# LEGALITE EXTERNE ET INTERNE

Découvrez l’ensemble de nos ressources numériques « LEGALITE EXTERNE ET INTERNE » mises à disposition de la fonction publique.

LEGALITE EXTERNE ET INTERNE dans l'actualité

Droits et obligations

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique [...]

Un manuel fournit aux responsables publics et aux référents déontologues recommandations et bonnes pratiques, pour leur permettre d'appliquer les principes déontologiques [...]

Développement durable

Plans climats territoriaux : quel rôle pour les préfets de région ?

Statut

L'AITF conteste quatre décrets fixant le cadre d'emplois des [...]

Santé

14 janv. 2010

Rejet de la requête en annulation d'un arrêté sur la part complémentaire variable

Un syndicat national de praticiens hospitaliers avait déposé une requête en annulation de l'arrêté du 28 mars 2007 relatif à l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison. Cette requête a été rejetée par le Conseil d'Etat [...]

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LEGALITE EXTERNE ET INTERNE dans les ressources documentaires

LEGALITE EXTERNE ET INTERNE : Ressources humaines

Identifier ses marges de manœuvre budgétaires et indemnitaires

Le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux est un système relativement complexe qui repose sur un ensemble de textes législatifs [...]

30 juin 2020  -  Pratique des RH territoriales

#régime indemnitaire #primes

Choisir entre gérer en régie ou externaliser

De plus en plus, les collectivités locales réfléchissent à un renforcement de leurs marges de manœuvre budgétaires, par la réduction ou la [...]

24 mars 2020  -  Gouvernance communale

#régie #externalisation

Embaucher en contrat à durée indéterminée sur emploi permanent

Particulièrement sensible dans la fonction publique, la question des contrats à durée indéterminée marque les oppositions autant qu’elle [...]

19 févr. 2020  -  Pratique des RH territoriales

#recrutement #agent contractuel

Déclaration de vacance d’emploi (DVE)

L’article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que tout emploi créé ou qui devient vacant doit faire l’objet d’une [...]

17 oct. 2019  -  Statut et carrières des agents territoriaux

#recrutement #DVE

Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)

Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est un établissement public national à caractère administratif. La loi [...]

17 sept. 2019  -  Statut et carrières des agents territoriaux

#CNFPT #établissement public national

Recours pour excès de pouvoir : les moyens soulevés

Différents moyens peuvent être invoqués devant le juge administratif pour obtenir l’annulation d’un acte administratif qu’il s’agisse de [...]

26 févr. 2019  -  Les contractuels de la fonction publique

#Recours pour excès de pouvoir : les moyens soulevés

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LEGALITE EXTERNE ET INTERNE : Gouvernance Locale

Choisir entre gérer en régie ou externaliser

De plus en plus, les collectivités locales réfléchissent à un renforcement de leurs marges de manœuvre budgétaires, par la réduction ou la [...]

24 mars 2020  -  Gouvernance communale

#régie #externalisation

Retirer un permis ou une décision de non-opposition à déclaration préalable

La question peut se poser de savoir si, après avoir accordé une autorisation créant des droits au profit de son bénéficiaire ou avoir laissé [...]

24 sept. 2019  -  Gouvernance communale

#retrait #illégalité

Le contrôle financier des EPCI

Les établissements publics de coopération intercommunale appliquent les instructions budgétaires et comptables existantes, principalement les [...]

12 mars 2018  -  Gouvernance intercommunale

#budget #chambre régionale des comptes

Recruter un contractuel de droit public

En théorie, tous les emplois d’une collectivité devraient être occupés exclusivement par des titulaires . Néanmoins, dans la réalité, [...]

05 oct. 2016  -  Schémas de procédures administratives

#titulaire #non titulaire

Engager une procédure disciplinaire

Lorsqu’un agent a commis une faute en ne respectant pas une de ses obligations professionnelles, l’autorité territoriale peut enclencher une [...]

19 juil. 2016  -  Gouvernance communale

#faute #discipline

Traiter un référé-suspension

Les recours contentieux tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision administrative n’ont pas, sauf à de très rares exceptions, [...]

11 juin 2016  -  Gouvernance intercommunale

#référé-suspension #urgence

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LEGALITE EXTERNE ET INTERNE : Santé

La procédure de cassation devant le Conseil d’État

La procédure de cassation ne constitue pas un deuxième ou un troisième degré de juridiction. Ne revenant pas sur l’appréciation des faits [...]

18 févr. 2017  -  Responsabilités des professionnels

#cassation #Conseil d’État

L’organisation interne de la fonction publique : grade, corps, filières, emplois

L’organisation des emplois dans la fonction publique s’opère traditionnellement par corps, grades et catégories . Dans la fonction [...]

29 mars 2016  -  Gérer le personnel hospitalier

#statut #corps

Comment se déroule la procédure disciplinaire dans la fonction publique [...]

Outre les questions statutaires tenant à la question de la responsabilité éthique et professionnelle du fonctionnaire hospitalier qui imposent [...]

23 juin 2015  -  Responsabilités des professionnels

#fonction publique hospitalière #responsabilité disciplinaire

Quel est le contrôle du juge administratif sur les sanctions professionnelles ?

La décision administrative infligeant une sanction disciplinaire doit respecter les principes généraux du droit. Qu’il ait ou non formé un [...]

10 juin 2015  -  Responsabilités des professionnels

#responsabilité disciplinaire #faute

Quelles sont les instances consultatives et juridictionnelles compétentes [...]

Le premier alinéa de l’article 19 du Statut général des fonctionnaires dispose que « le pouvoir disciplinaire appartient à [...]

09 juin 2015  -  Responsabilités des professionnels

#responsabilité disciplinaire #faute

Quels sont les recours contre les sanctions disciplinaires ?

En droit administratif,tout administré dispose du droit à exercer un recours administratif , qu’il s’agisse d’un recours gracieux ou [...]

22 mai 2015  -  Responsabilités des professionnels

#responsabilité disciplinaire #faute

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LEGALITE EXTERNE ET INTERNE : Services à la population

La mutation des policiers municipaux

La mutation consiste à changer d’emploi sans changer de grade ni de corps ou de cadre d’emplois au sein de la même fonction publique. Elle [...]

14 nov. 2019  -  Police municipale

#mobilité interne #mutation

La catégorie B de la filière police municipale

Le cadre d’emplois de chef de service de police municipale relève de la filière police municipale (cat. B). Il est régi par les décrets [...]

14 nov. 2019  -  Police municipale

#cadre d’emploi #catégorie B

La catégorie C de la filière police municipale

Le décret n° 2017-397 du 24 mars 2017 modifiant le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du [...]

14 nov. 2019  -  Police municipale

#cadre d’emploi #catégorie C

Agir par le dépistage, la vaccination, la connaissance, l’accompagnement [...]

La majeure partie des communes ne dispose pas d’une organisation spécifique en matière de santé, par-delà les dispositifs liés au CCAS, telle [...]

20 sept. 2016  -  L'action éducative en pratique

#santé #dépistage

Introduire un référé-suspension contre une délibération

Un élu local peut demander, par référé devant le juge administratif, à ce que l’exécution d’une délibération soit suspendue. Elle ne produira [...]

13 déc. 2011  -  Élections et vie politique locale

#référé #suspension

Contester la légalité d’une délibération

Un élu peut contester la légalité d’une délibération de son assemblée délibérante, par un recours en excès de pouvoir devant le juge [...]

13 déc. 2011  -  Élections et vie politique locale

#recours pour excès de pouvoir #annulation

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LEGALITE EXTERNE ET INTERNE : Aménagement des Territoires

Retirer un permis ou une décision de non-opposition à déclaration préalable

La question peut se poser de savoir si, après avoir accordé une autorisation créant des droits au profit de son bénéficiaire ou avoir laissé [...]

24 sept. 2019  -  Gouvernance communale

#retrait #illégalité

Contentieux des PLU, les pièges à éviter

Le PLU (plan local d’urbanisme) est un document exigeant et complexe à élaborer. Il doit répondre à d’importants enjeux, s’impose à de [...]

18 juin 2019  -  Urbanisme et aménagement

#recours gracieux #recours contentieux

Application de l’ISO 26000, norme de responsabilité sociétale, pour une [...]

L’ISO 26000, norme de responsabilité sociétale, est un guide pour les organisations désireuses de contribuer au développement durable de la [...]

08 févr. 2018  -  Développement durable

#responsabilité sociétale (RS) #développement durable

Le référé suspension

Le référé suspension est une procédure d’urgence issue de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 qui trouve sa justification dans les [...]

11 oct. 2011  -  Urbanisme et aménagement

#suspension #doute sérieux

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LEGALITE EXTERNE ET INTERNE : Culture & communication

Communiquer les premiers actes du mandat

Les Français restent très attachés à leur commune et affichent une forte réticence au changement de leurs compétences ou de leur périmètre. [...]

25 mars 2020  -  Communication locale

#mesures #exécutif

Anticiper et maîtriser sa communication en vue des élections

Les élections municipales sont programmées les 15 et 22 mars 2020.Les maires sortants et les candidats à l’alternance sont dans les «  [...]

25 sept. 2019  -  Communication locale

#scrutin #contentieux

Internet : maîtriser les contraintes juridiques

Le développement des services 2.0, les perspectives de dématérialisation qui se précisent quotidiennement et d’e-administration, ou tout [...]

19 déc. 2016  -  Communication locale

#démarches en ligne #signature électronique

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LEGALITE EXTERNE ET INTERNE : Finances & Comptabilité

Le choix d’un nouveau logiciel de comptabilité

La recherche d’économies de gestion avec une meilleure automatisation des opérations comptables, la dématérialisation des procédures , [...]

28 nov. 2019  -  Budget et comptabilité des collectivités territoriales

#comptabilité #logiciel

Un règlement financier : déterminer un contenu pertinent

L’élaboration d’un règlement financier répond à un certain nombre de contraintes, mais aussi et surtout à de nombreux choix portant sur son [...]

18 avr. 2018  -  Budget et comptabilité des collectivités territoriales

#Règlement #financier

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