref : 8024
Quels sont les recours contre les sanctions disciplinaires ?
tant sur la légalité externe de l’acte administratif ayant infligé la sanction (compétence de l’autorité infligeant... la sanction, respect de la procédure et de la forme) que sur la légalité interne (contenu, but et...
responsabilité disciplinaire, faute, manquement, obligations, déontologie, sanctions -
18 févr. 2017 - ref : 10614
La procédure de cassation devant le Conseil d’État
contrôle la régularité externe de la décision juridictionnelle À ce titre, sont principalement invoqués... juridictionnelle Il s’agit là du contrôle de la légalité interne de la décision du juge du fond. Le Conseil...
cassation, Conseil d’État, admission du pourvoi, annulation de la décision du juge de fond -
29 nov. 2012 - ref : 4829
Le droit à la qualité et à la sécurité des soins
« doivent faire l’objet d’une procédure externe d’évaluation dénommée certification » ....
qualité des soins, sécurité des soins, certification, haute autorité de santé, HAS -
23 juin 2015 - ref : 8736
Comment se déroule la procédure disciplinaire dans la fonction publique hospitalière ?
pour des motifs tenant à la légalité externe ou interne. Dès la phase initiale de la procédure, prenez...
fonction publique hospitalière, responsabilité disciplinaire, procédure disciplinaire, conseil de discipline, commission administrative paritaire, commission des recours -
13 déc. 2012 - ref : 4834
Le droit à la continuité des soins
« Continuité des soins (CSP, art. R. 1112-14) – Lorsqu’un médecin ou un interne...
continuité des soins, continuité du service public, transferts, grève et service minimum -
2 mars 2012 - ref : 3462
L’organisation d’un service minimum et l’assignation des personnels hospitaliers en cas de grève
des installations et du matériel. En revanche, le personnel des services de consultations externes... , l’absence de notification aux organisations syndicales est sans incidence sur la légalité des lettres... aux organisations...
grève, personnel hospitalier, préavis, assignations, réquisitions, service minimum
LEGALITE EXTERNE ET INTERNE : Action sociale et solidaire
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29 mars 2014 - ref : 5544
S’appuyer sur la loi HPST
L’évaluation interne et externe des activités et de la qualité des prestations : le caractère obligatoire... certaines modalités tant pour l’évaluation interne que l’évaluation externe. Évaluation...
ARS, planification régionale, autorisation, évaluation, loi HPST -
7 sept. 2016 - ref : 7277
Connaître les objectifs et méthodes de traitement des rapports par les autorités
Pour estimer globalement l’intérêt du rapport d’évaluation externe , les autorités devront... d’examiner les rapports d’évaluation externe sera de bien prendre en compte ces spécificités... lu par les autorités pour...
dimensions de l’évaluation, contrôle formel, pertinence du rapport d’évaluation, décision de renouvellement, retour d’analyse individuel -
22 oct. 2015 - ref : 6442
Statut et carrières du personnel en Ehpad public territorial
et dans les conditions fixées par chaque statut particulier, de promotion interne et d’avancement de grade.... au concours externe donnant accès aux emplois titulaires de la même catégorie, les « professions...
fonction publique territoriale, recrutement, contractuel, titulaire, carrière -
30 sept. 2014 - ref : 4253
Gérer le contentieux du personnel public
attaqué sous plusieurs aspects : sa légalité externe (questions tenant à la compétence... sollicitation des avis obligatoires, etc.) ; sa légalité interne (questions tenant à la motivation...
contentieux, tribunal administratif, recours, responsabilité -
12 déc. 2013 - ref : 6828
Répondre aux appels d’offres et appels à projets de son territoire
valider en interne (permanents, bénévoles, adhérents) et externes (via l’Assemblée Générale...
marché public, seuil de procédure, publicité marché, subvention, appel d’offres, appel à projet -
15 janv. 2014 - ref : 0275
Répondre à un appel d’offres, appel à projets
valider en interne (permanents, bénévoles, adhérents) et externes ( via l’assemblée générale...
Marché public, seuil de procédure, publicité marché, subvention, appel d’offre, appel à projet
LEGALITE EXTERNE ET INTERNE : Marchés publics
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23 oct. 2017 - ref : 3152
Contester l’attribution d’un marché
individuelle de la décision d’éviction. Tous moyens tirés de la légalité externe ou interne de l’acte... « acte détachable », en soulevant des moyens tirés tant de la légalité externe que...
référé pré-contractuel, référé contractuel, recours Tropic -
20 déc. 2016 - ref : 10505
Le contrôle du comptable public sur les paiements d’un marché public
aux cocontractants publics un contrôle interne de qualité sur la régularité des paiements, la méconnaissance... une modalité d’organisation interne nullement opposable au juge des comptes ( C. comptes, 28 mai 2009,...
agent comptable, comptabilité publique, légalité de la dépense, exécution financière des marchés publics -
19 juil. 2017 - ref : 10489
Responsabilité quasi délictuelle et passation des marchés publics
des variantes sur la qualité de son offre. Vices de légalité externe Le plus souvent, sont soulevés... ayant abouti au choix des attributaires du marché en cause. Vices de légalité interne Mais les vices......
violation des règles de passation, illégalité, faute, préjudice, lien de causalité, candidat évincé -
27 nov. 2017 - ref : 10544
Présentation de la requête : les conditions de recevabilité
dans les contentieux de la légalité : la légalité externe et la légalité interne ( CE, 19 mars 1954, Chambre... ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des...
action récursoire, cause juridique, conclusions reconventionnelles, condition de recevabilité, constat de nullité, indemnités -
22 févr. 2017 - ref : 10424
Le contrôle des délégations de service public
par affectation directe pour les charges directes et selon des critères internes issus de la comptabilité... , ord. 15 juillet 2008, Commune de Créteil , req. n° 08-047.26/2 ). Les contrôles externes... ...
compte rendu d’activité, rapport du délégataire, chambre régionale des comptes -
13 déc. 2017 - ref : 10452
Fin du contrat d’agent public
externe : CE, 29 novembre 2004, Pétriarte , req. n° 271310 , Rec. T. 637... , et pour un accès à la fonction publique par concours interne : CE, 17 mai 2006, Mme Kara Mostefa , req......
abandon de poste, assurance chômage, congés payés, démission, licenciement, indemnité de licenciement
LEGALITE EXTERNE ET INTERNE : Ressources humaines
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7 sept. 2016 - ref : 2230
Calculer les quotas de promotion interne
Connaître les principes généraux de la promotion interne Un mode dérogatoire de recrutement... d’emplois par voie de promotion interne . Cette possibilité est réservée aux fonctionnaires territoriaux... sous réserve...
avancement, promotion interne, CAP, quotas, liste d’aptitude, examen professionnel -
29 mars 2016 - ref : 9564
L’organisation interne de la fonction publique : grade, corps, filières, emplois
par la voie externe. S’il a été question de supprimer dans le statut général cette notion... théoriques autorisés adopté par le conseil d’administration et soumis au contrôle de légalité de l’autorité...
statut, corps, grade, emploi, filière -
6 févr. 2015 - ref : 2218
Reconnaître les actes à transmettre au contrôle de légalité
de la légalité interne (respect des règles de forme, compétence de l’auteur de l’acte…) et de la légalité externe...
Préfecture, contrôle de légalité, acte transmissible, acte non transmissible -
11 août 2015 - ref : 8869
Recours pour excès de pouvoir : les moyens soulevés
entre les moyens de légalité interne et ceux de légalité externe est importante en cas de poursuite... de légalité externe et les moyens de légalité interne procèdent de causes juridiques...
Recours pour excès de pouvoir : les moyens soulevés -
30 janv. 2017 - ref : 10609
Mettre en place un encadrement intermédiaire
en interne et en externe Savoir valoriser l’action de ses collaborateurs Connaissance... un recrutement interne ou externe. Selon leur origine (candidat interne ou externe)...
cadre, encadrement, cadre intermédiaire, manager de proximité, management, compétences -
16 oct. 2011 - ref : 2297
Rédiger un mémoire en défense
« moyens ») de la partie adverse . Il faut concrètement : Lister les moyens de légalité externe... invoqués, qui peuvent être : Moyens de légalité externe Incompétence (moyen d’ordre...
mémoire, défense, tribunal administratif, moyens, légalité, excès de pouvoirs -
13 mai 2016 - ref : 9767
Optimiser la recherche de candidatures
est à mettre au regard de la politique de développement de la mobilité interne... de recrutement de leurs agents et à recourir de façon croissante à la mobilité interne pour limiter le nombre... de casting ». ...
recrutement, CV, vacance de poste, annonce, candidature -
25 avr. 2018 - ref : 2202
Embaucher en contrat à durée indéterminée sur emploi permanent
contractuelle se poursuit au-delà du terme prévu du contrat, ou encore en raison de l’illégalité interne... ou externe du contrat passé avec un agent ( cf . par exemple le jugement de la Cour administrative...
recrutement, agent contractuel, contrat à durée indéterminée, CDI, contractuel, contrôle de légalité -
3 sept. 2015 - ref : 8866
Compétences des juridictions administratives
d’un concours externe ( CE, 29 novembre 2004, Pétriarte , n° 271310 , Rec. Lebon , p. 637).... En revanche, n’en relèvent pas ceux qui ont un lien avec un concours interne ( CE, 17 mai 2006, Mme...
compétence territoriale, compétence matérielle, tribunal administratif, cour administrative d’appel
LEGALITE EXTERNE ET INTERNE : Finances et comptabilité
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18 avr. 2018 - ref : 5169
Un règlement financier : déterminer un contenu pertinent
les projets de la collectivité ou une partie de sa gestion, relèvent d’une organisation interne souvent... en transversalité ou d’ajuster la valorisation des dossiers selon les thèmes porteurs ; l’organisation interne......
Règlement, financier, contenu, exécution, préparation, organisation
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