LEGALITE EXTERNE ET INTERNE

Rejet de la requête en annulation d'un arrêté sur la part complémentaire variable

par un syndicat national de praticiens hospitaliers, la requête visait à la fois la légalité interne et externe...

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Contester la légalité d’une délibération

donc de toujours citer un moyen de légalité externe et interne dans le délai de recours, afin de pouvoir ultérieurement... à prouver l’illégalité de la délibération attaquée. On distingue les moyens de légalité externe... et les moyens de légalité interne. Les moyens de légalité externe n’ont pas de rapport avec le fond... qui lui sont applicables. Par exemple, il n’est pas signé ou n’est pas motivé. Les moyens de légalité interne ont trait... d’arguer d’un moyen de légalité externe si aucun moyen de ce type n’avait été développé....

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